Catégorie : Procédures et réglementations

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Zoom sur la saisie vente : définition et explications

Huissier de justice autour de moi

Sommaire - Zoom sur la saisie vente

Zoom sur la saisie vente : définition et explications

La saisie vente représente une mesure d’exécution forcée, encadrée par le Code de procédure civile, permettant à un créancier de récupérer une créance impayée en saisissant et en vendant les biens de son débiteur. Les causes pouvant mener à une saisie vente sont variées : impayés tels que loyers, charges, impôts, crédits à la consommation, dettes bancaires telles que prêts immobiliers ou découverts bancaires, pensions alimentaires ou condamnations à des dommages-intérêts. Dans le cadre d’une procédure de recouvrement amiable, une société de recouvrement de créances peut être mandatée par le créancier pour tenter de recouvrer la dette avant d’enclencher une saisie vente. 

Zoom sur la saisie vente, mesure d'exécution forcée

Définition de la saisie vente

La saisie vente va permettre l’immobilisation des biens du débiteur pour en procéder à la vente afin de rembourser les dettes, et rembourser les créanciers. Cette saisie fait partie intégrante des saisies biens meubles corporels. La saisie vente fait partie intégrante des saisies de biens meubles corporels, englobant les biens matériels susceptibles d’être déplacés. Pour que cette mesure puisse être entreprise, le créancier doit disposer d’un titre exécutoire revêtu de la formule exécutoire. Ce titre atteste de la véracité de la créance, créance qui doit être liquide, exigible et certaine, et permet de procéder à des mesures d’exécution. Le titre exécutoire constitue donc la base nécessaire pour engager une quelconque action. 

Pour pouvoir effectuer le recouvrement forcé d’une créance, il est nécessaire de passer par le recouvrement judiciaire, sans quoi l’obtention d’un titre exécutoire revêtu de la formule exécutoire n’est pas possible.

Les mesures d’exécutions forcée sont les solutions de dernier recours lorsque le recouvrement amiable ne porte pas ses fruits. 

Quelles sont les conditions pour établir une saisie vente ?

Pour qu’un créancier puisse récupérer son argent par le biais d’une saisie vente, plusieurs conditions doivent être remplies. Dans un premier temps, à compter de l’instant où des mesures de recouvrement judiciaire sont mises en place, la créance doit assurément être liquide, exigible et certaine. En découle des trois conditions associées à la créance, l’obligation d’obtenir un titre exécutoire dans le but de pouvoir aboutir à des mesures d’exécution.

Le titre exécutoire doit être revêtu de la formule exécutoire. Le commissaire étant garant de l’exécution du titre exécutoire, il doit s’assurer que toutes les conditions soient réunies pour qu’il soit valable juridiquement parlant.

Après obtention du titre exécutoire, un commandement de payer est adressé au débiteur par le commissaire de justice du créancier saisissant, lui accordant un délai de huit jours pour régulariser sa situation. Si aucune action n’est entreprise dans ce délai, le commissaire de justice peut contraindre le débiteur à une vente forcée. Donc, si le débiteur n’effectue pas le règlement sous les huit jours, la saisie est mise en place. Le débiteur garde l’usage de ses biens en attendant la vente.

Plus précisément, lors de la notification par le commissaire de justice de ce commandement de payer, deux cas de figures peuvent se présenter : 

  • Le débiteur est absent = signification de l’acte de saisie vente forcée dans un délai d’un mois à partir du jour de la saisie
  • Le débiteur est présent = remise en main propre de l’acte de saisie ; à son bon vouloir le débiteur peut effectuer la vente à l’amiable dans un délai d’un mois à partir du jour de la saisie 

Qu’est-ce qu’un commandement de payer ? Acte par lequel il est ordonné au débiteur de payer sa dette. Le commandement de payer interrompt la prescription et fait courir les intérêts moratoires.

Ce commandement de payer n’est pas un acte préparatoire mais une mesure d’exécution forcée. 

⚠️ À savoir Le commandement de payer vient interrompre le délai de prescription de la créance. Depuis le 1er janvier 2021, à compter de la date de publication du commandement de payer, le commissaire de justice dispose d’un délai de 5 ans pour mettre en place des saisies d’exécution. Ce délai était de 2 ans avant le 1er janvier 2021.

Quel sort suite à une saisie sur les biens meubles ?

Une fois le commandement de payer effectué et en l’absence de régularisation de la dette par le débiteur, la saisie et vente des biens meubles corporels peuvent être réalisées. Même si ces biens appartiennent à un tiers mais sont présents dans les locaux d’habitation du débiteur, ils peuvent être saisis, sous réserve d’autorisation préalable du JEX (juge d’exécution).

⚠️ À savoir Dans le cas où le montant de la créance ne dépasse pas le seuil réglementaire prévu par l’art. R.221-1 du CPCE., soit un principal de 535 euros, et dans la mesure où la créance n’est pas alimentaire, des procédures spécifiques doivent être mises en place avant même d’en arriver à la saisie vente, notamment la saisie des comptes bancaires du débiteur ou la saisie sur rémunération.

