Glossaire

Créancier - Un créancier est une personne ou une entreprise à qui une dette est due. Le créancier est celui qui a prêté de l’argent ou fourni des biens et des services pour lesquels il n’a pas encore été payé. 

Débiteur - Un débiteur est une personne ou une entreprise qui doit de l’argent à un créancier. Le débiteur peut être une personne physique ou morale et peut devoir de l’argent pour différents motifs, comme le profit d’un service, l’achat d’un bien ou encore le remboursement d’un prêt. 

Acompte - L’acompte représente le paiement partiel à valoir sur une somme due. 

Affacturage - L’affacturage est une technique de financement et de recouvrement de créances mises en place par des entreprises faisant appel à un organisme extérieur, spécialisé dans le recouvrement. L’affacturage consiste, pour l’entreprise, à obtenir un financement puis à sous-traiter la gestion des créances. 

Bail - Un contrat de bail est un contrat de location par lequel le bailleur s’engage à mettre à disposition un bien à un locataire, moyennant le versement d’un loyer sur une durée déterminée. 

Besoin en fonds de roulement (ou BFR) - Le besoin en fonds de roulement représente la somme que doit posséder une entreprise pour être en capacité de régler ses charges courantes en prenant en compte le décalage des flux de trésorerie (liés aux encaissements et décaissements). 

Assurance crédit - L’assurance crédit garantit les organismes bancaires et les entreprises contre les défauts de paiement de leurs clients. 

Réserve de propriété - La réserve de propriété est une clause contractuelle entre un acheteur et un vendeur, qui confère un droit de propriété au vendeur dans la mesure où l’acheteur n’a pas honoré son engagement quant au paiement du prix de la marchandise. 

Clause pénale - Une clause pénale est une clause contractuelle en vertu de laquelle un cocontractant s’engage à verser une indemnité forfaitaire déterminée en amont en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations. 

Conditions Générales de Ventes (ou CGV) - Les conditions générales de vente permettent d’encadrer les relations commerciales ayant lieu entre un professionnel et ses clients. 

Déchéance du terme - La déchéance du terme est une sanction atteignant le débiteur en cas de non-paiement des sommes dues auprès du créancier. Cette clause pouvant être contractuelle ou légale rend exigible les créances échues et non échues, soit l’intégralité de la somme due par le débiteur. 

Dommages et intérêts - Les dommages et intérêts représentent une somme d’argent due par le débiteur destinée à réparer les dommages subis par le créancier suite au retard de paiement, au non-paiement ou à la mauvaise exécution de paiement d’une créance. 

Escompte - L’escompte est une forme de crédit professionnel à court terme permettant à une entreprise d’obtenir le paiement immédiat d’un effet de commerce (traite), sans même attendre la date d’échéance. 

Redressement judiciaire - Le redressement judiciaire est une procédure collective qui permet à une entreprise en difficulté financière de continuer son activité tout en étant protégée de ses créanciers. L’objectif étant de permettre à l’entreprise de se réorganiser pour se remettre sur pied. 

Liquidation judiciaire - Une liquidation judiciaire est une procédure de cessation d’activité ou de dissolution d’une entreprise. Cette procédure juridique a pour but de mettre fin à l’activité d’une entreprise en difficulté financière en vendant ses actifs pour rembourser les créanciers. 

Procédure de sauvegarde - La procédure de sauvegarde vise à protéger une entreprise en difficulté financière en lui accordant un délai supplémentaire pour remettre ses finances en ordre. La procédure de sauvegarde est souvent utilisée en cas de difficultés financières temporaires (baisse de la demande, problème de trésorerie). 

Mandat ad hoc - Le mandat ad hoc est une procédure pouvant être mise en place dans le cadre de la prévention des difficultés financières des entreprises. Cette procédure vise à aider les entreprises à trouver une solution amiable avec leurs créanciers avant qu’une procédure judiciaire formelle ne soit engagée. 

Conciliation - La conciliation est une procédure qui vise à résoudre les différends entre les parties avant que le litige ne devienne formel. Cette procédure peut être engagée volontairement et à tout moment par les parties concernées. L’objectif de la conciliation est de parvenir à un accord amiable. 

Cessation d’activité - La cessation d’activité est le fait, pour une entreprise, de cesser complètement son activité commerciale. Cela signifie que l’entreprise n’effectue plus d’opérations commerciales et met fin à toutes ses activités.

