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Le redressement judiciaire pour les entreprises en difficulté

Redressement et liquidation judiciaire

Sommaire - Le redressement judiciaire pour les entreprises en difficulté

Le redressement judiciaire pour les entreprises en difficulté

Les entreprises peuvent parfois se retrouver confrontées à des difficultés financières sérieuses. Pour remédier à cette situation délicate, les entreprises peuvent entrer dans une procédure collective. Pour ces entreprises en proie à la menace de liquidation judiciaire, un plan de redressement apparaît comme une bouée de sauvetage. 

Des procédures amiables comme la conciliation ou la médiation, aux procédures collectives comme la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire, les procédures à mettre en place sont nombreuses. Vous l’aurez compris, la liquidation judiciaire n’est pas la seule issue possible pour une entreprise en difficulté.

Qu’est-ce que le redressement judiciaire ? Comment y prétendre ? Comment savoir si une entreprise est en redressement judiciaire ? Comment peut être effectué le recouvrement des créances en cas de redressement judiciaire ? Nous répondons à vos questions dans cet article.

Le redressement judiciaire pour les entreprises en difficulté

Comprendre le redressement judiciaire

Qu'est-ce que le redressement judiciaire ?

📚  Définition  Le redressement judiciaire est une procédure judiciaire viant à réorganiser la situation juridique, financière et sociale de toute personne morale de droit privé ou toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, se trouvant dans l’incapacité de faire face à ses obligations financières. 

Le redressement judiciaire est l’une des trois procédures collectives existantes en France parmi la sauvegarde et la liquidation judiciaire. Pour pouvoir prétendre à une procédure de redressement judiciaire, le débiteur doit impérativement être en cessation de paiement.

L’objectif premier d’un redressement judiciaire est de permettre à l’entreprise de poursuivre son activité économique en lui accordant un délai pour apurer ses dettes et en mettant en place un plan de redressement. Contrairement à la sauvegarde qui s’adresse au débiteur in bonis, le redressement est impérativement destiné à l’entreprise qui ne paye plus ses dettes depuis au moins 45 jours.

🔍 À savoir  Qu’est-ce qu’un débiteur in bonis ? En droit commercial, se dit d’un débiteur solvable, qui est encore maître de ses biens, par opposition à celui qui est en état d’insolvabilité et qui est dessaisi de ses pouvoirs de gestion, dans le cadre d’une procédure collective notamment.

Avant toute chose, l’entreprise doit être en mesure de reconnaître et d’accepter sa situation. La première étape consiste à faire un état des lieux de l’aspect financier de l’entreprise. Cette analyse approfondie des comptes et de l’organisation se fait par un mandataire judiciaire désigné par le tribunal territorialement compétent (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire en fonction du statut juridique de l’entreprise). La demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire doit être effectuée par le débiteur lui-même, un créancier ou le ministère public.

À ce stade, il est du ressort du tribunal d’estimer si l’entreprise possède un potentiel de redressement économique réaliste.  

Pour connaître la liste des entreprises en situation de redressement judiciaire, il suffit de vous rendre sur le BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales). Sur ce site est répertorié l’intégralité des entreprises étant en procédure collective.

Élaboration d'un plan de redressement

Une fois l’analyse approfondie de l’entreprise effectuée, l’entreprise et le mandataire judiciaire travaillent en étroite collaboration pour élaborer un plan de redressement viable, en corrélation avec les dettes de l’entreprise. Ce plan propose des mesures concrètes pour réduire les dettes, générer des liquidités et restructurer l’activité de l’entreprise.

La négociation avec les créanciers est au cœur du processus puisqu’il va falloir déterminer dans quelles dispositions se trouvent les créanciers par rapport au débiteur.

Que ce soit la procédure de sauvegarde ou le redressement judiciaire, les deux poursuivent les mêmes objectifs. L’objectif premier va être de faciliter la réorganisation de l’entreprise et de lui assurer un avenir pérenne. Le redressement judiciaire va permettre à l’entreprise de poursuivre son activité après avoir surmonté les difficultés financières.

Dès lors que le plan de redressement est approuvé par le tribunal et par les créanciers, l’entreprise passe en période d’observation. Le débiteur a pour avantage d’être protégé de ses créanciers durant cette période, et peut poursuivre son activité sous la surveillance de l’administrateur judiciaire.

Une fois le plan adopté, celui-ci peut être exécuté à bon escient.

Mise en oeuvre et suivi du plan

Une fois le plan de redressement adopté par le tribunal, il est temps de passer à l’action pour l’entreprise en difficulté. La mise en œuvre du plan exige un engagement total de la part de l’entreprise et de ses dirigeants. Sous la supervision du mandataire judiciaire, l’entreprise doit faire preuve de persévérance et de discipline. Sans quoi celle-ci peut risquer la liquidation judiciaire. Vous l’aurez compris, le plan de redressement via le redressement judiciaire représente une lueur d’espoir pour les entreprises en difficulté en France.

Quelles mesures peuvent être prises dans le plan de redressement ?

Pour permettre à l’entreprise de se remettre sur pied, plusieurs mesures peuvent être mises en place dans le cadre du plan de redressement : 

  • Remise de dette

La remise de dette implique la réduction ou l’annulation d’une partie ou de la totalité de la dette que l’entreprise doit à ses créanciers. Cette mesure peut être mise en place dans le cadre d’une négociation avec les créanciers pour soulager la pression financière sur l’entreprise. Cela peut impliquer des réductions des montants dus, des taux d’intérêts réduits ou des délais de paiement étendus.

