Catégorie : Procédures et réglementations

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Combien de temps dure une liquidation judiciaire ?

Combien de temps dure une liquidation judiciaire ?

Combien de temps dure une liquidation judiciaire ?

Combien de temps dure une liquidation judiciaire ?

Quelle est l’étape finale d’une entreprise en difficulté ? La réponse, souvent, se trouve dans le processus de liquidation judiciaire. Ce mécanisme, prévu par le droit des affaires, intervient lorsqu’une société ne peut plus faire face à ses dettes et cherche à apurer son passif sous le contrôle d’un tribunal.

Cet article présenté par notre société de recouvrement vous dévoile la durée complète d’une liquidation judiciaire. Nous détaillerons les étapes du processus, quels facteurs influencent sa durée et enfin les conséquences pour toutes les parties concernées.

Combien de temps dure une liquidation judiciaire ?​

La liquidation judiciaire marque la fin de l’activité d’une entreprise en permettant la vente de ses actifs pour rembourser les créanciers. Ce n’est pas une décision prise à la légère, car elle implique la cessation définitive des opérations commerciales de l’entreprise. Le tribunal de commerce joue un rôle central dans ce processus, déterminant quand et comment la liquidation doit se dérouler.

La question de la durée de cette procédure varie en fonction de nombreux facteurs, dont la complexité des dettes de l’entreprise et la rapidité avec laquelle les actifs peuvent être vendus. Il est essentiel pour les dirigeants d’entreprise, les créanciers et les employés d’en comprendre les contours pour mieux anticiper les étapes à venir et les implications pour chacun.

Comprendre la durée d'une liquidation judiciaire

Quels facteurs influencent la durée d'une liquidation judiciaire ?

La durée d’une liquidation judiciaire est principalement affectée par deux facteurs majeurs qui sont :

  • La complexité de l’entreprise : Les structures possédant de nombreux actifs divers, telles que des dettes multiples ou opérant sur le plan international tendent à nécessiter des analyses plus approfondies, ce qui rallonge le processus de liquidation. Chaque actif doit être rigoureusement évalué pour déterminer sa valeur réelle, tandis que chaque dette sont elles aussi vérifiées minutieusement afin d’assurer une équitable répartition des paiements aux créanciers. Cette étape d’évaluation détaillée est cruciale pour éviter des litiges futurs, mais elle requiert un temps considérable pour être exécutée correctement.  
  • Le volume des créances : Comme expliqué précédemment, de nombreuses créances tendent à prolonger la durée de la liquidation judiciaire. Une validation formelle impliquant la vérification de l’authenticité et du montant de chaque réclamation est nécessaire pour garantir que tous les créanciers sont traités équitablement.

Durée moyenne et exceptions

S’il est difficile de donner une durée exacte pour la liquidation judiciaire car chaque cas est unique, certains cadres légaux permettent d’éclaircir cette durée. La procédure de liquidation judiciaire simplifiée, par exemple, est plus rapide et concerne les entreprises remplissant certaines conditions, comme un chiffre d’affaires ou un nombre d’employés limité. Cette procédure peut durer de quelques mois pour les plus rapides jusqu’à un an.  

Pour les plus grandes entreprises, la liquidation peut prendre plusieurs années, surtout si des litiges ou des complications surviennent au fur et à mesure de la procédure.

Les étapes clés d’une procédure de liquidation judiciaire

Ouverture de la procédure

La procédure de liquidation judiciaire commence suite à une décision du tribunal de commerce, généralement provoquée par une demande formulée par l’entreprise en crise elle-même, soit par l’un de ses créanciers.

  • Dépôt de dossier : L’entreprise confrontée à des difficultés financières qu’elle ne peut pas surmonter doit commencer par soumettre un dossier exhaustif. Ce dossier doit démontrer son incapacité à rembourser ses dettes, en incluant ses bilans financiers, des états de créances et dettes et tout autre document pertinent.
  • Jugement d’ouverture : Après évaluation du dossier par le tribunal, ce dernier rend un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire si les conditions légales sont remplies, signalant officiellement le début du processus judiciaire.

Rôle et actions du liquidateur

Une fois la procédure ouverte, le tribunal nomme un liquidateur judiciaire. Son rôle est central dans la liquidation : Il a pour mission de gérer et liquider les actifs de l’entreprise.

Le liquidateur procède à un inventaire détaillé de tous les biens dont dispose l’entreprise pour préparer leur vente.

En plus de l’inventaire, le liquidateur est aussi chargé de recenser toutes les créances de l’entreprise. Il doit les vérifier minutieusement et les valider pour établir une liste définitive des créanciers éligibles à recevoir des paiements.

Vente des actifs et enchères

Les recettes générées par la vente des actifs sont ensuite distribuées aux créanciers selon un ordre de priorité défini par le code de commerce, assurant une répartition équitable des fonds disponibles servant au remboursement des créanciers, tout en mettant fin aux activités de l’entreprise.

La durée de cette procédure varie donc en fonction de la taille de l’entreprise et de la nature de ses actifs et passifs, nécessitant souvent l’intervention d’experts en restructuration d’entreprise et en droit des faillites.

La déclaration des créances

Comment les créanciers peuvent-ils déclarer leurs créances dans une procédure de liquidation judiciaire ? Cette étape est primordiale pour les créanciers désireux de récupérer leurs créances.

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Processus de déclaration

La déclaration des créances est une procédure formelle où les créanciers informent le liquidateur de leurs réclamations.

Immédiatement après le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, les créanciers sont notifiés de la nécessité de déclarer leurs créances. Cette notification est généralement diffusée via un journal d’annonces légales pour garantir une large diffusion. Parmi les supports utilisés pour ces annonces, on retrouve en France, le BODACC ( Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales ). Le BODACC assure la publicité des jugements d’ouvertures de liquidations judiciaires, ce qui est l’étape obligatoire pour informer les créanciers et le public. Pour y retrouver les entreprises en liquidation judiciaire vous pouvez par les annonces commerciales du BODACC.

