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Mise en demeure de payer

Tout savoir sur la mise en demeure de payer

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Mise en demeure de payer : ce que vous devez savoir

Une mise en demeure de payer ou une lettre de mise en demeure est une lettre envoyée par un créancier à un débiteur dans le but de lui rappeler les conditions de paiement de sa dette. La mise en demeure en recouvrement de créances est très importante pour aboutir au recouvrement des créances. Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles un créancier peut vouloir envoyer une lettre de mise en demeure, mais il est important de comprendre ce qu’elle signifie et quelles sont ses conséquences juridiques.

Cet article explique tout ce que vous devez savoir sur la mise en demeure de payer et vous donne des conseils sur la manière de gérer cette situation.

Mise en demeure de payer

Introduction à la lettre de mise en demeure

Une lettre de mise en demeure est une lettre envoyée par un créancier à un débiteur pour lui rappeler ses obligations en matière de paiement. Elle est souvent envoyée lorsque le débiteur est en retard sur ses paiements et que le créancier veut lui rappeler de régler sa dette. La lettre de mise en demeure peut contenir des informations sur la dette, le montant dû, la date de paiement et les conséquences en cas de non-paiement.

La lettre de mise en demeure est un document légal et doit être écrite dans un langage formel et clair. La lettre doit également contenir des informations sur la manière dont le débiteur peut répondre à la lettre et sur les conséquences en cas de non-paiement.

Une lettre de mise en demeure peut être envoyée pour de nombreuses raisons, telles que le non-paiement d’un prêt, le non-paiement des factures, le non-paiement des loyers ou le non-paiement des taxes. Dans la plupart des cas, la lettre est envoyée lorsque le débiteur ne répond pas aux demandes de paiement envoyées par le créancier.

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Qui est affecté par une lettre de mise en demeure ?

Une lettre de mise en demeure peut être envoyée à tout individu, y compris les particuliers, les entreprises et les organismes publics. Elle peut également être envoyée à des personnes qui n’ont pas encore contracté de dette, mais qui sont susceptibles de le faire à l’avenir. Par exemple, une lettre de mise en demeure peut être envoyée à un locataire qui n’a pas encore payé son loyer, mais qui est susceptible de le faire à l’avenir.

Implications juridiques d'une lettre de mise en demeure

Une lettre de mise en demeure est un document légal et contient des implications juridiques pour le débiteur. Si le débiteur ne répond pas à la lettre de mise en demeure ou ne paie pas sa dette dans le délai indiqué, le créancier peut recourir à des moyens juridiques pour récupérer sa dette, tels que le recouvrement de créance via une société de recouvrement, la saisie des biens ou des poursuites judiciaires.

Si le débiteur répond à la lettre de mise en demeure et actionne le paiement de sa dette, le créancier ne peut pas recourir à des moyens juridiques pour récupérer la dette. Cependant, le créancier peut encore poursuivre la dette si le débiteur ne remplit pas les conditions de paiement.

Faire face à une lettre de mise en demeure

Comment répondre à une mise en demeure ?

Si vous recevez une lettre de mise en demeure, vous devez l’examiner attentivement et comprendre les conditions de paiement. Vous pouvez répondre à la lettre en envoyant une lettre de réponse ou en contactant le créancier par téléphone ou par e-mail.

Si vous choisissez de répondre à la lettre de mise en demeure, vous devez expliquer pourquoi vous n’avez pas été en mesure de payer votre dette. Vous pouvez également proposer un plan de paiement pour rembourser votre dette. Si vous êtes incapable de payer la dette dans le délai indiqué, vous pouvez proposer une prolongation de la date de paiement.

Conséquences du non-paiement d'une lettre de mise en demeure

Les conséquences du non-paiement d’une lettre de mise en demeure peuvent être graves et peuvent entraîner des conséquences financières et légales pour le débiteur. Par exemple, le débiteur peut être tenu de payer des frais de recouvrement de créances, des intérêts et des pénalités supplémentaires. Il peut également être tenu de payer des indemnités ou des dommages-intérêts.

Ressources juridiques pour y faire face

Si vous recevez une lettre de mise en demeure, vous devez prendre des mesures immédiates pour répondre à la lettre et pour éviter d’aggraver votre situation. Vous pouvez consulter un avocat pour obtenir des conseils juridiques sur la manière de répondre à la lettre et sur les conséquences juridiques du non-paiement.

Vous pouvez également contacter votre créancier pour discuter des options de paiement et pour lui demander une prolongation de la date de paiement. Enfin, vous pouvez contacter une agence de conseil en dettes pour obtenir une aide financière et pour discuter de vos options de paiement.

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Comment éviter une lettre de mise en demeure ?

Il est important de prendre des mesures pour éviter d’être soumis à une lettre de mise en demeure. Voici quelques conseils à suivre :

  • Essayez de maintenir vos comptes à jour et de payer vos factures dans les délais ;
  • Planifiez vos finances et votre budget afin de gérer vos dépenses et vos dettes ; 
  • Essayez de négocier un plan de paiement avec vos créanciers si vous êtes incapable de payer vos dettes dans les délais ; 
  • Essayez de vous assurer que vous comprenez les conditions de paiement de vos dettes et les conséquences du non-paiement.

