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Les risques des crédits renouvelables

crédit revolving

Sommaire - Les risques des crédits renouvelables

Les risques des crédits renouvelables

Un crédit renouvelable, aussi appelé crédit revolving, fait partie des crédits à la consommation. Il se présente comme une somme d’argent accessible à tout moment, mise à disposition par un organisme de crédit, dont le montant se reconstitue au fur et à mesure des remboursements. Dans la plupart des cas, ce type de crédit est associé à une carte de crédit. 

Bien que cette forme de crédit puisse offrir une certaine flexibilité financière, elle peut également présenter des risques financiers pour les emprunteurs. Les principaux risques du crédit renouvelable sont les paiements en retard (impliquant des frais de retard conséquents) amenant à des impayés ou encore au surendettement. Les risques des crédits renouvelables sont connus des sociétés de recouvrement de créances comme Bye Créances, et travaillent en étroite collaboration avec les créanciers pour minimiser les pertes. 

Les risques des crédits renouvelables

Définition du crédit renouvelable

Le crédit renouvelable est une pratique bancaire courante par laquelle un organisme prêteur met à disposition une somme à l’emprunteur. L’emprunteur a donc accès à un crédit renouvelable défini en fonction de ses besoins de financement. Les intérêts sont quant à eux définis en fonction de la somme empruntée. 

Le crédit revolving fonctionne comme tous les crédits, à quelques exceptions près. Un crédit comme celui-ci se souscrit pour 1 an. Ce contrat est arrêté au bout d’un an si la somme ou une partie de celle-ci n’est pas utilisée, et résilié au bout de 24 mois pour les mêmes raisons.

📔 Exemple : Si j’emprunte 1500€, je peux utiliser l’intégralité pour un achat. Mais je peux également scinder cette somme pour acquérir des produits à des prix différents : 300€ dans ce produit, 250€ dans un autre, et garder le reste de la somme pour l’utiliser plus tard.

À quoi sert un crédit renouvelable ?

Il peut être utilisé pour acquérir rapidement un bien de consommation. Les grandes enseignes l’associent en général à une carte de fidélité ou une carte de crédit pour rendre l’offre plus attractive. 

Avant d’accorder un crédit, l’organisme prêteur a obligation de consulter le  FICP (Fichier Central des Incidents de Paiement), fichier qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers. Alors, l’organisme se fait une idée de la solvabilité de l’emprunteur, même si rien ne lui interdit de lui accorder un crédit. Ces crédits permettent également d’effectuer des retraits en espèces ou effectuer des paiements chez des commerçants. Le crédit revolving peut aussi être utilisé à des fins commerciales notamment pour les enseignes souhaitant effectuer des opérations promotionnelles.

📔 Exemple : Les enseignes vous proposent d’effectuer des paiements en 3 fois sans frais, 10 fois sans frais… Ces offres commerciales sont souvent associées à des crédits renouvelables.

Il peut être utilisé pour acquérir rapidement un bien de consommation. Les grandes enseignes l’associent en général à une carte de fidélité ou une carte de crédit pour rendre l’offre plus attractive.

Ces organismes prêteurs se doivent néanmoins de respecter le taux d’usure, qui correspond aux taux maximum légal que les établissements de crédits sont en droit de pratiquer. Ce taux d’usure est fixé à 20,57% depuis le 01 mars 2023, pour une somme empruntée inférieur à 3000€ et a pour objectif de protéger le consommateur des abus. 

Quels sont les risques de ce crédit ?

Le risque est important lorsque ce crédit est mal maîtrisé. Il est difficile à suivre dès lors qu’on a plusieurs achats en cours. Beaucoup de personnes souscrivent à un crédit renouvelable sans en connaître les conditions et se retrouvent dans des situations financières litigieuses, jusqu’à finir en impayé. C’est alors que les entreprises peuvent avoir recours à une agence de recouvrement. Il est proscrit d’utiliser ce crédit pour rembourser un autre crédit. 

Souscrire à un crédit, c’est s’engager à le rembourser. 

La personne qui souscrit à ce type de crédit doit être consciente de son engagement, dès lors qu’elle souscrit à un crédit, elle doit prendre conscience qu’elle s’est engagée à rembourser. 

Les taux d’intérêts des crédits renouvelables sont élevés, bien plus que les prêts personnels traditionnels (ils varient en fonction du montant emprunté et de la durée de remboursement) 

Ce sont des crédits qui permettent généralement le financement des éléments passifs, qui perdent de leur valeur au fil du temps. Ces crédits ouvrent la porte au surendettement. Les français sont davantage tentés de financer des projets à l’aide de crédits renouvelables plutôt que de piocher dans leur épargne. Le crédit renouvelable peut pourtant être un risque pour le consommateur qui se voit rembourser des mensualités à des taux d’intérêts élevés. 

Le taux d’endettement maximum en France se situe entre 30% et 35%, ce qui représente ⅓ des revenus. Auparavant ce taux d’endettement n’était qu’une simple recommandation mais est désormais très encadré. L’organisme prêteur se doit de se fier à la capacité de remboursement de l’emprunteur : ce taux d’endettement est recommandé par le Haut Conseil de Stabilité Financière. 

Les crédits revolving peuvent contenir des frais cachés, on parle par exemple de frais de tenue de compte des frais d’utilisation et des frais de dépassement de crédit. Ces frais s’accumulent et augmentent considérablement le coût total du crédit.

L’utilisation excessive des crédits renouvelables est aussi un risque. Les emprunteurs sont souvent tentés de dépenser plus que ce qu’ils ne peuvent rembourser, en raison de la facilité d’accès à ce type de crédit. C’est un effet boule de neige qui, à terme, devient difficile à surmonter. 

Le crédit renouvelable n’est pas conseillé aux personnes étant en situation irrégulière, par conséquent, les personnes n’ayant pas de rentrées d’argent régulières.

En complément des informations sur les risques des crédits renouvelables, découvrez dans notre article dédié nos conseils pour comprendre et faire face au surendettement.

