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Protection judiciaire des majeurs : les différentes mesures

Protection des personnes majeures

Sommaire - Procédures et réglementations

La protection judiciaire des majeurs

Parce que certains événements peuvent amener une personne à devenir vulnérable, et l’empêcher de gérer par lui-même les aspects financiers ou administratifs de sa vie, il est alors possible de protéger cette personne par la mise en place d’une protection juridique adaptée. En France, il existe trois régimes de protection dédiés aux personnes majeures : la sauvegarde, la curatelle et la tutelle. Dans cet article sur la protection des majeurs et le recouvrement de créances nous définirons d’abord ce qu’est une personne majeure, puis passerons en revue chacune des 3 mesures de protection existantes afin que vous puissiez comprendre les spécificités de chacun des dispositifs juridiques mis en place. Il est important de noter que ces mesures de protection n’impactent en rien le processus de recouvrement de créances.
Protection judiciaire des majeurs : Les différentes mesures

Ces trois mesures de protection émanent toutes trois d’une décision judiciaire et non pas uniquement du bon vouloir de l’entourage. En effet, c’est le juge des tutelles qui prend la décision de mettre en place une mesure de protection adaptée.

Ces différentes mesures de protection juridique sont toutes hiérarchisées de la plus souple à la plus rigide : il n’est pas possible de passer en tutelle sans envisager de passer par la curatelle.

Que vous soyez un professionnel cherchant à comprendre le contexte juridique de son interlocuteur, ou que vous soyez une personne soucieuse de connaître ses droits et protections, cet article est fait pour vous.

Qu’est-ce qu’une personne majeure ?

Selon le droit civil Français, une personne est considérée comme majeure dès lors qu’elle atteint l’âge de 18 ans et acquiert donc pleine capacité juridique. Cependant, la personne majeure peut-être considérée comme vulnérable lorsqu’elle ne dispose pas de sa pleine capacité pour exercer pleinement ses droits.

La sauvegarde de justice

La première protection juridique, qui est la moins contraignante des trois, est la sauvegarde de justice. Cette mesure de protection s’adresse aux personnes qui ont besoin d’une protection juridique temporaire ou d’être représentées pour l’accomplissement de certains actes déterminés.

Sous cette protection, le majeur protégé conserve l’exercice de ses droits. Cela signifie qu’il aura une personne à ses côtés qui l’aidera à gérer ses droits et son patrimoine, mais la décision finale appartient toujours au majeur protégé.

La sauvegarde de justice n’a aucun impact sur la gestion des dossiers de recouvrement. C’est une mesure qui concerne la vie du débiteur en elle-même et le contact se fait avec lui.

La curatelle

La seconde mesure de protection est la curatelle. Elle est destinée aux personnes qui ont besoin d’être assisté ou contrôlé d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile.

Dans le cadre de cette mesure de protection, le majeur protégé ne perd pas tous ses droits mais devra les exercer avec l’aval de son curateur.

Cependant, il est possible qu’il perde certains de ses droits, c’est le juge des tutelles qui déterminera ce qui doit être fait par le majeur placé sous curatelle ou alors par son curateur.

Si le juge décide que la plus grande partie des droits du majeur protégé soient désormais sous contrôle et non plus sous assistance comme lors d’une curatelle simple, on parle alors de curatelle renforcée, qui est une mesure mixte entre la sauvegarde et la tutelle.En matière de recouvrement, cette mesure peut impacter la gestion de certains dossiers car en fonction des droits de la personne placée sous curatelle, elle pourra soit elle-même répondre au dossier ou alors il faudra directement s’adresser au curateur.

La mise sous tutelle

Pour la dernière mesure de protection juridique, on retrouve la tutelle.

Cette mesure est destinée aux personnes qui ont besoin d’être représentées dans les actes de la vie civile.

D’une certaine manière, le majeur protégé n’est plus décisionnaire, et c’est le tuteur qui récupère l’exercice de ses droits. Là aussi, c’est le juge des tutelles qui déterminera par décision quels sont les pouvoirs du tuteur sur le patrimoine de la personne mise sous tutelle.

Dans ce cas, la gestion du dossier de recouvrement est très différente : il faut obligatoirement être en contact avec le tuteur, qui est le seul à avoir le pouvoir de régler les dettes du débiteur.