Cependant, si vous recevez tout de même une lettre de mise en demeure, il est important de prendre des mesures immédiates pour éviter d’aggraver votre situation : 

  • Prenez le temps de lire et de comprendre la lettre de mise en demeure ; 
  • Essayez de contacter votre créancier pour discuter des options de paiement et demander une prolongation de la date de paiement ; 
  • Si vous avez des difficultés à payer votre dette, contactez une agence de conseil en dettes pour obtenir une aide financière et pour discuter de vos options de paiement ; 
  • Si vous êtes confronté à des conséquences juridiques, contactez un avocat pour obtenir des conseils juridiques sur la manière de répondre à la lettre et sur les conséquences du non-paiement.
Tout savoir sur la mise en demeure de payer

Une lettre de mise en demeure est une lettre envoyée par un créancier à un débiteur pour lui rappeler ses obligations en matière de paiement. Il est important de comprendre ce qu’elle signifie et les implications juridiques qu’elle peut entraîner. Il est également important de prendre des mesures immédiates pour répondre à la lettre et pour éviter d’aggraver la situation.

Si vous recevez une lettre de mise en demeure, vous devez prendre le temps de lire et de comprendre la lettre et de répondre à celle-ci. Vous pouvez également contacter votre créancier ou une agence de conseil en dettes pour discuter des options de paiement et demander une prolongation de la date de paiement. Si vous êtes confronté à des conséquences juridiques, vous devez contacter un avocat pour obtenir des conseils juridiques. Enfin, vous devez prendre des mesures pour éviter d’être soumis à une lettre de mise en demeure, telles que le maintien de vos comptes à jour et le paiement de vos factures dans les délais.

Si vous avez des questions ou des préoccupations, n’hésitez pas à nous contacter. Notre équipe de professionnels est là pour vous aider à gérer votre mise en demeure de payer et à vous donner les informations dont vous avez besoin.

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Bilan comptable

Bilan comptable

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Le bilan comptable : définition et composition

Le bilan est un élément essentiel des documents financiers d’une entreprise. Il donne un aperçu de la situation financière de l’entreprise, y compris l’actif, le passif et les capitaux propres. Ce document est utilisé pour montrer aux investisseurs, aux prêteurs et aux autres parties prenantes la santé globale de l’entreprise.

C’est le meilleur moyen de faire le point sur les impayés de vos clients et de rectifier le tire l’année suivante en faisant appel à une société de recouvrement pour recouvrer vos créances.

Un bilan est un outil précieux pour gérer les finances d’une entreprise et assurer son succès. Aujourd’hui, notre société de recouvrement vous détaille le bilan comptable ainsi que son contenu.

Bilan Comptable

Que vous soyez propriétaire d’une petite entreprise, investisseur ou simplement curieux de l’aspect financier des choses, comprendre les bilans est un excellent moyen de mieux appréhender votre situation financière actuelle. Le stade de réalisation du bilan ne constitue pas nécessairement une volonté inextinguible, mais est obligatoire. Ce document donne un aperçu de votre situation financière à un moment précis. Ce guide vous donnera un aperçu des bilans et vous expliquera en quoi, pourquoi et comment ils peuvent vous aider. Grâce à ces informations, vous serez mieux armé pour prendre des décisions éclairées concernant vos finances.

Le bilan comptable, c'est quoi ?

Un bilan est un état financier qui présente, d’une part, l’actif d’une entreprise ou d’un particulier et, d’autre part, le passif et les capitaux propres (fonds propres). Il donne un aperçu de la situation financière d’une personne ou d’une entreprise à un moment précis. L’actif est ce que vous possédez, le passif est ce que vous devez et les capitaux propres (parfois appelés actifs nets) sont la différence entre les deux. Si vous soustrayez votre passif de votre actif, vous obtenez vos capitaux propres. L’actif d’un bilan devrait être assez facile à identifier, mais les sections du passif et des capitaux propres peuvent comporter des calculs plus subjectifs.

Bilan comptable

 Le bilan comptable est un document annuel obligatoire, qui plus est pour les sociétés soumises au régime réel. Il n’a pas uniquement utilité d’être obligatoire et fastidieux, c’est également un outil qui va vous permettre de prendre des décisions en interne.

L’obligation de dresser un bilan a été défini par le Code du Commerce français : 

“Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise”

Article L123-12

Ce document doit être accompagné du compte de résultat (cf. partie III) pour permettre une interprétation plus poussée du résultat du bilan.

Structure d'un bilan comptable : composition

Qu’est-ce que l’actif dans un bilan comptable ?

Les actifs sont les ressources qui appartiennent à une personne ou à une organisation, par exemple l’argent sur un compte bancaire, les investissements en actions et obligations, les biens immobiliers, etc. 

On distingue les actifs de long terme, qui ont vocation de rester dans le temps comme les immobilisations corporelles, incorporelles et financières, des actifs dit de court terme comprenant les stocks, les créances, etc. Les actifs de long terme représentent donc les biens durables de l’entreprise. Les actifs de court terme n’ont pas vocation à rester dans le temps.

Qu’est-ce que le passif dans un bilan comptable ?

Les passifs sont les dettes ou les obligations financières d’un individu ou d’une entreprise, par exemple les prêts, les factures de cartes de crédit, etc. Les capitaux propres sont la différence entre l’actif et le passif. Ils représentent l’investissement du propriétaire dans l’entreprise. Par exemple, dans le cas d’une entreprise individuelle, les capitaux propres représentent ce que le propriétaire a investi dans l’entreprise. Dans le cas d’une société, les capitaux propres sont le montant que les actionnaires ont investi dans l’entreprise, plus les bénéfices non distribués.

