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Les mentions obligatoire sur une facture

Quelles sont les mentions obligatoires à faire apparaître sur votre facture ? La société de recouvrement Bye Créances vous établit la check-list des mentions à impérativement indiquer. Pour être valable, une facture doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires sous peine de nullité ou de sanction. Ce document doit aussi être signé par les deux parties : le client et l’entreprise.

Sommaire : Quelles sont les mentions obligatoires à faire apparaitre sur une facture ?

Les mentions obligatoires

En France, l’élaboration de factures est encadrée par certaines règles. Par conséquent ce document doit répondre à trois obligations : 

  • Être rédigée en français 
  • Être établie en deux exemplaires, comprenant l’orignal pour votre client
  • Comporter un certain nombre de renseignements que nous vous expliquons ci-dessous

Outre le risque de payer une amende, vous courez le risque de ne pas recevoir de paiement si vous oubliez des mentions obligatoires sur votre facture. En cas de facture incomplète, votre client est autorisé à refuser le paiement de celle-ci. Vous vous retrouverez donc avec une facture impayée, impliquant une procédure d’affacturage pouvant aller jusqu’à une procédure de recouvrement.

  • Date d’établissement de la facture ;
  • Numéro de la facture : celui-ci doit être basé sur une séquence chronologique sans interruption ; 
  • Date de la vente du produit ou de l’exécution du service ; 
  • Identité du vendeur ou du prestataire de services et identité de l’acheteur ou du client : pour les entreprises, cela comprend l’adresse de facturation (si différente de l’adresse postale), la structure juridique, le numéro de SIREN et la raison sociale ; 
  • Numéro d’identification à la TVA ; 
  • Désignation et décompte des produits et services rendus ; 
  • Prix unitaire des biens et des services : montant total hors taxes ainsi que la répartition selon le taux applicable et le montant total de la Taxe sur la Valeur Ajoutée exigible ; 
  • TVA légalement applicable : le taux dit normal est de 20% en France ;
  • Réduction de prix : toute réduction acquise à la date de la vente ou du service et ayant un lien direct avec la présente transaction ;
  • Montant de la somme à payer hors taxes et toutes taxes comprises ;  
  • Date à laquelle le versement de la somme doit être effectué, accompagnée des renseignements sur le paiement ; 
  • La facture doit également préciser, si existence d’une garantie, la durée de la garantie légale à laquelle a le droit le consommateur.

Pour pouvoir faire l’affacturage dans votre bon droit ou faire intervenir une société de recouvrement en cas de facture impayée, il est nécessaire que l’ensemble de ces mentions obligatoires apparaissent sur votre facture.

Les pénalités et les mentions particulières

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Si l’entreprise ne se conforme pas à ces obligations, des pénalités peuvent être imposées : 

  • Une amende de 15 euros pour chaque mention absente ou erronée : l’amende est limitée à un quart du montant total de la facture ;
  • Une sanction administrative de 375 000 euros pour une personne morale et de 75 000 euros pour une personne physique : ce montant peut être doublé en cas de défaillance de facturation, de factures de commodité ou de facture fictive.

Il est possible de faire paraître des mentions particulières sur la facture selon certains cas particuliers : 

  • Le vendeur ou le fournisseur de services fait partie d’un centre de gestion ou d’un organisme agréée 
  • Le vendeur est exonéré de Taxe sur la Valeur Ajoutée
  • Artisans ou micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale nécessitant une assurance professionnelle obligatoire.

Pourquoi faut-il conserver ses factures pendant 10 ans ? Outre une conservation juridique pour justifier l’activité d’une entreprise, l’entreprise se doit de garder ses factures. La raison est simple, cela permet, en cas de litige, de constituer la preuve de votre bon droit en la qualité d’entreprise.