Il est important de bien comprendre comment fonctionnent les différentes mesures de protection juridique des personnes majeures car chacune de ces protections influence la gestion des dossiers en matière de recouvrement de créances. Si vous rencontrez des difficultés à récupérer vos impayés alors n’attendez plus et contactez notre société de recouvrement de créances Bye Créances pour être accompagné au travers des complexités juridiques par une entreprise spécialisée dans le recouvrement de créances, tout en assurant une approche éthique et respectueuse dans le recouvrement de vos créances.
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Prescription et recouvrement judiciaire : ce que dit la loi

Prescription et recouvrement judiciaire

Sommaire - Procédures et réglementations

Prescription et recouvrement judiciaire

En France, la gestion des créances est régulée par la loi. Afin d’éviter les pratiques abusives et faire prévaloir le droit à l’oubli, un délai de prescription encadre la dette. La prescription va influer sur la possibilité de saisir la justice pour obtenir un titre exécutoire, impliquant le recouvrement forcé de la créance par un commissaire de Justice. Il faut savoir que la prescription peut autant être acquisitive (fait acquérir un droit) qu’extinctive (fait perdre un droit). En France, le délai de prescription varie et soulève plusieurs questions importantes.

Comment le recouvrement judiciaire peut-il impacter la prescription ? Comment, en tant que créancier, je peux agir en justice et pendant combien de temps ? Quand puis-je récupérer mon impayé grâce à une société de recouvrement de créances en respectant le délai de prescription ?

Quoi qu’il en advienne, en recouvrement la prescription est extinctive. On vous en dit plus tout au long de cet article puisque certaines conditions viennent s’ajouter !

La prescription est impérative en recouvrement judiciaire

Quels sont les délais de prescription en France ?

En matière de recouvrement, plusieurs délais de prescription existent en France. Dès lors qu’il n’y a pas de disposition adverse, le délai de 5 ans équivaut. Ce délai émane des dispositions du droit commun. Le droit commun a pour spécificité de s’opposer au droit spécial. 

Pour faire simple, si rien d’autre ne l’encadre, on prend en considération la prescription de droit commun. Néanmoins, il existe des délais de prescription plus spécifiques : 

  • 2 ans en matière de prestation de services et de consommation (Code de la consommation
  • 5 as entre commerçants (Code du commerce) 
  • 10 ans lors du recouvrement judiciaire dès lors que la créance est consacrée dans un titre exécutoire 

Il faut bien entendu savoir définir le moment à compter duquel ce délai de prescription va courir. Dès lors qu’il y a un processus de recouvrement amiable mis en place, le délai de prescription commence à compter de la date d’exigibilité de la créance. Néanmoins, un délai de prescription écoulé n’empêche aucunement la continuation du processus de recouvrement à l’amiable, comptant sur la volonté et la bonne foi du débiteur.. 

Lorsqu’on parle de recouvrement judiciaire (10 ans), le délai de prescription démarre à compter de la date d’émission du titre exécutoire. Néanmoins, pour saisir la justice, il faut se trouver dans le délai de prescription défini par la date d’exigibilité de la créance.

 Vous êtes une école et vous proposez des formations certifiantes du BAC+2 à BAC+5. Un de vos élèves en 4ème année en formation initiale n’a pas réglé 2 échéances sur 6 mensualités alors que la facilité de paiement avait été acceptée contractuellement par les deux parties. Après de multiples relances, une mise en demeure et une tentative infructueuse de recouvrement amiable, vous décidez de passer à l’étape supérieure afin de faire valoir vos droits et récupérer votre argent. 

Vous faites alors le nécessaire pour obtenir un titre exécutoire dans lequel vous réclamez le solde. La créance date du 1er septembre 2022 et est normalement prescrite le 1er septembre 2024. Vous avez obtenu le titre exécutoire en septembre 2023 : la créance sera alors prescrite en septembre 2033, dans 10 ans. 

Cet exemple en est un parmi beaucoup d’autres.

Le cas de l'interruption du délai de prescription

Le délai de prescription ne court pas forcément uniformément puisqu’il peut être suspendu ou interrompu. Dans le cadre du recouvrement amiable et judiciaire il faut davantage s’attarder sur l’interruption (le délai de prescription reprend à 0). 

Plusieurs cas de figure peuvent impliquer une interruption du délai de prescription : le paiement d’un débiteur, une reconnaissance de dette, une mesure d’exécution forcée ou encore l’introduction d’une procédure judiciaire. Le régime de prescription est impératif dès que l’on passe au recouvrement judiciaire.