  • Mandat de recouvrement

Le mandat de recouvrement est une autorisation donnée à une entité, telle qu’une agence de recouvrement de créances ou un avocat, pour récupérer des dettes impayées au nom de l’entreprise. Cette mesure est utilisée lorsque l’entreprise a du mal à recouvrer ses créances et a besoin d’assistance dans le processus de recouvrement de créances.

  • Étalement des dettes

L’étalement des dettes consiste à réorganiser les paiements dus sur une période plus longue, généralement en étendant les délais de remboursement ou en réduisant les montants des paiements périodiques. Cela permet à l’entreprise de mieux gérer sa trésorerie en répartissant les paiements sur une période plus longue et en réduisant les charges financières immédiates.

  • Cession d’actifs

Enfin, la cession d’actifs implique la vente ou le transfert de biens ou d’actifs de l’entreprise pour générer des liquidités et rembourser les dettes. Cela peut inclure la vente d’actifs non essentiels à l’entreprise, tels que des propriétés, des équipements ou des investissements, afin de mobiliser des fonds pour aider à redresser les finances de l’entreprise. Cette mesure est utilisée pour réduire l’endettement et améliorer la santé financière globale de l’entreprise.

En cas de non-respect du plan de redressement et/ou de difficultés financières encore présentes, le tribunal compétent peut alors ouvrir une liquidation judiciaire. Dans ce cas, l’entreprise est liquidée, ce qui veut dire que ses actifs sont vendus et le produit de la vente est réparti entre ses créanciers.

Une procédure de redressement judiciaire peut aider une entreprise à sortir la tête de l’eau. Dans la mesure où l’entreprise ne se trouve néanmoins pas encore en cessation de paiement, elle a la possibilité d’entamer une procédure de sauvegarde. Dans le cadre du recouvrement de créances, le fait qu’une entreprise soit en redressement judiciaire n’empêche pas le processus de recouvrement. Au contraire, cela permet à l’entreprise de pouvoir disposer de liquidités supplémentaires pour éviter d’en arriver à la liquidation judiciaire.

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Comment préserver sa relation client en situation d’impayé ?

Préserver une relation client en bon terme

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Préserver sa relation client en situation d’impayé

Pour toute entreprise souhaitant fonctionner correctement, il est essentiel pour elle de garantir l’encaissement de ses paiements dans les délais impartis. En effet, minimiser les délais et retards de paiements est indispensable pour maintenir l’entreprise financièrement opérationnelle.

Cet article rédigé par notre société de recouvrement de créances détaille comment préserver sa relation client et vous présente divers stratégies efficaces à adopter avec tact pour gérer vos impayés tout en préservant votre relation client.

Préserver sa relation client lors d’impayé : les meilleures pratiques

Cependant, confrontées à des impayés, certaines entreprises privilégient une approche stricte dans la récupération de leurs créances, au risque de nuire à leur relation client. Une approche perçue comme contre-productive.

En tant qu’entreprise, que faut-il faire ? Tenter de récupérer coûte que coûte sa facture impayée ? Mettre en péril sa relation client de longue durée ?

Gérer ses impayés est, en effet, une situation bien délicate pour les entreprises qui devront trouver le parfait équilibre entre préserver leurs relations client et avoir la fermeté nécessaire pour recouvrer leurs créances.

Que vous soyez un entrepreneur individuel, un commerçant ou une grande entreprise, les enjeux financiers restent les mêmes et les principes évoqués vous aideront à préserver votre relationnel client.

Les erreurs les plus fréquentes à éviter

Les erreurs à éviter pour préserver sa relation client

Ne pas personnaliser ses relances pour chaque client

Le dialogue, le ton, la fréquence et les différents canaux de relance doivent être personnalisés en fonction des interactions précédentes et de la relation établie avec le client.

Cesser la communication une fois le paiement recouvré

Interrompre le dialogue brusquement après avoir récupéré la somme peut donner l’impression que l’intérêt de votre entreprise ne se limite qu’à la récupération de la créance, et non à l’établissement d’un partenariat durable. Vous manquez une occasion de renforcer la relation client au-delà de la récupération des fonds.

Ne pas se concentrer sur toutes les factures impayées par faute de temps

Vous êtes peut-être confrontés à de nombreux impayés, et il peut être tentant de prioriser certains dossiers pour tenter de recouvrir les plus grosses sommes. Cependant, il est essentiel de traiter tous les dossiers avec la même importance pour maintenir la confiance et l’intégrité de votre relation client.

Si vous manquez de temps pour traiter vos dossiers, l’utilisation d’un  système de gestion de la relation client (CRM) peut optimiser votre suivi et vous permettre de gagner en efficacité.

Commencer sa relance à l'échéance de la facture

Vous n’avez pas forcément besoin d’attendre qu’une facture soit en retard de paiement pour commencer à relancer votre client. En effet, quelques rappels amicaux préventifs peuvent parfois suffire à prévenir le dépassement de la date d’échéance de votre facture. Une bonne communication est souvent perçue comme un signe de professionnalisme, ce qui favorise l’expérience client.