Le débiteur dispose néanmoins de certaines options pour éviter la saisie vente, telles que le règlement de sa dette après réception du commandement de payer ou la conclusion d’une vente amiable de ses biens saisies.Le créancier va récupérer son argent par la vente des meubles, il récupère donc le produit de la vente.

Si le débiteur agit par une vente volontaire pour en affecter le prix au créancier, celui-ci peut établir si le montant est suffisant. Si ce n’est pas le cas, il faudra tout de même procéder à la saisie vente. Néanmoins, si le montant est suffisant pour couvrir le principal, les intérêts et les frais, la procédure s’arrête ici. 

👩‍⚖️ Ce que dit la loi Art. L.221-3 du CPCE. – Le débiteur contre lequel est poursuivie une mesure d’exécution forcée peut, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, vendre volontairement les biens saisis pour en affecter le prix au paiement des créanciers.

Le débiteur informe l’huissier de justice chargé de l’exécution des propositions qui lui ont été faites. Si le créancier établit que ces propositions sont insuffisantes, la personne chargée de l’exécution procède à l’enlèvement du ou des biens pour qu’ils soient vendus aux enchères publiques.

Vente forcée : la vente aux enchères publiques

La publicité de la vente doit se faire 8 jours avant l’enchère, soit à la mairie de la commune du débiteur ou par voie de presse. Le débiteur en est informé par lettre simple du lieu, du jour et de l’heure.

Les biens meubles corporels saisis sont référencés sur le site officiel de vente aux enchères.

Une fois les biens saisis, ils sont mis aux enchères publiques après un mois à compter de la date de la saisie. Pendant ce délai, le débiteur peut encore tenter de régler sa dette de manière amiable. La vente se déroule dans une salle de vente ou tout autre lieu propice à la concurrence, à moindre frais et à la transparence des enchères. Les recettes de la vente sont ensuite réparties entre les créanciers, en commençant par recouvrant le principal de la dette, les intérêts et les frais.

Lors de la vente aux enchères, l’adjudication est faite au plus offrant après trois criées. Une acte de vente est alors établie et la répartition des sommes est faite auprès du ou des créancier(s) par le biais du commissaire de justice.

La saisie vente est une mesure de recouvrement judiciaire : c’est une des nombreuses saisies sur les biens meubles corporels. Elle permet aux  créanciers de recouvrer leurs créances impayées dans la mesure où aucune solution n’a été trouvée lors du recouvrement amiable, notamment en faisant appel à l’expertise d’une société de recouvrement de créances. Ce n’est cependant pas la seule saisie sur les biens meubles corporels existante pour qu’un créancier puisse récupérer ses impayés, nombreuses sont les saisies pouvant être mises en place par le commissaire de justice. 

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Les saisies effectuées par le commissaire de justice

commissaire de justice

Les saisies effectuées par le commissaire de justice

Lorsqu’un impayé survient, vous avez la possibilité de faire appel à une société de recouvrement de créances pour le traiter dans le cadre d’une procédure de recouvrement amiable. Néanmoins, si votre client n’est pas très coopératif à l’idée de régler sa dette, vous pouvez passer à une procédure de recouvrement judiciaire afin de pouvoir effectuer le recouvrement forcé de la créance. Pour se faire, des mesures d’exécution peuvent être mises en place à condition d’avoir en votre possession un titre exécutoire revêtu de la formule exécutoire. Lumière sur les saisies qui peuvent être effectuées par un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice).

Les saisies effectuées par le commissaire de justice

Qu'est-ce que des mesures d'exécution ?

Les mesures d’exécution sont relatives au recouvrement forcé des créances. Lorsque l’on parle des différentes étapes du recouvrement de créances, la phase de recouvrement forcé est la dernière étape du recouvrement. Elle survient quand aucune autre solution n’a été trouvée avec votre client débiteur en ce qui concerne son impayé.

Ces mesures d’exécution sont intimement liées au recouvrement judiciaire puisqu’il n’est pas possible d’effectuer du recouvrement forcé, sans avoir eu (en amont) recours au recouvrement judiciaire. Pour se faire, vous devez avoir un titre exécutoire revêtu de la formule exécutoire. 

Trois points sont à contrôler avant de mettre en oeuvre des mesures d’exécution :

  • Avant toute chose, vous devez vous assurer que la créance n’est pas prescrite.

Le délai de prescription a une place importante dans le traitement de votre dossier. Si vous effectuez des mesures d’exécution (ou plutôt le commissaire de justice) sur une dette forclose, les sanctions peuvent être très importantes. On considère dans ce cas de figure qu’il y a violation du droit du débiteur. 

  • Je dois disposer d’un titre exécutoire revêtu de la formule exécutoire : 

Il doit être apposé sur le document la mention suivante : “En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront également requis. En foi de quoi, le présent arrêt (ou jugement, etc) a été signé par […]”

  • Mon titre exécutoire doit avoir été signifié en amont à votre client débiteur

Attention néanmoins à prendre en considération que ce délai de prescription ne court pas uniformément. Il est possible que celui-ci soit interrompu ou suspendu. De plus, une fois le titre exécutoire obtenu, la délai de prescription est de 10 ans à compter de la date d’obtention du titre exécutoire. 

Pourquoi les saisies sont effectuées par un commissaire de justice ?

