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Les Créances Commerciales : connaître les spécificités

Recouvrement de créances commerciales

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Les créances commerciales

Dans le monde du commerce, lorsqu’un acte de commerce est conclu entre deux entités, une créance émerge. Cette créance, dite commerciale, représente le droit de recevoir un paiement du débiteur, qui reste à ce jour impayé.

Découvrez plus en détail dans cet article les tenants et aboutissants du recouvrement de créances commerciales. Nous vous présenterons à la fois les spécificités, la juridiction correspondante, et verrons aussi que la créance peut ne pas être obligatoirement commerciale…

Les Créances Commerciales : Allier droit et juridiction

Qu’est-ce qu’une créance commerciale ?

La créance devient commerciale dès lors que le débiteur et le créancier sont tous deux commerçants, ou que la dette survienne d’un acte de commerce contracté entre deux sociétés commerciales ( SARL, SAS, …). Cette créance est généralement matérialisée par une facture ou une lettre de change. À l’échéance, le créancier est en droit d’exiger le paiement de la somme due, normalement justifiée par une preuve écrite, telle qu’une reconnaissance de dette.

Conformément à l’article L110-1 du Code de commerce, la loi répute par exemple que toutes les opérations de banques publiques constituent des actes de commerce.

Cette reconnaissance est un acte écrit par lequel le débiteur (l’emprunteur) s’engage à payer les sommes dues au créancier (le prêteur), et peut exister sous différentes formes, avec ou sans date de remboursement spécifiée, comme dans le cas d’un contrat de prêt entre particuliers.

S’il n’y a pas de preuve écrite ou d’absence de contrat, il est alors possible que le créancier perde ses droits, faute de pouvoir apporter des preuves supplémentaires en cas de litige.

La créance commerciale suit des règles bien plus strictes que la créance civile étant issue d’une interaction entre deux commerçants.

En cas de litige commercial, le Tribunal de Commerce est compétent pour gérer ce genre d’affaires et aura l’expertise nécessaire pour la résolution du litige.

Toutefois, dans le cadre de transaction commerciale internationale, dépendant bien souvent d’accords internationaux ou de législations spécifiques, trouver la juridiction adaptée peut s’avérer être plus complexe.

Pour approfondir la compréhension des défis auxquels les commerçants font face, notamment les risques d’impayés, découvrez notre article détaillé sur les stratégies efficaces pour y remédier.

Comment se déroule le recouvrement de créances commerciales ?

Pour pouvoir exiger le paiement d’une dette, il est crucial de prendre ses précautions dès l’émission de l’acte de commerce. En effet, en l’absence de preuves écrites concrètes, il sera très difficile, voire impossible de faire valoir le recouvrement.

Pour qu’une créance commerciale puisse être recouvrable, elle doit correspondre à trois critères : 

  • Certaine : la créance ne doit pas pouvoir être contestée. Cela signifie que la prestation doit bien avoir été réalisée ou que la commande a correctement été livrée.
  • Liquide : le montant dû doit être fixé au préalable, mais doit aussi être explicitement défini sur la facture émise par le créancier au débiteur.
  • Exigible : une fois les délais de paiement dépassés, le créancier est en droit d’entamer des procédures afin de récupérer la somme due.

De ce fait, le créancier dispose de plusieurs options pour le recouvrement : 

Il peut choisir de gérer cette tâche en interne en engageant un chargé de recouvrement ou opter pour l’externalisation en faisant appel à une société de recouvrement de créances.

Les procédures de recouvrement sont généralement structurées en commençant par une tentative de recouvrement à l’amiable après l’arrivée au terme du paiement.

En cas d’échec s’en suivra une mise en demeure, et si aucune solution n’est trouvée alors l’affaire pourra être portée devant le tribunal de commerce.

Différences entre créance civile et créance commerciale

La créance civile, contrairement à une créance commerciale, se rapporte à une obligation financière hors du contexte commercial. En effet, si aucune des deux parties n’exerce une activité commerciale de manière professionnelle, on parle donc de créance civile.

Par exemple, lorsqu’on parle de pension alimentaire, chèque sans provision, loyer impayé ou alors simplement d’un prêt d’une somme d’argent à un ami ou membre de sa famille en attendant d’être remboursé, alors on parle de créance civile.