Le commissaire de justice ainsi que le créancier se doivent de s’assurer que la dette n’est pas prescrite puisque le recouvrement forcé d’une dette prescrite peut être lourdement sanctionné. Mais que peut-il se passer si quelqu’un est condamné après le délai de prescription ? Le commissaire de Justice est déchu de ses fonctions et le créancier condamné à une sanction pénale.

 ➜ Vous avez contracté un prêt à la consommation chez un organisme  de prêt à la consommation afin de pouvoir vous acheter le dernier iPhone. Les conditions ? Un 4 fois sans frais auquel vous souscrivez en septembre 2023. Voici le tableau d’amortissement :

Vous réglez l’échéance du mois d’octobre mais pas celle du mois de novembre. L’organisme de prêt à la consommation est en mesure de vous demander de régler 726,75€, puisque la déchéance du terme est contractuellement définie et vous engage à régler les mensualités jusqu’en janvier 2024. Alors, le délai de prescription commence à compter du 1er impayé, donc d’octobre 2023 à octobre 2025, sauf si l’introduction d’une procédure judiciaire vient interrompre ce délai.

Exemple de tableau d'amortissement

Rappelez-vous également qu’une reconnaissance de dette peut aussi venir interrompre ce délai, surtout si vous avez une trace écrite.

La prescription est impérative dans le cadre du recouvrement judiciaire. Cette date doit nécessairement être respectée par le créancier ainsi que le Commissaire de Justice dans le cadre de l’introduction d’une procédure de recouvrement judiciaire. Finalement, si vous, le créancier, vous réagissez à temps, vous avez le champ des possibles pour récupérer votre argent, notamment par le biais du recouvrement forcé de la créance.

Vous êtes à la recherche d’une agence spécialisée pour vous accompagner dans le recouvrement de vos créances, ou d’un renseignement sur le délai de prescription ? Contactez-nous sans plus attendre, nous seront ravis de réponde à votre requête !

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Entreprises en difficulté : comprendre, prévenir, agir

Reconnaître entreprise en difficulté

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Entreprises en difficulté : comprendre, prévenir, agir !

Lorsque le spectre de la difficulté financière plane sur votre entreprise, il est impératif de détecter les signes avant-coureurs et d’agir pour éviter le pire. En France, la gestion des entreprises en difficulté est encadrée par des lois ainsi que des procédures collectives visant à préserver les intérêts des créanciers, des employés et de l’entreprise elle-même. 

Quand considérer qu’une entreprise est en difficulté ? Quelles en sont les causes ? Comment agir ? Ne vous en faites pas, on vous explique dans cet article comment une société de recouvrement de créances permet d’aider les entreprises en difficultés en rétablissant leur santé financière.

Entreprises en difficultés : agir avant qu'il ne soit trop tard

Quand considérer une entreprise en difficulté ?

Une entreprise est considérée comme étant en difficulté dès lors qu’elle est en état de cessation de paiement, ce qui veut dire que l’entreprise n’est plus en mesure de régler ses dettes avec son actif disponible. Pour faire simple, une entreprise est en difficulté dès lors que ses actifs disponibles ne sont plus assez suffisants pour faire face aux passifs. Plusieurs indicateurs peuvent signaler que l’entreprise est en difficulté, que ce soit un manque de trésorerie pour répondre aux besoins de l’entreprise, une baisse des ventes ou encore une perte de clients conséquente et plus encore.  

En somme, la difficulté d’une entreprise est le reflet de difficultés économiques et financières. Plusieurs procédures non judiciaires et judiciaires existent pour limiter la casse. En effet, la cessation de paiement d’une entreprise amène dans la majorité des cas à l’ouverture d’une procédure collective, c’est une démarche légale conçue pour les entreprises en situation financière difficile. La procédure collective implique que les créanciers soient représentés collectivement par un mandataire judiciaire ou un liquidateur judiciaire nommé par le Tribunal de Commerce. 

Si aucune d’entre elles ne permet de sauver les pots cassés, l’entreprise fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.

Quelles en sont les causes ?

Les causes d’une entreprise en difficulté peuvent être internes et/ou externes à l’entreprise. En d’autres termes, l’élément déclencheur peut autant être lié à la gestion de l’entreprise comme il peut être lié à l’environnement et la conjoncture économique qui encadre l’entreprise à cet instant. La combinaison de facteurs internes et externes ne fait qu’accroître la difficulté de l’entreprise. 