Quelles sont les limites du crédit revolving ?

Bien que les crédits renouvelables puissent être pratiques pour les emprunteurs qui auraient besoin d’un financement immédiat, ils présentent également plusieurs limites :  

  • Des taux d’intérêts élevés : les taux d’intérêts des crédits renouvelables sont souvent nettement supérieurs aux taux d’intérêts applicables dans les autres formes de crédits à la consommation. 
  • Des frais supplémentaires : hormis le capital à rembourser, vous devez ajouter les intérêts appliqués à votre crédit renouvelable. De plus, les sociétés de crédit peuvent facturer des frais de gestion pour couvrir les coûts liés aux transactions.  Certains crédits peuvent aussi être soumis à des frais de renouvellement lorsque le contrat arrive à échéance. De plus, dès lors qu’il y a un paiement en retard, des frais de retard peuvent s’ajouter. 
  • Un risque d’impayé et d’endettement : sachant que le crédit renouvelable permet d’emprunter de façon répétée, il peut alors facilement conduire à des retards de paiement par manque de fonds, et par conséquent générer des impayés. Vous pouvez alors avoir recours à une agence de recouvrement pour recouvrer les créances. Ces impayés mènent parfois au surendettement des emprunteurs.

En conclusion, les crédits renouvelables peuvent être une option de crédit à la consommation pour les emprunteurs ayant un besoin de financement immédiat pour des dépenses imprévues ou des achats à court terme. Cependant, ces crédits présentent des risques relativement importants, notamment des taux d’intérêts relativement élevés et un risque d’accumulation de dettes si les remboursements ne sont pas effectués de manière responsable. Ces risques peuvent conduire à un contentieux bancaire, où les emprunteurs se retrouvent en litige avec leurs créanciers. 

Les sociétés de recouvrement jouent alors un rôle important dans la gestion des risques associés aux crédits renouvelables et aux contentieux bancaires, car elles sont souvent appelées à intervenir dès lors que les emprunteurs ne peuvent pas rembourser leurs dettes. Si vous avez des questions supplémentaires sur le crédit renouvelable ou souhaitez nous faire part de la situation financière de votre entreprise en matière d’impayés, n’hésitez pas à nous joindre via notre page contact pour obtenir des conseils personnalisés ainsi que des solutions adaptées à votre situation.

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Quels recours en cas de loyer impayé ?

Loyer impayé

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Quels recours en cas de loyer impayé ?

Les loyers impayés peuvent être une véritable crainte pour les propriétaires de biens immobiliers. C’est la raison pour laquelle de nombreux propriétaires prennent des précautions pour éviter que les locataires ne respectent pas cette obligation. Lorsque les locataires ne paient pas leur loyer, les propriétaires subissent souvent des revers financiers importants. Il existe néanmoins de nombreuses solutions permettant aux propriétaires de remédier à cette situation.

Nous verrons dans cet article les précautions à prendre pour limiter le risque d’impayé, comment un propriétaire peut récupérer des loyers impayés, comment agissent les agences de recouvrement de créances en cas de loyer impayé ou encore ce qu’est l’assurance loyer impayé un des nombreux recours possibles pour récupérer les sommes vous étant dues.

Quels recours en cas de loyer impayé ?

Les précautions à prendre pour prévenir des loyers impayés

Avant d’explorer les recours disponibles en cas de loyer impayé, il faut prendre en compte qu’il existe certaines précautions que les propriétaires peuvent prendre pour éviter que cela ne se produise.

Sélectionnez rigoureusement vos locataires

Choisir son locataire est une étape importante pour éviter les loyers impayés. 

  • Premièrement, en tant que propriétaire, vous devez porter une attention particulière à la solvabilité du locataire. Il est préférable de choisir un locataire dont les revenus sont équivalents à 2,5 fois le montant du loyer au minimum. 
  • En tant que propriétaire, vous avez également la possibilité de demander un garant pour le locataire qui sera chargé de se porter responsable du paiement du loyer en cas de défaut de paiement de la part du locataire.
  • Les revenus ne sont pas le seul critère à prendre en compte : le sérieux du locataire joue un rôle primordial dans la rigueur de paiement du loyer. Vous êtes en droit de contacter le précédent bailleur pour faire le point sur le paiement des loyers et l’état dans lequel le logement a été rendu.

La rédaction d'un contrat de location solide

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La rédaction du bail de location va permettre de définir le cadre du contrat de manière synallagmatique. Par conséquent, les deux parties s’engagent à réaliser et respecter les prestations l’une envers l’autre. 

Un bail de location se doit d’indiquer les renseignements précis sur le logement, les parties communes et privatives et le loyer. On y retrouvera donc clairement précisé : 

  • le montant du loyer,
  • la durée du bail (3 ans pour les locations vides et 1 an pour les locations meublées sauf si le locataire est étudiant, dans ce cas la durée est réduite à 9 mois) 
  • ainsi que les conditions de résiliation du contrat, comprenant les délais de préavis à respecter

Dans la mesure où le bail est complet et que les conditions de paiement du loyer sont parfaitement encadrées, vous limitez d’ors et déjà les risques d’impayés. 

Après signature du bail, il est du ressort du propriétaire, ou du gestionnaire du bien immobilier, de vérifier la régularité des paiements afin de pouvoir détecter rapidement les retards de paiement. 

Alors, votre rôle va être de l’informer par écrit en adressant une demande de paiement du loyer. Dans le cas où le locataire possède une caution solidaire, le garant aura la responsabilité de régler le montant du loyer dès le premier retard constaté. Le propriétaire devra directement s’adresser à Action Logement dans le cadre d’une garantie visale. 

Vous avez la possibilité d’insérer une clause résolutoire dans votre bail. La clause résolutoire va vous permettre, en cas de non-respect des engagements de la part du locataire, de résilier le bail de manière unilatérale. La procédure de résiliation est très encadrée par la loi.