La principale différence entre les créances civiles et les créances commerciales réside dans leur contexte initial.

Quant à la juridiction compétente pour traiter une créance civile, cela varie en fonction du montant de la créance :

Juridiction compétente pour le traitement d'une créance civile

Pour des créances inférieures à 10 000€, c’est le tribunal d’Instance qui est compétent. La procédure est simplifiée et moins formelle, ce qui permet de résoudre les litiges plus rapidement et à moindre coût.

Pour les montants moyens ne dépassant généralement pas 100 000€,  c’est au tribunal de grande instance que l’affaire est portée. Ces litiges sont plus complexes et les procédures associées sont souvent plus formelles.

Pour toute créance plus élevée, l’affaire peut directement passer en cour d’appel ou tout autre juridiction supérieure compétente.

Les créances, qu’elles soient commerciales ou pas occupent une place importante dans l’écosystème financier et juridique des entreprises. Bien qu’elles diffèrent toutes deux dans leur nature ou leur contexte, elles ont bien des procédures juridiques similaires.

Si vous avez des questions spécifiques concernant une créance ou si vous avez besoin d’assistance dans le recouvrement de vos créances, n’hésitez pas à nous contacter via notre page contact, nous serons ravis de vous apporter une réponse.

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Qu’est-ce qu’une procédure de saisie attribution ?

saisie attribution et recouvrement de créances

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Qu'est-ce qu'une procédure de saisie attribution ?

La saisie attribution est une mesure de recouvrement forcé permettant au créancier de récupérer son impayé en s’adressant directement au débiteur de son débiteur. Cette saisie est possible uniquement après obtention d’un titre exécutoire, constatant que la créance est liquide, exigible et certaine. Qu’est-ce qu’une saisie attribution ? Comment se passe une saisie attribution ? Quel rôle joue la saisie attribution dans le cadre du recouvrement de créances ? On vous explique !

Saisie attribution : définition et procédure

Qu'est-ce qu'une saisie attribution ?

Une saisie attribution est une procédure permettant de saisir entre les mains d’un tiers, la somme que votre débiteur vous doit afin qu’elle vous soit reversée grâce au recouvrement forcé de la créance. Une saisie attribution va permettre de bloquer l’intégralité des sommes disponibles sur un compte bancaire déterminé. Cette saisie est valable uniquement pour les créances étant des sommes d’argent. 

Pour retrouver l’ensemble des comptes que possède votre débiteur en France, le commissaire de justice va interroger le FICOBA

Qu’est-ce que le FICOBA ? Le fichier des comptes bancaires et assimilés est un fichier qui liste tous les comptes bancaires ouverts en France, que ce soit les comptes courants, les comptes d’épargne, les comptes titres…

Dans ce fichier, le commissaire de justice trouvera des informations relatives à :

  • L’identité de l’établissement qui gère le compte bancaire
  • Le numéro, la nature, le type et les caractéristiques du comptes
  • La date d’ouverture, de modification ou de clôture du compte
  • L’identité du ou des titulaires du compte 

Attention néanmoins certaines sommes sont insaisissables. Dans le cadre d’une saisie sur compte bancaire, c’est le cas par exemple de certaines prestations sociales, telles que la prime d’activité, les indemnités liées à des frais professionnels, l’allocation personnalisée d’autonomie, l’allocation aux adultes handicapées et bien d’autres. 

De plus, lors de la saisie sur compte bancaire, un reste à vivre minimal doit obligatoirement être laissé au débiteur. On appelle ça le SBI, le solde bancaire insaisissable. Cette somme représente le montant du RSA, soit 607,75€ en 2023. 

Cependant, la saisie attribution n’est pas réservée qu’aux comptes bancaires. Elle peut aussi être effectuée auprès de l’employeur ou encore d’un locataire.

Comment effectuer une saisie attribution ?

Saisie attribution

1. Le créancier doit disposer d’un titre exécutoire, pouvant être un jugement, un acte notarié, un contrat homologué par le juge et autres.

Le titre exécutoire est un document qui permet au créancier de mettre en oeuvre une procédure d’exécution forcée. Il doit être revêtu de la formule exécutoire, qui est apposée par le greffe du tribunal. D’après l’art. L211-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.”