Si cela vous intéresse, nous vous conseillons notre article vous expliquant comment la méthode TECREP peux vous aider à mieux gérer vos impayés

Choisir d’externaliser son recouvrement

Si le recouvrement interne de vos créances n’est pas concluant, ou que vous n’avez pas les ressources nécessaires en interne à allouer à cette tâche, envisager l’externalisationd’une société de recouvrement de créances pour le recouvrement amiable de vos créances peut être une solution.

Lors du choix de prestataire, il est important de choisir un partenaire en fonction des valeurs que vous défendez. Pour maximiser les avantages de léguer le recouvrement de créances à un prestataire spécialisé, assurez vous de : 

  • La transparence des procédures

Choisissez un prestataire clair sur ses tarifs qui n’inclut pas de frais cachés supplémentaires. Assurez-vous aussi de la transparence des méthodes utilisées pour le recouvrement de vos créances et du suivi de vos dossiers, idéalement en temps réel.

  • La disponibilité et la communication

La facilité d’accès à l’information des dossiers et une communication fluide avec l’entreprise de recouvrement en charge de vos dossiers sont des critères très importants. Privilégiez un partenaire réactif, facilement joignable et gère correctement la relation client.

  • Respectueuse de votre image de marque

Préserver votre relation client est essentielle, que vos relances soient faites en interne ou via une société de recouvrement externe. Assurez-vous que l’approche de votre chargé de relation client ou prestataire soit respectueuse et qu’elle influe positivement sur votre image de marque.

Si vous ressentez le besoin d’externaliser votre processus de recouvrement de vos créances et cherchez un partenaire stratégique qui valorise une démarche sur mesure et protégeant votre réputation, alors n’hésitez pas à prendre contact avec notre société de recouvrement de créances pour que nous puissions discuter ensemble de vos besoins en matière de recouvrement d’impayés.

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Recouvrement de créances et affacturage, quels liens ?

Lien entre recouvrement et affacturage

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Recouvrement de créances et affacturage : comprendre le lien entre ces deux notions

Le recouvrement de créances et l’affacturage sont deux notions essentielles dans la gestion financière de votre entreprise. Bien que distincts, ils sont étroitement liés et offrent des avantages complémentaires. Ces deux solutions financières sont constamment utilisées par les entreprises pour gérer leur flux de trésorerie et minimiser les risques liés aux impayés. 

Dans cet article, votre société de recouvrement lie affacturage et recouvrement de créances pour vous expliquer comment ils fonctionnent individuellement eten quoi les combiner est un combo gagnant pour optimiser votre trésorerie.

Recouvrement de créances et affacturage : différence et complémentarité

Le recouvrement de créances

Le recouvrement de créances est la méthode traditionnelle permettant aux entreprises de récupérer les impayés. Cette notion représente le processus par lequel une entreprise tente de récupérer les sommes dues par ses clients débiteurs. Lorsqu’une entreprise vend des produits ou des services à crédit, il arrive souvent que les clients ne paient pas en temps voulu, ce qui impacte grandement la trésorerie de l’entreprise. 

Dans ce cas, pour la gestion des créances, vous pouvez choisir de gérer en interne avec des personnes dédiées à cette tâche, ou faire appel à une société de recouvrement de créances. Cette approche peut être chronophage et nécessiter des ressources supplémentaires pour surveiller les paiements en souffrance, négocier avec les débiteurs et prendre les mesures nécessaires. 

Le recouvrement de créances consiste à envoyer des rappels de paiement, des lettres de relance, ou encore d’engager des procédures judiciaires si nécessaire pour récupérer les impayés. L’objectif principal est de récupérer les montants impayés en préservant une bonne relation commerciale avec vos clients !

De plus,  découvrez comment le recouvrement multicanal peut permettre d’optimiser votre processus de recouvrement.

L'affacturage

L’affacturage, également appelé factoring, est un outil financier permettant aux entreprises de convertir leurs créances clients en liquidités, et cela, de façon immédiate. Dans ce processus, une société d’affacturage va racheter les factures impayées d’une entreprise à un pourcentage du montant total des créances. Contrairement au recouvrement de créances, où l’entreprise tente de récupérer les paiements en retard, l’affacturage implique donc de céder les créances à une société d’affacturage, moyennant une commission.

En général, l’entreprise cédant ses créances reçoit rapidement une avance sur les fonds. La société d’affacturage avance jusqu’à 80% du montant total des factures dans les 24 à 48 heures suivant la soumission. La société d’affacturage se charge ensuite de l’entièreté de la gestion de la créance, y compris le recouvrement des paiements. Une fois que les clients règlent leurs créances, la société d’affacturage verse le montant restant, déduction faite de ses frais, à l’entreprise initiale. L’affacturage offre de nombreux avantages aux entreprises : 

•  Amélioration de la trésorerie en limitant les retards de paiements et en accélérant les encaissement

•  Plus de temps pour vous concentrer sur votre coeur de métier, votre activité principale

•  Protection contre les risques d’impayés puisque la société d’affacturage assume la responsabilité du recouvrement de créances.

Le lien entre le recouvrement de créances et l'affacturage

Le lien entre le recouvrement de créances et l’affacturage réside dans le fait qu’ils se complètent mutuellement pour une gestion financière optimale. Lorsqu’une entreprise utilise l’affacturage, elle peut bénéficier de l’expertise de la société d’affacturage dans le recouvrement de créances. 