Les créanciers disposent d’un délai de deux mois à compter de la publication du jugement, pour soumettre leur déclaration de créances. Ce délai est précis et doit impérativement être respecté pour faire partie de la liste des créanciers déclarés et garantir ses droits.

Chaque créance doit être déclarée par écrit et accompagnée des justificatifs nécessaires, tels que les factures, contrats, ou tout autre document attestant de la créance.

Si le créancier manque le délai pour déclarer sa créance, il risque de ne pas être inclus dans la liste des créanciers éligibles à recevoir un paiement lors de la répartition finale des actifs.

💡​ À savoir : Il existe des exceptions à ce délai de 2 mois.

Lorsque le créancier n’est pas situé en métropole, ou lorsque la procédure collective est ouverte dans un département ou une collectivité d’outre-mer et que le créancier n’est pas situé dans ce lieu, le délai est porté à 4 mois.

Impacts sur la durée de la liquidation

La déclaration des créances impacte donc directement la durée de la liquidation judiciaire.

Le liquidateur judiciaire prend le temps d’examiner chaque créance déclarée, pour vérifier qu’elle soit valide, mais qu’elle n’ai pas été déclarée en double ou qu’elle ne ne comporte pas d’erreurs. Il se peut aussi que certaines créances soient contestées, par le liquidateur, ou par d’autres créanciers.

Ces contestations donnent lieu à des procédures judiciaires supplémentaires, qui rallongent aussi la durée de la liquidation.

Après une liquidation judiciaire : que se passe-t-il ?

Quelles sont les prochaines étapes pour l’entreprise et ses acteurs une fois la liquidation judiciaire achevée ? La conclusion de la procédure pour liquidation judiciaire est la fin d’une entreprise, mais est une nouvelle étape pour les anciens  gérants, employés et créanciers.

Clôture de la procédure

La liquidation se termine officiellement lorsque le liquidateur a réalisé la distribution des fonds aux créanciers et aura soumis un rapport final au tribunal.

Le tribunal de commerce rend ensuite un jugement de clôture, officialisant la fin de la liquidation judiciaire. Ce jugement marque la dissolution légale de l’entreprise et la fin des responsabilités juridiques associées.

Dans la plupart des cas, les dettes qui ne sont pas couvertes par les actifs liquidés sont annulées, sauf exceptions déterminées par la loi. Les créanciers ne récupéreront pas ce qui leur est dû et les dettes sont effacées.

Peut-on se réinstaller après une liquidation judiciaire ?

Paradoxalement, la liquidation judiciaire ouvre des portes à de nouvelles opportunités pour les entrepreneurs : c’est l’occasion de mettre en pratique les enseignements tirés de l’expérience passée et de démarrer un nouveau projet entrepreneurial avec une perspective rafraîchie et de nouvelles bases plus solides.

Les employés eux sont bien souvent amenés à chercher de nouveaux emplois. Cette recherche est souvent accompagnée de programmes de soutien à la réinsertion professionnelle, offrant des formations et des aides pour retrouver emploi dans de nouveaux secteurs.

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Délai de prescription après la liquidation judiciaire

Après la clôture de la liquidation judiciaire, un délai de prescription s’applique :

En effet, la loi permet la poursuite de certaines actions judiciaires qui sont directement liées à la période d’activité de l’entreprise ou à la procédure de liquidation. Ces actions peuvent être intentées pendant un délai de cinq ans suivant la date de clôture de la liquidation. Cela inclut les possibilités de contester certaines décisions prises pendant la liquidation ou de régler des différends qui n’ont pas été résolus pendant le processus. Un cas particulier peut concerner les cautions bancaires sur des prêts avant la liquidation judiciaire qui peuvent également être contestées dans ce même délai.

Conclusion

Que retenir sur la durée et les implications d’une liquidation judiciaire récente ?

Si ce guide a parcouru les étapes clés, ou encore les conséquences de la liquidation judiciaire, ce qu’il faut retenir c’est que : 

La durée est variable : De quelques mois à plusieurs années, la durée d’une liquidation judiciaire varie en fonction de la complexité du cas.

Les implications sont importantes : les conséquences de la liquidation judiciaire pour gérant, employés, mais aussi les créanciers, tous ont des répercussions de la liquidation. Ils sont impliqués et l’impact sur leurs finances personnelles n’est pas négligeable.

Un nouveau départ est possible : Si la liquidation d’une entreprise peut sembler marquer la fin, cela peut en réalité être une opportunité pour apprendre de ses erreurs passées et démarrer un projet sur de nouvelles bases.

Notre société de recouvrement est spécialisée dans l’accompagnement des entreprises à travers le processus de liquidation judiciaire et peut vous aider à maximiser vos recouvrements pour protéger vos intérêts financiers. Contactez-nous dès aujourd’hui pour discuter de vos besoins spécifiques et découvrir comment nous pouvons vous assister.

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Entreprise en cessation des paiements : qu’est-ce que ça veut dire ?

cessation de paiement

Sommaire - Comprendre la cessation de paiement pour les entreprises

Comprendre la cessation de paiement pour les entreprises : Guide complet

La cessation de paiement est un terme juridique signalant l’incapacité d’une entreprise à honorer ses obligations financières. Cela survient lorsque les passifs d’une société surpassent ses actifs, posant un sérieux défi pour celles confrontées à des difficultés financières. Se trouver dans cette situation soulève des questions cruciales sur les mesures à prendre pour naviguer dans cette phase difficile.