Assurance loyer impayé

L’assurance loyer impayé, aussi appelée garantie loyer impayé, a pour rôle de sécuriser les revenus locatifs du propriétaire et le protège donc contre les loyers et charges impayés.

Cette assurance loyer impayé a plusieurs avantages : 

  • Elle vous permet d’éviter d’avoir immédiatement recours à la justice en cas de loyer impayé
  • En cas de procédure judiciaire mise en place pour recouvrer la créance, la garantie loyer impayé vous permet de faciliter les démarches administratives et judiciaires

Une garantie loyer impayé vous permet donc de profiter d’une aide financière et juridique dans la mesure où votre locataire ne paye pas son loyer.

Les recours possibles pour les propriétaires en cas de loyers impayés

Malgré les nombreuses précautions prises, vous vous retrouvez face à un impayé… une situation pouvant être parfois difficile à éviter. Dans ce cas, plusieurs recours sont à votre disposition pour récupérer vos loyers impayés.

La relance amiable des impayés

La première étape, et sans doute la plus importante, va être d’échanger avec votre locataire afin de trouver une solution amiable. Vous pourrez alors discuter du retard de paiement et trouver une solution ensemble. 

  • Communiquer rapidement avec le locataire

Dès lors qu’il y a retard de paiement, n’hésitez pas à contacter le locataire par SMS, par mail ou par courrier pour demander des explications et trouver un plan d’action. 

  • Trouver une solution adaptée

Vous pouvez par exemple proposer une réduction temporaire du loyer ou une aide financière pour les locataires en difficulté. Une autre solution peut se proposer à vous et votre locataire : la mise en place d’un plan d’apurement. 

Le plan d’apurement est un accord conclu entre le bailleur et le locataire pour échelonner la dette correspondant aux loyers impayés. Par cela, le propriétaire fixe des dates précises en accord avec le locataire pour rembourser la dette locative en lui accordant un délai supplémentaire. Si le locataire accepte d’établir un plan d’apurement, il s’engage à s’acquitter de sa dette et à respecter ses engagements. 

Le plan d’apurement a aussi pour avantage d’être positif pour votre cash-flow puisqu’il vous permet de récupérer immédiatement une partie de l’argent que le locataire vous doit, sans avoir à attendre que le locataire dispose de liquidités suffisantes pour recouvrer ses créances.

La mise en demeure de payer

La relance amiable n’a pas aboutie. Le propriétaire est donc en mesure d’effectuer une mise en demeure de payer au locataire. Ce courrier doit être adressé en lettre recommandé avec accusé de réception et reprend précisément le montant du loyer impayé ainsi que les intérêts de retard alors définis dans les clauses du contrat de location. 

La lettre de mise en demeure adressée dans le cadre d’un loyer impayé doit être indiscutable sur le fond et la forme puisqu’elle a un caractère juridique important. Cette lettre doit indiquer le montant des échéances impayées par mois de retard, tout en précisant que s’il n’y a pas régularisation de la situation, une action en justice est possible pour recouvrer les créances impayées. 

Pour plus d’informations sur ce courrier, rendez-vous sur notre article traitant de la mise en demeure de payer.

Le commandement de payer

Un commandement de payer fait suite à une mise en demeure restée sans réponse de la part du locataire. C’est le premier acte d’une procédure d’expulsion.  En cas de loyer impayé, un commissaire de justice est en mesure de se rendre à votre domicile afin de vous signifier un commandement de payer. Cette procédure oblige le locataire à réguler les loyers impayés dans un délai de deux mois. Un commandement de payer est donc un document officiel rédigé par un avocat ou un commissaire de justice et est délivré au locataire pour l’obliger à s’acquitter de ses dettes locatives. 

Dans le cas où le locataire n’exécute pas, le propriétaire est en droit de demander l’expulsion du locataire par l’intermédiaire d’une procédure judiciaire. 

Attention, l’envoi d’un commandement de payer est possible dans la seule mesure où le propriétaire prouve qu’il a effectivement réalisé toutes les démarches amiables possibles avant d’en arriver à ce point. Le commandement de payer est obligatoire dans la seule mesure où le bail comporte une clause résolutoire.

La saisie des biens​

Si le locataire ne régule toujours pas ses impayés, le propriétaire est en droit de mettre en place une procédure judiciaire afin de demander la saisie des biens du locataire pour recouvrer les créances. Cette saisie peut inclure les biens mobiliers du locataire (meubles, véhicules) et doit être réalisée par un commissaire de justice. 

La saisie est donc un moyen pour le bailleur, aussi créancier dans ce cas de figure, de faire exécuter un jugement. Cependant, la saisie conservatoire sur salaire du locataire ou du garant n’est pas possible, puisqu’une saisie sur salaire implique que le bailleur ait obtenu une décision de justice exécutoire, notamment à la suite d’une procédure d’injonction de payer.

Par exemple : Mon locataire a 1340 euros de loyers impayés pour le logement que je lui loue. Si l’ensemble des conditions sont remplies, je suis en mesure de demander à exécuter une saisie afin de rembourser la créance sur le prix de vente des biens.

La résiliation du contrat de location

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La résiliation du contrat de location est la solution de dernier recours. Le propriétaire peut résilier le contrat de location en cas de loyers impayés, par l’intermédiaire d’une procédure judiciaire qui inclura l’expulsion du locataire et la récupération des sommes impayées. 

Si les parties ne se sont pas mises d’accord sur le paiement des loyers impayés (plan d’apurement, réduction temporaire du loyer, etc.), alors le propriétaire est en mesure d’informer le locataire de son souhait de résilier le bail : il n’a donc plus le droit de rester dans les lieux loués. 

Cette procédure est relativement longue et coûteuse : en définitive, la résiliation du bail est la dernière solution. Le propriétaire doit saisir le tribunal d’instance afin de faire constater la résiliation du bail et prononcer l’expulsion du locataire.