Afin d’établir votre bilan, vous aurez besoin de vous servir du plan comptable général, une nomenclature définissant les normes comptables françaises. Il vous sera nécessaire  de vous en servir lors dé l’établissement de votre compte de résultat ou de votre bilan. À noter que certains secteurs d’activités ont des plans comptables spécifiques.

La lecture d'un bilan comptable

Le bilan est un instantané de l’actif, du passif et des capitaux propres d’une entreprise ou d’un individu à un moment précis. Lorsque vous lisez un bilan, vous voulez vous assurer que votre actif (ce que vous possédez) est supérieur à votre passif (ce que vous devez). Plus votre actif et vos capitaux propres sont élevés, plus votre situation financière est sûre.

Cependant, une fois que vous avez terminé de dresser votre bilan, le total de l’actif et le total du passif doivent être égaux pour être équilibrés. Dès lors que ce n’est pas le cas, il s’agit d’une erreur de comptabilité dans votre bilan comptable. 

Comprendre la lecture d’un bilan comptable va vous permettre d’appréhender les équilibres ou les déséquilibres dans le bilan et de faire le point d’une année sur l’autre. Cela va vous permettre de traduire les différentes interactions financières. 

Le haut du bilan comptable va vous permettre de déterminer le Fonds de Roulement, aussi appelé FR. Les ressources stables incluent les capitaux propres et les dettes financières de long terme permettent le financement des emplois stables. Le fonds de roulement mesure la marge de sécurité que vont permettre les ressources à long terme dans le but de financer l’exploitation courante.

Fonds de roulement = ressources stables (capitaux propres + dette financière) – immobilisations

Le bas du bilan comptable va définir votre besoin de financement qui pourra être financé par votre fonds de roulement. Si votre fonds de roulement est suffisant, la trésorerie va être positive, et inversement, elle sera négative. Les créances et les stocks vont constituer des dettes ainsi que des emplois à court terme de ressources. 

Le besoin en fonds de roulement va donc mesurer les ressources financières de votre entreprise qui vont être nécessaires pour payer vos charges courantes le temps de percevoir les paiements dû, notamment de la part de vos clients.

Besoin en fonds de roulement = stocks + créances clients – dettes fournisseurs

Comment comptabiliser une créance irrécouvrable ?

Il est important de distinguer l’avoir, qui est un rabais, une remise ou une ristourne découlant d’une démarche purement commerciale et volontaire. Un impayé de la part d’un client provient d’un litige et ou d’une incapacité de paiement. Alors il est important d’enregistrer l’impayé dans un compte isolé de perte spécifique. Une créance client est aussi appelée créance d’exploitation. 

La gestion de vos impayés va d’abord se baser sur la distinction de deux créances : la créance douteuse et la créance irrécouvrable :

  • La créance douteuse est une créance que l’entreprise possède lors d’un litige avec un client ou si sa solvabilité est douteuse ;
  • La créance irrécouvrable est définitivement perdue. 

La perte est déductible du résultat de l’exercice uniquement dès lors que la créance a été prouvée comme étant irrécouvrable.

Bilan comptable et compte de résultat

Quelle est la différence entre un bilan comptable et un compte de résultat ? 

Le compte de résultat est un document qui va vous permettre de vous donner plus de détails sur le résultat, que ce soit un bénéfice ou une perte, présent dans votre bilan. Le compte de résultat reprend l’historique de vos revenus et de vos charges sur l’ensemble de l’année écoulée et vous permet donc d’interpréter le bilan plus en détail. 

La différence entre le bilan comptable et le compte de résultat et que le second va vous permettre d’obtenir le résultat net, les bénéfices et la perte au cours de la période, qui va être inscrit au passif du bilan. Les mouvements effectués financièrement, enrichissant ou appauvrissant vont s’inscrire dans le compte de résultat qui va être le détail des mouvements qui vont impacter les fonds propres. 

En bref, le compte de résultat traduit l’évolution de l’activité de votre entreprise et se présente sous forme de tableau ayant deux colonnes distinctes.

Compte de résultat

De quoi est constitué le compte de résultat ? 

Le résultat final du compte d’exploitation est divisé en trois parties distinctes : 

  • Le résultat d’exploitation

Ce résultat permet de mesurer la rentabilité du modèle économique de votre entreprise et s’obtient en faisant la différence entre les produits d’exploitation et les charges d’exploitation

Résultat d’exploitation = EBE + autres produits de gestion courante + transferts de charges d’exploitation + reprises sur amortissements, dépréciations et provisions d’exploitation – autres charges de gestion courante – dotations aux amortissements, dépréciations et provisions d’exploitation

Dès lors que le résultat d’exploitation est positif, cela veut dire que votre activité est rentable et que vous générez un bénéfice d’exploitation. 

Par logique, un résultat d’exploitation négatif signifie que votre activité n’a pas été rentable, ce qui signifie que votre chiffre d’affaires est inférieur à vos charges ce qui se traduit par une perte d’exploitation. 

  • Le résultat financier 

Le résultat financier quant-à lui va reprendre l’ensemble des éléments en lien avec les activités financières de votre entreprise. Le calcul du résultat financier se distingue en deux parties :

D’un côté les produits financiers :

    • Les revenus de créances 
    • Les revenus de titres de participation 
    • Les cessions de valeurs mobilières de placement 
    • Les gains de change 
    • Les escomptes obtenus 
    • Les reprises sur provisions financières 
    • Les transferts de charges financières 

D’un autre les charges financières :

    • Les charges d’intérêts 
    • Les escomptes accordés 
    • Les pertes de change 
    • Les pertes sur créances rattachées à des participations 
    • Les dépréciations de titres financiers

Résultat financier = produits financier + reprises sur provisions financières + transferts de charges financières – Charges financières – dotations aux amortissements et aux provisions financières

Ce chiffre va permettre de traduire les bénéfices ainsi que les pertes générées par les opérations financières de l’entreprise. 