Face à une cessation de paiement, il est vital de comprendre le processus et les obligations qui en découlent, ainsi que de connaître la différence entre le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Cet article vise à offrir un guide complet pour vous aider à naviguer dans les complexités de la cessation de paiement, soulignant les étapes clés et les implications légales pour votre entreprise et ses dirigeants.

Comprendre la cessation de paiement pour les entreprises : Guide complet

Définition de la cessation des paiements

La cessation de paiements est un terme juridique crucial dans le contexte des entreprises en difficulté financière. Voici une explication détaillée de ce concept, structurée pour une compréhension claire :

La cessation de paiements survient lorsque les actifs disponibles d’une entreprise, incluant les liquidités et les crédits disponibles, ne suffisent plus à couvrir les passifs exigibles, qui sont les dettes dues et immédiatement réclamables. Le passif exigible comprend toutes les dettes qu’une entreprise doit payer immédiatement, tandis que l’actif disponible représente toutes les liquidités de l’entreprise et les éléments qui peuvent être vendus rapidement.

Lorsqu’une entreprise constate qu’elle est en cessation de paiements, elle doit déclarer cette situation au tribunal compétent — le tribunal de commerce pour les activités commerciales ou artisanales, ou le tribunal judiciaire pour les activités libérales ou agricoles — dans les 45 jours suivant sa survenue.

⚠️ À savoir Cette déclaration se fait via le formulaire Cerfa n° 10530, accompagné de documents justificatifs tels que les derniers bilans, comptes de résultat et états de flux de trésorerie.

La déclaration de cessation de paiements entraîne l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Cette période, dite « période suspecte », peut conduire à l’annulation de certains actes réalisés avant la déclaration. Les dirigeants peuvent être interdits de gestion pour une durée pouvant aller jusqu’à 15 ans en cas de déclaration tardive de la cessation des paiements.

Qui est concerné par la cessation des paiements ?

Les entités juridiques et les individus concernés par l’obligation de déclarer la cessation de paiements sont divers et variés. Voici une liste détaillée des parties qui peuvent être affectées :

  1. Entités légales :
    • Sociétés à responsabilité limitée (SARL)
    • Sociétés par actions simplifiées (SAS)
    • Sociétés anonymes (SA)
    • Sociétés civiles immobilières (SCI)
    • Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL)
    • Sociétés par actions simplifiées unipersonnelle (SASU)
    • Entrepreneurs agricoles
    • Professionnels libéraux
    • Micro-entrepreneurs ou auto-entrepreneurs
    • Associations
  2. Exemples spécifiques d’entités :
    • Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
    • Micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur
    • Agriculteur
    • Personne exerçant physiquement une activité commerciale ou artisanale

Ces informations soulignent que la cessation de paiement peut toucher une large gamme d’acteurs économiques, des grandes entreprises aux entrepreneurs individuels, chacun devant être conscient des implications légales et des démarches nécessaires en cas de difficultés financières.

Processus et obligations en cas de cessation de paiement

Délais et formalités de déclaration

  • Le directeur d’une entreprise dispose de 45 jours pour déclarer la cessation de paiements après en avoir pris connaissance.
  • La déclaration doit être effectuée auprès du tribunal compétent, qui varie selon la nature de l’activité : Greffe du tribunal de commerce pour les activités commerciales ou artisanales, et Greffe du tribunal judiciaire pour les activités libérales ou agricoles.

Procédures suite à la déclaration 

    • Deux procédures peuvent être initiées : le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire. Le choix dépend de la gravité de la situation financière de l’entreprise.
    • En cas de redressement judiciaire, un conciliateur est nommé pour aider à trouver un accord entre l’entreprise et ses créanciers, tandis qu’un administrateur judiciaire peut être désigné pour gérer l’entreprise pendant la procédure.
    • La liquidation judiciaire implique la vente des actifs de l’entreprise pour payer ses dettes, pouvant aboutir à la dissolution de l’entreprise par le tribunal.

Conséquences de la non-déclaration

    • Ne pas déclarer dans les délais peut entraîner une interdiction de gérer, empêchant le directeur de gérer toute entreprise pour une durée pouvant aller jusqu’à 15 ans.
    • Pendant la période suspecte, qui peut durer jusqu’à 18 mois, certains actes favorisant des créanciers particuliers ou dispersant les actifs de l’entreprise peuvent être annulés.

Différences entre le redressement et la liquidation judiciaire

Objectif et viabilité de l’entreprise

    • Redressement Judiciaire : vise à permettre la continuation de l’activité de l’entreprise, jugée encore viable. L’entreprise, sous la supervision du tribunal, cherche à se réorganiser et à redresser sa situation financière.
    • Liquidation Judiciaire : intervient lorsque l’entreprise n’est plus viable et ne peut pas être sauvée. Cette procédure a pour but de mettre fin aux activités de l’entreprise en vendant ses actifs pour rembourser les créanciers.

Gestion de l’entreprise

    • Redressement Judiciaire: Le dirigeant de l’entreprise conserve certains droits de gestion, mais sous le contrôle d’un administrateur judiciaire si nommé.
    • Liquidation Judiciaire: Un liquidateur est nommé par le tribunal pour prendre en charge la gestion et procéder à la liquidation des actifs de l’entreprise.

Traitement des créances et des actifs

      • Redressement Judiciaire: Les dettes de l’entreprise sont restructurées et un plan de remboursement est établi, permettant à l’entreprise de continuer son activité et de payer progressivement ses créanciers.
      • Liquidation Judiciaire: Les actifs de l’entreprise sont vendus pour payer immédiatement les créanciers. Les contrats des employés sont automatiquement résiliés, et l’entreprise cesse ses activités dès l’initiation de la procédure.

Dans cet article, nous avons étudié la cessation de paiement et son impact sur les entreprises. Notre objectif est d’aider les entrepreneurs et les dirigeants à naviguer dans ces situations. Nous avons examiné les différences entre le redressement et la liquidation judiciaire, ainsi que les implications légales.