Les facteurs internes, liés à la gestion en règle générale de l’entreprise : 

    • Une mauvaise gestion des ressources financières
    • Un poste client en souffrance à cause d’une accumulation d’impayés
    • Une mauvaise gestion commerciale impactant les ventes ainsi que la fidélité des clients
    • Une mauvaise gestion des ressources humaines impliquant un turnover élevé, un taux d’absentéisme important et/ou une baisse de la productivité
    • Une baisse de la rentabilité et de la qualité de production

Des causes externes peuvent aussi influer sur l’état de santé de l’entreprise : 

      • Une crise économique entraînant une baisse de la demande, c’est l’exemple de la baisse du pouvoir d’achat à laquelle de nombreuses personnes font face en 2023 suite à l’inflation grandissante
      • L’évolution de la technologie entraînant l’obsolescence des produits ou des services. Aujourd’hui, par exemple, il est nécessaire de considérer l’intelligence artificielle comme un gain de productivité pouvant impliquer un avantage concurrentiel indéniable
      • Une concurrence accrue, entraînant une baisse des marges et du chiffre d’affaires

Quoi qu’il en advienne, une entreprise est considérée comme étant officiellement en difficulté dès lors qu’une procédure collective existe. 

La gestion des créances est un point clé dans la santé financière d’une entreprise : récupérer de l’argent que vous pensiez perdu est une aubaine pour les comptes de l’entreprise.

Comment agir lorsqu’une entreprise va mal ?

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Lorsqu’une entreprise montre des signes de difficulté, prendre des mesures immédiates pour redresser la situation est le premier réflexe à avoir. Voici quelques étapes à suivre : 

  • Analyser la situation financière

La première étape consiste à réaliser un état des lieux de la situation financière de l’entreprise afin de comprendre la base du problème. Cela inclut l’examen de la trésorerie, des comptes clients et fournisseurs, des coûts et des dépenses de l’entreprise. 

  • Communiquer avec les créanciers

Maintenir une communication ouverte avec les créanciers  peut permettre de négocier les délais de paiement ou les plans de remboursement préalablement définis contractuellement afin de soulager la pression financière existante. 

  • Restructurer en interne

Réduire les coûts, revoir le personnel ou analyser la stratégie commerciale : ce sont de nombreux changements pouvant permettre la restructuration de l’entreprise, permettant de résoudre les problèmes de gestion interne à l’entreprise, et à l’origine des difficultés. 

  • Recouvrer les créances

Une trésorerie peut se voir nettement améliorée en faisant appel à une société de recouvrement de créances pour récupérer les impayés. Dans une situation aussi délicate que celle-ci, une entreprise spécialisée dans le domaine va assurer une récupération efficace des dettes. 

  • Rechercher des aides et des subventions

En France, il existe de nombreux programmes d’aides et de subventions pour les entreprises en difficulté. 

  • Avoir recours aux procédures collectives

Si malgré tous les efforts précédents, l’entreprise n’arrive pas à se redresser, et avant d’envisager appliquer une procédure collective, sachez qu’il existe des dispositifs de soutien aux entreprises en difficultés. En France, les procédures collectives incluent la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire, salon la gravité de la situation.

Une entreprise en difficulté peut être due à des facteurs internes et externes. En France, les procédures collectives aident les entreprises en difficulté à sortir la tête de l’eau en cas de crise. De nombreux indicateurs sont à prendre en considération pour mesurer la difficulté d’une entreprise et prendre des mesures rapides pour atténuer le problème et restaurer la santé financière. La première étape judiciaire lorsqu’une entreprise est en difficulté, la procédure de sauvegarde, peut limiter l’impact et permettre d’éviter la liquidation judiciaire.

Si votre entreprise est confrontée à des défis financiers et que vous cherchez des solutions pour surmonter cette période difficile, n’hésitez pas à nous contacter. Nous saurons vous expliquer en quoi le recouvrement est une option viable qui mérite d’être explorée pour permettre de revitaliser votre entreprise.

 

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Comment le délai de prescription impacte les créances ?

Impact du délai de prescription sur les créances

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Le délai de prescription

Le recouvrement de créances est une préoccupation tant pour les particuliers que pour les professionnels. Cependant, il existe des délais de prescription qui limitent le temps durant lequel une créance peut être réclamée dans le cadre d’une procédure de recouvrement judiciaire.

Cet article a pour objectif de clarifier la notion de prescription ainsi que les différents délais applicables en France, d’examiner les sanctions en cas de non-respect de ces délais, voir quelles sont les solutions envisageables mais aussi le délai de prescription en recouvrement de créances

Le délai de prescription n'empêche pas la procédure de recouvrement à l'amiable

Qu'est-ce que la prescription et le délai de prescription en recouvrement ?