2. Le créancier doit signifier la saisie attribution au tiers saisi.

La signification est donc effectuée par un commissaire de justice puisqu’il possède le monopole des prisées. L’acte de signification doit contenir les mentions suivantes :

  • Nom, prénom, domicile et profession du créancier
  • Nom, prénom, domicile et profession de tiers saisi 
  • Le montant des sommes à saisir
  • Le titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée

3. Le commissaire de justice doit dénoncer la saisie attribution au débiteur.

La dénonciation doit être faite dans un délai de 8 jours à compter de la signification au tiers saisi.  

4. Le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour contester la saisie attribution.

La contestation doit être faite par lettre recommandée avec AR ou par acte de commissaire de justice. La contestation doit être motivée, c’est-à-dire qu’elle doit préciser les raisons pour lesquelles le débiteur estime que la saisie est injustifiée.

5. Le commissaire de justice procéde au recouvrement forcé de la créance.

Si le débiteur ne conteste par la saisie attribution dans un délai d’un mois, le commissaire de justice procédera au recouvrement forcé des sommes saisies.

Saisie attribution et recouvrement de créances

Saisie attribution et recouvrement de créances

Pour mettre en place le recouvrement forcé d’une créance, il faut donc s’assurer de plusieurs points : 

  • Suis-je toujours dans mon bon droit par rapport à la prescription de ma créance ? 
  • Est-ce que je dispose d’un titre exécutoire revêtu de la formule exécutoire ? 
  • Est-ce que mon titre exécutoire a été signifié préalablement par le commissaire de justice ?

La saisie attribution peut être effectuée pour tous les types de créances, à l’exception des créances alimentaires. C’est une mesure d’exécution forcée, ce qui signifie qu’elle peut être mise en oeuvre même si le débiteur s’y oppose. Le débiteur qui conteste la saisie attribution doit être vigilant, car il risque de voir les sommes saisies lui être définitivement attribuées si sa contestation est rejetée par le juge d’exécution. 

Lorsque le débiteur doit un montant supérieur à ce qui est présent sur son compte, des règles sont à respecter, puisque comme cité précédemment, des sommes sont insaisissables, c’est l’exemple des frais de remboursement médicaux. Le calcul à prendre en compte est donc simple : Solde du compte – Solde Bancaire Insaisissable = Solde saisissable

➡ Prenons un exemple concret, Mr DUPONT a un impayé auprès d’une entreprise de BTP. Il doit la somme de 1759,00€ pour une prestation réalisée il y a 6 mois de ça et restant impayée jusque’à ce jour. Ses revenus se décomposent comme suit : 1683,09€ par mois et aucune épargne. Si on se réfère au calcul ci-dessus, on obtient : 1759 – 1683,09 = -75,91€. 

Puisqu’il n’est pas possible de laisser moins que le SBI sur le compte bancaire du débiteur, le montant que pourra récupérer l’entreprise de BTP pour l’instant sera : 1683,09 – 607,75 = 1075,34€. La saisie attribution permettra de prendre le premier mois la somme de 1075,34€, ce qui représente un impayé restant de 683,66€ qui sera récupéré le mois suivant dès lors que le débiteur aura à nouveau reçu son salaire.

La saisie attribution est considérer comme étant la reine des saisies car elle est peu chère, rapide et efficace. On va saisir les sommes qu’une autre personne doit à un débiteur pour le recouvrement forcé de la somme due. Le prix d’une saisie attribution doit être avancé par le créancier mais est remboursée dans le cadre de la saisie. 

D’autres saisies existent et vont dépendre de la situation financière de votre débiteur ainsi que de l’étendu de son patrimoine.

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Procédure collective : la sauvegarde d’entreprise

Procédure collective de sauvegarde judiciaire

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Procédure collective : la sauvegarde

Avant qu’une entreprise ne se résolve à mettre fin à son activité à cause de difficultés financières qu’elle n’est plus capable de surmonter, elle peut recourir à ce qu’on appelle des procédures collectives, visant à leur offrir un dernier espoir de redressement.

Parmi celles-ci, on en retrouve trois principales précédemment abordées dans notre article sur les procédures collectives : la sauvegarde, le redressement et enfin, la liquidation judiciaire.