Ces saisies sont effectuées directement par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Celui-ci est mandaté pour mettre en place les mesures d’exécution. Le commissaire de justice est d’ailleurs le seul à pouvoir mettre en place et procéder à des mesures de saisies puisqu’il a le monopole.

“Art. L122-1 du CPCE : Seuls peuvent procéder à l’exécution forcée et aux saisies conservatoires les huissiers de justice chargés de l’exécution.”

Étant officiers ministériels titulaires d’un diplôme d’État, ils disposent d’une connaissance approfondie des procédures et des lois applicables, ce qui va garantir la sécurité juridique des saisies et le respect des droits des parties, qu’il soit créancier ou débiteur.

Quelles sont les saisies les plus courantes dans le cadre du recouvrement de créances ?

Plusieurs types de saisies existent mais le choix de la saisie utilisée dépend du patrimoine du débiteur. Lorsqu’il s’agit du recouvrement de petites créances, deux saisies sont à distinguer, les saisies sur les biens meubles incorporels et les saisies sur les biens meubles corporels.

Les saisies biens meubles incorporels

1. La saisie attribution

La saisie la plus connue et la plus fréquemment utilisée est la saisie attribution. Cette saisie va permettre de bloquer l’intégralité des sommes disponibles sur un compte bancaire déterminé.

Le commissaire de justice va consulter le FICOBA pour pouvoir consulter les comptes bancaires que possède le débiteur, et celui sur lequel l’argent pourra être ponctionné. Bien évidemment, au moment de la saisie, le solde bancaire insaisissable doit être respecté.

2. La saisie sur rémunération

La saisie sur les rémunérations du travail permet au créancier, par le biais du commissaire de justice, de s’adresser directement à l’employeur. Le commissaire de justice doit néanmoins saisir le tribunal puisque c’est lui qui décidera de la mise en œuvre, ou non, de la saisie. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre article qui traite en détail de la saisie rémunération.

3. La saisie des droits d'associé et de valeurs mobilières pour les entrepreneurs

Avec cette saisie, le créancier peut recouvrer sa créance en s’appropriant des actions, et autres titres financiers. Dans le cadre d’une saisie des droits d’associé et de valeurs mobilières, il est possible de saisir des actions, de la crypto-monnaie ou les droits d’un associé sur la société.

4. Indisponibilité du certificat d'immatriculation d'un véhicule en préfecture

Une déclaration est faite par le commissaire de justice auprès de la préfecture compétente pour bloquer la cession du certificat d’immatriculation. Rien de matériel n’est saisi mais dès lors que le débiteur souhaite vendre son véhicule, l’acheteur ne pourra pas faire la carte grise à cause de l’indisponibilité tant que celui-ci n’a pas réglé son impayé.

Les saisies biens meubles corporels

Parmi les saisies sur les biens meubles corporels, nous trouvons les saisies suivantes :

1. La saisie par immobilisation du véhicule

Dans ce cas de figure, le véhicule du débiteur est réellement saisi. Parfois cette saisie est utilisée en complément de l’indisponibilité du certificat d’immatriculation du véhicule. Le véhicule peut soit être immobilisé sur la voie publique avec un sabot, soit déplacé par un dépanneur et entreposé dans un entrepôt.

2. La saisie vente

Cette saisie va porter sur l’intégralité des biens meubles détenus par le débiteur à son domicile.  Une fois récupérés, ces meubles vont être soit vendus à l’amiable, soit vendus aux enchères. Cette saisie est moins fréquemment effectuée. En effet, la valeur des meubles à l’époque et la valeur des meubles de maintenant ne sont pas comparables.

Une fois le titre exécutoire obtenu, le créancier pourra enfin prétendre à recouvrer son impayé d’une façon ou d’une autre. Le commissaire de justice va analyser la situation financière du débiteur, la nature de la créance et l’urgence du dossier, pour déterminer quelle saisie effectuée. Avant d’arriver à cette dernière étape, vous pouvez néanmoins penser au recouvrement amiable. Le recouvrement amiable a pour avantage d’être moins coûteux et surtout plus rapide que le recouvrement judiciaire. Les mesures d’exécution forcée sont vraiment le dernier recours lorsque vous avez un impayé.

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Comment déposer une requête d’injonction de payer ?

injonction de payer tribunal de commerce

Sommaire - Comment déposer une requête d'injonction de payer ?

Comment déposer une requête d'injonction de payer ?

L’injonction de payer, procédure judiciaire simplifiée, permet à un créancier d’obtenir un titre exécutoire par un juge dans le but d’effectuer le recouvrement forcé d’un impayé. Cette procédure présente pour avantage d’être rapide, peu coûteuse et permet de contraindre le débiteur à respecter ses engagements. Dès lors que le recouvrement amiable des créances a été infructueux et malgré une lettre de mise en demeure de payer, il est possible pour une société de recouvrement de créances de déposer une requête d’injonction de payer.

Comment déposer une requête d'injonction de payer ?

Quelles sont les conditions pour pouvoir déposer une requête d’injonction de payer ?

Pour pouvoir déposer une requête d’injonction de payer, le créancier doit s’assurer que sa créance soit liquide, exigible et certaine. La créance doit également ne pas être prescrite.