La prescription est un concept juridique qui vise à protéger les clients débiteurs en limitant le temps durant lequel une créance peut être invoquée en justice. C’est pourquoi il existe des agences de recouvrement qui peuvent faciliter le processus de recouvrement et vous permettre de régler votre dette, une fois que le délai de description est dépassé.

La prescription en matière de recouvrement fait référence au délai au-delà duquel une action en justice pour récupérer une créance n’est plus recevable. En d’autres termes, c’est la période après laquelle une personne ne peut plus être poursuivie dans le cadre du recouvrement judiciaire. 

Le délai de prescription en recouvrement peut varier en fonction de la législation en vigueur dans chaque pays. Par exemple, en France, le délai de prescription en matière de recouvrement entre deux professionnels est généralement de 5 ans . Cela signifie que si une créance n’a pas été réclamée devant les tribunaux dans les 5 ans suivant son échéance, elle devient irrecevable devant la justice. Pour un débiteur particulier le recouvrement à un délai de prescription de 2 ans.

Pour en savoir plus sur le délai de prescription en fonction de votre situation vous pouvez réaliser une simulation via le site du service public Français.

Ces délais de prescription sont importants à prendre en compte lors du recouvrement de créances, car ils déterminent le temps pendant lequel une action légale peut être engagée pour récupérer une dette. Mais l’action en recouvrement amiable est toujours recevable par un cabinet de recouvrement.

Les différents types de délais de prescription pour les particuliers en France

En matière de recouvrement de créances, les particuliers en France sont soumis à deux principaux délais de prescription, qui varient en fonction du type de créance.

Délai de prescription de 2 ans pour les dettes liées à des contrats de consommation

Selon l’article L. 218-2 du Code de la consommation, les dettes découlant de contrats de consommation, tels que les crédits à la consommation, les abonnements, les factures d’énergie, sont soumises à un délai de prescription de 2 ans. Cela signifie que si le créancier n’engage pas d’action en justice dans les 2 ans suivant la date d’échéance de la dette, il perd son droit de recouvrement devant les tribunaux.

Délai de prescription de 5 ans pour les dettes commerciales entre professionnels et particuliers

L’article L110-4 du Code du commerce prévoit un délai de prescription de 5 ans pour les dettes commerciales contractées entre professionnels et particuliers. Cela englobe des créances résultant de prestations de services, de ventes, de loyers, etc. Si le délai de prescription de 5 ans est expiré, le créancier ne pourra plus obtenir de recouvrement judiciaire de la dette.

Il est important de noter que ces délais de prescription peuvent être suspendus ou interrompus par certaines actions du créancier ou du débiteur, tels qu’un acte de relance, une reconnaissance écrite de la dette ou une mise en demeure. Ces actes peuvent avoir pour effet de prolonger ou remettre à zéro le délai de prescription. Par conséquent, il est essentiel pour les créanciers et les débiteurs de prendre en compte ces délais lorsqu’ils entament des procédures de recouvrement ou de paiement de leurs dettes. 

En matière civile et commerciale, les délais de prescription sont généralement calculés à partir de la réception des marchandises ou de l’exécution des prestations de services. Il est possible que le vendeur établisse des délais de paiement différents, dans la limite de 60 jours à partir de la date d’émission de la facture. Dans ce cas, le délai de prescription commencera à courir à la fin des 60 jours.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect et les solutions lorsque le délai de prescription est dépassé ?

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En cas de non-respect du délai de prescription, le créancier perd son droit d’action en justice et ne peut plus réclamer le paiement de sa créances. Néanmoins, certains actes permettent de suspendre ou d’interrompre la prescription, tels que l’envoi d’une lettre de mise en demeure ou la reconnaissance de la dette par le débiteur. Lorsque la créance est dépassée, c’est-à-dire que le délai de prescription est écoulé, le débiteur n’est plus légalement tenu de rembourser la dette. Cependant, cela ne signifie pas que le créancier ne peut plus tenter de récupérer son argent. Il peut essayer de négocier avec le débiteur, recourir à des procédures de recouvrement amiable ou passer par une société de recouvrement de créances.  

Lorsque la créance est dépassée, des solutions de recouvrement non-judiciaires sont disponibles. 

Le recouvrement de créances est réglementé par les délais de prescription en France et requiert une connaissance approfondie des règles juridiques. Ces délais déterminent la validité de l’action en justice afin d’intenter le recouvrement. Au delà, il existe aussi d’autres alternatives comme le recouvrement amiable. Si vous avez des questions spécifiques pour le recouvrement de vos créances, n’hésitez pas à consulter notre page de contact afin que nous puissions répondre précisément à votre besoin.