Procédure collective : La sauvegarde d'entreprise

Cet article sur la sauvegarde de justice proposé par votre société de recouvrement définit ce qu’est la particularité de cette procédure collective, ses objectifs, le déroulement de la procédure, et quels sont les avantages et inconvénients de la procédure de sauvegarde d’entreprise.

Qu’est-ce que la sauvegarde et quels sont ses objectifs ?

Les entreprises qui perçoivent les prémices de difficultés financières peuvent considérer engager une procédure de sauvegarde comme une préventive. Cela montre la volonté de l’entreprise de se restructurer et de retrouver un équilibre financier.

Cependant, la mise en place d’une procédure de sauvegarde n’est pas destinée à toutes les entreprises. Les conditions de mise en place de la sauvegarde sont les suivantes : l’entreprise n’est éligible qu’avant qu’une cessation de paiement soit déclarée, et doit être confrontée à des difficultés qu’elle ne peut surmonter seule.

Si ces deux conditions sont réunies, alors la mise en place d’un plan de sauvegarde peut être demandée. L’objectif d’une procédure de sauvegarde est de faciliter la réorganisation de l’entreprise pour lui permettre de maintenir son activité économique, de garder ses emplois et ainsi pérenniser ses activités.

Pour rappel, quand une entreprise en difficulté ne peut plus régler ses dettes grâce à ses actifs disponibles, la déclaration de cessation de paiement permet de déclencher une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

En prenant conscience des difficultés à temps et en sollicitant une requête au tribunal de commerce, l’entreprise peut déclencher une procédure de sauvegarde. S’ensuit ensuite une période d’observation et de diagnostic durant laquelle l’entreprise continue de fonctionner normalement, mais sous le contrôle d’un administrateur judiciaire.

Enfin, le plan de sauvegarde est élaboré en collaboration entre l’administrateur judiciaire et l’entreprise et fait suite des observations recueillies par l’administrateur judiciaire.

La demande d’une procédure de sauvegarde de l’entreprise et la mise en place d’un plan de sauvegarde a pour objectif de redresser durablement l’entreprise et de protéger les intérêts des différentes parties prenantes.

Si ce plan est présenté à temps, il peut éviter à l’entreprise de passer en redressement ou en liquidation judiciaire.

Beaucoup d’entreprises espèrent redresser la situation à temps sans déclencher de procédure de sauvegarde et ne réalisent pas forcément qu’il est déjà trop tard. C’est pourquoi nous vous recommandons d’aller consulter notre article pour comprendre quand considérer une entreprise comme étant en difficulté, afin d’éviter de devoir engager une procédure collective plus contraignante comme le redressement ou la liquidation judiciaire.

Quels sont les avantages et inconvénients de la procédure de sauvegarde ?

L’ouverture de la procédure de sauvegarde permet entre autre : 

  • De conserver le dirigeant en fonction, tout en étant assisté d’un administrateur judiciaire. L’administrateur judiciaire sera à ses côtés pour pérenniser l’activité de l’entreprise. Les emplois et l’activité seront ainsi maintenus.
  • De geler les actions en justice pour le paiement des créances antérieures au jugement : cela permet de se concentrer sur la restructuration de l’entreprise pour accorder plus de délais au règlement des dettes, voire les renégocier pour étaler les paiements sur des périodes plus longues.
  • De préserver l’image de marque de l’entreprise. Engager une procédure de sauvegarde est perçu positivement, car cela montre la correcte gestion de l’entreprise et que les mesures nécessaires sont prises à temps pour résoudre les problèmes rencontrés.

Cependant, la mise en place d’un plan de sauvegarde n’est pas sans contraintes pour l’entreprise en difficulté : 

  • L’entreprise reste étroitement surveillée par le tribunal et l’administrateur judiciaire durant des périodes pouvant s’avérer être très longues. La durée de la procédure peut peser sur le moral des employés de l’entreprise et les décisions peuvent aussi être entravées par les exigences du tribunal.
  • La procédure est rendue publique et est publiée au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, ce qui peut avoir des répercussions sur la perception de l’entreprise par ses partenaires.
  • La mise en place d’un plan de sauvegarde est une procédure administrative : elle n’est pas gratuite et entraîne des frais supplémentaires pour les honoraires des administrateurs judiciaires, avocats, ou autres experts.
  • La procédure de sauvegarde n’est pas magique : le risque d’échec reste présent et si le plan de sauvegarde n’est pas réaliste ou pas respecté, l’entreprise passera en redressement judiciaire.