Les loyers impayés peuvent être un véritable problème pour les propriétaires. Cependant, plusieurs recours sont à leur disposition pour recouvrer les sommes impayées. La prévention joue un rôle important en prenant des mesures pour sélectionner des locataires fiables, et ainsi, rédiger des baux solides.  En cas de difficultés de paiement, il est recommandé de chercher une solution amiable avec le locataire avant de recourir à des mesures plus radicales.  Une nouvelle loi a été votée en 2022 pour couvrir les propriétaires en cas loyers impayés. Vous êtes un propriétaire confronté à des loyers impayés ? Si vous êtes à la recherche d’un accompagnement sur mesure dans le recouvrement de vos impayés, envoyez-nous un message via notre page contact. Nous serons ravis de répondre à vos besoins spécifiques !
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Pourquoi externaliser le recouvrement de créances ?

Pourquoi externaliser le recouvrement de créances ?

Sommaire - Externalisation

Pourquoi externaliser le recouvrement de créances ?

Le recouvrement de créances est un processus important pour les entreprises car il permet de récupérer des fonds dus qui n’ont pas été régulés. Cependant, la gestion de cette tâche peut être difficile et coûteuse en temps et en ressources. L’externalisation du recouvrement de créances est donc une solution intéressante pour les entreprises car elle leur offre de nombreux avantages.

Dans cet article notre société de recouvrement vous explique que l’externalisation du recouvrement de créances est bénéfique pour les entreprises et fournit des informations sur les différentes options d’externalisation disponibles.

Pourquoi externaliser le recouvrement de créances ?

Qu'est-ce que le recouvrement de créances ?

Le recouvrement de créances est un processus par lequel les entreprises tentent de recouvrer le montant dû à l’entreprise en cas de non-paiement de la part du client. Ce processus peut inclure des activités telles que traiter avec les débiteurs, résoudre des différends financiers ou, dans les cas les plus extrêmes, aller en justice pour le paiement des dettes impayées.

Le recouvrement est donc un aspect important de la gestion financière d’une entreprise, puisque son impact peut être significatif sur les résultats et la capacité à poursuivre l’activité. En effet, dès lors qu’une entreprise présente des défauts sur les créances, cela peut entraîner des problèmes financiers comme la difficulté à rembourser des dettes ou encore à investir dans un nouveau projet.

Le recouvrement de créances est une activité légalement définie impliquant l’utilisation de divers moyens pour obtenir le paiement des créances dues par les débiteurs.

Plusieurs types de dettes sont à distinguer :

  • Les créances fiscales

Une créance fiscale est une créance qu’une entreprise fait auprès du trésor public, généralement après un trop-perçu d’impôts par l’administration fiscale. En d’autres termes, les entreprises peuvent déposer des réclamations fiscales lorsque le Trésor public leur doit de l’argent.

  • Les créances civiles

Une créance civile est une dette entre deux parties civiles sans relations d’affaires, sans transaction commerciale (pension alimentaire, loyer impayé)

  • Les créances commerciales

Lorsqu’une dette émane d’une transaction commerciale, elle est considérée comme étant une créance commerciale. Cela signifie que le débiteur et le créancier sont tous deux propriétaires d’entreprise. Les réclamations émises commercialement sont généralement exprimées sous la forme d’un document lié à l’entreprise avec une date d’échéance.

Les différentes méthodes de recouvrement de créances

 

Plusieurs méthodes de recouvrement de créances sont existantes : les méthodes dites “amiables” et les méthodes incluants des poursuites judiciaire. 

Les méthodes dites “amiables” se réfère à la phase amiable qui est la première étape de tout processus de recouvrement de créances. Avant qu’une agence de recouvrement puisse entamer une procédure, telle qu’un recouvrement amiable, elle doit d’abord convaincre le débiteur d’annuler sa dette. Avant d’avoir recours au recouvrement judiciaire, il est nécessaire de passer par cette étape. En effet, il peut suffire de recouvrer la créance par une seule lettre ou message de rappel envoyé au débiteur. Quoi qu’il en soit, vous devez l’avertir par lettre de mise en demeure avant d’engager une action en justice en cas de non-réponse de ce dernier.

Puis il y a des méthodes incluants des poursuites judiciaires. Un débiteur peut être légalement tenu d’engager une procédure de recouvrement judiciaire si sa tentative de négociation amiable avec ses créanciers échoue. Ce processus comporte plusieurs étapes :

  • Une injonction de payer
  • Une assignation en référé-provision devant un tribunal
  • Une assignation en paiement

Cependant, cette tâche peut être difficile et gourmande en ressources lorsqu’elle est effectuée en interne. Il est donc primordial pour l’entreprise de mettre en place une stratégie efficace pour gérer le recouvrement de créances, notamment en passant par l’externalisation du recouvrement.

✏️ À noter : La méthode à mettre en place sera sélectionnée en fonction de la nature et du montant de la créance ainsi que la politique de recouvrement de l’entreprise. 

Les avantages de l'externalisation du recouvrement

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Le recouvrement externalisé peut offrir de nombreux avantages pour votre entreprise. Nous allons donc vous expliquer pourquoi confier son recouvrement à un expert.

Gain de temps et d'efficacité

Premièrement, il permet de gagner du temps et de l’efficacité en déléguant des tâches à des experts du domaine. Cela permet donc à l’entreprise de se concentrer sur son cœur de métier sans être distraite par la gestion des créances.

Cela permet donc de réduire le temps nécessaire accordé à cette tâche pour une entreprise :

  • Les entreprises spécialisées dans le recouvrement de créances mettent à profit leur temps ainsi que leurs ressources en employant des professionnels possédant une grande expérience dans ce domaine.
  • L’expertise et les ressources d’une société de recouvrement permettent d’accélérer le processus de recouvrement. Nous utilisons des stratégies et des outils pour obtenir un remboursement plus rapide que si la créance avait été gérée en interne.

Le recouvrement externalisé vous permet d’entretenir votre relation avec les débiteurs : l’entreprise évite les tensions et maintient une image de marque forte.