Ce guide offre un aperçu des défis et des processus liés à la cessation de paiement, fournissant des solutions pratiques. Enfin, il est crucial de souligner l’importance de travailler avec une société de recouvrement de créances pour gérer efficacement ces situations et protéger l’avenir de l’entreprise.

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Tout ce que vous devez savoir sur la saisie sur salaire

Remise du Salaire

Sommaire -

Tout ce que vous devez savoir sur la saisie sur salaire

Les impayés peuvent significativement affecter la santé financière des entreprises et la tranquillité d’esprit des individus, c’est pour cette raison que comprendre les conditions, le processus et les implications d’une saisie sur salaire est primordial. Que vous soyez employeur ou employé, cette connaissance vous dotera des outils nécessaires pour naviguer les situations de dette avec assurance et équité.

Notre équipe d’experts en recouvrement vous présente aujourd’hui tout ce que vous devez savoir sur la saisie sur salaire, quelles sont les conditions, la procédure ou encore comment contester une saisie dans cet article afin que vous puissiez agir rapidement si vous y faites face.

Tout savoir sur la saisie sur salaire​

Qu'est-ce que la saisie sur salaire et pourquoi est-il important de comprendre ses mécanismes ?

La saisie sur salaire, aussi appelée saisie rémunération est une procédure légale qui permet à un créancier d’obtenir le remboursement d’une dette impayée en prélevant directement le salaire du débiteur. Cette approche est soumise à une réglementation stricte visant à assurer un équilibre entre la nécessité pour le créancier de recouvrer ses fonds et le droit du salarié à garder un minimum de fonds pour vivre.

Comprendre son fonctionnement est important, et ce pour diverses raisons : 

  • Cela permet de protéger vos droits, et de vérifier que la saisie est effectuée dans le respect de la législation et de vos droits.
  • De mieux gérer votre budget en tenant compte des saisies pouvant être prélevées.
  • Savoir comment fonctionne une saisie sur salaire permet aussi de savoir contester une saisie injustifiée ou négocier des conditions de remboursement plus favorables.

Quelles sont les conditions pour qu'une saisie sur salaire puisse être effectuée ?

La saisie sur salaire est une procédure légale qui permet à un créancier d’obtenir le remboursement d’une dette non payée directement à partir du salaire du débiteur. Toutefois, cette mesure n’est pas automatique et est soumise à des conditions strictes : 

  • Il doit être établi qu’une dette réelle et certaine existe entre le créancier et le débiteur.
  • Une décision de justice doit être obtenue, afin de confirmer la dette et autoriser la procédure pour qu’une saisie sur salaire puisse être mise en œuvre.
  • Le débiteur doit avoir été notifié de la saisie imminente, lui donnant ainsi l’opportunité de régler sa dette ou de contester la décision devant un tribunal.
  • Un certain seuil d’insaisissabilité doit être respecté afin de garantir que le débiteur dispose de suffisamment de fonds pour subvenir à ses besoins essentiels.

Quelles sont les étapes d'une procédure de saisie sur salaire ?

La saisie sur salaire constitue une mesure légale permettant à un créancier de récupérer une dette directement sur le salaire d’un débiteur. Cette procédure, encadrée par la loi, suit plusieurs étapes clés pour être mise en œuvre. Dans l’ordre, on retrouve :

La notification de la dette

Le processus commence lorsque le créancier, après avoir obtenu une décision de justice confirmant la dette, envoie au débiteur une notification officielle, telle qu’une mise en demeure. Cette dernière doit clairement indiquer le montant dû et les intentions de procéder à une saisie sur salaire si la dette n’est pas réglée.

Saisie de l'employeur

Si la dette n’est pas acquittée dans le délai imparti, le créancier peut alors notifier l’employeur du débiteur. Celui-ci est légalement obligé de retenir une partie du salaire du débiteur, dans les limites fixées par la loi, et de le verser directement au créancier.

Droits de contestation

Si la dette n’est pas acquittée dans le délai imparti, le créancier peut alors notifier l’employeur du débiteur. Celui-ci est légalement obligé de retenir une partie du salaire du débiteur, dans les limites fixées par la loi, et de le verser directement au créancier.

Versement au créancier

L’employeur doit effectuer le versement des montants retenus directement au détenteur de la créance jusqu’à ce que la dette soit entièrement remboursée.

Quel est le montant de mon salaire qui reste insaisissable ?

Le montant maximum d’une saisie sur salaire est encadrée par des lois strictes, permettant de protéger une partie du revenu du débiteur, pour qu’il puisse assurer ses besoins et ceux de sa famille. Ces protections sont formalisées par différents seuils d’insaisissabilité.

Vous pouvez aussi retrouver les sommes cessibles en fonction des différentes tranches de revenu dans l’article R3252-2 du code du travail.

Barème Saisie Rémunération 2024

Comment sont calculés ces seuils d’insaisissabilité ?

La loi établit un montant minimum, souvent ajusté au SMIC, qui reste insaisissable. Ce montant est calculé en fonction du salaire net et varie selon la composition et des charges familiales du débiteur, des revenus additionnels, ou encore de la nature des dettes. 

Si vous êtes à la recherche d’un simulateur pour la saisie des rémunérations, sachez que nous en avons un en construction, et qu’il sera accessible très prochainement sur notre site internet.

Ce calcul du montant saisissable doit être calculé en fonction du barème des saisies sur salaire que l’on peut trouver ici.

⚖️  Sachez qu’il est obligatoire de laisser à la disposition du débiteur ce qu’on appelle le solde bancaire insaisissable.

Découvrez notre article dédié pour en savoir plus sur le SBI.