L’adoption d’une procédure de sauvegarde pour une entreprise en difficulté impacte inévitablement le recouvrement de créances de celle-ci en l’obligeant à adapter ses stratégies de recouvrement, de suspendre temporairement ses actions en cours ou encore de prendre un intermédiaire dans un rôle de conseil dans le cadre du plan de sauvegarde.

Si vous souhaitez en savoir plus sur le recouvrement de vos créances durant la mise en place d’une procédure de sauvegarde de votre entreprise alors n’hésitez pas à contacter notre société de recouvrement de créances Bye Créances.

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Protection judiciaire des majeurs : les différentes mesures

Protection des personnes majeures

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La protection judiciaire des majeurs

Parce que certains événements peuvent amener une personne à devenir vulnérable, et l’empêcher de gérer par lui-même les aspects financiers ou administratifs de sa vie, il est alors possible de protéger cette personne par la mise en place d’une protection juridique adaptée.

En France, il existe trois régimes de protection dédiés aux personnes majeures : la sauvegarde, la curatelle et la tutelle.

Protection judiciaire des majeurs : Les différentes mesures

Ces trois mesures de protection émanent toutes trois d’une décision judiciaire et non pas uniquement du bon vouloir de l’entourage. En effet, c’est le juge des tutelles qui prend la décision de mettre en place une mesure de protection adaptée.

Ces mesures de protection sont toutes hiérarchisées de la plus souple à la plus rigide : il n’est pas possible de passer en tutelle sans envisager de passer par la curatelle.

Dans cet article sur la protection des majeurs proposé par votre société de recouvrement de créances  nous définirons d’abord ce qu’est une personne majeure, puis passerons en revue chacune des 3 mesures de protection existantes afin que vous puissiez comprendre les spécificités de chacun des dispositifs juridiques mis en place. Il est important de noter que ces mesures de protection n’impactent en rien le processus de recouvrement de créances.

Que vous soyez un professionnel cherchant à comprendre le contexte juridique de son interlocuteur, ou que vous soyez une personne soucieuse de connaître ses droits et protections, cet article est fait pour vous.

Qu’est-ce qu’une personne majeure ?

Selon le droit civil Français, une personne est considérée comme majeure dès lors qu’elle atteint l’âge de 18 ans et acquiert donc pleine capacité juridique. Cependant, la personne majeure peut-être considérée comme vulnérable lorsqu’elle ne dispose pas de sa pleine capacité pour exercer pleinement ses droits.

La sauvegarde de justice

La première protection juridique, qui est la moins contraignante des trois, est la sauvegarde de justice. Cette mesure de protection s’adresse aux personnes qui ont besoin d’une protection juridique temporaire ou d’être représentées pour l’accomplissement de certains actes déterminés.

Sous cette protection, le majeur protégé conserve l’exercice de ses droits. Cela signifie qu’il aura une personne à ses côtés qui l’aidera à gérer ses droits et son patrimoine, mais la décision finale appartient toujours au majeur protégé.

La sauvegarde de justice n’a aucun impact sur la gestion des dossiers de recouvrement. C’est une mesure qui concerne la vie du débiteur en elle-même et le contact se fait avec lui.

La curatelle

La seconde mesure de protection est la curatelle. Elle est destinée aux personnes qui ont besoin d’être assisté ou contrôlé d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile.

Dans le cadre de cette mesure de protection, le majeur protégé ne perd pas tous ses droits mais devra les exercer avec l’aval de son curateur.

Cependant, il est possible qu’il perde certains de ses droits, c’est le juge des tutelles qui déterminera ce qui doit être fait par le majeur placé sous curatelle ou alors par son curateur.

Si le juge décide que la plus grande partie des droits du majeur protégé soient désormais sous contrôle et non plus sous assistance comme lors d’une curatelle simple, on parle alors de curatelle renforcée, qui est une mesure mixte entre la sauvegarde et la tutelle.En matière de recouvrement, cette mesure peut impacter la gestion de certains dossiers car en fonction des droits de la personne placée sous curatelle, elle pourra soit elle-même répondre au dossier ou alors il faudra directement s’adresser au curateur.