Augmentation de la rentabilité

Le recouvrement de créances par une société de recouvrement externe vous permet d’augmenter la rentabilité de votre entreprise pour un retour plus rapide des créances dues.

En externalisant le recouvrement de créances, vous réduisez vos pertes. Lorsqu’une créance est payée à temps, les entreprises évitent les pertes financières résultant d’un impayé. En somme, cela permet à l’entreprise de réduire les défauts de paiement et de maintenir leur trésorerie en bonne santé.

Lorsque les créances sont remboursées, les entreprises peuvent en profiter pour renforcer la trésorerie en ayant accès à des fonds supplémentaires pour investir dans leur activité ou couvrir d’autres dépenses.

Enfin, le recouvrement externalisé peut permettre aux entreprises de réaliser des économies de coûts en permettant de se concentrer sur leurs activités principales tout en confiant le processus de recouvrement à des experts qualifiés.

Meilleure gestion des risques

Les créances clients non maîtrisées impactent le montant des besoins en fonds de roulement. La créance du client devient alors un besoin financier qui épuise les ressources régulières de l’entreprise.

La rigueur sur le paiement est une preuve de sérieux de la part de l’entreprise : la prévision est donc un réflexe utile pour réduire le risque d’impayés.

Afin d’éviter les défauts de paiement et de pouvoir récupérer ce qui a été facturé, le respect de certaines règles de base vont être nécessaires :

  • Rédiger des conditions générales précises ainsi que les conditions particulières qui ne laisseront place à l’ambiguïté auprès de votre client
  • Savoir relancer avec efficacité dès lors qu’une facture est impayée en agissant au plus vite
  • Vérifier la solvabilité de vos clients avant qu’ils ne soient en défaut de paiement

Une autre solution pour prévenir les impayés va être l’affacturage. En faisant appel à un tiers, la probabilité de non-paiement de vos factures est réduite. Cet intermédiaire va avoir pour rôle d’encaisser pour votre entreprise le paiement de vos clients, puis vous remboursera les sommes perçues. Pour une entreprise, c’est la garantie d’avoir une trésorerie saine puisque chaque facture émise est garantie d’être honorée immédiatement. Ce gain financier supplémentaire rejoint le gain de productivité puisque vous n’avez plus à courir après les clients pour obtenir le paiement.

Les prestataires de services spécialisés dans le recouvrement de créances disposent de techniques et de stratégies efficaces pour recouvrer les créances impayées. L’externalisation peut également aider à mieux gérer le risque de recouvrement, en permettant aux entreprises de tirer parti des compétences et de l’expérience de tiers. Automatiser le recouvrement de créances permet aux entreprises de bénéficier de l’expertise des prestataires en matière de conseil et de suivi du recouvrement de créances.

Après avoir exploré les avantages d’externaliser son recouvrement de créances, considérez-en les bénéfices avant de de recourir à un huissier de justice.

Automatiser le recouvrement peut aider les entreprises à réduire les pertes financières, à améliorer les flux de trésorerie, à élargir la clientèle et à réduire les coûts, ce qui peut à son tour générer des bénéfices pour l’entreprise. Cela peut également améliorer leur image de marque en les aidant à respecter leurs obligations financières et à renforcer la confiance des clients. Si vous souhaitez externaliser votre recouvrement de créances mais avez toujours des questions particulières, n’hésitez pas à nous contacter.

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Tout savoir sur le solde bancaire insaisissable

Solde bancaire insaisissable

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Tout savoir sur le solde bancaire insaisissable

Le solde bancaire insaisissable est un sujet important pour tout individu soucieux de protéger ses avoirs financiers. Cet article vous fournira une compréhension claire de ce qu’est un solde bancaire insaisissable quand un impayé se présente, les raisons pour lesquelles il peut devenir insaisissable, ainsi que les conséquences pour les créanciers et les débiteurs.

Nous vous détaillons dans cet article comment le solde bancaire insaisissable est utilisé par les société de recouvrement peut utiliser d’autres méthodes pour recouvrer des dettes, telles que la saisie d’autres actifs ou la poursuite en justice, dès lors que le solde bancaire insaisissable bloque le recouvrement de la dette.

Tout savoir sur le solde bancaire insaisissable

Définition et montant du solde bancaire insaisissable

Un solde bancaire insaisissable désigne une somme d’argent qui ne peut être prise par les créanciers pour rembourser une dette. Cela signifie que les fonds sont protégés par la loi et ne peuvent pas être utilisés pour satisfaire les obligations financières d’une personne. Cette notion peut influencer la décision d’un individu de placer de l’argent dans un compte bancaire ou de choisir une institution financière particulière. Le solde bancaire insaisissable est une protection offerte aux clients par les banques pour protéger une partie de leur argent des saisies bancaires et des créanciers.

Le montant du solde bancaire insaisissable est fixé à 635,70 € depuis le 01/04/2024, peu importe la situation familiale et peu importe la présence ou non d’enfants à charge. Cette protection peut être un moyen important de maintenir un certain niveau de stabilité financière pour les personnes qui sont aux prises avec des dettes impayées.

Dès lors qu’une personne se trouve dans la situation d’une saisie sur compte bancaire, les sommes qui y figurent sont bloquées. Le solde bancaire insaisissable est donc une protection permettant de pouvoir assouvir aux besoins et notamment à aux dépenses courantes (loyer, factures, courses, etc.).

Les raisons d'un solde bancaire insaisissable

La saisie sur compte bancaire intervient dès lors qu’une dette n’a pas été régulée auprès d’un créancier. Le créancier peut donc obtenir grâce à un acte notarié ou un jugement du Tribunal, une saisie des avoirs auprès de la banque.

Il existe plusieurs raisons pour lesquelles un solde bancaire peut devenir insaisissable. Tout d’abord, les fonds appartenant à une personne sont considérés comme étant sa propriété personnelle et peuvent donc être protégés. De plus, les montants minimaux protégés par la loi peuvent varier d’un pays à un autre, mais ils garantissent une certaine protection pour les petits comptes. 