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Les procédures collectives

Procédures collectives

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Les procédures collectives

Les procédures collectives sont des dispositifs juridiques mis en place pour traiter les difficultés financières rencontrées par une entreprise. Elles offrent une approche structurée pour résoudre les problèmes de liquidité, protéger les droits des créanciers, et dans certains cas, permettre le redressement judiciaire de l’entreprise. Notre société de recouvrement de créances joue un rôle crucial dans la gestion des créances des entreprises en difficulté. 

Pour approfondir votre compréhension de l’interaction entre la société de recouvrement et les procédures collectives, cet article explore en détail les trois principales procédures collectives existantes : la procédure de sauvegarde, le redressement judiciaire, et la liquidation judiciaire.

Les procédures collectives

Qu'est-ce qu'une procédure collective ?

Une procédure collective, également appelée procédure d’insolvabilité ou procédure collective d’entreprise, est un ensemble de mesures légales mises en place pour traiter les difficultés financières rencontrées par une entreprise. Ces procédures sont conçues pour réguler et résoudre les problèmes de liquidité, de surendettement ou d’insolvabilité, tout en préservant les droits des créanciers. 

L’objectif principal d’une procédure collective est de permettre la continuité de l’activité économique en trouvant des solutions adaptées à la situation financière de l’entreprise en difficulté. Selon les cas, ces solutions peuvent être le redressement judiciaire de l’entreprise afin de lui permettre de surmonter les difficultés et de poursuivre ses activités, ou encore la liquidation de l’entreprise avec la vente de ses actifs pour rembourser l’ensemble de ses créanciers.    

Les procédures collectives sont généralement supervisées par un tribunal spécialisé, tel qu’un tribunal de commerce, qui est chargé d’examiner la situation financière de l’entreprise, de prendre des décisions et de superviser le déroulement de la procédure. Différents acteurs sont impliqués dans ces procédures collectives : les administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et bien d’autres professionnels spécialisés dans les domaines du droit des sociétés et de l’insolvabilité.  

Il existe 3 types de procédures collectives, chacune ayant ses propres caractéristiques et objectifs  : 

  • La procédure de sauvegarde 
  • La procédure de redressement judiciaire 
  • La procédure de liquidation judiciaire

La procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde est une mesure légale permettant aux entreprises en difficulté d’être aidées. Cette procédure est adaptée aux entreprises ayant des difficultés financières mais n’étant pas encore en cessation de paiement. 

C’est quoi une cessation de paiement Situation dans laquelle une entreprise n’est plus en mesure de payer ses dettes exigibles avec ses ressources financières. En d’autres termes, selon le Code de Commerce, la cessation de paiement fait référence à une entreprise dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. 

L’objectif de cette procédure est de permettre la réorganisation de l’entreprise afin de maintenir son activité tout en préservant les intérêts des créanciers. 

Cette procédure consiste en une période d’observation durant laquelle un administrateur judiciaire, un juge-commissaire ou un mandataire judiciaire, évalue la situation de l’entreprise et élabore un plan de sauvegarde. Ce plan vise à réorganiser les dettes et propose à l’entreprise des mesures pour améliorer sa situation financière. La procédure de sauvegarde suspend les poursuites individuelles des créanciers et gèle les dettes de l’entreprise. Si le plan de sauvegarde est validé par le tribunal et mis en œuvre avec succès, l’entreprise sort alors de la procédure de sauvegarde. Cependant, si le plan n’est pas respecté ou si la situation financière ne fait que se détériorer, une autre procédure prend le relai : la procédure de redressement judiciaire ou la procédure de liquidation judiciaire.

La procédure de redressement judiciaire

La procédure de redressement judiciaire est destinée aux entreprises en difficulté dont le redressement est envisageable. Cette procédure concerne principalement les entreprises étant déjà en cessation de paiement. Elle vise à permettre le redressement de l’entreprise en lui accordant une période d’observation pendant laquelle un administrateur judiciaire, un juge-commissaire ou un mandataire judiciaire, évalue la situation pour élaborer un plan de redressement.

La procédure de redressement judiciaire doit permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi ainsi que l’apurement passif. C’est au dirigeant de la société en difficulté de demander l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, au plus tard 45 jours après la cessation de paiement. Celle-ci peut néanmoins aussi être demandée par un créancier.