La mise sous tutelle

Pour la dernière mesure de protection juridique, on retrouve la tutelle.

Cette mesure est destinée aux personnes qui ont besoin d’être représentées dans les actes de la vie civile.

D’une certaine manière, le majeur protégé n’est plus décisionnaire, et c’est le tuteur qui récupère l’exercice de ses droits. Là aussi, c’est le juge des tutelles qui déterminera par décision quels sont les pouvoirs du tuteur sur le patrimoine de la personne mise sous tutelle.

Dans ce cas, la gestion du dossier de recouvrement est très différente : il faut obligatoirement être en contact avec le tuteur, qui est le seul à avoir le pouvoir de régler les dettes du débiteur.

Il est important de bien comprendre comment fonctionnent les différentes mesures de protection juridique des personnes majeures car chacune de ces protections influence la gestion des dossiers en matière de recouvrement de créances.

Si vous rencontrez des difficultés à récupérer vos impayés alors n’attendez plus et contactez notre société de recouvrement de créances Bye Créances pour être accompagné au travers des complexités juridiques par une entreprise spécialisée dans le recouvrement de créances, tout en assurant une approche éthique et respectueuse dans le recouvrement de vos créances.

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Prescription et recouvrement judiciaire : ce que dit la loi

Recouvrement judiciaire

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Prescription et recouvrement judiciaire

En France, la gestion des créances est régulée par la loi. Afin d’éviter les pratiques abusives et faire prévaloir le droit à l’oubli, un délai de prescription encadre la dette. La prescription va influer sur la possibilité de saisir la justice pour obtenir un titre exécutoire, impliquant le recouvrement forcé de la créance par un commissaire de Justice.

La prescription est impérative en recouvrement judiciaire

Il faut savoir que la prescription peut autant être acquisitive (fait acquérir un droit) qu’extinctive (fait perdre un droit). Quel est le délai de prescription en France ? Comment le recouvrement judiciaire peut-il impacter la prescription ? Comment, en tant que créancier, je peux agir en justice et pendant combien de temps ? Quand puis-je faire appel à une société de recouvrement de créances pour récupérer mon impayé tout en respectant ce délai de prescription ? Quoi qu’il en advienne, en recouvrement la prescription est extinctive. On vous en dit plus puisque certaines conditions viennent s’ajouter !

Quels sont les délais de prescription en France ?

En matière de recouvrement, plusieurs délais de prescription existent. Dès lors qu’il n’y a pas de disposition adverse, le délai de 5 ans équivaut. Ce délai émane des dispositions du droit commun. Le droit commun a pour spécificité de s’opposer au droit spécial. 

Pour faire simple, si rien d’autre ne l’encadre, on prend en considération la prescription de droit commun. Néanmoins, il existe des délais de prescription plus spécifiques : 

  • 2 ans en matière de prestation de services et de consommation (Code de la consommation
  • 5 as entre commerçants (Code du commerce) 
  • 10 ans lors du recouvrement judiciaire dès lors que la créance est consacrée dans un titre exécutoire 

Il faut bien entendu savoir définir le moment à compter duquel ce délai de prescription va courir. Dès lors qu’il y a un processus de recouvrement amiable mis en place, le délai de prescription commence à compter de la date d’exigibilité de la créance. Néanmoins, un délai de prescription écoulé n’empêche aucunement la continuation du processus de recouvrement à l’amiable, comptant sur la volonté et la bonne foi du débiteur.. 

Lorsqu’on parle de recouvrement judiciaire (10 ans), le délai de prescription démarre à compter de la date d’émission du titre exécutoire. Néanmoins, pour saisir la justice, il faut se trouver dans le délai de prescription défini par la date d’exigibilité de la créance.

➜ Vous êtes une école et vous proposez des formations certifiantes du BAC+2 à BAC+5. Un de vos élèves en 4ème année en formation initiale n’a pas réglé 2 échéances sur 6 mensualités alors que la facilité de paiement avait été acceptée contractuellement par les deux parties. Après de multiples relances, une mise en demeure et une tentative infructueuse de recouvrement amiable, vous décidez de passer à l’étape supérieure afin de faire valoir vos droits et récupérer votre argent. 