Dès lors qu’il y a une saisie bancaire, ce sont l’ensemble des comptes créditeurs qui se retrouvent bloqués (les comptes courants, les comptes épargnes…). Ce prélèvement sur compte bancaire ne s’applique pas sur les comptes titres.

Une saisie bancaire peut aussi être effectuée sur le compte-joint qui se trouvera bloqué intégralement. Cependant, le co-titulaire du compte-joint qui n’est pas concerné par la dette peut demander la mainlevée à hauteur des sommes qui lui appartiennent.

Comment le solde bancaire devient insaisissable ?

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Pour qu’un compte bancaire devienne insaisissable, certaines conditions doivent être remplies. Les protections légales peuvent varier d’un pays à un autre mais elles comprennent généralement des exclusions pour certaines dettes telles que les impôts ou les paiements alimentaires impayés. Les banques peuvent avoir des processus pour protéger les fonds de leurs clients, tels que la désignation d’un compte comme insaisissable auprès de l’autorité compétente.

Le solde bancaire insaisissable est devenu automatique depuis la loi de simplification du droit du 12 mai 2009 et le décret du 30 décembre 2009, il n’y a donc pas nécessité de faire une demande auprès de la banque pour être protégé. De plus certains revenus ne sont pas saisissables : certaines allocations, le Revenu de Solidarité Active, les prestations maladies… Les indemnités journalières restent cependant saisissables.

Il est interdit de saisir toutes les sommes présentes sur votre compte bancaire.

C’est l’établissement tenant le compte bancaire qui doit informer son client de la somme laissée à sa libre disposition. Dès lors que cette obligation prévue par la loi n’est pas respectée par la banque, le débiteur est en droit de faire une réclamation.

En complément des informations sur le solde bancaire insaisissable, vous pouvez aussi explorer notre article qui traite de la protection judiciaire des majeurs ainsi que des mesures associées.

 

Conséquences pour les créanciers et les débiteurs

Pour le créanciers, le solde bancaire insaisissable peut signifier des limitations dans le recouvrement de la dette. Cependant, pour les débiteurs, cela peut offrir un avantage important en garantissant la protection de leurs fonds.

Les avantages pour un débiteur sont nombreux :

  • Protection des fonds : les fonds sont protégés par la loi et ne peuvent être utilisés pour rembourser les dettes.
  • Soulagement financier : Savoir que les fonds sont protégés peut aider à soulager la pression financière exercée par le créancier.
  • Possibilité de négociation : Si un débiteur sait que ses fonds sont protégés, il peut être en meilleure position pour négocier avec le créancier sur les modalités de remboursement

Des inconvénients pour un créancier sont aussi existants :

  • Difficulté à obtenir un remboursement : si les fonds d’un débiteur sont protégés, il peut être plus difficile pour le créancier d’obtenir le remboursement de la dette
  • Coûts supplémentaires : pour pouvoir obtenir une saisie sur compte bancaire, il y a un des frais conséquents à engager

Le solde bancaire insaisissable n’est pas une protection totale et ne couvre pas toutes les dettes. Par exemple, les fonds peuvent toujours êtres saisis pour rembourser les dettes fiscales ou pour des infractions pénales. De plus, si un client effectue un dépôt important après avoir reçu une notification de saisie de fonds, ces fonds peuvent être considérés comme une dissimulation de biens et être saisis.

En outre, le solde bancaire insaisissable n’est pas prévu dans le but de résoudre les problèmes financiers. Cependant, en offrant une certaine protection aux fonds, il peut aider les clients à faire face à des situations difficiles en leur permettant de disposer des fonds nécessaires pour couvrir les dépenses quotidiennes.

Si vous souhaitez obtenir des informations supplémentaires sur le solde bancaire insaisissable, ou que vous souhaitez en savoir plus sur les services que notre société de recouvrement propose, rendez-vous sur notre page de contact pour que nos spécialistes puissent s’occuper spécifiquement de votre demande.

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Qu’est-ce qu’une clause résolutoire ?

Clause résolutoire

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Qu'est-ce qu'une clause résolutoire ?

Une clause résolutoire est une clause contractuelle qui permet à l’une des parties de mettre fin au contrat en cas de manquement par l’autre partie.

Elle est généralement utilisée à long terme, tels que pour les bailleurs ou les emprunteurs. Elle peut donc être incluse dans les contrats relatifs à la vente, à la location pour un loyer impayé par exemple, aux services ou aux travaux. La clause résolutoire doit être écrite et signée par les deux parties du contrat. Lorsqu’elle est liée à des impayés, elle permet au créancier de résilier le contrat en cas de non-paiement des dettes à temps par le débiteur. 

Dans cet article notre société de recouvrement vous éclaire sur ce qu’est la clause résolutoire !

Qu'est-ce qu'une clause résolutoire ?

Définition de la clause résolutoire

Une clause résolutoire est une clause insérée dans un contrat qui prévoit que le contrat sera automatiquement résilié si l’une des parties ne respecte pas ses obligations. Elle permet à l’une des parties de mettre fin à un contrat de manière rapide et efficace sans avoir recours à des procédures juridiques coûteuses et longues pour obtenir une résiliation judiciaire.

En générale, cette clause permet à l’une des parties de protéger ses intérêts en cas d’inexécution de l’autre partie.

Cette clause ne peut être utilisée que dans les cas prévus dans le contrat. Elle doit être utilisée avec précaution et doit respecter les lois et règles en vigueur dans le pays ou la région où elle est utilisée. Il est également important de vérifier les obligations et les conditions requises pour utiliser la clause résolutoire avant de signer un contrat qui en contient une.

📔 Exemple de clause résolutoire : “Si le locataire a un loyer impayé et les charges locatives dans les 15 jours suivant la date d’échéance, le bailleur pourra résilier ce contrat en envoyant une notification écrite au locataire, sans qu’il soit nécessaire de recourir à une quelconque formalité judiciaire”. 