Bien que le recouvrement de créances et l’affacturage soit deux approches différentes, ils sont étroitement liés dans la gestion financière d’une entreprise, notamment dans la gestion de vos créances client. Mais alors, quels sont réellement les liens entre ces deux notions ? 

 ✓ Optimisation de la trésorerie

Le recouvrement de créances et l’affacturage vous permettent d’atteindre le même but : l’optimisation de la trésorerie de votre entreprise. Tant le recouvrement de créances que l’affacturage visent à améliorer la trésorerie en récupérant les impayés. L’affacturage à néanmoins pour avantage de proposer un retour de liquidité plus rapide et immédiate puisque les créances sont directement converties en fonds disponible

✓ Externalisation du recouvrement

Toutes les entreprises sont amenées à gérer des impayés. Certaines ont une équipe dédiée au sein de l’entreprise, d’autres non. C’est pourquoi il est intéressant d’externaliser la gestion des impayés pour pouvoir vous concentrer sur vos missions principales tout en optimisant l’aspect financier de votre entreprise. Un gain de temps et d’argent ! 

De nombreuses entreprises externalisent leur recouvrement de créances avec des cabinets spécialisés. De même avec l’affacturage, l’entreprise délègue la gestion des créances à une société d’affacturage, ce qui lui permet d’orienter ses ressources vers son activité principale. 

✓ Réduction des risques

Il est bien entendu que ces deux procédés vous permettent de réduire les risques associés aux paiements en souffrance, en les transférant à une société d’affacturage ou à une société de recouvrement !

Quid de l'affacturage inversé ?

L’affacturage inversé est une variante de la notion d’affacturage, bien souvent appelé reverse factoring ou encore supply chain finance. Dans ce cas de figure, c’est l’acheteur, plutôt que le vendeur, qui initie le processus. L’acheteur travaille avec une société d’affacturage pour mettre en place un programme d’affacturage inversé. Lorsque les fournisseurs émettent des factures, ils ont la possibilité de les soumettre à la société d’affacturage qui les paiera anticipativement, moins les frais d’affacturage. L’acheteur remboursera ensuite la société d’affacturage à une date ultérieure convenue.

L’affacturage inversé offre des avantages tant aux acheteurs qu’aux fournisseurs. Les fournisseurs peuvent bénéficier d’un paiement anticipé, améliorant ainsi leur trésorerie, tandis que les acheteurs peuvent prolonger les délais de paiement et maintenir de bonnes relations avec leurs fournisseurs.

Le choix entre le recouvrement de créances et l’affacturage va dépendre des besoins spécifiques de l’entreprise. Le recouvrement de créances est une méthode traditionnelle efficace, notamment pour les entreprises disposant des ressources nécessaires pour pouvoir patienter le temps de récupérer leurs impayés (disposant de la trésorerie nécessaire pour que l’activité ne soit pas fortement impactée par les impayés). D’autre part, l’affacturage offre une solution de financement alternative, avec une mise à disposition de liquidité immédiate et l’externalisation de la gestion des impayés. 

La combinaison de ces deux méthodes peut être envisagée pour optimiser la gestion des créances clients et optimiser la trésorerie de l’entreprise.

Si vous souhaitez en savoir plus sur l’affacturage et les services de recouvrement de créances que nous offrons, mais aussi pour découvrir comment ces solutions peuvent s’intégrer à votre stratégie financière, contactez-nous pour échanger à ce propos !

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Comprendre et faire face au surendettement

Dossier de surendettement

Sommaire - Comprendre et faire face au surendettement en France

Comprendre et faire face au surendettement en France

En France, en 2023, ce sont 190 908 personnes touchées par le surendettement, une hausse de 5% par rapport à l’année précédente qui ne fait que croître chaque année. Les causes sous-jacentes peuvent être diverses : perte d’un emploi, diminution des revenus, dépenses liées à la santé ou aux accidents, achats compulsifs ou encore le piège de certains crédits à la consommation, en particulier celui du crédit renouvelable. 

Dans cet article, notre société de recouvrement vous aide a comprendre et faire face au surendettement en France en identifiant quelles en sont les causes principales et comment le solutionner efficacement.

Comprendre et faire face au surendettement en France

Comprendre le surendettement

Pour commencer, qu’est-ce que le surendettement ? Selon la Banque de France, le surendettement se caractérise par l’impossibilité pour un ménage à faire face à ses dettes non professionnelles.

En d’autres termes, une personne est surendettée à partir du moment où elle n’arrive plus à payer ses charges. Et cela pour plusieurs raisons, soit parce que les revenus ne sont pas assez élevés en comparaison des charges, soit parce que cette même personne part d’une situation initialement délicate. 

Une personne ayant un découvert bancaire élevé et ayant des charges à hauteur des revenus pourra précipitamment se retrouver dans une situation de surendettement. 

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Les chiffres alarmants du surendettement en France s’expliquent pour plusieurs raisons : 

  • 61% des personnes surendettés ont un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté (le seuil de pauvreté en France correspond à 60% du revenu médian) 
  • 50% des ménages surendettés ont une capacité de remboursement négative

Les conséquences d’une situation de surendettement sont non négligeables. De la détérioration de la qualité de vie, passant par une exclusion financière, une personne surendettée peut voir sa santé mentale et émotionnelle se détériorer. 