Vous faites alors le nécessaire pour obtenir un titre exécutoire dans lequel vous réclamez le solde. La créance date du 1er septembre 2022 et est normalement prescrite le 1er septembre 2024. Vous avez obtenu le titre exécutoire en septembre 2023 : la créance sera alors prescrite en septembre 2033, dans 10 ans. 

Cet exemple en est un parmi beaucoup d’autres.

Le cas de l'interruption du délai de prescription

Le délai de prescription ne court pas forcément uniformément puisqu’il peut être suspendu ou interrompu. Dans le cadre du recouvrement amiable et judiciaire il faut davantage s’attarder sur l’interruption (le délai de prescription reprend à 0). 

Plusieurs cas de figure peuvent impliquer une interruption du délai de prescription : le paiement d’un débiteur, une reconnaissance de dette, une mesure d’exécution forcée ou encore l’introduction d’une procédure judiciaire. Le régime de prescription est impératif dès que l’on passe au recouvrement judiciaire.

Le commissaire de justice ainsi que le créancier se doivent de s’assurer que la dette n’est pas prescrite puisque le recouvrement forcé d’une dette prescrite peut être lourdement sanctionné. Mais que peut-il se passer si quelqu’un est condamné après le délai de prescription ? Le commissaire de Justice est déchu de ses fonctions et le créancier condamné à une sanction pénale.

 ➜ Vous avez contracté un prêt à la consommation chez un organisme  de prêt à la consommation afin de pouvoir vous acheter le dernier iPhone. Les conditions ? Un 4 fois sans frais auquel vous souscrivez en septembre 2023. Voici le tableau d’amortissement :

Oney

Vous réglez l’échéance du mois d’octobre mais pas celle du mois de novembre. L’organisme de prêt à la consommation est en mesure de vous demander de régler 726,75€, puisque la déchéance du terme est contractuellement définie et vous engage à régler les mensualités jusqu’en janvier 2024. Alors, le délai de prescription commence à compter du 1er impayé, donc d’octobre 2023 à octobre 2025, sauf si l’introduction d’une procédure judiciaire vient interrompre ce délai.

Rappelez-vous également qu’une reconnaissance de dette peut aussi venir interrompre ce délai, surtout si vous avez une trace écrite.

La prescription est impérative dans le cadre du recouvrement judiciaire. Cette date doit nécessairement être respectée par le créancier ainsi que le Commissaire de Justice dans le cadre de l’introduction d’une procédure de recouvrement judiciaire. Finalement, si vous, le créancier, vous réagissez à temps, vous avez le champ des possibles pour récupérer votre argent, notamment par le biais du recouvrement forcé de la créance.

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Entreprises en difficulté : comprendre, prévenir, agir

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Entreprises en difficulté : comprendre, prévenir, agir !

Lorsque le spectre de la difficulté financière plane sur votre entreprise, il est impératif de détecter les signes avant-coureurs et d’agir pour éviter le pire. En France, la gestion des entreprises en difficulté est encadrée par des lois ainsi que des procédures collectives visant à préserver les intérêts des créanciers, des employés et de l’entreprise elle-même. 

Quand considérer qu’une entreprise est en difficulté ? Comment une société de recouvrement de créances peut aider à rétablir la santé financière d’une entreprise ? Quelles en sont les causes ? Comment agir ?

Entreprises en difficultés : agir avant qu'il ne soit trop tard

Quand considérer une entreprise en difficulté ?

Une entreprise est considérée comme étant en difficulté dès lors qu’elle est en état de cessation de paiement, ce qui veut dire que l’entreprise n’est plus en mesure de régler ses dettes avec son actif disponible. Pour faire simple, une entreprise est en difficulté dès lors que ses actifs disponibles ne sont plus assez suffisants pour faire face aux passifs. Plusieurs indicateurs peuvent signaler que l’entreprise est en difficulté, que ce soit un manque de trésorerie pour répondre aux besoins de l’entreprise, une baisse des ventes ou encore une perte de clients conséquente et plus encore.  

En somme, la difficulté d’une entreprise est le reflet de difficultés économiques et financières. Plusieurs procédures non judiciaires et judiciaires existent pour limiter la casse. En effet, la cessation de paiement d’une entreprise amène dans la majorité des cas à l’ouverture d’une procédure collective, c’est une démarche légale conçue pour les entreprises en situation financière difficile. La procédure collective implique que les créanciers soient représentés collectivement par un mandataire judiciaire ou un liquidateur judiciaire nommé par le Tribunal de Commerce. 