L’injonction de payer va ici permettre d’obtenir le paiement en passant par un juge dès lors que vous n’avez pas réussi à récupérer la créance dans une procédure de recouvrement amiable. Elle a pour avantage de pouvoir être utilisée pour tous types de dettes, qu’il s’agisse de dettes commerciales, de loyers impayés, de factures ou de tout autre type de dette contractée entre des particuliers ou entre des entreprises. En bref, l’injonction de payer concerne les dettes qui ne sont pas contestables ou résultant d’une obligation de caractère statutaire.

Qu’est-ce qu’une obligation de caractère statutaire ? C’est une obligation créée par la loi, et non par un contrat ou tout autre acte juridique. En d’autres termes, une obligation à caractère statutaire découle d’un texte de loi ou d’un règlement qui s’impose à tous, même si elle n’a pas été expressément acceptée par les parties concernées.

⚠️ À savoir D’après une étude de l’INSEE, 334 000 requêtes d’injonction de payer ont été déposées auprès des tribunaux de commerce, soit une hausse de 11% par rapport à 2021, et 180 000 requêtes d’injonction de payer ont été déposées auprès de tribunaux judiciaires, une augmentation de 8% par rapport à 2021. 

Une requête d’injonction de payer est une demande en justice, réclamant au juge de donner une ordonnance qui oblige un débiteur à payer une somme due. 

Comment déposer une requête d'injonction de payer ?

Dans un premier temps, vous devez remplir un formulaire. Celui-ci diffère en fonction du tribunal auprès duquel vous déposez votre requête (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire).

Lorsque la créance est civile, vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ; lorsque la créance est commerciale, la juridiction compétente sera le tribunal de commerce. Une spécificité est à prendre en considération dès lors que l’impayé concerne un loyer ou un crédit à la consommation, puisque c’est le juge des contentieux et de la protection qui sera en mesure de statuer sur le dossier. 

Deux formulaires Cerfa sont disponibles :

Peu importe le formulaire, vous devez y joindre les pièces justificatives nécessaires, notamment : 

  • Une facture
  • Un bon de commande
  • Un contrat 
  • Des relevés de compte
  • Lettre de mise en demeure de payer
  • … 

Si une information est manquante, la demande peut être automatiquement rejetée. 

Une fois le formulaire dûment complété, vous devez déposer la requête, soit par voie postale au tribunal territorialement compétent, directement au greffe du tribunal compétent, ou en ligne via le portail Infogreffe. En tant que créancier, vous pouvez faire appel à un avocat ou à un commissaire de justice pour effectuer le dépôt de votre requête.

Il n’y a pas d’audience en injonction de payer puisque le juge va statuer directement sur la requête sur la base des pièces justificatives que vous avez fournies. C’est une procédure non-contradictoire.

Deux décisions sont possibles une fois que le juge a statué sur votre demande : 

  • Accorder l’injonction de payer : le créancier obtient un titre exécutoire lui permettant de recouvrer sa dette, dans ce cas le juge rend une ordonnance portant injonction de payer revêtu de la formule exécutoire, on parle alors de titre exécutoire
  • Rejeter la requête : le créancier devra donc engager une procédure de recouvrement judiciaire classique puisque le créancier ne disposera d’aucun recours

L’ordonnance d’injonction de payer doit être signifiée au débiteur. La signification est tout simplement la formalité par laquelle un créancier porte à la connaissance du débiteur un acte de procédure, ici une injonction de payer. L’ordonnance doit être signifiée par un commissaire de justice.

L’injonction de payer a le pouvoir d’être une procédure non-contradictoire. Cela veut dire que l’autre partie, le débiteur, n’est pas entendu par le juge. Le juge peut donc accorder l’injonction de payer même si la créance est contestée par le débiteur. Celui-ci a ensuite un délai d’1 mois pour la contester, il peut accéder gratuitement aux justificatifs annexés à la requête. Cette ordonnance est caduque si la signification n’est pas faite dans les 6 mois.

Comment s'exécute l'ordonnance ?

Après le délai d’un mois expiré, et si le débiteur n’a pas contesté l’injonction de payer, le créancier peut faire exécuter l’ordonnance. Libre au débiteur de payer de sa propre initiative ou à la demande du créancier. Le créancier doit s’adresser à un commissaire de justice pour mettre en place l’exécution de l’ordonnance.

Quel est le prix d'une injonction de payer ?

Le prix va varier en fonction de la créance et du tribunal auquel vous vous adressez. Dans un cas général, la requête d’injonction de payer va être gratuite, hormis si vous faites appel à un avocat ou un commissaire de justice (dans ce cas vous devez payer les honoraires). De plus, la signification par un commissaire de justice entraîne nécessairement des frais de commissaire de justice.

Si vous passez par le tribunal de commerce, le créancier doit payer les frais de greffe qui s’élèvent à 33,47€ euros. Ensuite, des honoraires sont à considérer si le créancier passe par un avocat ou un commissaire de justice, mais également pour la signification par le commissaire de justice.