  • Le résultat non-récurrent 

Cette notion n’est pas indiquée comme telle dans le compte de résultat mais se trouve mais est comprise dans les lignes de calcul du résultat d’exploitation et du résultat financier, répertoriant les produits et les charges non récurrents. Ce sont les frais et les revenus qui ne sont pas liées à votre activité habituelle

Seuil de rentabilité d'une entreprise

Compte de résultat, SIG et seuil de rentabilité

Le seuil de rentabilité est une notion qui peut être calculée à partir du compte de résultat,  du tableau des soldes intermédiaires de gestion, aussi appelé SIG, ou à partir d’une balance comptable. 

Le solde intermédiaire de gestion va vous permettre d’établir une analyse selon des indicateurs définis, ce qui va vous permettre d’avoir plus d’indications sur l’activité de votre entreprise ainsi que la formation de bénéfice et de déficit, et par conséquent, vous permettra de définir votre seuil de rentabilité. 

Le seuil de rentabilité est exprimé en chiffre d’affaires et représente le chiffre d’affaires nécessaire pour ne pas être en déficit.

Le bilan est un état financier important qui donne un aperçu de l’actif, du passif et des capitaux propres d’une entreprise ou d’un particulier à un moment précis. Il s’agit de l’un des trois principaux états financiers (les autres étant le compte de résultat et le tableau des flux de trésorerie) que les analystes commerciaux et financiers utilisent pour évaluer la santé financière d’une entreprise. Le bilan est également utilisé par les particuliers pour évaluer leur santé financière, ce qui peut être utile lors de la prise de décisions financières, comme une demande de prêt hypothécaire.

Les créances clients constituent un élément de l’actif de l’entreprise. En fin d’exercice, les créances impayées nécessitent la mise en place de provisions pour dépréciation de créances clients. Au moment de l’élaboration du bilan comptable, c’est l’occasion pour vous de faire le point sur vos impayés et potentiellement prévoir de faire appel à une société de recouvrement pour éviter les pertes financières et booster votre trésorerie.

Si vous avez besoin d’une aide externe pour interpréter votre bilan comptable ou pour la gestion de vos impayés, n’hésitez pas à contacter notre société de recouvrement.

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Dossier de surendettement

Dossier de surendettement

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Le dépôt du dossier de surendettement : mode d'emploi

Qu’est-ce que la procédure de surendettement ? Pourquoi faire un dossier de surendettement ?  Que faut-il pour être reconnu surendetté ? Quand prend fin un dossier de surendettement ? Vous êtes un particulier et vous n’arrivez plus à faire face à vos dettes ? Des solutions existent.

 

Un dépôt de dossier de surendettement est peut être la solution pour améliorer votre situation mais il est important de concevoir que celle-ci n’est pas inextinguible c’est à dire qu’elle n’est pas éternel. En effet, à travers cet article vous allez découvrir les conseils de notre société de recouvrement pour le dépôt du dossier de surendettement et aurez toutes les clés en main pour mettre en place une procédure de surendettement !

Le dépôt du dossier de surendettement : mode d'emploi

Définition d'une situation de surendettement : quand parle-t-on de surendettement ?

Votre incapacité de rembourser vos dettes est devenu plus important et vous estimez que votre situation financière ne va pas s’améliorer ? Alors vous pouvez considérer votre situation éligible à la commission de surendettement auprès de la Banque de France. 

On estime qu’une personne est en situation de surendettement lorsqu’elle se situe dans l’incapacité de faire face à la régularisation de ses dettes du quotidien (loyers, crédits, impôts, courses alimentaires…) et que celle-ci prouve sa bonne foi.

À savoir que l’on distingue deux types de surendettement : l’actif et le passif. 

  • Le surendettement actif est la conséquence d’une accumulation de dettes multiples. C’est par exemple, une personne ayant accumulée des loyers impayés, des crédits non remboursés. 
  • Le surendettement passif résulte d’une diminution des revenus provoquée par un accident de la vie. C’est le cas lorsqu’il y a la perte d’un emploi, d’une maladie, etc.

En outre, les personnes concernées par le dossier de surendettement n’ont donc pas la possibilité de réduire assez leurs charges, ni d’augmenter suffisamment leurs rentrées d’argent, ni de trouver un arrangement avec leurs créanciers.

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Quelle est la différence entre endettement et surendettement ?

L’endettement correspond au fait d’emprunter de l’argent pour des projets pour lesquels l’argent journalier ne suffit pas pour pouvoir acquérir ces projets immédiatement par ses propres moyens financiers à l’instant T. Il existe un chiffre pour estimer son taux d’endettement, cela correspond à d’une part à connaître parfaitement sa situation financière et de se situer par rapport à la limite de 33% d’endettement. On commence à estimer une situation de surendettement lorsque le montant de toutes les mensualités d’emprunt atteint ou dépasse 50% des revenus du foyer.

Qu’est-ce que le taux d’endettement ? Comment le calculer ?

Le taux d’endettement correspond au rapport entre les charges financières liées à l’ensemble de vos emprunts et votre revenu mensuel (ou celui de votre ménage). On considère qu’un taux d’endettement de 33% représente un seuil à ne pas dépasser afin d’éviter le surendettement.