✏️ À noter : Le surendettement est un problème complexe qui peut toucher n’importe qui, peu importe l’âge, le genre ou encore la situation financière. Cela peut vous arriver à tout moment de la vie et peut être causé par une large variété de facteurs. Cette situation est présente dès lors que les dettes d’une personne deviennent trop excessives par rapport à l’argent entrant. 

Les causes du surendettement

À ce jour, les causes les plus courantes de surendettement en France sont :

  • La perte d’emploi
  • La réduction des revenus 
  • Les coûts de logement élevés ainsi que l’augmentation du prix de l’énergie
  • Les frais médicaux élevés
  • Les dettes de cartes de crédit
  • Les prêts à la consommation, dont font partie les crédits renouvelables

En règle générale, ce sont les accidents de la vie qui causent le surendettement. Selon l’Observatoire de l’endettement des ménages, les évènements tels que le chômage  (27%), les problèmes de santé (22%) et la séparation/divorce (16%) sont parmi les principales causes de surendettement en France.

Les crédits renouvelables excessifs peuvent aussi avoir un impact considérable sur la situation financière des ménages. Ce sont des crédits difficiles à maîtriser… 28% des personnes surendettées ont contracté des crédits renouvelables, souvent associés à des taux d’intérêts très élevés.  

D’autres se retrouvent dans une situation de surendettement car ils n’ont pas correctement géré leur budget : ce sont 38% des personnes surendettées qui déclarent ne pas avoir un suivi de budget régulier. 

En outre, les dépenses excessives, les revenus insuffisants, les accidents de la vie et les crédits multiples sont les différents points à surveiller pour ne pas être en situation de surendettement. 

Prévenir le surendettement

Gérer votre budget
Constituer une épargne
Être responsable
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Comment prévenir le surendettement ? Voici quelques conseils pour éviter d’accumuler les dettes. 

  • Gérer votre budget

Comment gérer mon budget ? Prenez compte de vos sources de revenus passifs et actifs et vos dépenses. Vous pouvez dresser un tableau Excel pour faire la balance entre les deux afin d’y voir plus clair sur votre budget restant. N’hésitez pas, également, à associer un budget à chaque poste de dépenses : une certaine somme dédiée aux charges fixes (eau, électricité, gaz..), un budget pour les courses, un budget pour les dépenses plaisirs, etc. 

62% des Français ont réussi à éviter le surendettement en établissant un budget et en le suivant de façon stricte. 

  • Se constituer une épargne de précaution

Une fois votre budget restant établi pour le mois, veillez à mettre en place votre épargne de précaution. Souvent, il est conseillé de mettre de côté 10% de vos revenus. Cette épargne va vous permettre de constituer une réserve d’épargne pour faire face aux imprévus et aux dépenses urgentes. Cela va vous éviter de recourir à des crédits à des taux d’intérêts faramineux. 

Selon une étude de l’INSEE, près d e 60% des Français n’ont pas d’épargne de précaution, ce qui les expose à des difficultés financières en cas de coup dur. 

  • Être responsable de sa consommation

Soyez conscient de vos habitudes de consommation et évitez d’effectuer des achats compulsifs, pouvant entacher votre budget. Comparez les prix, profitez des meilleures offres et privilégiez les dépenses essentielles.  

  • Être éduqué financièrement

Vous vous devez d’apprendre à gérer votre argent au mieux. Informez-vous sur internet sur les bases de la gestion financière, les crédits et les taux d’intérêt. Une meilleure compréhension va vous aider à prendre des décisions cohérentes avec votre situation. 

 ℹ️ Le saviez-vous ? Selon la Banque de France, ce sont seulement 47% des français qui ont reçu une éducation financière à l’école. Une meilleure éducation financière dès le plus jeune âge pourrait prévenir le surendettement. C’est la raison pour laquelle le Passeport EDUCFI a été mis en place pour les élèves de 4ème à compter de mars 2024. Ce passeport permet aux élèves d’être sensibilité dès le plus jeune âge. 

Solutions et démarches à suivre en cas de surendettement

SI vous êtes déjà confronté au surendettement, voici les étapes à suivre : 

  • Analyser la situation

Évaluez votre situation financière en détail, en examinant vos dettes, vos revenus, vos dépenses. Veillez à définir qui sont vos  créanciers, et quelles sont les difficultés de paiement que vous rencontrez à ce jour. C’est ainsi que vous pourrez potentiellement réduire des postes de dépenses pour vous en sortir. 

Vous allez avoir une vision plus éclairée de votre situation et pourrez déterminer les mesures à prendre. 

  • Faire appel à des professionnels

Appelez, par exemple, une société de recouvrement de créances. Les professionnels de ce domaine ont l’expérience et les connaissances nécessaires pour vous guider tout au long du processus de résolution du surendettement. Vous pouvez alors établir un plan de remboursement réaliste en fonction de votre situation financière. Ce plan peut inclure la renégociation des modalités de remboursement de vos créanciers, la consolidation de vos dettes, ou l’établissement d’un échéancier de remboursement adapté à votre capacité financière. 

Des sociétés de recouvrement réputées comme Bye Créances offrent des services de recouvrement bienveillants et respectueux pour aider les débiteurs à trouver des solutions adaptées à leur situation.

  • Demandez un dossier de surendettement

Si votre situation reste difficile, que vous ne pouvez pas faire face à vos dettes malgré vos nombreux efforts, vous pouvez envisager le dépôt d’un dossier de surendettement à la commission de surendettement de la Banque de France. Ce dossier permettra d’évaluer votre situation et de trouver des solutions adaptées à votre cas. 

