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Tout savoir sur l'injonction de payer : Guide Complet

La requête d’injonction de payer est une procédure judiciaire qui permet de recouvrer des créances qui ne peuvent pas être contestées, on dit que cette créance doit être certaine, liquide et exigible.

Cette procédure facilite grandement la gestion des impayés pour les créanciers et évite de passer par un long procès. Comprendre son fonctionnement est crucial tant pour les entreprises que pour les particuliers, soulignant l’importance de s’entourer de partenaires compétents dans le domaine du recouvrement.

Tout savoir sur l'injonction de payer

Dans cet article, notre société de recouvrement vous dit tout de l’injonction de payer ! Découvrez son fonctionnement, aussi crucial soit-il pour les particuliers ou les entreprises et quelques conseils qui pourraient vous être utiles pour vous assister dans cette démarche.

Comprendre l'injonction de payer

L’injonction de payer est une procédure judiciaire qui permet à un créancier d’émettre la demande de recouvrer des créances de manière formelle et rapide.

L’injonction est cruciale pour les entreprises ou les particuliers qui souhaitent obtenir le paiement de sommes dues sans entrer dans un processus judiciaire long et complexe.

Cadre légal et définition

L’injonction de payer est définie comme une ordonnance émise par un tribunal qui contraint un débiteur à régler une dette non contestée. Le cadre légal de cette procédure varie selon les juridictions, mais repose généralement sur des principes communs : rapidité, efficacité, et coût réduit. Elle est applicable dans le cadre de dettes claires, liquides et exigibles, issues de transactions commerciales, de services fournis, ou d’autres types de créances.

Quelle différence entre requête d’injonction de payer au tribunal de commerce et au tribunal judiciaire ?

L’initiation d’une procédure doit obligatoirement commencer par le dépôt d’une requête en injonction de payer au tribunal judiciaire ou peut aussi faire l’objet d’une injonction de payer au tribunal de commerce si la somme est dans le cadre d’une activité commerciale entre deux professionnels. Afin de procéder à cette demande, vous pouvez retrouver le CERFA d’ injonction de payer au tribunal de commerce ou sur ce lien le formulaire pour une procédure au tribunal judiciaire.

Cette demande doit inclure des documents variants selon la juridiction, mais inclut la requête de l’injonction, les pièces justificatives permettant de démontrer que la dette est bien due et n’a pas été contestée, telle que les factures ou contrats de la créance, et aussi dans certains cas la preuve que le débiteur a bien été informé de la dette et n’a quand même pas procédé au paiement.

Pour intenter une requête en injonction de payer, il faut commencer par soumettre une demande au tribunal compétent. Le juge examinera ensuite la requête pour s’assurer que toutes les conditions légales sont bien toutes remplies.

Si toutes les conditions sont remplies, la demande est approuvée, et l’injonction de payer est notifiée au débiteur.

✏️ À noter : Le débiteur dispose ensuite d’un délai légal pour payer la somme dûe, faire opposition à l’injonction de payer, mais peut aussi ne pas se manifester.

Comment réagir à une injonction de payer

Si être notifié d’une procédure d’injonction de payer peut être une situation stressante du point de vue du débiteur, il est nécessaire de connaître ses droits pour réagir de la meilleure manière.

Lorsque le débiteur reçoit l’injonction de payer, il peut décider de payer ou alors il peut choisir de faire opposition à l’injonction de payer. Décider d’ignorer l’injonction, c’est se risquer à une exécution forcée par le créancier, comme par exemple une saisie sur compte bancaire, voire une saisie de ses biens.

A quel délai s'attendre lorsqu'on reçoit une injonction de payer ?

À la réception de l’injonction, le débiteur dispose d’un délai légal d’un mois pour émettre une opposition à l’injonction de payer.

Vérifiez bien que les délais ne varient pas en fonction de la juridiction saisie pour éviter qu’il y ait des coûts supplémentaires. Pour réaliser une opposition à l’injonction de payer, vous pouvez trouver le formulaire sur le site du Service Public Français.

Si vous n’avez pas de motif d’opposition à l’injonction de payer ou qu’il est irrecevable, il vaut mieux régulariser votre dette sans plus attendre, auquel cas le créancier pourra exécuter l’ordonnance mais aussi demander un certificat de non-opposition au paiement, afin que le débiteur régularise de sa propre initiative ou à la demande du créancier.

Exécution de l’injonction

Une fois l’injonction de payer établie, que ce soit à cause d’une contestation qui n’a pas été effectuée dans les délais, qui a été rejetée ou pour toute autre raison, le créancier pourra passer à l’étape dite d’exécution, lui permettant de recouvrer la somme qui est due.

Quelles mesures sont mises en place ?

L’exécution d’une injonction de payer requiert généralement l’intervention d’un huissier de justice afin de mettre en application les mesures de saisies.

On y retrouve :

La saisie biens : La plus connue de toute, l’huissier vient saisir les biens mobiliers ou immobiliers du débiteur pour les vendre aux enchères.
La saisie sur salaire : Une partie du salaire peut être directement prélevée pour rembourser la créance. Le montant est défini en fonction d’une grille de saisie sur salaire mise à jour chaque année.
Saisie sur compte bancaire : Oui, un huissier peut saisir un compte bancaire ! Les fonds présents sur le compte du débiteur peuvent être gelés pour régler la dette.

Quel coût pour une injonction de payer ?

L’une des questions que vous devez vous poser, c’est quel est le coût d’une procédure d’injonction de payer. Ces frais peuvent varier en fonction des juridictions saisies et des différents cas. Généralement, il faudra payer 35,21€ lorsque la requête d’injonction de payer est au tribunal de commerce au titre d’un frais de greffe. Cependant, il n’y a aucuns frais de greffe devant le tribunal d’instance à titre de comparaison.

Une fois l’ordonnance obtenue, il faudra ensuite s’acquitter de frais d’huissier d’injonction de payer pour qu’il puisse intervenir. Comptez entre 200€ et 300€ supplémentaires à ajouter au coût total de la procédure pour que l’huissier puisse procéder à des saisies.

✏️ À noter : Ces frais s’ajoutent évidemment à la somme déjà due et peuvent être à la charge du débiteur.

En définitive, l’injonction de payer suit souvent une mise en demeure préalable et est une façon rapide et efficace pour les créanciers de chercher à récupérer leurs dettes.

Lors de la réception d’une injonction, il est important de réagir rapidement, d’évaluer quelles sont vos options et s’il est possible de faire opposition à l’injonction de payer. Dans tous les cas, il est nécessaire pour vous de réagir pour éviter de se voir recevoir une exécution forcée de l’injonction.

Si vous souhaitez éviter d’avoir recours à des procédures telles que l’injonction de payer, nous vous conseillons de mettre en place des mesures préventives comme des mentions obligatoires afin d’éviter au maximum de faire face à des problèmes de ce type.

Autrement, si malgré tous vos efforts votre créance n’a toujours pas été recouvrée, sachez que notre société de recouvrement offre des services spécialisés et personnalisés pour vous aider à gérer vos impayés. N’hésitez pas à nous contacter pour nous faire part de vos besoins et découvrir ensemble quels moyens nous pourrions mettre en place pour maximiser la récupération de vos impayés.