Comment et où déposer un dossier de surendettement ?

Pour déposer un dossier de surendettement il faut le concevoir auprès de la commission de surendettement de votre département. Elle siège auprès de la succursale départementale de la Banque de France.

Première étape : la constitution des dossiers

Pour constituer un dossier de surendettement, vous devez remplir un formulaire de déclaration de surendettement disponible auprès de la Banque de France du département dont dépend votre domicile ou sur le site internet de la Banque de France. À noter que vous pouvez remplir votre dossier seul ou être accompagné par un travailleur social du Centre communal d’action sociale (CCAS) de votre commune ou un Point Conseil Budget.

Joindre des pièces justificatives

Pour compléter votre dossier, il faut y joindre diverses pièces justificatives afin de prouver votre bonne foi et votre situation. 

Voici une liste de ce qu’il ne faut pas oublier : 

  • ​​Pièce d’identité avec photo et signature pour chaque déposant
  • Jugement fixant le montant de la pension alimentaire versée ou perçue
  • Jugement de protection des majeurs (tutelle, curatelle…)
  • Relevés complets de tous les comptes bancaires sur un mois, précisant les coordonnées
  • bancaires
  • IMPÉRATIF : courrier expliquant votre situation de surendettement
  • Carte grise de tous les véhicules en votre possession
  • Si vous êtes propriétaire, estimation récente des biens immobiliers faite par un professionnel (notaire ou agence)
  • Dernier relevé d’épargne (plan épargne entreprise, participation, PERCO,
  • PERP, assurance-vie, plan d’épargne logement, portefeuille titres, livret d’épargne…) 
  • Si vous avez des patrimoines : justificatifs des loyers perçus
  • Dernière notification de droits allocations chômage délivrée par Pôle Emploi 
  • Justificatifs des montants de retraites et autres pensions
  • Dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu 
  • Dernière quittance de loyer ou dernier avis d’échéance
  • Justificatifs des montants de toutes les charges exceptionnelles (frais de transport professionnel, mutuelle, frais de santé, frais de scolarité, frais de garde…) 
  • Dernier relevé de tous vos prêts (personnels, renouvelables, CAF, employeur…)
  • Justificatifs des charges non payées (loyers, EDF, téléphone, impôts…)

Lorsque votre dossier est complet, signé, accompagné des pièces justificatives nécessaires et d’une lettre expliquant votre situation financière actuelle, vous pouvez alors déposer votre dossier à la succursale de la Banque de France de votre département.

Le dépôt en ligne ou l'envoi par courrier

Plusieurs modes de transmission de votre dossier de surendettement sont possibles : 

→ Le dépôt du dossier en ligne sur le site du service public Français.

→ Par voie postale au service Banque de France Surendettement

→ Sur place au guichet de la Banque de France . Vous trouverez sur le site de la Banque de France les coordonnées d’une succursale proche de votre domicile.

Comment se passe le traitement de mon dossier ?

Dossier de surendettement

Quelle décision peut prendre la commission ?

La Commission de surendettement dispose de 3 mois pour étudier votre dossier et statuer sur sa recevabilité ou son irrecevabilité. Il examine votre surendettement et détermine si vous pourriez bénéficier d’un programme de traitement du surendettement. Si votre dossier est déclaré recevable, la Commission vous notifiera la décision de recevabilité par courrier et en avisera vos créanciers et votre banque. La Commission orientera alors votre dossier vers l’un des traitements du surendettement, selon que votre situation financière vous permet de rembourser (en tout ou en partie) votre dette.

La Commission ne vous avisera que si votre document est déclaré irrecevable, c’est-à-dire rejeté. Vos créanciers ne sont pas informés. Vous pouvez mentionner la référence de votre document (12 chiffres) dans un délai de 15 jours en adressant un courrier (en recommandé avec accusé de réception) à la Banque de France (ou par courrier au secrétariat de la commission du surendettement). Si vous ne contestez pas la décision d’irrecevabilité, votre inscription au FICP sera supprimée.

Que se passe-t-il une fois que mon dossier est recevable ?

A partir de la date de recevabilité de votre dossier, et pendant toute la durée d’instruction de votre dossier par la commission, soit pendant deux ans au maximum, vous êtes dans l’obligation d’arrêter de rembourser vos crédits à la consommation, immobiliers ou votre découvert, d’arrêter de régler les dettes en retard (arriérés de loyers, d’impôts…) et les factures impayées datant d’avant la décision de recevabilité.

Pendant cette période, les poursuites en cours sont suspendues et prescrites de plein droit, à l’exception des dettes alimentaires et pénales. A la demande de la commission de la dette, les mesures d’expulsion peuvent être suspendues par décision d’un juge. Les demandes ne sont pas automatiquement acceptées. En revanche, vous devez continuer à : régler les charges (loyer, impôts, etc.) et les factures (énergie, téléphone, etc.) du mois en cours et des mois à venir ; verser une pension alimentaire, les amendes sont fixées dans le cadre des condamnations pénales . Vous devez équilibrer votre budget.

Le dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France est une démarche inévitable pour les personnes qui ne pourraient pas faire face à leurs dettes. Le surendettement n’est pas une situation permanente, et avec les bonnes actions, une résolution est possible.

Que vous soyez dans une situation de surendettement ou si vous avez des questions sur la manière de gérer vos dettes, n’hésitez pas à nous contacter pour obtenir des conseils et de l’assistance.