En 2021, 80% des dossiers de surendettement ont abouti à une mesure de traitement adaptée à la situation de l’individu, telle qu’un réaménagement de dettes ou un effacement partiel.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur notre article de blog vous expliquant comment déposer un dossier de surendettement ?

Le surendettement est une réalité pour de nombreuses personnes en France, surtout en cette année où le taux d’inflation ne fait qu’augmenter et réduire le pouvoir d’achat des ménages. Il est néanmoins possible de surmonter cette situation en adoptant les bonnes démarches en amont et en mettant en place des solutions adaptées en cas de surendettement. 

Les sociétés de recouvrement de créances ainsi que d’autres professionnels dans le domaine peuvent vous aider à retrouver une stabilité financière et ainsi, pouvoir vous reconstruire. Ils peuvent vous conseiller sur la gestion responsable de vos finances personnelles. Vous n’êtes pas seul face à vos difficultés, il existe de nombreuses ressources à votre disposition pour vous aider à retrouver une stabilité financière.

Pour en savoir plus sur les démarches et les solutions existantes en cas de surendettement, n’hésitez pas à télécharger ci-dessous notre fiche pratique “Comprendre et faire face au surendettement” et à nous contacter pour tout renseignement sur les services que nous proposons en recouvrement de créances.

Je télécharge ma fiche pratique sur "Comprendre et faire face au surendettement"
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Les conditions générales de vente (CGV) pour éviter les impayés

Les conditions générales de vente pour éviter les impayés

Sommaire - Les conditions générales de vente (CGV) pour éviter les impayés

Les conditions générales de vente (CGV) pour éviter les impayés

Les conditions générales de vente (ou CGV) sont des informations fournies dans le cadre d’une relation commerciale, protégeant les intérêts des entreprises, notamment en permettant de prévenir des impayés. Les CGV permettent d’établir les modalités de paiement, les délais et les conditions de retour de marchandise. Elles précisent également les pénalités en cas d’impayés ou de retard de paiement.

En cas de litige, elles peuvent servir de preuve juridique, et par conséquent, faciliter la résolution du conflit. Mais comment peuvent-elles vous protéger des impayés ? On vous dit tout sur l’utilité de vos conditions générales de ventes pour éviter les impayés en recouvrement de créances !

Les CGV, un moyen de vous protéger contre les impayés

Les conditions générales de vente, c'est quoi ?

Les CGV permettent d’informer votre client sur vos conditions de vente d’un produit ou d’une prestation de services. Elles énoncent les modalités de vente et les obligations des parties prenantes.  C’est un élément essentiel dans un contrat de vente, qui doit être accepté par l’acheteur avant la conclusion. On parle d’un ensemble de clauses qui encadre la transaction commerciale. 

Les CGV peuvent être incluses dans un devis, une facture ou tout autre document contractuel. Elles doivent être claires, précises et sans ambiguïté afin que l’acheteur comprenne exactement ce qu’il achète et les conditions de la vente. Les CGV doivent également être conformes à la législation en vigueur.

Elles peuvent préciser les garanties et les recours en cas de défaut de conformité ou de non-respect des obligations contractuelles. Cela permet à l’entreprise de se protéger contre les clients qui ne respectent pas leurs obligations contractuelles, comme le paiement à temps ou la récupération des marchandises. Les CGV sont donc un outil essentiel pour éviter les factures impayées et les litiges avec les clients.

✏️ À noter : Ne pas confondre les CGV et les CGU (conditions générales d’utilisation) ! Ces dernières sont destinées à donner les règles d’utilisation d’un service (site internet, application mobile), alors que les CGV ont pour but d’éclairer le consentement du consommateur lors de la vente d’un produit et d’une prestation de service. 

Les obligations de l'acheteur et du vendeur dans les CGV

Les CGV permettent de définir les obligations de l’acheteur (paiement à temps, respect des modalités de livraison, retour de marchandise dans les délais impartis) et les engagements du vendeur (remboursement, retours, rétractation).

Elles permettent donc dénoncer les obligations de l’acheteur envers le vendeur. En acceptant le CGV, l’acheteur s’engage à respecter ses obligations. Si l’acheteur ne les respectent pas, le vendeur peut prendre des mesures pour protéger ses intérêts. L’entreprise peut inclure dans les CGV des pénalités en cas d’impayés ou de retard de paiement. Les CGV peuvent donc servir de preuve juridique en cas de litige avec un client qui ne respecte pas ses obligations contractuelles.

Lorsque les clients sont des particuliers, il est obligatoire d’établir et de présenter des conditions générales de vente au consommateur. C’est une obligation d’informations, le client doit donc en prendre connaissance avant

Les obligations du vendeur

  1. Informer le client : Le vendeur est tenu d’informer le client sur les caractéristiques essentielles du produit ou du service proposé, ainsi que sur les conditions de vente (prix, délais de livraison, modalités de paiement, etc.).
  2. Respecter les délais de livraison : Le vendeur doit respecter les délais de livraison indiqués dans les CGV. En cas de retard de livraison, le client peut annuler sa commande ou demander un geste commercial.
  3. Garantir le produit ou le service : Le vendeur est tenu de garantir le produit ou le service contre tout vice caché ou défaut de conformité. En cas de non-conformité ou de vice caché, le client peut demander l’échange ou le remboursement du produit ou du service.
  4. Respecter les droits de rétractation : Le vendeur doit informer le client de son droit de rétractation et lui permettre de retourner le produit ou le service dans un délai de 14 jours à compter de la réception.