La requête d’injonction de payer est une procédure simplifiée non-contradictoire qui va vous permettre d’obtenir rapidement un titre exécutoire contre le débiteur qui ne paye pas ses dettes. Cette procédure est efficace pour obtenir le paiement d’une dette. Elle a pour avantage d’être simple et peu coûteuse. Une société de recouvrement de créances peut vous accompagner si vous êtes face à un débiteur récalcitrant.

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Tout savoir sur l’injonction de payer : Guide Complet

Quels sont mes droits injonction de payer

Tout savoir sur l'injonction de payer : Guide Complet

La requête d’injonction de payer est une procédure judiciaire qui permet de recouvrer des créances qui ne peuvent pas être contestées, on dit que cette créance doit être certaine, liquide et exigible.

Cette procédure facilite grandement la gestion des impayés pour les créanciers et évite de passer par un long procès. Comprendre son fonctionnement est crucial tant pour les entreprises que pour les particuliers, soulignant l’importance de s’entourer de partenaires compétents dans le domaine du recouvrement.

Tout savoir sur l'injonction de payer

Dans cet article, notre société de recouvrement vous dit tout de l’injonction de payer ! Découvrez son fonctionnement, aussi crucial soit-il pour les particuliers ou les entreprises et quelques conseils qui pourraient vous être utiles pour vous assister dans cette démarche.

Comprendre l'injonction de payer

L’injonction de payer est une procédure judiciaire qui permet à un créancier d’émettre la demande de recouvrer des créances de manière formelle et rapide.

L’injonction est cruciale pour les entreprises ou les particuliers qui souhaitent obtenir le paiement de sommes dues sans entrer dans un processus judiciaire long et complexe.

Cadre légal et définition

L’injonction de payer est définie comme une ordonnance émise par un tribunal qui contraint un débiteur à régler une dette non contestée. Le cadre légal de cette procédure varie selon les juridictions, mais repose généralement sur des principes communs : rapidité, efficacité, et coût réduit. Elle est applicable dans le cadre de dettes claires, liquides et exigibles, issues de transactions commerciales, de services fournis, ou d’autres types de créances.

Quelle différence entre requête d’injonction de payer au tribunal de commerce et au tribunal judiciaire ?

L’initiation d’une procédure doit obligatoirement commencer par le dépôt d’une requête en injonction de payer au tribunal judiciaire ou peut aussi faire l’objet d’une injonction de payer au tribunal de commerce si la somme est dans le cadre d’une activité commerciale entre deux professionnels. Afin de procéder à cette demande, vous pouvez retrouver le CERFA d’ injonction de payer au tribunal de commerce ou sur ce lien le formulaire pour une procédure au tribunal judiciaire.

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Cette demande doit inclure des documents variants selon la juridiction, mais inclut la requête de l’injonction, les pièces justificatives permettant de démontrer que la dette est bien due et n’a pas été contestée, telle que les factures ou contrats de la créance, et aussi dans certains cas la preuve que le débiteur a bien été informé de la dette et n’a quand même pas procédé au paiement.

Pour intenter une requête en injonction de payer, il faut commencer par soumettre une demande au tribunal compétent. Le juge examinera ensuite la requête pour s’assurer que toutes les conditions légales sont bien toutes remplies.

Si toutes les conditions sont remplies, la demande est approuvée, et l’injonction de payer est notifiée au débiteur.

✏️ À noter : Le débiteur dispose ensuite d’un délai légal pour payer la somme dûe, faire opposition à l’injonction de payer, mais peut aussi ne pas se manifester.

Comment réagir à une injonction de payer

Si être notifié d’une procédure d’injonction de payer peut être une situation stressante du point de vue du débiteur, il est nécessaire de connaître ses droits pour réagir de la meilleure manière.

Lorsque le débiteur reçoit l’injonction de payer, il peut décider de payer ou alors il peut choisir de faire opposition à l’injonction de payer. Décider d’ignorer l’injonction, c’est se risquer à une exécution forcée par le créancier, comme par exemple une saisie sur compte bancaire, voire une saisie de ses biens.

Quels sont mes droits injonction de payer

A quel délai s'attendre lorsqu'on reçoit une injonction de payer ?

À la réception de l’injonction, le débiteur dispose d’un délai légal d’un mois pour émettre une opposition à l’injonction de payer.

Vérifiez bien que les délais ne varient pas en fonction de la juridiction saisie pour éviter qu’il y ait des coûts supplémentaires. Pour réaliser une opposition à l’injonction de payer, vous pouvez trouver le formulaire sur le site du Service Public Français.


Si vous n’avez pas de motif d’opposition à l’injonction de payer ou qu’il est irrecevable, il vaut mieux régulariser votre dette sans plus attendre, auquel cas le créancier pourra exécuter l’ordonnance mais aussi demander un certificat de non-opposition au paiement, afin que le débiteur régularise de sa propre initiative ou à la demande du créancier.

Exécution de l’injonction

Une fois l’injonction de payer établie, que ce soit à cause d’une contestation qui n’a pas été effectuée dans les délais, qui a été rejetée ou pour toute autre raison, le créancier pourra passer à l’étape dite d’exécution, lui permettant de recouvrer la somme qui est due.

Quelles mesures sont mises en place ?

L’exécution d’une injonction de payer requiert généralement l’intervention d’un huissier de justice afin de mettre en application les mesures de saisies.