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Les mentions obligatoires sur une facture

Les mentions obligatoires sur une facture

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Les mentions obligatoire sur une facture

Pour être valable, une facture doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires. Ce document doit aussi être signé par les deux parties : le client et l’entreprise. En cas de manquement à une des mentions ou signatures, alors la facture peut être considérée comme nulle ou des sanctions peuvent s’appliquer

 

Quelles sont les mentions obligatoires à ne surtout pas oublier sur votre facture ? Dans cet article, notre société de recouvrement établit les mentions obligatoires, que vous devez impérativement appliquer sur vos factures.

Que faut-il faire apparaître sur une facture ?

Les mentions obligatoires

En France, l’élaboration de factures est encadrée par certaines règles. Par conséquent ce document doit répondre à trois obligations : 

  • Être rédigée en français 
  • Être établie en deux exemplaires, comprenant l’orignal pour votre client
  • Comporter un certain nombre de renseignements que nous vous expliquons ci-dessous

Outre le risque de payer une amende, vous courez le risque de ne pas recevoir de paiement si vous oubliez des mentions obligatoires sur votre facture. En cas de facture incomplète, votre client est autorisé à refuser le paiement de celle-ci. Vous vous retrouverez donc avec une facture impayée, impliquant une procédure d’affacturage pouvant aller jusqu’à une procédure de recouvrement.

  • Date d’établissement de la facture ;
  • Numéro de la facture : celui-ci doit être basé sur une séquence chronologique sans interruption ; 
  • Date de la vente du produit ou de l’exécution du service ; 
  • Identité du vendeur ou du prestataire de services et identité de l’acheteur ou du client : pour les entreprises, cela comprend l’adresse de facturation (si différente de l’adresse postale), la structure juridique, le numéro de SIREN et la raison sociale ; 
  • Numéro d’identification à la TVA ; 
  • Désignation et décompte des produits et services rendus ; 
  • Prix unitaire des biens et des services : montant total hors taxes ainsi que la répartition selon le taux applicable et le montant total de la Taxe sur la Valeur Ajoutée exigible ; 
  • TVA légalement applicable : le taux dit normal est de 20% en France ;
  • Réduction de prix : toute réduction acquise à la date de la vente ou du service et ayant un lien direct avec la présente transaction ;
  • Montant de la somme à payer hors taxes et toutes taxes comprises ;  
  • Date à laquelle le versement de la somme doit être effectué, accompagnée des renseignements sur le paiement ; 
  • La facture doit également préciser, si existence d’une garantie, la durée de la garantie légale à laquelle a le droit le consommateur.

Pour pouvoir faire l’affacturage dans votre bon droit ou faire intervenir une société de recouvrement en cas de facture impayée, il est nécessaire que l’ensemble de ces mentions obligatoires apparaissent sur votre facture.

Les pénalités et les mentions particulières

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Si l’entreprise ne se conforme pas à ces obligations, des pénalités peuvent être imposées : 

  • Une amende de 15 euros pour chaque mention absente ou erronée : l’amende est limitée à un quart du montant total de la facture ;
  • Une sanction administrative de 375 000 euros pour une personne morale et de 75 000 euros pour une personne physique : ce montant peut être doublé en cas de défaillance de facturation, de factures de commodité ou de facture fictive.

Il est possible de faire paraître des mentions particulières sur la facture selon certains cas particuliers :

  • Le vendeur ou le fournisseur de services fait partie d’un centre de gestion ou d’un organisme agréée 
  • Le vendeur est exonéré de Taxe sur la Valeur Ajoutée
  • Artisans ou micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale nécessitant une assurance professionnelle obligatoire.
Après avoir découvert les mentions obligatoires sur une facture, apprenez à gérer les retards de paiement en vous familiarisant avec les excuses les plus courantes.

Pourquoi faut-il conserver ses factures pendant 10 ans ? Outre une conservation juridique pour justifier l’activité d’une entreprise, l’entreprise se doit de garder ses factures. La raison est simple, cela permet, en cas de litige, de constituer la preuve de votre bon droit en la qualité d’entreprise.

 

Le non-respect de ces règles peut aussi entraîner des sanctions financières conséquentes et compliquer le processus de recouvrement en cas d’impayés. Il est donc impératif de s’assurer que toutes les informations requises sont présentes et correctes sur vos factures pour faciliter l’affacturage et les démarches auprès d’une société de recouvrement.

Si vous souhaitez des conseils sur la gestion des factures ou pour une assistance dans le recouvrement de créances, n’hésitez pas à contacter notre société de recouvrement.

 

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Gestion des relances de factures impayées avant le recouvrement amiable des créances

Relance de factures impayées

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La gestion des relances de factures impayées avant le recouvrement amiable des créances

Avez-vous conscience de l’impact d’un impayé sur votre trésorerie ou d’une mauvaise gestion de la relance facture? A partir de quand faut-il faire appel à Bye Créances pour le recouvrement amiable des créances ? Notre société de recouvrement explique la gestion des relances de factures impayées en 4 étapes, quel est le parcours du client avant d’arriver à faire le choix de se diriger vers un cabinet de recouvrement ?

La gestion des relances de factures impayées avant le recouvrement amiable des créances

La relance d'impayés préventive et la relance de niveau 1

Dans un premier temps, il est nécessaire d’effectuer une relance préventive, avant la date d’échéance de la facture. Cela permet de réduire les retards de paiement et d’améliorer le délai moyen de règlement afin d’éviter les impayés. C’est l’unique relance qui permettra d’arriver à votre objectif : avoir les règlements en temps et en heure. Les relances suivantes parviennent après la date d’échéance et peuvent avoir un impact important sur votre trésorerie. 