Cette clause permet au bailleur de résilier le contrat de bail si le locataire a un loyer impayé et les charges locatives à temps. Elle donne au bailleur la possibilité de récupérer rapidement les fonds dus et de protéger ses intérêts, sans avoir à recourir à une procédure judiciaire.

Fonctionnement

En général, voici comment une clause résolutoire fonctionne : 

  • La clause résolutoire prévoit les conditions dans lesquelles le contrat peut être résilié automatiquement. Ces conditions peuvent inclure des échéances de paiement non respectées, des obligations non remplies, des termes et conditions non respectés, etc. 
  • Si l’une des parties ne respecte pas ses obligations, l’autre partie peut invoquer la clause résolutoire pour mettre fin au contrat, 
  • Une fois la clause résolutoire invoquée, le contrat est automatiquement résilié, et les parties ne sont plus liées par les termes et conditions du contrat, 
  • L’utilisation de la clause résolutoire ne signifie pas nécessairement que les dettes sont effacées, les parties peuvent être tenues responsables pour les dettes contractuelles qui ont été engagées jusqu’à la date de la résiliation.

Les clauses résolutoires sont soumises à des règles juridiques, et il est donc important de consulter un avocat pour vérifier si la clause est valide, et pour s’assurer qu’elle est utilisée de manière appropriée. 

Rédaction de la clause

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La rédaction d’une clause résolutoire doit être faite avec précaution pour s’assurer qu’elle est valide et efficace. Il est important de consulter un avocat pour vous aider à rédiger une clause résolutoire qui convient à vos besoins. Voici quelques éléments à prendre en compte lors de la rédaction d’une clause résolutoire : 

  • Préciser les conditions qui déclenchent la résiliation automatique du contrat. Ces conditions doivent être claires et précises pour éviter toute ambiguïté ;
  • Préciser les conséquences de la résiliation automatique du contrat. Il est important de préciser les conséquences pour les deux parties, telles que les dettes qui doivent être remboursées, les obligations qui restent en vigueur, etc. 
  • Utiliser un langage clair et simple : il est important que la clause soit facile à comprendre pour les parties concernées. 
  • Inclure des délais pour invoquer la clause résolutoire : il est important de préciser un délai pour invoquer cette clause, de manière à s’assurer que les parties ont suffisamment de temps pour régler les problèmes avant la résiliation automatique du contrat. 
  • Inclure une clause de non-renonciation. Il est important de préciser que la non-utilisation de la clause résolutoire à un moment donné n’empêche pas son utilisation ultérieure. 

La clause résolutoire fait partie des diverses techniques utilisées pour résilier un contrat. Cette clause contractuelle est donc par définition que si l’un des événements mentionnés se produit le contrat sera considéré comme nul. 

Une clause résolutoire a donc pour effet d’invoquer la nullité du contrat lorsque l’une des parties ne répond pas à ses obligations. Dès lors, si l’obligation en question est le non-paiement d’une somme, vous pouvez effectuer une mise en demeure de payer.

La clause résolutoire dans un contrat de bail

Dans un contrat de bail, la clause résolutoire va permettre au bailleur de résilier le bail de manière automatique si le locataire ne respecte pas certaines obligations, telle que le défaut de paiement du loyer ou le maintien de la propriété en bon état. 

Dès lors qu’il y a un loyer impayé ou des charges locatives impayées, la clause résolutoire va permettre au bailleur de résilier le bail immédiatement sans avoir à attendre un jugement. Il peut donc récupérer immédiatement la possession de la propriété louée, sans avoir à passer par un long processus judiciaire. 

Ces clauses sont très encadrées dans le cadre d’un contrat de bail puisqu’elles donnent au bailleur un pouvoir considérable pour résilier le bail sans avertissement, ni possibilité de recours pour le locataire.

La clause résolutoire est particulièrement utile dans les contrats de longue durée comme les baux locatifs, permettant aux bailleurs un moyen plus efficace de protéger leurs intérêts en cas d’impayés de loyer. En revanche, elle doit être précisée dans le contrat et doit être conforme aux lois et règlements en vigueur.

Pour les locataires, cette clause montre bien l’importance de respecter scrupuleusement ses engagements contractuels.

Si vous avez des questions supplémentaires sur la clause résolutoire ou pour tout autre besoin spécifique n’hésitez pas à nous contacter.

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Retard de paiement : les 10 excuses les plus fréquentes

Retard de paiement : 10 excuses les plus fréquentes

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Retard de paiement :
Les 10 excuses les plus fréquentes et comment les contrer

Chaque jour, les entreprises et commerçants sont confrontés à toutes sortes d’excuses servant à justifier les retards de paiement de leurs clients. Dans cet article, notre société de recouvrement revient sur les 10 excuses les plus fréquentes en cas de retard de paiement.

Nous abordons tout au long de cet article des stratégies efficaces pour gérer ces situations, ainsi que des solutions favorisant à la fois la récupération des créances et le maintien d’une bonne relation client.

Les 10 excuses les plus fréquentes à propos des retards de paiement

Dès lors que vous rappelez à votre client d’honorer ses engagements en réglant ses factures, il peut être frustrant de recevoir des excuses plus insensées les unes que les autres. Lorsque celles-ci sont plausibles, vous ne vous sentez pas légitime à contraindre votre client de régler. Cependant, dès lors que les excuses sont peu crédibles, il est d’autant plus gênant de subir le non-paiement d’une facture qui peut avoir des conséquences sur la trésorerie de votre entreprise. 

On vous donne les meilleures solutions pour y remédier :

1. "Nous n'avons pas reçu la facture"

Dans ce cas, vérifiez tout d’abord si la facture ainsi que les relances ont bien été adressées à votre client. Si tel est le cas, dites-lui que vous allez lui joindre la copie de la facture par mail afin qu’il puisse effectuer le paiement de la facture au plus vite. Dans ce cas de figure, il peut être nécessaire de joindre la facture par mail, pour plus de rapidité, et d’activer la confirmation de lecture.