Mandataire judiciaire - Un mandataire judiciaire est un professionnel du droit spécialisé dans les procédures collectives et les restructurations d’entreprise. Le mandataire judiciaire est nommé par le tribunal pour désigner les intérêts des créanciers et veiller au respect des règles en vigueur. 

Cessation de paiement - La cessation de paiement se produit dès lors qu’une entreprise n’est plus en mesure de payer ses dettes exigibles. Cela signifie que l’entreprise est dans l’incapacité de régler ses factures à échéance, qu’il s’agit de dettes fiscales, sociales ou commerciales. 

Titre exécutoire - Un titre exécutoire est un acte juridique permettant de constater de manière officielle un droit. C’est un document émis par un tribunal qui ordonne au débiteur de payer la dette. 

Mise en demeure - Une mise en demeure est une procédure légale par laquelle un créancier informe formellement son débiteur qu’il doit payer une dette impayée dans un délai déterminé. C’est la première étape d’une procédure de recouvrement de créances. 

Assignation à comparaître - L’assignation à comparaître est un acte permettant de signifier au débiteur qu’une procédure judiciaire est engagée à son encontre auprès du tribunal compétent. La notification est réalisée par un commissaire de justice qui se charge de l’adresser au débiteur. 

Exécution forcée - L’exécution forcée intervient dès lors qu’une personne condamnée par à un jugement au paiement d’une somme ne le fait pas volontairement. En faisant appel à un commissaire de justice, il est possible de forcer à respecter le jugement (saisie sur compte bancaire, saisie des meubles, etc.). 

Injonction de payer - L’injonction de payer est une procédure permettant à un créancier d’obtenir un titre exécutoire auprès de son débiteur. 

Juge de l’exécution (ou JEX) - Le juge de l’exécution a pour rôle de régler les difficultés d’exécution des décisions de justice. Le JEX intervient en cas de contestation d’une saisie, et peut être saisi par le débiteur et par le créancier. 

Ordonnance - Une ordonnance est prescrite par une autorité compétente ou une personne ayant le pouvoir de le faire. L’ordonnance présente la décision de justice prise par certaines juridictions ou par le juge d’instruction.

Référé provision - La procédure de référé provision permet d’obtenir le versement rapide d’une somme due de la part d’un débiteur auprès du créancier demandeur. 

Tribunal de commerce - Un tribunal de commerce est une juridiction du premier degré, compétente pour traiter de tous les litiges commerciaux. Le tribunal de commerce est compétent pour apprécier et juger l’ensemble des procédures collectives ouvertes à l’encontre des entreprises. 

Commissaire de justice (anciennement Huissier de Justice) - Fusion du métier d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, le commissaire de justice est un officier de justice chargé d’exécuter les décisions de justice comme les saisies de biens. 

Responsable du traitement - Le responsable de traitement est la personne morale ou physique chargée de déterminer l’utilisation des données personnelles liées aux créances. 

Agent de recouvrement - Professionnel travaillant pour une société de recouvrement  et ayant pour rôle de récupérer les sommes impayées pour le compte des créanciers. L’agent de recouvrement est chargé de contacter les débiteurs, de négocier et de les informer des conséquences du non-paiement de la dette. 

Société de recouvrement - Une société de recouvrement est spécialisée dans la gestion du recouvrement des dettes impayées. Elle est mandatée et agit pour le compte d’un créancier pour recouvrer les créances dues par des débiteurs. Tribunaux - Les tribunaux interviennent en dernier recours et tranchent sur le contentieux. Ils peuvent ordonner le paiement d’une créance, des frais de justice ainsi que des intérêts.

Recouvrement de créances - Le recouvrement de créances est le processus par lequel un créancier tente de récupérer une dette impayée auprès d’un débiteur. Il y a plusieurs types de recouvrement : amiable et judiciaire (aussi appelé contentieux). 

Recouvrement amiable - Le recouvrement amiable est un processus de recouvrement de créances effectué par le créancier ou une société spécialisée dans le domaine du recouvrement, qui permet au créancier et au débiteur de s’entendre sur le recouvrement de la dette sans passer par les tribunaux. 

