Sommaire - Externalisation
L'injonction de payer en procédure civile française
Qu’est-ce que l’injonction de payer ? Comment effectuer cette procédure de sorte à récupérer les impayés ? Quelles sont les conditions pour pouvoir suivre cette procédure ?
N’ayez crainte, dans cet article notre société de recouvrement présente l’injonction de payer en procédure française, comment mener à bien cette procédure, mais aussi quelles sont les conditions pour l’initier.
Qu'est-ce que l'injonction de payer ?
Définitions
L’injonction de payer est une procédure simplifiée visant le paiement d’une dette. Cette action permet au créancier d’obtenir d’un juge un titre exécutoire afin de recouvrer sa créance.
Pour ce faire, la demande doit être effectuée auprès du greffe de la juridiction compétente. Cette procédure a pour avantage d’être rapide et peu coûteuse, et contraint le débiteur à respecter ses engagements concernant les biens et services consommés.
Cette procédure peut être entamée dès lors que la procédure amiable avec, par exemple, une société de recouvrement, n’a pas permis de recouvrer de la dette.
L’injonction de payer est une procédure non contradictoire qui le devient à compter du moment où le débiteur est informé du dossier par la signification. Cette procédure ne statue donc pas sur des faits mais uniquement sur le fond.
Explications
Cette option peut être utilisée lorsqu’une dette n’a pas été réglée malgré de multiples relances et une mise en demeure. Le créancier indique alors à son débiteur sa volonté de mettre en place une procédure de recouvrement avec un commissaire de justice dans le but de pouvoir recouvrer la dette.
Néanmoins, l’action du commissaire de justice reste limitée. À défaut d’obtenir un titre exécutoire, le commissaire ne peut contraindre le débiteur à régler les sommes dues. Le créancier doit alors engager une procédure classique ou une requête en injonction de payer.
Alors, si le juge estime la requête justifiée, il rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu’il retient. L’injonction de payer peut s’appliquer pour plusieurs créances :
● Les créances commerciales : ce sont des dettes parues entre deux professionnels ou natives d’une lettre de change ;
● Les créances civiles : ce sont des dettes nées entre deux parties où au moins l’un d’entre eux est consommateur.
Selon l’art. 1405 du Code de procédure civile :
“Le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer lorsque :
1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale ;
2° L’engagement résulte de l’acceptation ou du tirage d’une lettre de change, de la souscription d’un billet à ordre, de l’endossement ou de l’aval de l’un ou l’autre de ces titres ou de l’acceptation de la cession de créances conformément à la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises.”
Aussi il est important de noter que l’injonction de payer est régie par l’art. 1405 à l’art. 1422 du Code de procédure civile.
Une créance est exigible dès lors qu’il est possible de prouver son existence ainsi que son montant par un document factuel.
Les trois étapes de la procédure
En d’autres termes, l’injonction de payer passe par trois étapes bien distinctes :
● La requête
● La délivrance de l’injonction de payer par le juge ou l’ordonnance
● L’exécution de l’opposition
La requête
La demande d’injonction de payer se fait par une requête auprès du greffe de la juridiction compétente. La compétence d’une juridiction va dépendre du montant de la créance, de sa nature et du lieu de résidence des débiteurs.
Si la requête est déposée par un avocat ou un commissaire de justice, des honoraires sont dus.
Montant lors d’une créance commerciale
La juridiction compétente entre deux professionnels est le Tribunal de Commerce.
Il n’y a alors pas de montant minimum étant donné que la créance provient d’un cadre purement commercial. Quoi qu’il en soit, c’est le tribunal territorialement compétent qui sera en mesure d’agir quand il s’agira d’une personne physique, ou celui du lieu du siège social dès lors que la personne est morale.
Le coût d’une requête d’injonction de payer auprès des autorités compétentes est gratuit. Néanmoins, le coût d’une injonction de payer peut être relativement conséquent pour le débiteur.
Cependant, si celle-ci est déposée par un membre d’une autorité compétente tel qu’un avocat ou un commissaire de justice, les honoraires sont dus par le débiteur. Ces frais peuvent être pris en charge par l’aide juridictionnelle en cas de ressources insuffisantes.
Délivrance de l'injonction de payer par le juge
L’injonction de payer est délivrée au plus tard 45 jours après la demande. Ce délai dépend du tribunal et de l’engorgement de travail de celui-ci. Le juge prend une décision en fonction des éléments fournis par le créancier.
Il est obligatoire de fournir les éléments tels que les factures, les courriers de mise en demeure ou les lettres recommandées par accusé de réception par le créancier afin que le juge puisse apprécier la véracité de la demande.
Lorsque le juge estime que la requête est justifiée, il rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme indiquée et retenue. Cette ordonnance possède une valeur de titre exécutoire.
Cela permet donc aux créanciers d’obtenir le recouvrement forcé de leurs créances. Dès lors que la demande est rejetée, le créancier ne dispose alors d’aucun recours mais peut se retourner en engageant une procédure judiciaire classique.
L'exécution de l'opposition
Opposition à l’ordonnance d'injonction de payer
Le débiteur dispose d’un délai d’un mois à compter de la délivrance de l’injonction pour faire opposition. Une voie de recours en justice civile ou pénale est possible pour les débiteurs n’ayant pas eu connaissance d’un quelconque procès à leur encontre, ce qui leur permet d’être de nouveau jugés par le tribunal compétent.
Cependant, le délai d’opposition peut être ouvert jusqu’au moment où le débiteur a reçu en personne la signification.
L’opposition doit donc se faire auprès du tribunal qui a rendu la décision. La représentation par un avocat est obligatoire pour les créances supérieures à 10.000 euros.
Exécution de l’ordonnance
Dès lors que le débiteur ne conteste pas l’injonction de payer à compter du délai d’un mois après la signification, le créancier est en droit d’exécuter l’ordonnance portant à l’injonction de payer. Le débiteur à alors le choix de payer à la demande du créancier ou de sa propre initiative. Sans retour de la part du débiteur, le créancier peut demander un certificat d’absence d’opposition au greffe du tribunal.
Ce certificat atteste donc que la décision peut être mise à exécution. Le créancier doit ensuite s’adresser à un commissaire de justice pour la mise en exécution de l’ordonnance. Cela lui confère la possibilité d’effectuer une saisie sur biens mobiliers (meubles, véhicules motorisés, bijoux, etc.) ou de blocage du compte bancaire. Un commissaire a la possibilité de faire des saisies conservatoires.
On séquestre les fonds mais on ne peut pas les saisir tant qu’il n’y a pas de décision de justice. Les mesures de recouvrement judiciaire s’opposent aux mesures de recouvrement amiable qui se caractérise par la conclusion d’un accord entre les deux parties.
L’injonction de payer est l’une des méthodes utilisées pour recouvrer une créance. Il existe néanmoins d’autres méthodes pour les recouvrer : si vous êtes dans ce cas et que vous souhaitez transformer vos créances en trésorerie, faites appel à nos services en nous joignant via notre page contact, nous serions ravis de pouvoir vous apporter notre expertise.