On y retrouve : 

  • La saisie biens : La plus connue de toute, l’huissier vient saisir les biens mobiliers ou immobiliers du débiteur pour les vendre aux enchères.
  • La saisie sur salaire : Une partie du salaire peut être directement prélevée pour rembourser la créance. Le montant est défini en fonction d’une grille de saisie sur salaire mise à jour chaque année.
  • Saisie sur compte bancaire : Oui, un huissier peut saisir un compte bancaire ! Les fonds présents sur le compte du débiteur peuvent être gelés pour régler la dette.

Quel coût pour une injonction de payer ?

L’une des questions que vous devez vous poser, c’est quel est le coût d’une procédure d’injonction de payer. Ces frais peuvent varier en fonction des juridictions saisies et des différents cas. Généralement, il faudra payer 35,21€ lorsque la requête d’injonction de payer est au tribunal de commerce au titre d’un frais de greffe. Cependant, il n’y a aucuns frais de greffe devant le tribunal d’instance à titre de comparaison.

Une fois l’ordonnance obtenue, il faudra ensuite s’acquitter de frais d’huissier d’injonction de payer pour qu’il puisse intervenir. Comptez entre 200€ et 300€ supplémentaires à ajouter au coût total de la procédure pour que l’huissier puisse procéder à des saisies.

✏️ À noter : Ces frais s’ajoutent évidemment à la somme déjà due et peuvent être à la charge du débiteur.

En définitive, l’injonction de payer suit souvent une mise en demeure préalable et est une façon rapide et efficace pour les créanciers de chercher à récupérer leurs dettes.

Lors de la réception d’une injonction, il est important de réagir rapidement, d’évaluer quelles sont vos options et s’il est possible de faire opposition à l’injonction de payer. Dans tous les cas, il est nécessaire pour vous de réagir pour éviter de se voir recevoir une exécution forcée de l’injonction.

 

Si vous souhaitez éviter d’avoir recours à des procédures telles que l’injonction de payer, nous vous conseillons de mettre en place des mesures préventives comme des mentions obligatoires afin d’éviter au maximum de faire face à des problèmes de ce type.

Autrement, si malgré tous vos efforts votre créance n’a toujours pas été recouvrée, sachez que notre société de recouvrement offre des services spécialisés et personnalisés pour vous aider à gérer vos impayés. N’hésitez pas à nous contacter pour nous faire part de vos besoins et découvrir ensemble quels moyens nous pourrions mettre en place pour maximiser la récupération de vos impayés.

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Comment faire une reconnaissance de dette ? Définition et modèle à télécharger

Modèle reconnaissance de dette

Comment faire une reconnaissance de dette ? Définition et modèle à télécharger

La reconnaissance de dette est un outil juridique qui permet de faciliter la formalisation de prêts entre particuliers, entreprises ou bien les deux. Elle est importante pour définir les termes clairs du prêt afin d’assurer une sécurité à la fois pour le créancier et pour le débiteur.


Dans cet article, notre société de recouvrement détaille la valeur juridique de la reconnaissance de dette, vous explique son fonctionnement et vous guidera sur comment rédiger une reconnaissance de dette.

Définition et modèle de la reconnaissance de dette

Juridiquement, la reconnaissance de dette n’a une valeur probante que si elle répond à certaines conditions établies dans le Code civil. Bien que simple au premier abord, la reconnaissance de dette possède une importance juridique majeure et essentielle pour la sécurité juridique et financière des parties impliquées.

Les fondamentaux de la reconnaissance de dette

Qu'est-ce qu'une reconnaissance de dette?

La reconnaissance de dette est un acte écrit par lequel une personne reconnaît devoir une somme d’argent à un créancier. C’est une preuve formelle qui prouve l’engagement du débiteur à rembourser sa dette. 

Cette reconnaissance peut être établie entre deux particuliers, une entreprise et un particulier, ou entre deux entreprises.

Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer dans la reconnaissance de dette ?

Afin d’être juridiquement valable, une reconnaissance de dette doit respecter divers critères fondamentaux. Tout d’abord, l’acte peut être rédigé sous signature privée, ou par acte notarié. 

Les informations devant figurer obligatoirement sur l’acte doivent à minima être :

  • L’identité du créancier et du débiteur
  • Modalité du prêt (que ce soit un versement en espèces, un virement bancaire ou un chèque) 
  • Le taux d’intérêt, s’il y en a un.
  • La date d’échéance

Cet acte doit avoir été rédigé et signé par le débiteur. La reconnaissance de dette peut être rédigée en PDF et ne doit pas obligatoirement être manuscrite. De plus,  il faut faire bien attention à écrire la somme due à la fois en chiffres, mais aussi en lettres par le débiteur, sans quoi la reconnaissance de dette n’aurait aucune valeur.

Si les montants sont différents, c’est le montant écrit de toute lettre qui vaudra.

✏️ À noter : Une reconnaissance de dette est obligatoire pour les prêts supérieurs à 1500 euros entre particuliers, d’après le Décret n°80-533.

Lorsque la somme ou l’ensemble des sommes prêtées dépasse les 5.000€, il est obligatoire de déclarer cette somme auprès des impôts sous peine de se voir mettre une amende mais aussi pour prouver qu’il s’agisse d’un prêt et non d’un don.

