Les CGV permettent de définir les obligations de l’acheteur (paiement à temps, respect des modalités de livraison, retour de marchandise dans les délais impartis) et les engagements du vendeur (remboursement, retours, rétractation).

Elles permettent donc dénoncer les obligations de l’acheteur envers le vendeur. En acceptant le CGV, l’acheteur s’engage à respecter ses obligations. Si l’acheteur ne les respectent pas, le vendeur peut prendre des mesures pour protéger ses intérêts. L’entreprise peut inclure dans les CGV des pénalités en cas d’impayés ou de retard de paiement. Les CGV peuvent donc servir de preuve juridique en cas de litige avec un client qui ne respecte pas ses obligations contractuelles.

Lorsque les clients sont des particuliers, il est obligatoire d’établir et de présenter des conditions générales de vente au consommateur. C’est une obligation d’informations, le client doit donc en prendre connaissance avant

Les obligations du vendeur

1. Informer le client : Le vendeur est tenu d’informer le client sur les caractéristiques essentielles du produit ou du service proposé, ainsi que sur les conditions de vente (prix, délais de livraison, modalités de paiement, etc.).
2. Respecter les délais de livraison : Le vendeur doit respecter les délais de livraison indiqués dans les CGV. En cas de retard de livraison, le client peut annuler sa commande ou demander un geste commercial.
3. Garantir le produit ou le service : Le vendeur est tenu de garantir le produit ou le service contre tout vice caché ou défaut de conformité. En cas de non-conformité ou de vice caché, le client peut demander l’échange ou le remboursement du produit ou du service.
4. Respecter les droits de rétractation : Le vendeur doit informer le client de son droit de rétractation et lui permettre de retourner le produit ou le service dans un délai de 14 jours à compter de la réception.

Les obligations de l’acheteur

1. Payer le prix convenu : L’acheteur est tenu de payer le prix convenu dans les CGV, dans les délais prévus. En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées.
2. Respecter les conditions de paiement : L’acheteur doit respecter les conditions de paiement fixées dans les CGV. En cas de non-respect des conditions de paiement, le vendeur peut résilier le contrat de vente.
3. Respecter les conditions de livraison : L’acheteur doit respecter les conditions de livraison fixées dans les CGV. En cas de non-respect des conditions de livraison, le vendeur peut annuler la commande ou appliquer des pénalités.