Les obligations de l’acheteur

  1. Payer le prix convenu : L’acheteur est tenu de payer le prix convenu dans les CGV, dans les délais prévus. En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées.
  2. Respecter les conditions de paiement : L’acheteur doit respecter les conditions de paiement fixées dans les CGV. En cas de non-respect des conditions de paiement, le vendeur peut résilier le contrat de vente.
  3. Respecter les conditions de livraison : L’acheteur doit respecter les conditions de livraison fixées dans les CGV. En cas de non-respect des conditions de livraison, le vendeur peut annuler la commande ou appliquer des pénalités.

Pourquoi les CGV sont-elles importantes pour protéger contre les impayés ?

Les CGV sont importantes pour protéger contre les impayés car elles permettent de définir clairement les modalités de paiement et les délais de paiement. Elles précisent également les pénalités en cas d’impayés ou de retard de paiement. De plus, elles permettent de définir les obligations de l’acheteur, telles que le paiement à temps et le respect des modalités de livraison, ce qui permet de protéger les intérêts de l’entreprise contre les clients qui ne respectent pas leurs obligations contractuelles. Les conditions générales de vente sont aussi présentes pour avertir votre client en cas de non respect du paiement dans les délais convenus dans le contrat. Il est clairement définis les risques auxquels votre client s’expose s’il ne répond pas à ses engagements. Les CGV sont un socle de négociation entre le vendeur et l’acheteur. Cependant, les CGV doivent être en adéquation avec la réglementation en vigueur, qui vise à protéger les consommateurs et à garantir une transaction équitable entre les parties. Les conditions générales de vente (CGV), sont considérées comme un contrat de vente entre deux parties qui peuvent être un consommateur et un professionnel ou entre deux professionnels. Elles établissent le cadre juridique de la vente, ce qui permet de protéger à la fois le client et le vendeur en cas de litige. Elles ont également pour but d’informer les clients avant de procéder à la vente définitive, de répartir les responsabilités et de fixer la juridiction compétente en cas de désaccord. Pour compléter votre compréhension sur les pratiques de facturation et vous assurer de respecter toutes les exigences légales, découvrez notre article sur les mentions obligatoires à connaître pour vos factures.

Les CGV sont un outil essentiel pour toutes les entreprises qui souhaitent protéger leurs intérêts et garantir une transaction équitable avec leurs clients. En résumé, les CGV permettent de se protéger contre les factures impayées et les litiges en garantissant de la transparence pour toutes les parties, éviter les malentendus et les conflits, et limiter les risques d’impayés et de perte financière.

Pour plus d’informations sur la rédaction et l’utilisation efficace des CGV dans votre entreprise, ou si vous avez besoin d’aide pour gérer un litige lié à un impayé, n’hésitez pas à nous contacter. Notre équipe est prête à mettre en place des solutions adaptées à votre situation.

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Comment éviter les impayés ?​

Limiter le risque d'impayés

Sommaire - Comment éviter les impayés ?

Comment éviter les impayés ?

La gestion des impayés est une problématique commune à toutes les entreprises en France et dans le monde. Les impayés impactent le flux de trésorerie, la capacité de financement d’une entreprise et empêchent parfois de pouvoir se projeter dans des projets à moyen et long terme. Il est donc nécessaire de prendre certaines mesures préventives pour éviter les impayés. 

Découvrez les 3 conseils à suivre pour vous permettre de limiter le risques d’impayés. Nous analyserons également les meilleures pratiques pour évaluer la solvabilité de vos clients, détaillerons les mentions légales à faire apparaître et enfin comment éviter les impayés avec une société de recouvrement de créances.

Comment limiter le risque d'impayé ?

CONSEIL N°1 : ÉVALUER LA SOLVABILITÉ DE VOS CLIENTS

La première étape pour limiter le risque d’impayés, et non des moindres, est d’évaluer la solvabilité de vos clients avant de leur accorder un crédit. Pour se faire, vous allez collecter des informations sur leur situation financière en vous renseignant notamment sur leur situation professionnelle, les revenus, les parts sociales ou encore la possession de biens immobiliers. N’hésitez pas à jeter un coup d’oeil également sur leur historique de crédit. Grâce à ça, vous allez pouvoir estimer si votre client sera bon payeur ! Cette évaluation peut être effectuée en interne ou à l’aide de services spécialisés qui vont vous fournir des informations sur la solvabilité de vos clients. Ces informations peuvent être obtenues auprès des organismes de crédit et de solvabilité, tels que la Banque de France ou encore les agences de notation de crédit.

La solvabilité représente la capacité d’une personne morale ou physique à faire face à ses crédits, ses charges et ses dettes. 

Il est évident que celle-ci varie au fil du temps et en fonction de la situation financière : il  faut donc la réévaluer régulièrement pour une bonne gestion des impayés.

✏️ À noter : Selon une étude de l’ARC, en 2023 en France, le montant des impayés s’élève à 56 milliards d’euros. Une baisse de 2% par rapport à l’année 2022 mais un chiffre encore trop élevé.