N’hésitez pas à le relancer si vous constatez que le paiement n’a toujours pas été effectué, que ce soit pour qu’il vous accuse réception de la facture ou pour mettre en place une échéance de paiement afin de recouvrer la créance.

2. "Nous ne sommes pas satisfaits du produit ou du service"

L’étape de la réclamation est l’une des pierres angulaires du processus de vente : le service après-vente. Pour éviter un tel retour, il est important de contrôler et vérifier les produits et services afin qu’il n’y ait aucun mécontentement de la part des clients. 

Dès lors que votre client vous fait un retour, vous pouvez alors mettre en place le nécessaire pour le solutionner, vérifier le bien-fondé de la réclamation, et ainsi, obtenir le paiement du bien et/ou du service. 

Il va être primordial de remonter les informations du mécontentement à votre service commercial et marketing pour améliorer votre level score.

3. "Nous avons oublié de régler"

Un oubli de paiement de la part de votre client peut arriver. Il est donc important de mettre en place une procédure d’affacturage rodée dans le but de pouvoir relancer au mieux votre client, et ainsi, obtenir le paiement de la facture. 

N’hésitez pas à le relancer par mail, par SMS mais également par téléphone en restant compréhensif. Établir un processus d’envoi va vous permettre de rappeler à votre client qu’il a une facture impayée, en y intégrant les différents moyens de paiement que vous proposez. 

Il va être cependant important et primordial de rappeler la date butoir de paiement à votre client. Si le produit ou le service se règle sur le long terme, n’hésitez pas à joindre à votre client l’échéancier de paiement afin qu’il puisse se souvenir de la date de règlement suivante.

4. "Nous allons nous en occuper au plus vite"​

Après l’oubli de règlement, votre client va probablement vous faire la promesse d’effectuer le paiement au plus vite. Assurez-vous que cela est véridique car une promesse de paiement n’est pas une certitude. 

Alors, vous pouvez mettre toutes les chances de votre côté en renvoyant la facture à votre client et en lui rappelant l’échéance de paiement afin qu’il fasse le nécessaire pour la régler. N’hésitez pas à prévoir des déclencheurs automatiques pour envoyer des mails à J+3 et J+10 si vous n’avez toujours pas reçu le règlement, en utilisant une plateforme telle que Brevo.

5. "Nous n'avons pas les fonds nécessaires pour payer la facture"

Cette excuse est sans aucun doute celle qui peut avoir l’impact le plus important sur votre trésorerie. En effet, le risque de ne pas être payé est élevé et les efforts vont devoir être plus importants de votre côté pour recouvrer la créance. 

Dans ce cas de figure, prenez le temps de comprendre pourquoi votre client ne peut pas vous régler, et tentez de trouver une solution avec lui, en lui proposant par exemple de repousser l’échéance de paiement ou en mettant en place un échéancier. 

À savoir que notre société Bye Créances est formée à gérer au quotidien ce type de situation, et dispose de ressources pour aider les débiteurs à régulariser leur dette. Nous vous mettons par exemple en contact avec des associations qui vous proposerons des aides financières.

6. "La facture a déjà été réglée"

Lorsque votre client vous indique que le paiement a déjà été effectué, n’hésitez pas à lui demander une preuve de paiement. Il peut être possible que la banque ait commis une erreur mais cela peut aussi être une excuse de la part de votre client pour dissimuler son oubli de paiement. 

Si après quelques jours vous n’avez toujours pas reçu de paiement, vous pouvez contacter votre client pour conclure un accord de paiement concret avec lui, immédiatement.

7. "La personne responsable du paiement est absente"

Dès lors que vous n’arrivez pas à joindre la personne responsable du paiement, essayez de la recontacter à d’autres moments de la journée. Vous pouvez aussi demander à la personne que vous avez au téléphone, un autre moyen de la contacter (un autre numéro de téléphone, une adresse mail). 

Il est important de noter que l’absence de la personne responsable du paiement des factures dans une entreprise ou dans le foyer de votre client ne justifie en rien le non-paiement d’une facture.

8. "L'ordinateur ne fonctionne plus"

L’ordinateur de votre client est en panne et c’est malheureusement pour lui le seul moyen d’effectuer un virement ou un paiement par carte bancaire pour réguler la situation… 

N’hésitez pas alors à faire part de votre moyen de paiement. Il est toujours possible pour votre client de se rendre à sa banque afin d’effectuer un ordre de virement. Il peut, selon les moyens de paiement que vous acceptez, vous régler en vous envoyant un chèque ou en espèces. Dès lors où vous disposez d’un point de rencontre physique, faites-en part à votre client en lui indiquant qu’il peut se rendre à cet endroit pour effectuer le paiement de la facture.

9. "Nous attendons une grosse somme d'argent"

Notez que les problèmes de liquidités de votre client ne doivent en aucun cas impacter votre entreprise. Restez compréhensif tout en gardant en tête que vous n’êtes pas une banque : vous n’avez donc pas vocation à prêter et avancer de l’argent à vos clients. Cependant, prenez note de l’information et n’hésitez pas à fixer une date butoir de paiement irrévocable.

10. "Il y a une erreur dans la facture"

Commencez par vérifier que ce que vous dit votre client est véridique. Si la facture possède des informations erronées, vous devez la modifier et joindre une nouvelle facture, rectifiée, en repoussant donc la date d’échéance de paiement.

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Ces 10 excuses sont les plus fréquentes dès lors qu’il y a un retard de paiement. Il est important de rester à l’écoute de vos clients afin de trouver une solution pour le règlement de la facture. 

Assurez-vous néanmoins, d’avoir une stratégie bien rodée ainsi qu’une communication efficace pour pouvoir aboutir au règlement de ladite créance : 

  • Envoyez les factures comportant les bonnes informations en temps et en heure 
  • Assurez-vous de la satisfaction de vos clients 
  • Privilégiez les facilités de paiement pour aménager vos clients
Vous rencontrez des difficultés avec des factures impayées qui affectent votre trésorerie ?
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