Quelle valeur juridique à la reconnaissance de dette ?

Force probante et exécutoire

La reconnaissance de dette en document écrit est nécessaire pour pouvoir prouver l’existence d’une dette dans un cadre juridique. Elle formalise le fait que le débiteur s’engage à rembourser une somme d’argent spécifique au créancier. Réalisé sous seing privé ou par acte notarié la reconnaissance de dette à une force probante importante d’après l’article 1376 du Code Civil, à condition que toutes les mentions obligatoires s’y retrouvent.

Limites et contestations

En dépit de sa valeur juridique importante, la reconnaissance de dette peut être contestée dans certaines situations. L’absence de mention obligatoire, l’omission de la somme dûe en chiffre ou en lettre ainsi que tout autre erreur de rédaction peuvent entraîner la nullité de l’acte. De plus, en cas de non-paiement, le créancier peut recourir à des procédures amiables voir judiciaires pour recouvrer la dette.

Pour des créances supérieures à 5000€ le tribunal de justice peut être saisi.

 

Société de recouvrement et reconnaissance de dette : rôle dans le processus de recouvrement

Si cet acte agit comme une preuve formelle de l’existence de la dette et de la volonté du débiteur à rembourser cette somme d’argent, il permet de faciliter grandement le recouvrement de créances, notamment pour les sociétés de recouvrement : 

  • La preuve écrite est un document légal attestant l’existence de cette dette devant les tribunaux, permettant ainsi de renforcer la position de force du créancier.
  • En cas de non remboursement, le créancier peut entamer des procédures de recouvrement. Il doit, pour cela, envoyer une mise en demeure demandant le remboursement de cette dette, et ce par lettre recommandée.
  • Dans le cas d’un décès, et si l’acte est juridiquement valable, alors la dette est exigible auprès des héritiers du défunt. Dans le cas contraire du décès du créancier, alors la somme devant être recouvrée devient partie intégrante de l’actif successoral.

✏️ À noter : La loi impose un délai de prescription de 5 ans pour la reconnaissance de dette. Au-delà de cette période, il ne sera plus possible d’agir en recouvrement sur celle-ci.

Modèle et conseils pratiques pour rédiger et utiliser une reconnaissance de dette

Conseils pour une rédaction efficace et pour éviter les erreurs courantes

Comme mentionné précédemment, une reconnaissance de dette peut être établie librement sous seing privé ou d’une manière plus formelle sous la forme d’acte authentique devant notaire. La décision sur la méthode à privilégier dépend en grande partie du montant de la dette. Pour une petite somme vous n’allez pas vous engager dans des démarches onéreuses.

Cependant, si la dette s’élève à plusieurs milliers d’euros, il serait judicieux de considérer la rédaction d’un acte authentique.

Cette reconnaissance doit inclure les informations essentielles, sans quoi le moindre vice pourrait entraîner sa nullité.

Il est essentiel d’y mentionner les noms, prénoms, dates de naissance de chacune des parties concernées. Le montant de la somme prêtée doit apparaître en chiffres et en lettres.

Les modalités de remboursement, y compris le taux d’intérêt s’il y en a un, la date d’échéance, ainsi que la date et la signature du débiteur doivent également figurer dans le document.

Modèle gratuit à télécharger

Vous êtes à la recherche d’un modèle gratuit de reconnaissance de dette au format PDF ? Bye Créances vous offre ce modèle gratuit de reconnaissance de dette afin de faciliter vos démarches ! 

N’hésitez pas à en profiter en téléchargeant le modèle disponible ci-dessous.

Télécharger le modèle de reconnaissance de dette
reconnaissance de dette modèle word

La reconnaissance de dette est une preuve juridique formelle, offrant à la fois une sécurité pour le créancier et pour le débiteur.

En respectant ces exigences légales garantissant sa validité et son efficacité, les parties impliquées peuvent être confiantes dans le processus de prêt, mais aussi de recouvrement de leur argent, s’il en est le cas, tout en minimisant les risques de litiges. Nous nous engageons à vous fournir les outils et les conseils nécessaires pour gérer vos créances de manière efficace et sécurisée, avec par exemple, notre  modèle gratuit de reconnaissance de dette en PDF visant à faciliter vos démarches financières.

Pour toute question supplémentaire, n’hésitez pas à contacter notre équipe spécialisée dans le recouvrement par le biais de notre page contact. 

Le délai de prescription d’une reconnaissance de dette est de cinq ans, comme stipulé dans l’article 2224 du Code Civil. Ce délai débute dès lors que le créancier prend connaissance, ou aurait dû avoir connaissance de son droit au remboursement.

Du point de vue du créancier, vous avez donc cinq ans pour entreprendre les démarches nécessaires afin de récupérer votre argent.

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Les Créances Commerciales : connaître les spécificités

Recouvrement de créances commerciales

Sommaire - Procédures et réglementations

Les créances commerciales

Dans le monde du commerce, lorsqu’un acte de commerce est conclu entre deux entités, une créance émerge. Cette créance, dite commerciale, représente le droit de recevoir un paiement du débiteur, qui reste à ce jour impayé.

