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Qu'est-ce qu'une procédure de saisie attribution ?

La saisie attribution est une mesure de recouvrement forcé permettant au créancier de récupérer son impayé en s’adressant directement au débiteur de son débiteur. Cette saisie est possible uniquement après obtention d’un titre exécutoire, constatant que la créance est liquide, exigible et certaine.

Qu’est-ce qu’une saisie attribution ? Comment se passe une saisie attribution ? Quel est le rôle de la saisie attribution dans le cadre du recouvrement de créances ? On vous explique tout dans cet article !

Saisie attribution : définition et procédure

Qu'est-ce qu'une saisie attribution ?

Une saisie attribution est une procédure permettant de saisir entre les mains d’un tiers, la somme que votre débiteur vous doit afin qu’elle vous soit reversée grâce au recouvrement forcé de la créance. Une saisie attribution va permettre de bloquer l’intégralité des sommes disponibles sur un compte bancaire déterminé. Cette saisie est valable uniquement pour les créances étant des sommes d’argent.

Pour retrouver l’ensemble des comptes que possède votre débiteur en France, le commissaire de justice va interroger le FICOBA

Qu’est-ce que le FICOBA ? Le fichier des comptes bancaires et assimilés est un fichier qui liste tous les comptes bancaires ouverts en France, que ce soit les comptes courants, les comptes d’épargne, les comptes titres…

Dans ce fichier, le commissaire de justice trouvera des informations relatives à :

L’identité de l’établissement qui gère le compte bancaire
Le numéro, la nature, le type et les caractéristiques du comptes
La date d’ouverture, de modification ou de clôture du compte
L’identité du ou des titulaires du compte

Attention néanmoins certaines sommes sont insaisissables. Dans le cadre d’une saisie sur compte bancaire, c’est le cas par exemple de certaines prestations sociales, telles que la prime d’activité, les indemnités liées à des frais professionnels, l’allocation personnalisée d’autonomie, l’allocation aux adultes handicapées et bien d’autres.

De plus, lors de la saisie sur compte bancaire, un reste à vivre minimal doit obligatoirement être laissé au débiteur. On appelle ça le SBI, le solde bancaire insaisissable. Cette somme représente le montant du RSA, soit 607,75€ en 2023.

Cependant, la saisie attribution n’est pas réservée qu’aux comptes bancaires. Elle peut aussi être effectuée auprès de l’employeur ou encore d’un locataire.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les types de revenus saisissables, nous vous conseillons de lire l’article du service public.

Comment effectuer une saisie attribution ?

1. Le créancier doit disposer d’un titre exécutoire, pouvant être un jugement, un acte notarié, un contrat homologué par le juge et autres.

Le titre exécutoire est un document qui permet au créancier de mettre en oeuvre une procédure d’exécution forcée. Il doit être revêtu de la formule exécutoire, qui est apposée par le greffe du tribunal. D’après l’art. L211-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.”

2. Le créancier doit signifier la saisie attribution au tiers saisi.

La signification est donc effectuée par un commissaire de justice puisqu’il possède le monopole des prisées. L’acte de signification doit contenir les mentions suivantes :

Nom, prénom, domicile et profession du créancier
Nom, prénom, domicile et profession de tiers saisi
Le montant des sommes à saisir
Le titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée

3. Le commissaire de justice doit dénoncer la saisie attribution au débiteur.

La dénonciation doit être faite dans un délai de 8 jours à compter de la signification au tiers saisi.

4. Le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour contester la saisie attribution.

La contestation doit être faite par lettre recommandée avec AR ou par acte de commissaire de justice. La contestation doit être motivée, c’est-à-dire qu’elle doit préciser les raisons pour lesquelles le débiteur estime que la saisie est injustifiée.

5. Le commissaire de justice procéde au recouvrement forcé de la créance.

Si le débiteur ne conteste par la saisie attribution dans un délai d’un mois, le commissaire de justice procédera au recouvrement forcé des sommes saisies.

Saisie attribution et recouvrement de créances

Pour mettre en place le recouvrement forcé d’une créance, il faut donc s’assurer de plusieurs points :

Suis-je toujours dans mon bon droit par rapport à la prescription de ma créance ?
Est-ce que je dispose d’un titre exécutoire revêtu de la formule exécutoire ?
Est-ce que mon titre exécutoire a été signifié préalablement par le commissaire de justice ?

La saisie attribution peut être effectuée pour tous les types de créances, à l’exception des créances alimentaires. C’est une mesure d’exécution forcée, ce qui signifie qu’elle peut être mise en oeuvre même si le débiteur s’y oppose. Le débiteur qui conteste la saisie attribution doit être vigilant, car il risque de voir les sommes saisies lui être définitivement attribuées si sa contestation est rejetée par le juge d’exécution.

Lorsque le débiteur doit un montant supérieur à ce qui est présent sur son compte, des règles sont à respecter, puisque comme cité précédemment, des sommes sont insaisissables, c’est l’exemple des frais de remboursement médicaux. Le calcul à prendre en compte est donc simple : Solde du compte – Solde Bancaire Insaisissable = Solde saisissable

➡ Prenons un exemple concret, Mr DUPONT a un impayé auprès d’une entreprise de BTP. Il doit la somme de 1759,00€ pour une prestation réalisée il y a 6 mois de ça et restant impayée jusque’à ce jour. Ses revenus se décomposent comme suit : 1683,09€ par mois et aucune épargne. Si on se réfère au calcul ci-dessus, on obtient : 1759 – 1683,09 = -75,91€.

Puisqu’il n’est pas possible de laisser moins que le SBI sur le compte bancaire du débiteur, le montant que pourra récupérer l’entreprise de BTP pour l’instant sera : 1683,09 – 607,75 = 1075,34€. La saisie attribution permettra de prendre le premier mois la somme de 1075,34€, ce qui représente un impayé restant de 683,66€ qui sera récupéré le mois suivant dès lors que le débiteur aura à nouveau reçu son salaire.

La saisie attribution est considérer comme étant la reine des saisies car elle est peu chère, rapide et efficace. On va saisir les sommes qu’une autre personne doit à un débiteur pour le recouvrement forcé de la somme due. Le prix d’une saisie attribution doit être avancé par le créancier mais est remboursée dans le cadre de la saisie.

D’autres saisies existent et vont dépendre de la situation financière de votre débiteur ainsi que de l’étendu de son patrimoine. Si vous avez d’autres questions sur la saisie attribution, n’hésitez pas à nous contacter, nous serons ravis de vous accompagner dans votre recouvrement.

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