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Qu’est-ce que le certificat d’irrécouvrabilité ? Quelle est son utilité ? Ce document officiel vous permet d’attester du caractère irrécouvrable d’une créance.
Une dette est jugée irrécouvrable dès qu’il apparaît clairement que cette dette ne peut être recouvrée à l’amiable ou par voie judiciaire. En position de créancier, vous ne pouvez pas passer cette étape importante qui vous permettra de déterminer le caractère irrécouvrable de la créance.
Le certificat d’irrécouvrabilité est un document officiel délivré sur simple demande du créancier. Ce document prouve et confirme que la créance est irrécouvrable.
Si la dette ne peut être recouvrée, les procédures de recouvrement supplémentaires se traduiront seulement par une perte supplémentaire de temps et d’argent. Puisqu’il n’est pas possible de recouvrer la dette non remboursée, les coûts de recouvrement ne peuvent pas non plus être recouvrés. À titre de créancier, vous perdez non seulement le montant de l’impayé.
Ce document permet d’attester qu’après avoir mené toutes les actions possibles, le débiteur n’est pas en mesure de recouvrer ses dettes : toutes les actions à mise en place pour obtenir le paiement sont épuisées.
Ce certificat peut être formulé pour des raisons multiples :
Un impayé commence tout d’abord par une procédure de recouvrement contentieux. Bye Créances contacte votre débiteur par différents canaux de communication afin d’obtenir le recouvrement de la créance dans les plus brefs délais. Dès lors que la procédure amiable reste infructueuse, seul un recours en justice est possible pour récupérer vos dettes. Plusieurs procédures sont à votre disposition, dont la procédure d’injonction de payer, mais celles-ci peuvent être parfois relativement coûteuses. Ce choix dépendra du montant et de la nature de la créance.
La délivrance de ce document est réservée aux professionnels reconnus par l’État : les cabinets de recouvrement, les commissaires de justice, les mandataires liquidateurs.
Le certificat d’irrécouvrabilité peut être demandé par une société mais également par un particulier.
Ce certificat présente de nombreux avantages comptables et fiscaux puisque la créance irrécouvrable va être inscrite en perte, et par conséquent, déductible du résultat de l’exercice. Le montant de la créance n’est donc pas intégralement perdu : vous récupérez la TVA éligible. Cela est possible dans la mesure où les conditions nécessaires sont remplies.
Il est nécessaire de comprendre la nuance entre créance irrécouvrable et créance douteuse afin de déterminer à quel moment il est possible d’effectuer un certificat d’irrécouvrabilité.
Une créance douteuse est une créance dont le recouvrement reste incertain pour diverses raisons.
C’est par exemple le cas d’un client qui ne répond pas aux lettres de relance ou aux mises en demeure mais l’entreprise estime pouvoir encore récupérer les sommes dues. C’est la raison pour laquelle l’entreprise ne peut pas se permettre d’enregistrer la créance en perte définitive.
Pour prétendre à la récupération de la TVA sur la créance, le créancier doit prouver le caractère irrécouvrable de la créance. Le prestataire doit prouver avoir fait le nécessaire pour obtenir le paiement de la somme due en ayant effectué toutes les relances possibles.