Que faire si je pense que la saisie dépasse le seuil autorisé ?

Si vous estimez que la saisie effectuée sur votre salaire dépasse le seuil légal d’insaisissabilité, nous vous conseillons de contacter l’organisme créancier ou le service des ressources humaines de votre entreprise, ou de consulter un conseiller juridique pour bien comprendre quels sont vos droits et les démarches à suivre.

Il est important de connaître les seuils et de réagir rapidement pour corriger toute erreur et s’assurer que vos droits sont respectés.

Comment puis-je contester une saisie sur mon salaire ?

Si vous jugez que la saisie sur salaire est injustifiée ou incorrecte, il est important de connaître les démarches à suivre pour la contester. La contestation d’une saisie est votre droit, mais doit être effectuée selon une procédure précise.

Les Étapes pour contester une saisie sur salaire

Assurez-vous d’abord que l’erreur ne soit pas due à une méprise de votre part. Comparez le montant saisi à vos dettes connues et aux seuils d’insaisissabilité applicables.

Ensuite, avant d’entamer toute démarche juridique, tentez de résoudre le problème à l’amiable en contactant le créancier. Parfois, une erreur peut être corrigée sans passer par les tribunaux.

Si la discussion avec le créancier n’aboutit pas, consultez un avocat spécialisé ou une association de défense des consommateurs. Ils pourront vous conseiller sur la marche à suivre.

Enfin, vous avez le droit de saisir le juge de l’exécution du tribunal judiciaire compétent. Ce recours doit être motivé et documenté (avec les preuves de la dette, de la saisie, correspondances avec le créancier, etc.).

⚠️  Attention aux délais !

La contestation d’une saisie doit être faite dans un délai spécifique après la notification de la saisie. Le non-respect de ces délais peut entraîner le rejet de votre contestation.

Quels sont les impacts d'une saisie sur salaire sur le salarié ?

Une saisie sur salaire ne se limite pas à l’aspect financier de la chose, elle peut aussi avoir un impact psychologique et professionnel important sur le salarié concerné. 

Ces impacts sont multiples et peuvent toucher plusieurs aspects de la vie du salarié.

Impacts financiers

Couvrir les dépenses courantes sera plus difficile avec un montant saisissable venant directement affecter le revenu net, et une gestion du budget plus complexe, qui nécessite bien souvent une réévaluation des dépenses du foyer.

Impacts psychologiques

La pression financière peut engendrer un stress significatif qui affecte la santé mentale.

L’incertitude quant à la situation financière future joue aussi un rôle important pouvant provoquer un sentiment d’insécurité persistant.

Impacts professionnels

Bien que la confidentialité soit normalement de mise, une saisie sur salaire peut parfois venir altérer l’image du salarié auprès de son employeur ou de ses collègues. Les préoccupations financières peuvent aussi venir impacter la concentration et la performance au travail des salariés.

Impact de la saisie sur salaire

Quelles alternatives et solutions puis-je envisager face à une saisie sur salaire ?

Face à une saisie sur salaire, connaître et avoir des alternatives est une solution viable afin de gérer au mieux cette situation et, si possible, la résoudre le plus rapidement possible.

  • Prenez contact avec vos créanciers pour discuter d’un échéancier ou demander des délais supplémentaires et tentez de renégocier la dette avec un moyen de remboursement plus adapté à votre situation financière actuelle.

Dans le cas où les négociations aboutissent, vous recevrez une mainlevée pour saisie du créancier signifiant l’arrêt de la procédure de saisie en cours. 

  • Contacter un professionnel peut vous aider à élaborer un plan de remboursement réaliste et à négocier avec les créanciers mais aussi explorer les options juridiques disponibles.
  • Si votre situation financière est critique, la déclaration de surendettement auprès de la Banque de France peut être une option. Cela peut entraîner un rééchelonnement ou une annulation partielle des dettes en votre faveur.
  • Révisez votre budget pour prioriser l’épargne, et établissez un fond d’urgence pour faire face aux imprévus afin d’éviter au mieux l’impact de futures saisies.

Conclusion sur la saisie rémunération

En résumé, il est tout à fait normal de se sentir dépassé par les événements en cas d’ordonnance de saisie, mais il est important d’agir et de rapidement passer à l’action. S’informer, se renseigner sur les différentes options qui existent, ou encore demander de l’aider est la méthode à privilégier pour surmonter ces difficultés et éviter de futurs problèmes de dettes.

Pour toute autre question supplémentaire, que ce soit sur les options disponibles ou pas, n’hésitez pas à contacter notre équipe d’experts. Nous serons ravis de vous accompagner dans la résolution de vos situations d’impayés.

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Zoom sur la saisie vente : définition et explications

Huissier de justice autour de moi

Sommaire - Zoom sur la saisie vente

Zoom sur la saisie vente : définition et explications

La saisie vente représente une mesure d’exécution forcée, encadrée par le Code de procédure civile, permettant à un créancier de récupérer une créance impayée en saisissant et en vendant les biens de son débiteur. Les causes pouvant mener à une saisie vente sont variées : impayés tels que loyers, charges, impôts, crédits à la consommation, dettes bancaires telles que prêts immobiliers ou découverts bancaires, pensions alimentaires ou condamnations à des dommages-intérêts. Dans le cadre d’une procédure de recouvrement amiable, une société de recouvrement de créances peut être mandatée par le créancier pour tenter de recouvrer la dette avant d’enclencher une saisie vente. 