Si aucune d’entre elles ne permet de sauver les pots cassés, l’entreprise fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.

Quelles en sont les causes ?

Les causes d’une entreprise en difficulté peuvent être internes et/ou externes à l’entreprise. En d’autres termes, l’élément déclencheur peut autant être lié à la gestion de l’entreprise comme il peut être lié à l’environnement et la conjoncture économique qui encadre l’entreprise à cet instant. La combinaison de facteurs internes et externes ne fait qu’accroître la difficulté de l’entreprise. 

Les facteurs internes, liés à la gestion en règle générale de l’entreprise : 

    • Une mauvaise gestion des ressources financières
    • Un poste client en souffrance à cause d’une accumulation d’impayés
    • Une mauvaise gestion commerciale impactant les ventes ainsi que la fidélité des clients
    • Une mauvaise gestion des ressources humaines impliquant un turnover élevé, un taux d’absentéisme important et/ou une baisse de la productivité
    • Une baisse de la rentabilité et de la qualité de production

Des causes externes peuvent aussi influer sur l’état de santé de l’entreprise : 

      • Une crise économique entraînant une baisse de la demande, c’est l’exemple de la baisse du pouvoir d’achat à laquelle de nombreuses personnes font face en 2023 suite à l’inflation grandissante
      • L’évolution de la technologie entraînant l’obsolescence des produits ou des services. Aujourd’hui, par exemple, il est nécessaire de considérer l’intelligence artificielle comme un gain de productivité pouvant impliquer un avantage concurrentiel indéniable
      • Une concurrence accrue, entraînant une baisse des marges et du chiffre d’affaires

Quoi qu’il en advienne, une entreprise est considérée comme étant officiellement en difficulté dès lors qu’une procédure collective existe. 

La gestion des créances est un point clé dans la santé financière d’une entreprise : récupérer de l’argent que vous pensiez perdu est une aubaine pour les comptes de l’entreprise.

Comment agir lorsqu’une entreprise va mal ?

Procédure de sauvegarde

Lorsqu’une entreprise montre des signes de difficulté, prendre des mesures immédiates pour redresser la situation est le premier réflexe à avoir. Voici quelques étapes à suivre : 

  • Analyser la situation financière

La première étape consiste à réaliser un état des lieux de la situation financière de l’entreprise afin de comprendre la base du problème. Cela inclut l’examen de la trésorerie, des comptes clients et fournisseurs, des coûts et des dépenses de l’entreprise. 

  • Communiquer avec les créanciers

Maintenir une communication ouverte avec les créanciers  peut permettre de négocier les délais de paiement ou les plans de remboursement préalablement définis contractuellement afin de soulager la pression financière existante. 

  • Restructurer en interne

Réduire les coûts, revoir le personnel ou analyser la stratégie commerciale : ce sont de nombreux changements pouvant permettre la restructuration de l’entreprise, permettant de résoudre les problèmes de gestion interne à l’entreprise, et à l’origine des difficultés. 

  • Recouvrer les créances

Une trésorerie peut se voir nettement améliorée en faisant appel à une société de recouvrement de créances pour récupérer les impayés. Dans une situation aussi délicate que celle-ci, une entreprise spécialisée dans le domaine va assurer une récupération efficace des dettes. 

  • Rechercher des aides et des subventions

En France, il existe de nombreux programmes d’aides et de subventions pour les entreprises en difficulté. 

  • Avoir recours aux procédures collectives

Si malgré tous les efforts précédents, l’entreprise n’arrive pas à se redresser, il peut être nécessaire d’envisager une procédure collective. En France, cela inclut la procédure de sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire, salon la gravité de la situation.

Une entreprise en difficulté peut être due à des facteurs internes et externes. En France, les procédures collectives aident les entreprises en difficulté à sortir la tête de l’eau en cas de crise. De nombreux indicateurs sont à prendre en considération pour mesurer la difficulté d’une entreprise et prendre des mesures rapides pour atténuer le problème et restaurer la santé financière. La première étape judiciaire lorsqu’une entreprise est en difficulté, la procédure de sauvegarde, peut limiter l’impact et permettre d’éviter la liquidation judiciaire.