La relance préventive veille à préserver votre relation client et permet leur satisfaction. Il est non s’en rappeler que le paiement de votre client parvient à la seule et unique condition que vous ayez respecté vos engagements. 

Dans les cas compliqués, la relance préventive va vous permettre de prévenir un éventuel souci de trésorerie chez votre client, ce qui vous permettra de pouvoir anticiper la situation à venir. Vous pouvez relancer vos clients de manière préventive 15 jours avant l’échéance de paiement de ladite facture.

L'étape préliminaire d'une relance d'impayé : la relance préventive

Dans un premier temps, il est nécessaire d’effectuer une relance préventive, avant la date d’échéance de la facture. Cela permet de réduire les retards de paiement et d’améliorer le délai moyen de règlement afin d’éviter les impayés. C’est l’unique relance qui permettra d’arriver à votre objectif : avoir les règlements en temps et en heure. Les relances suivantes parviennent après la date d’échéance et peuvent avoir un impact important sur votre trésorerie. 

La relance préventive veille à préserver votre relation client et permet leur satisfaction. Il est non s’en rappeler que le paiement de votre client parvient à la seule et unique condition que vous ayez respecté vos engagements. 

Dans les cas compliqués, la relance préventive va vous permettre de prévenir un éventuel souci de trésorerie chez votre client, ce qui vous permettra de pouvoir anticiper la situation à venir. Vous pouvez relancer vos clients de manière préventive 15 jours avant l’échéance de paiement de ladite facture.

La relance d'impayés de niveau 1

La relance de niveau 1 intervient dès le premier jour suivant la date d’échéance de la facture, sans que votre client ne l’ait réglée. Les retards de paiement, bien que impactant pour votre entreprise, sont à prévoir. Lorsqu’il y a un impayé, la première étape est de comprendre la raison du non-paiement en communiquant avec votre client.

Celles-ci peuvent être diverses :

  • Manque de provisions sur le compte bancaire 
  • Erreur dans la saisie du RIB
  • Mandat de prélèvement non-retourné
  • Carte bancaire expirée 

Ces raisons peuvent être rapidement résolus. Néanmoins, des cas plus compliqués peuvent apparaître, dès lors que votre client a une fragilité financière, des problèmes administratifs ou s’il vous fait part d’un litige. L’objectif pour vous va être de conclure à un engagement avec votre client pour qu’il puisse vous régler le plus rapidement possible.  

La relance curative de niveau 1 intervient dès le premier jour de retard par rapport à la date d’échéance de la facture. Vous pouvez dans ces cas là effectuer les étapes suivantes :

  • J+1 envoyer un mail de relance à votre client, un oublie peut arriver 
  • J+4 contacter votre client par téléphone afin de le relancer quant au règlement de la facture
  • J+7 Réitérer votre mail de relance

A compter du septième jour de retard, il est nécessaire de passer à une relance curative de niveau 2 pour obtenir le paiement de la part de votre client. 

Ces actions de relance vont permettre de comprendre la cause du retard de paiement et d’inciter votre client à régulariser sa situation le plus rapidement possible ou dans un délai cohérent par rapport au problème rencontré.

Avant d’en lire davantage, découvrez nos conseils détaillés sur la manière de relancer efficacement les factures impayées dans un de nos autres articles.

La relance d'impayés de niveau 2 et de niveau 3

La relance d'impayés de niveau 2

La relance curative de niveau 2 intervient après les multiples relances restées sans retour. Celle-ci s’applique à compter du huitième jour de retard. Cette relance est primordiale en cas de non paiement puisqu’elle vous indique que c’est à partir de ce moment-là que la situation devient critique et qu’il est fort probable que vous ne receviez jamais votre règlement.

Deux raisons peuvent expliquer le non-paiement des factures à cette échéance : la volonté de la part de votre client de ne pas régler ses dettes, ou des problèmes financiers relativement importants ne lui permettant pas de réguler la situation. Il va être nécessaire de relancer votre client de manière plus ferme qu’auparavant en variant les modes de relance et en envoyant également un courrier de relance avec accusé de réception exigeant un paiement immédiat de la somme. A ce stade, il est utile de faire comprendre à votre débiteur que des actions de recouvrement peuvent être mises en place à son encontre pour le paiement de la dette.

Cependant, avant de passer au stade contentieux, vous pouvez mettre en place la relance curative de niveau 3.

Dernière étape avant la procédure en contentieux : la relance d'impayés de niveau 3

Cette relance intervient après la réalisation des étapes précédentes. Elle se termine avec une lettre de mise en demeure envoyée au domicile de votre client indiquant une date butoir de paiement. Cette lettre lui indique que vous êtes au bout du processus de relance et que vous êtes en droit de mettre en place une action contentieuse pour le règlement du solde de la facture. 

Avant d’adresser une lettre de mise en demeure, il convient de relancer votre client afin de lui permettre une prise de conscience de ce qui peut être mis en place s’il ne règle pas. C’est la raison pour laquelle vous pouvez, après les 30 jours de retard, envoyer un mail de relance et effectuer un dernier appel. 60 jours après le retard de paiement, vous êtes en droit de mettre en place une procédure en contentieux. 

Après l’ensemble des relances,  si votre client souhaite régler sa dette mais fait face à des problèmes financiers, discutez avec lui pour la mise en place d’un échéancier qui vous permettra de recouvrer la dette sans passer par l’étape supérieure de procédure en contentieux. 