Zoom sur la saisie vente, mesure d'exécution forcée

Définition de la saisie vente

La saisie vente va permettre l’immobilisation des biens du débiteur pour en procéder à la vente afin de rembourser les dettes, et rembourser les créanciers. Cette saisie fait partie intégrante des saisies biens meubles corporels. La saisie vente fait partie intégrante des saisies de biens meubles corporels, englobant les biens matériels susceptibles d’être déplacés. Pour que cette mesure puisse être entreprise, le créancier doit disposer d’un titre exécutoire revêtu de la formule exécutoire. Ce titre atteste de la véracité de la créance, créance qui doit être liquide, exigible et certaine, et permet de procéder à des mesures d’exécution. Le titre exécutoire constitue donc la base nécessaire pour engager une quelconque action. 

Pour pouvoir effectuer le recouvrement forcé d’une créance, il est nécessaire de passer par le recouvrement judiciaire, sans quoi l’obtention d’un titre exécutoire revêtu de la formule exécutoire n’est pas possible.

Les mesures d’exécutions forcée sont les solutions de dernier recours lorsque le recouvrement amiable ne porte pas ses fruits. 

Quelles sont les conditions pour établir une saisie vente ?

Pour qu’un créancier puisse récupérer son argent par le biais d’une saisie vente, plusieurs conditions doivent être remplies. Dans un premier temps, à compter de l’instant où des mesures de recouvrement judiciaire sont mises en place, la créance doit assurément être liquide, exigible et certaine. En découle des trois conditions associées à la créance, l’obligation d’obtenir un titre exécutoire dans le but de pouvoir aboutir à des mesures d’exécution.

Le titre exécutoire doit être revêtu de la formule exécutoire. Le commissaire étant garant de l’exécution du titre exécutoire, il doit s’assurer que toutes les conditions soient réunies pour qu’il soit valable juridiquement parlant.

Après obtention du titre exécutoire, un commandement de payer est adressé au débiteur par le commissaire de justice du créancier saisissant, lui accordant un délai de huit jours pour régulariser sa situation. Si aucune action n’est entreprise dans ce délai, le commissaire de justice peut contraindre le débiteur à une vente forcée. Donc, si le débiteur n’effectue pas le règlement sous les huit jours, la saisie est mise en place. Le débiteur garde l’usage de ses biens en attendant la vente.

Plus précisément, lors de la notification par le commissaire de justice de ce commandement de payer, deux cas de figures peuvent se présenter : 

  • Le débiteur est absent = signification de l’acte de saisie vente forcée dans un délai d’un mois à partir du jour de la saisie
  • Le débiteur est présent = remise en main propre de l’acte de saisie ; à son bon vouloir le débiteur peut effectuer la vente à l’amiable dans un délai d’un mois à partir du jour de la saisie 

Qu’est-ce qu’un commandement de payer ? Acte par lequel il est ordonné au débiteur de payer sa dette. Le commandement de payer interrompt la prescription et fait courir les intérêts moratoires.

Ce commandement de payer n’est pas un acte préparatoire mais une mesure d’exécution forcée. 

⚠️ À savoir Le commandement de payer vient interrompre le délai de prescription de la créance. Depuis le 1er janvier 2021, à compter de la date de publication du commandement de payer, le commissaire de justice dispose d’un délai de 5 ans pour mettre en place des saisies d’exécution. Ce délai était de 2 ans avant le 1er janvier 2021.

Quel sort suite à une saisie sur les biens meubles ?

Une fois le commandement de payer effectué et en l’absence de régularisation de la dette par le débiteur, la saisie et vente des biens meubles corporels peuvent être réalisées. Même si ces biens appartiennent à un tiers mais sont présents dans les locaux d’habitation du débiteur, ils peuvent être saisis, sous réserve d’autorisation préalable du JEX (juge d’exécution).

⚠️ À savoir Dans le cas où le montant de la créance ne dépasse pas le seuil réglementaire prévu par l’art. R.221-1 du CPCE., soit un principal de 535 euros, et dans la mesure où la créance n’est pas alimentaire, des procédures spécifiques doivent être mises en place avant même d’en arriver à la saisie vente, notamment la saisie des comptes bancaires du débiteur ou la saisie sur rémunération.

Le débiteur dispose néanmoins de certaines options pour éviter la saisie vente, telles que le règlement de sa dette après réception du commandement de payer ou la conclusion d’une vente amiable de ses biens saisies.Le créancier va récupérer son argent par la vente des meubles, il récupère donc le produit de la vente.

Si le débiteur agit par une vente volontaire pour en affecter le prix au créancier, celui-ci peut établir si le montant est suffisant. Si ce n’est pas le cas, il faudra tout de même procéder à la saisie vente. Néanmoins, si le montant est suffisant pour couvrir le principal, les intérêts et les frais, la procédure s’arrête ici. 

👩‍⚖️ Ce que dit la loi Art. L.221-3 du CPCE. – Le débiteur contre lequel est poursuivie une mesure d’exécution forcée peut, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, vendre volontairement les biens saisis pour en affecter le prix au paiement des créanciers.

Le débiteur informe l’huissier de justice chargé de l’exécution des propositions qui lui ont été faites. Si le créancier établit que ces propositions sont insuffisantes, la personne chargée de l’exécution procède à l’enlèvement du ou des biens pour qu’ils soient vendus aux enchères publiques.

Vente forcée : la vente aux enchères publiques

La publicité de la vente doit se faire 8 jours avant l’enchère, soit à la mairie de la commune du débiteur ou par voie de presse. Le débiteur en est informé par lettre simple du lieu, du jour et de l’heure.

Les biens meubles corporels saisis sont référencés sur le site officiel de vente aux enchères.

Une fois les biens saisis, ils sont mis aux enchères publiques après un mois à compter de la date de la saisie. Pendant ce délai, le débiteur peut encore tenter de régler sa dette de manière amiable. La vente se déroule dans une salle de vente ou tout autre lieu propice à la concurrence, à moindre frais et à la transparence des enchères. Les recettes de la vente sont ensuite réparties entre les créanciers, en commençant par recouvrant le principal de la dette, les intérêts et les frais.