Découvrez plus en détail dans cet article les tenants et aboutissants du recouvrement de créances commerciales. Nous vous présenterons à la fois les spécificités, la juridiction correspondante, et verrons aussi que la créance peut ne pas être obligatoirement commerciale…

Les Créances Commerciales : Allier droit et juridiction

Qu’est-ce qu’une créance commerciale ?

La créance devient commerciale dès lors que le débiteur et le créancier sont tous deux commerçants, ou que la dette survienne d’un acte de commerce contracté entre deux sociétés commerciales ( SARL, SAS, …). Cette créance est généralement matérialisée par une facture ou une lettre de change. À l’échéance, le créancier est en droit d’exiger le paiement de la somme due, normalement justifiée par une preuve écrite, telle qu’une reconnaissance de dette.

Conformément à l’article L110-1 du Code de commerce, la loi répute par exemple que toutes les opérations de banques publiques constituent des actes de commerce.

Cette reconnaissance est un acte écrit par lequel le débiteur (l’emprunteur) s’engage à payer les sommes dues au créancier (le prêteur), et peut exister sous différentes formes, avec ou sans date de remboursement spécifiée, comme dans le cas d’un contrat de prêt entre particuliers.

S’il n’y a pas de preuve écrite ou d’absence de contrat, il est alors possible que le créancier perde ses droits, faute de pouvoir apporter des preuves supplémentaires en cas de litige.

La créance commerciale suit des règles bien plus strictes que la créance civile étant issue d’une interaction entre deux commerçants.

En cas de litige commercial, le Tribunal de Commerce est compétent pour gérer ce genre d’affaires et aura l’expertise nécessaire pour la résolution du litige.

Toutefois, dans le cadre de transaction commerciale internationale, dépendant bien souvent d’accords internationaux ou de législations spécifiques, trouver la juridiction adaptée peut s’avérer être plus complexe.

Pour approfondir la compréhension des défis auxquels les commerçants font face, notamment les risques d’impayés, découvrez notre article détaillé sur les stratégies efficaces pour y remédier.

Comment se déroule le recouvrement de créances commerciales ?

Pour pouvoir exiger le paiement d’une dette, il est crucial de prendre ses précautions dès l’émission de l’acte de commerce. En effet, en l’absence de preuves écrites concrètes, il sera très difficile, voire impossible de faire valoir le recouvrement.

Pour qu’une créance commerciale puisse être recouvrable, elle doit correspondre à trois critères : 

  • Certaine : la créance ne doit pas pouvoir être contestée. Cela signifie que la prestation doit bien avoir été réalisée ou que la commande a correctement été livrée.
  • Liquide : le montant dû doit être fixé au préalable, mais doit aussi être explicitement défini sur la facture émise par le créancier au débiteur.
  • Exigible : une fois les délais de paiement dépassés, le créancier est en droit d’entamer des procédures afin de récupérer la somme due.

De ce fait, le créancier dispose de plusieurs options pour le recouvrement : 

Il peut choisir de gérer cette tâche en interne en engageant un chargé de recouvrement ou opter pour l’externalisation en faisant appel à une société de recouvrement de créances.

Les procédures de recouvrement sont généralement structurées en commençant par une tentative de recouvrement à l’amiable après l’arrivée au terme du paiement.

En cas d’échec s’en suivra une mise en demeure, et si aucune solution n’est trouvée alors l’affaire pourra être portée devant le tribunal de commerce.

Différences entre créance civile et créance commerciale

La créance civile, contrairement à une créance commerciale, se rapporte à une obligation financière hors du contexte commercial. En effet, si aucune des deux parties n’exerce une activité commerciale de manière professionnelle, on parle donc de créance civile.

Par exemple, lorsqu’on parle de pension alimentaire, chèque sans provision, loyer impayé ou alors simplement d’un prêt d’une somme d’argent à un ami ou membre de sa famille en attendant d’être remboursé, alors on parle de créance civile.

La principale différence entre les créances civiles et les créances commerciales réside dans leur contexte initial.

Quant à la juridiction compétente pour traiter une créance civile, cela varie en fonction du montant de la créance :

Juridiction compétente pour le traitement d'une créance civile

Pour des créances inférieures à 10 000€, c’est le tribunal d’Instance qui est compétent. La procédure est simplifiée et moins formelle, ce qui permet de résoudre les litiges plus rapidement et à moindre coût.

Pour les montants moyens ne dépassant généralement pas 100 000€,  c’est au tribunal de grande instance que l’affaire est portée. Ces litiges sont plus complexes et les procédures associées sont souvent plus formelles.

Pour toute créance plus élevée, l’affaire peut directement passer en cour d’appel ou tout autre juridiction supérieure compétente.

Les créances, qu’elles soient commerciales ou pas occupent une place importante dans l’écosystème financier et juridique des entreprises. Bien qu’elles diffèrent toutes deux dans leur nature ou leur contexte, elles ont bien des procédures juridiques similaires.

Si vous avez des questions spécifiques concernant une créance ou si vous avez besoin d’assistance dans le recouvrement de vos créances, n’hésitez pas à nous contacter via notre page contact, nous serons ravis de vous apporter une réponse.