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Suite à une procédure de redressement judiciaire, plusieurs scénarios peuvent se présenter à l’entreprise : 

  • Mise en place d’un plan de redressement 

Si la situation de l’entreprise le permet, un plan de redressement peut être élaboré. Ce plan, d’une durée maximale de 10 ans, établit les mesures nécessaires pour rétablir la santé financière de l’entreprise. Il peut inclure des actions telles que la restructuration de la dette, la renégociation des contrats, la réduction des effectifs ou encore la recherche de nouveaux marchés. Le plan peut donc prévoir des licenciements qui doivent être effectués dans un délai d’un mois après le jugement. 

  • Fin du redressement judiciaire

Si au cours de la période d’observation il apparaît que l’entreprise dispose des ressources financières suffisantes pour désintéresser les créanciers et payer les frais liés à la procédure, le tribunal peut décider de mettre fin au redressement judiciaire : l’entreprise peut donc poursuivre son activité de manière autonome et sans contraintes. 

  • Cession partielle ou totale de l’entreprise

Si le redressement de l’entreprise en difficulté est jugé possible mais nécessite des ajustements majeurs, le tribunal peut autoriser la cession partielle ou totale de l’entreprise. Cela implique la vente d’une partie ou de l’ensemble des actifs de l’entreprise à un tiers, permettant de recouvrer les fonds pour rembourser l’intégralité des créanciers en assurant la continuité de l’activité. 

  • Prononciation de la liquidation judiciaire

Si malgré les efforts déployés, le redressement de l’entreprise est manifestement impossible, le tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire. Cette décision entraîne la cessation définitive de l’activité de l’entreprise. Les actifs sont vendus afin de rembourser les créanciers dans la mesure du possible. 

Une fois que toutes les possibilités de redressement de l’entreprise ont été examinées, il peut arriver que le redressement soit impossible. Dans de tels cas, le tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise.

La procédure de liquidation judiciaire

La procédure de liquidation judiciaire est une mesure juridique utilisée lorsque le redressement d’une entreprise en difficulté financière est impossible. Elle vise à mettre fin à l’activité de l’entreprise de manière ordonnée et à procéder à la réalisation de ses actifs en vue de rembourser les créanciers. 

Lors de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, un liquidateur est désigné pour gérer l’ensemble du processus. Ce dernier est responsable de la vente des actifs de l’entreprise dans le but de recouvrer les fonds qui seront ensuite distribués aux créanciers selon un ordre de priorité défini par la loi. 

Les créanciers sont classés en différentes catégories en fonction de la nature de leur créance et de leur rang de priorité. Les créanciers privilégiés, comme les salariés, bénéficient d’une priorité de remboursement par rapport aux créanciers ordinaires. 

Une fois que les actifs ont été réalisés et que les créanciers ont été remboursés dans la mesure du possible, la procédure de liquidation judiciaire se conclut par la clôture définitive de l’activité de l’entreprise. Cela met un terme définitif à son activité et entraîne la radiation de son immatriculation. 

Par conséquent, la procédure de liquidation judiciaire est une mesure de dernier recours lorsque le redressement de l’entreprise n’est pas envisageable. Pour éviter à son entreprise la mise en place d’une procédure collective nous vous invitons à lire notre article pour comprendre, prévenir et agir face aux entreprises en difficultés.

En conclusion, les procédures collectives jouent un rôle important dans la gestion des difficultés financières des entreprises. En tant que société de recouvrement de créances, notre rôle est primordial, pour aider les entreprises à maîtriser l’imprévu et optimiser leur trésorerie et récupérer les sommes impayées auprès de leurs clients débiteurs afin de récupérer de la trésorerie, qui potentiellement, évitera une procédure collective. 

Notre objectif est aussi de protéger les intérêts des créanciers en veillant à ce que leurs créances soient prises en compte et remboursées dans la mesure du possible. Pour en savoir plus sur les services que nous proposons et comment nous pouvons vous venir en aide, n’hésitez pas à visiter notre page de contact.

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Loi Macron : faciliter le recouvrement de petites créances

Loi Macron : recouvrement de petites créances

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Loi Macron : faciliter le recouvrement de petites créances

La loi Macron concerne le recouvrement des petites créances, et est également connue sous le nom de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, est une réforme économique majeure visant à stimuler la croissance du pays. Elle a été adoptée en 2015. Elle a apporté un certain nombre de modifications au système juridique français, y compris au niveau des petites créances

Dans cet article, nous allons examiner en détail ces mesures et l’impact sur les créanciers et les débiteurs de la loi Macron pour faciliter le recouvrement de petites créances.