Lors de la vente aux enchères, l’adjudication est faite au plus offrant après trois criées. Une acte de vente est alors établie et la répartition des sommes est faite auprès du ou des créancier(s) par le biais du commissaire de justice.

La saisie vente est une mesure de recouvrement judiciaire : c’est une des nombreuses saisies sur les biens meubles corporels. Elle permet aux  créanciers de recouvrer leurs créances impayées dans la mesure où aucune solution n’a été trouvée lors du recouvrement amiable, notamment en faisant appel à l’expertise d’une société de recouvrement de créances. Ce n’est cependant pas la seule saisie sur les biens meubles corporels existante pour qu’un créancier puisse récupérer ses impayés, nombreuses sont les saisies pouvant être mises en place par le commissaire de justice. 

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Les saisies effectuées par le commissaire de justice

commissaire de justice

Les saisies effectuées par le commissaire de justice

Lorsqu’un impayé survient, vous avez la possibilité de faire appel à une société de recouvrement de créances pour le traiter dans le cadre d’une procédure de recouvrement amiable. Néanmoins, si votre client n’est pas très coopératif à l’idée de régler sa dette, vous pouvez passer à une procédure de recouvrement judiciaire afin de pouvoir effectuer le recouvrement forcé de la créance. Pour se faire, des mesures d’exécution peuvent être mises en place à condition d’avoir en votre possession un titre exécutoire revêtu de la formule exécutoire. Lumière sur les saisies qui peuvent être effectuées par un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice).

Les saisies effectuées par le commissaire de justice

Qu'est-ce que des mesures d'exécution ?

Les mesures d’exécution sont relatives au recouvrement forcé des créances. Lorsque l’on parle des différentes étapes du recouvrement de créances, la phase de recouvrement forcé est la dernière étape du recouvrement. Elle survient quand aucune autre solution n’a été trouvée avec votre client débiteur en ce qui concerne son impayé.

Ces mesures d’exécution sont intimement liées au recouvrement judiciaire puisqu’il n’est pas possible d’effectuer du recouvrement forcé, sans avoir eu (en amont) recours au recouvrement judiciaire. Pour se faire, vous devez avoir un titre exécutoire revêtu de la formule exécutoire. 

Trois points sont à contrôler avant de mettre en oeuvre des mesures d’exécution :

  • Avant toute chose, vous devez vous assurer que la créance n’est pas prescrite.

Le délai de prescription a une place importante dans le traitement de votre dossier. Si vous effectuez des mesures d’exécution (ou plutôt le commissaire de justice) sur une dette forclose, les sanctions peuvent être très importantes. On considère dans ce cas de figure qu’il y a violation du droit du débiteur. 

  • Je dois disposer d’un titre exécutoire revêtu de la formule exécutoire : 

Il doit être apposé sur le document la mention suivante : “En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront également requis. En foi de quoi, le présent arrêt (ou jugement, etc) a été signé par […]”

  • Mon titre exécutoire doit avoir été signifié en amont à votre client débiteur

Attention néanmoins à prendre en considération que ce délai de prescription ne court pas uniformément. Il est possible que celui-ci soit interrompu ou suspendu. De plus, une fois le titre exécutoire obtenu, la délai de prescription est de 10 ans à compter de la date d’obtention du titre exécutoire. 

Pourquoi les saisies sont effectuées par un commissaire de justice ?

Ces saisies sont effectuées directement par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Celui-ci est mandaté pour mettre en place les mesures d’exécution. Le commissaire de justice est d’ailleurs le seul à pouvoir mettre en place et procéder à des mesures de saisies puisqu’il a le monopole.

“Art. L122-1 du CPCE : Seuls peuvent procéder à l’exécution forcée et aux saisies conservatoires les huissiers de justice chargés de l’exécution.”

Étant officiers ministériels titulaires d’un diplôme d’État, ils disposent d’une connaissance approfondie des procédures et des lois applicables, ce qui va garantir la sécurité juridique des saisies et le respect des droits des parties, qu’il soit créancier ou débiteur.

Quelles sont les saisies les plus courantes dans le cadre du recouvrement de créances ?

Plusieurs types de saisies existent mais le choix de la saisie utilisée dépend du patrimoine du débiteur. Lorsqu’il s’agit du recouvrement de petites créances, deux saisies sont à distinguer, les saisies sur les biens meubles incorporels et les saisies sur les biens meubles corporels.

Les saisies biens meubles incorporels

1. La saisie attribution

La saisie la plus connue et la plus fréquemment utilisée est la saisie attribution. Cette saisie va permettre de bloquer l’intégralité des sommes disponibles sur un compte bancaire déterminé.

Le commissaire de justice va consulter le FICOBA pour pouvoir consulter les comptes bancaires que possède le débiteur, et celui sur lequel l’argent pourra être ponctionné. Bien évidemment, au moment de la saisie, le solde bancaire insaisissable doit être respecté.

2. La saisie sur rémunération

La saisie sur les rémunérations du travail permet au créancier, par le biais du commissaire de justice, de s’adresser directement à l’employeur. Le commissaire de justice doit néanmoins saisir le tribunal puisque c’est lui qui décidera de la mise en œuvre, ou non, de la saisie. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre article qui traite en détail de la saisie rémunération.

3. La saisie des droits d'associé et de valeurs mobilières pour les entrepreneurs

Avec cette saisie, le créancier peut recouvrer sa créance en s’appropriant des actions, et autres titres financiers. Dans le cadre d’une saisie des droits d’associé et de valeurs mobilières, il est possible de saisir des actions, de la crypto-monnaie ou les droits d’un associé sur la société.