Recouvrement judiciaire (ou contentieux) - Le processus de recouvrement judiciaire (ou contentieux) fait suite à une procédure de recouvrement amiable n’ayant pas abouti. Des actions contentieuses peuvent alors être mises en place, comme une assignation à comparaître, une ordonnance de paiement, une injonction de payer, une saisie ou encore une exécution forcée.

Cession de créances - La cession de créances représente le transfert d’une dette d’un créancier vers un cabinet de recouvrement par exemple, en échange d’une contrepartie. Ce processus est souvent utilisé pour les créances qui tardent à être recouvrées. 

Plan d’apurement - Un plan d’apurement est un plan de paiement décidé entre le créancier et le débiteur et ayant pour objectif de définir la durée et le montant du remboursement de la dette. 

Surendettement - Le surendettement est une situation dans laquelle une personne ou une entreprise est en incapacité de rembourser ses dettes. Le surendettement peut être causé par des événements imprévus ou une mauvaise gestion financière. 

Procédure de surendettement - Une procédure de surendettement est une procédure légale permettant à un débiteur de négocier un plan de remboursement de sa dette avec ses créanciers. 

Solde Bancaire Insaisissable (ou SBI) - Un solde bancaire insaisissable désigne la somme d’argent qui ne peut être prise par les créanciers pour rembourser une dette. 

Certificat d’irrécouvrabilité - Un certificat d’irrécouvrabilité est un document officiel délivré sur demande du créancier attestant du caractère irrécouvrable d’une créance. 

Créances douteuses - Une créance douteuse représente une créance certaine, liquide et exigible dont le recouvrement par le débiteur semble incertain (non-respect des échéances de paiement, absence de réponse, situation financière instable). 

Externalisation de la gestion du poste client - L’externalisation de la gestion du poste client (encours et factures) consiste à externaliser la gestion des créances : émission et envoi des factures, encaissement des règlements, relance des impayés, recouvrement et contentieux. 

Insolvabilité - Une personne, ou une entreprise, est considérée comme étant insolvable dès lors qu’elle n’est pas en mesure de payer ses dettes ou autres charges à temps ou en totalité. 

Créance impayée - Une créance impayée représente une somme due qui n’a pas été honorée par le débiteur dans le délai convenu. 

Litige - Un litige est un différend entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales, ici lié à un désaccord entre les parties. 

Moratoire de paiement - Le moratoire de paiement est une mesure d’exception qui intervient dans le cadre d’une relation entre un créancier et un débiteur. Le moratoire permet de suspendre les paiements et les échéances dues, à la suite de circonstances particulières (crise économique, guerre, etc.). 

Loyer impayé - Un loyer impayé survient dès lors qu’un locataire ne paye pas son loyer selon les conditions définies au préalable par les parties dans le bail d’habitation.  

Délai de prescription - Le délai de prescription représente la période au-delà de laquelle il n’est plus possible pour un créancier de poursuivre le débiteur. 

Saisie - Une saisie est une mesure légale par laquelle un commissaire de justice applique une procédure permettant de de prendre possession des biens d’un débiteur pour le remettre à la justice ou à une autorité administrative, dans le but de garantir le paiement d’une dette à un créancier. 

Gage - Le gage est une garantie qui porte sur un bien meuble corporel. En cas de défaut de paiement de la part du débiteur, le créancier dispose d’un droit de préférence sur le bien gagé en cas de vente de celui-ci. 

Hypothèque - Une hypothèque est une garantie sur un bien immobilier. Le créancier dispose alors du droit de récupérer le bien en cas de défaillance de paiement de la part de son débiteur.

Caution - Une caution est une garantie personnelle. La personne ou l’organisme se portant caution pour autrui s’engage à rembourser la dette de son débiteur en cas de défaillance de celui-ci. 

Privilège - Le privilège est un droit de préférence sur certains biens en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise débitrice. Les créanciers privilégiés disposent de l’avantage d’être remboursés avant les créanciers ordinaires. 

Réserve de propriété - La réserve de propriété est une clause contractuelle par laquelle le vendeur d’un bien se réserve la propriété du bien vendu jusqu’au paiement intégral du prix.

Pour faire appel à notre société de recouvrement Bye Créances, il vous suffit de nous contacter au 03.74.47.47.62, par mail à l’adresse contact@bye-creances.fr ou prendre rendez-vous avec nous sur le lien suivant : www.calendly.com/bye-creances-rdv