La majorité des entreprises en France vérifient la solvabilité de leurs clients avant la conclusion d’un contrat, ce qui permet de prévenir les éventuels problèmes liés aux factures impayées et ainsi, prendre des précautions en cas de doute. 

Avez-vous déjà vécu l’expérience de vouloir faire un paiement en 10 fois sans frais dans une enseigne ? On vous pose souvent des dizaines de questions qui parfois paraissent intrusives sur votre situation financière, le nombre de crédit que vous possédez ou encore si vous êtes propriétaire ou locataire. Ce sont ces questions là qui permettent à l’entreprise de définir votre profil “payeur” et surtout de définir votre solvabilité pour limiter les retards de paiement ainsi que les impayés. 

 

CONSEIL N°2 : ATTENTION AUX MENTIONS OBLIGATOIRES ET AUX CONDITIONS !

La solvabilité,  c’est ok. Maintenant vous devez préparer les conditions du contrat, et surtout, les conditions de paiement ! Elles vont regrouper les obligations et les droits des contractants. Le Code de la Consommation impose aux professionnels d’informer le consommateur sur les conditions de vente avant même la conclusion de la vente. Cependant, assurez-vous que toutes les mentions obligatoires soient présentes avant d’énumérer vos conditions. 

Nous allons différencier les mentions obligatoires sur un contrat de celles obligatoires pour une facture. Voici les mentions que vous devez obligatoirement indiquer sur votre contrat :

  1. L’identité des parties : le nom, la qualité et l’adresse 
  2. L’objet du contrat : la description précise de la prestation ou de la fourniture objet du contrat
  3. Le prix : le prix de la prestation ou de la fourniture, exprimé en euros
  4. Les modalités de paiement : les conditions ainsi que les délais de paiement
  5. La durée du contrat : la durée pendant laquelle le contrat est valide
  6. Les conditions de réalisation : les conditions dans lesquelles le contrat peut être résilié

Les mentions obligatoires sur une facture sont les suivantes : 

  1. L’identification de l’émetteur et du destinataire de la facture : nom, adresset et numéro de TVA
  2. La date de la facture
  3. Le numéro de la facture
  4. La date de la vente ou de la prestation de service
  5. La quantité ainsi que la dénomination précise des produits ou services
  6. Le prix unitaire hors taxe et les réductions éventuellement consenties
  7. Le montant de la TVA
  8. Le montant total de la facture, hors et avec la TVA
  9. Les conditions de paiement

En indiquant ces mentions obligatoires, vous vous protégez déjà sur la véracité de votre contrat et/ou facture. Ensuite, vous allez pouvoir établir les conditions de paiement de façon très précises : la date d’échéance du paiement, les pénalités pouvant être imputées en cas de retard et les modalités de paiement. 

Vous pouvez avoir des conditions de paiement globales mais vous pouvez également les adapter en fonction de la solvabilité du client. Les conditions ne seront pas les mêmes pour quelqu’un qui paye comptant et quelqu’un qui paye en plusieurs fois. Vous pouvez également éviter des malentendus en établissant des conditions clairement définies, que vous présenterez à vos clients dans le but de vous mettre d’accord si vos attentes ne sont pas identiques.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les stratégies mentionnées ci-dessus, découvrez dans notre article dédié qui traite de la manière dont les conditions générales de vente peuvent vous protéger des impayés.

 

CONSEIL N°3 : FAIRE APPEL À UNE SOCIÉTÉ DE RECOUVREMENT

Si malgré toutes les précautions que vous avez pu prendre en amont, un impayé survient, alors vous pouvez faire appel à une société de recouvrement de créances. Nous sommes là pour vous aider à recouvrer les sommes impayées et nous connaissons les procédures légales à suivre en matière de recouvrement de créances. 

Faire appel à une société de recouvrement présente de nombreux avantages :

  • Un gain de temps sur vos missions principales
  • Une optimisation de votre trésorerie
  • Une relation clientèle préservée

Vous pouvez dans un premier temps opter pour du recouvrement amiable afin de trouver un accord avec votre client débiteur. Si après cela vous n’arrivez toujours pas à récupérer vos impayés, vous avez alors la possibilité de mettre en place une procédure de recouvrement judiciaire.

 

✏️ À noter : Vous pouvez limiter les risques d’impayés, mais vous n’êtes malheureusement pas le seul élément dans la matrice : un contrat synallagmatique exige que les deux parties répondent à leurs obligations. Vous êtes alors dépendant l’un de l’autre.

Pour limiter les risques d’impayés, il vous faut évaluer la solvabilité de vos clients, suivre les paiements de près, et en dernier recours, faire appel à une société de recouvrement de créances comme Bye Créances. Ces mesures préventives permettent de préserver la santé financière de l’entreprise et d’éviter les problèmes liés aux factures impayées. Ce sont aussi des conseils qui vont vous permettre une gestion des impayés optimales. 

Minimiser le risque d’impayés est essentiel pour vous assurer une stabilité financière. En suivant l’ensemble des conseils présents dans cet article, vous avez toutes les chances de votre côté pour limiter vos impayés.

De nombreuses entreprises en France utilisent déjà ces méthodes. Néanmoins, de nombreuses solutions restent à mettre en œuvre afin d’améliorer les pratiques de gestion de la trésorerie et de recouvrement de créances.

Si malgré tout votre entreprise fait face à des impayés et que vous êtes à la recherche de solutions sur mesure pour répondre à vos besoins alors contactez-nous !

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