Dès lors que la dette n’a toujours pas été réglée, il est possible de mettre en place des actions judiciaires en passant par l’étape de la requête d’injonction de payer. 

La gestion des relances de vos factures impayées est essentielle pour maintenir la santé financière de votre entreprise intacte. Appliquer ces étapes vous permettra non seulement de minimiser les impacts des impayés sur votre trésorerie mais aussi de prévenir les situations délicates avant qu’il ne soit trop tard.

Si vous rencontrez des difficultés à gérer vos impayés ou que vous souhaitez en savoir plus sur les meilleures pratiques pour relancer vos clients, n’hésitez pas à nous contacter, notre équipe spécialisée en recouvrement se fera un plaisir de vous accompagner dans vos démarches.

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Certificat d’irrécouvrabilité

Certificat d'irrécouvrabilité

Sommaire - Externalisation

Qu'est-ce que le certificat d'irrécouvrabilité ?

A quoi sert le certificat d’irrécouvrabilité ? Ce document officiel atteste le caractère irrécouvrable d’une créance, une étape inévitable à la fois pour la gestion de la trésorerie de votre entreprise mais aussi pour votre comptabilité et tiens une place importante dans la fiscalité de votre entreprise.

Mais quel est son rôle exact et comment peut-il aider les créanciers ?

Dans cet article, notre société de recouvrement de créances détaille tout du certificat d’irrécouvrabilité, de son utilité dans le recouvrement de créance, sa définition ainsi que les conditions de son obtention.

Certificat d'irrecouvrabilité

Définition du certificat d'irrécouvrabilité

Le certificat d’irrécouvrabilité est un document officiel délivré sur simple demande du créancier. Ce document prouve et confirme que la créance est irrécouvrable. 

Si la dette  ne peut être recouvrée, les procédures de recouvrement supplémentaires se traduiront seulement par une perte supplémentaire de temps et d’argent. Puisqu’il n’est pas possible de recouvrer la dette non remboursée, les coûts de recouvrement ne peuvent pas non plus être recouvrés. À titre de créancier, vous perdez non seulement le montant de l’impayé. 

Pour s’assurer qu’il n’est pas possible de recouvrer la dette, assurez vous de bien gérer vos relances de factures impayées avant même de passer au recouvrement amiable. Sachez aussi qu’il est possible de mettre en place des actions judiciaires si vous souhaitez continuer les démarches.

Ce document permet d’attester qu’après avoir mené toutes les actions possibles, le débiteur n’est pas en mesure de recouvrer ses dettes : toutes les actions à mise en place pour obtenir le paiement sont épuisées.

Ce certificat peut être formulé pour des raisons multiples : 

  • Obtenir un certificat d’un professionnel, comme un cabinet de recouvrement, attestant qu’une dette est irrécouvrable ; 
  • Démontrer la tentative de recouvrement de la créance et la validité de sa comptabilisation comme perte définitive en cas d’audit fiscal ;
  • Comptabiliser la créance comme une perte définitive ; 
  • Récupérer la TVA éligible. 
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Un impayé commence tout d’abord par une procédure de recouvrement contentieux. Bye Créances contacte votre débiteur par différents canaux de communication afin d’obtenir le recouvrement de la créance dans les plus brefs délais. Dès lors que la procédure amiable reste infructueuse, seul un recours en justice est possible pour récupérer vos dettes. Plusieurs procédures sont à votre disposition, dont la procédure d’injonction de payer, mais celles-ci peuvent être parfois relativement coûteuses. Ce choix dépendra du montant et de la nature de la créance.  

La délivrance de ce document est réservée  aux professionnels reconnus par l’État : les cabinets de recouvrement, les commissaires de justice, les mandataires liquidateurs. 

Le certificat d’irrécouvrabilité peut être demandé par une société mais également par un particulier.

L'unité fiscale et comptable de ce certificat

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Ce certificat présente de nombreux avantages comptables et fiscaux puisque la créance irrécouvrable va être inscrite en perte, et par conséquent, déductible du résultat de l’exercice. Le montant de la créance n’est donc pas intégralement perdu : vous récupérez la TVA éligible. Cela est possible dans la mesure où les conditions nécessaires sont remplies.

Il est nécessaire de comprendre la nuance entre créance irrécouvrable et créance douteuse afin de déterminer à quel moment il est possible d’effectuer un certificat d’irrécouvrabilité.

Une créance douteuse est une créance dont le recouvrement reste incertain pour diverses raisons.

C’est par exemple le cas d’un client qui ne répond pas aux lettres de relance ou aux mises en demeure mais l’entreprise estime pouvoir encore récupérer les sommes dues. C’est la raison pour laquelle l’entreprise ne peut pas se permettre d’enregistrer la créance en perte définitive. 

Pour prétendre à la récupération de la TVA sur la créance, le créancier doit prouver le caractère irrécouvrable de la créance.  Le prestataire doit prouver avoir fait le nécessaire pour obtenir le paiement de la somme due en ayant effectué toutes les relances possibles.

En conclusion, le certificat d’irrécouvrabilité est indispensable pour les créanciers confrontés à des dettes non remboursables.

Il fournit une preuve officielle que toutes les tentatives de recouvrement ont été épuisées, permettant ainsi de comptabiliser la créance comme une perte définitive.

Si vous avez des questions sur ce certificat d’irrécouvrabilité ou si vous souhaitez en savoir plus sur les prestations proposées par notre société de recouvrement, n’hésitez pas à nous contacter, nous nous ferons un plaisir de répondre à vos interrogations.