Simplification de la procédure de recouvrement

Loi Macron : Faciliter le recouvrement de petites créances

La loi Macron a introduit la création du titre exécutoire, prévue à l’article L. 111-3-6 du Code des procédures civiles d’exécution. Ce document permet au créancier de demander à un commissaire de justice d’engager des mesures d’exécution forcée pour recouvrer la créance, sans avoir à engager une action en justice au préalable. 

Depuis l’entrée en vigueur, le recouvrement de petites créances a été considérablement accéléré, avec une augmentation de 25% du nombre de recouvrement effectués. 

L’article 105 du Code de procédures civiles d’exécution a été également modifié dans le cadre de la loi Macron, permettant ainsi la mise en place de l’injonction de payer. Cette procédure permet au créancier de demander rapidement le paiement de sa créance, sans passer par un procès. 

L’un des changements les plus importants apportés par la loi Macron a été d’augmenter le seuil monétaire pour le traitement des créances. Avant la loi, les affaires ne pouvaient être déposées que pour des réclamations allant jusqu’à 4 000€. La loi Macron a relevé ce seuil à 10 000€. 

Cela signifie que vous pouvez désormais désormais déposer des requêtes pour des impayés allant jusqu’à 10 000€. Cela permet de faciliter l’accès à la justice, car vous n’avez plus à passer par le processus long et coûteux de déposer une affaire civile devant le tribunal.

La plateforme en ligne pour le recouvrement de petites créances

loi pour la croissance Macron

Conformément au décret n°2016-285 du 9 mars 2016, la loi Macron établit de nouvelles lois concernant le recouvrement de petites créances. Ce décret vous permet de pouvoir saisir un commissaire sans même à avoir à passer par un juge. La plateforme en ligne Crédicys vient simplifier cette procédure puisque la déclaration peut désormais se faire par courrier, par déclaration directement à l’étude d’huissier mais également par voie électronique. 

Cette plateforme offre plusieurs avantages aux créanciers : 

  • Une communication simplifiée entre les parties impliquées
  • Un délai réduit pour le traitement des créances 
  • La garantie d’une traçabilité des échanges, toutes les interactions effectuées sur la plateforme sont enregistrées, ce qui offre une transparence totale et permet de disposer d’un historique de communications, ce qui peut être particulièrement utile en cas de litige ultérieur

La plateforme offre également la possibilité de télécharger des pièces justificatives et de recevoir des notifications en temps réel, facilitant ainsi le suivi du dossier de recouvrement. 

En résumé, cette plateforme simplifie et accélère le recouvrement des petites créances en offrant une communication simplifiée, un délai réduit pour le traitement des créances et une traçabilité des échanges.

Le rôle des commissaires de justice dans le recouvrement de petites créances

Conformément à l’article 1er du Décret n°56-222 du 29 février 1956, les commissaires de justice, anciennement appelés huissiers de justice, ont pour mission de mettre en œuvre les mesures d’exécution forcée pour recouvrer les créances. Ils jouent un rôle essentiel dans le processus de recouvrement des petites créances, en effectuant les démarches nécessaires, telles que la saisie de biens et l’exécution des mesures d’exécution forcée (saisie sur rémunération ou encore saisie des comptes bancaires).

La loi Macron a introduit des mesures significatives pour faciliter le recouvrement des petites créances en France. La création du titre exécutoire, l’injonction de payer et la mise en place d’une plateforme en ligne dédiée ont permis d’accélérer le processus de recouvrement et de réduire les délais. Les commissaires de justice jouent également un rôle clé dans la mise en œuvre de ces mesures. Grâce à ces différentes réformes, les créanciers ont vu une amélioration significative de leurs taux de recouvrement, tandis que les débiteurs bénéficient de procédures plus transparentes. La loi Macron a donc joué un rôle important dans l’équilibre des échanges économiques en France.

Minimiser le risque d’impayés est essentiel pour vous assurer une stabilité financière. En suivant l’ensemble des conseils présents dans cet article, vous avez toutes les chances de votre côté pour limiter vos impayés.

De nombreuses entreprises en France utilisent déjà ces méthodes. Néanmoins, de nombreuses solutions restent à mettre en œuvre afin d’améliorer les pratiques de gestion de la trésorerie et de recouvrement de créances.

Si vous souhaitez bénéficier d’une assistance personnalisée dans la gestion de votre trésorerie et le recouvrement de vos créances, contactez-nous pour en savoir plus sur les solutions adaptées à votre situation.