4. Indisponibilité du certificat d'immatriculation d'un véhicule en préfecture

Une déclaration est faite par le commissaire de justice auprès de la préfecture compétente pour bloquer la cession du certificat d’immatriculation. Rien de matériel n’est saisi mais dès lors que le débiteur souhaite vendre son véhicule, l’acheteur ne pourra pas faire la carte grise à cause de l’indisponibilité tant que celui-ci n’a pas réglé son impayé.

Les saisies biens meubles corporels

Parmi les saisies sur les biens meubles corporels, nous trouvons les saisies suivantes :

1. La saisie par immobilisation du véhicule

Dans ce cas de figure, le véhicule du débiteur est réellement saisi. Parfois cette saisie est utilisée en complément de l’indisponibilité du certificat d’immatriculation du véhicule. Le véhicule peut soit être immobilisé sur la voie publique avec un sabot, soit déplacé par un dépanneur et entreposé dans un entrepôt.

2. La saisie vente

Cette saisie va porter sur l’intégralité des biens meubles détenus par le débiteur à son domicile.  Une fois récupérés, ces meubles vont être soit vendus à l’amiable, soit vendus aux enchères. Cette saisie est moins fréquemment effectuée. En effet, la valeur des meubles à l’époque et la valeur des meubles de maintenant ne sont pas comparables.

Une fois le titre exécutoire obtenu, le créancier pourra enfin prétendre à recouvrer son impayé d’une façon ou d’une autre. Le commissaire de justice va analyser la situation financière du débiteur, la nature de la créance et l’urgence du dossier, pour déterminer quelle saisie effectuée. Avant d’arriver à cette dernière étape, vous pouvez néanmoins penser au recouvrement amiable. Le recouvrement amiable a pour avantage d’être moins coûteux et surtout plus rapide que le recouvrement judiciaire. Les mesures d’exécution forcée sont vraiment le dernier recours lorsque vous avez un impayé.

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Comment déposer une requête d’injonction de payer ?

injonction de payer tribunal de commerce

Sommaire - Comment déposer une requête d'injonction de payer ?

Comment déposer une requête d'injonction de payer ?

L’injonction de payer, procédure judiciaire simplifiée, permet à un créancier d’obtenir un titre exécutoire par un juge dans le but d’effectuer le recouvrement forcé d’un impayé. Cette procédure présente pour avantage d’être rapide, peu coûteuse et permet de contraindre le débiteur à respecter ses engagements. Dès lors que le recouvrement amiable des créances a été infructueux et malgré une lettre de mise en demeure de payer, il est possible pour une société de recouvrement de créances de déposer une requête d’injonction de payer.

Comment déposer une requête d'injonction de payer ?

Quelles sont les conditions pour pouvoir déposer une requête d’injonction de payer ?

Pour pouvoir déposer une requête d’injonction de payer, le créancier doit s’assurer que sa créance soit liquide, exigible et certaine. La créance doit également ne pas être prescrite.

L’injonction de payer va ici permettre d’obtenir le paiement en passant par un juge dès lors que vous n’avez pas réussi à récupérer la créance dans une procédure de recouvrement amiable. Elle a pour avantage de pouvoir être utilisée pour tous types de dettes, qu’il s’agisse de dettes commerciales, de loyers impayés, de factures ou de tout autre type de dette contractée entre des particuliers ou entre des entreprises. En bref, l’injonction de payer concerne les dettes qui ne sont pas contestables ou résultant d’une obligation de caractère statutaire.

Qu’est-ce qu’une obligation de caractère statutaire ? C’est une obligation créée par la loi, et non par un contrat ou tout autre acte juridique. En d’autres termes, une obligation à caractère statutaire découle d’un texte de loi ou d’un règlement qui s’impose à tous, même si elle n’a pas été expressément acceptée par les parties concernées.

⚠️ À savoir D’après une étude de l’INSEE, 334 000 requêtes d’injonction de payer ont été déposées auprès des tribunaux de commerce, soit une hausse de 11% par rapport à 2021, et 180 000 requêtes d’injonction de payer ont été déposées auprès de tribunaux judiciaires, une augmentation de 8% par rapport à 2021. 

Une requête d’injonction de payer est une demande en justice, réclamant au juge de donner une ordonnance qui oblige un débiteur à payer une somme due. 

Comment déposer une requête d'injonction de payer ?

Dans un premier temps, vous devez remplir un formulaire. Celui-ci diffère en fonction du tribunal auprès duquel vous déposez votre requête (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire).

Lorsque la créance est civile, vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ; lorsque la créance est commerciale, la juridiction compétente sera le tribunal de commerce. Une spécificité est à prendre en considération dès lors que l’impayé concerne un loyer ou un crédit à la consommation, puisque c’est le juge des contentieux et de la protection qui sera en mesure de statuer sur le dossier. 

Deux formulaires Cerfa sont disponibles :

Peu importe le formulaire, vous devez y joindre les pièces justificatives nécessaires, notamment : 

  • Une facture
  • Un bon de commande
  • Un contrat 
  • Des relevés de compte
  • Lettre de mise en demeure de payer
  • … 

Si une information est manquante, la demande peut être automatiquement rejetée. 

Une fois le formulaire dûment complété, vous devez déposer la requête, soit par voie postale au tribunal territorialement compétent, directement au greffe du tribunal compétent, ou en ligne via le portail Infogreffe. En tant que créancier, vous pouvez faire appel à un avocat ou à un commissaire de justice pour effectuer le dépôt de votre requête.

Il n’y a pas d’audience en injonction de payer puisque le juge va statuer directement sur la requête sur la base des pièces justificatives que vous avez fournies. C’est une procédure non-contradictoire.

Deux décisions sont possibles une fois que le juge a statué sur votre demande : 

  • Accorder l’injonction de payer : le créancier obtient un titre exécutoire lui permettant de recouvrer sa dette, dans ce cas le juge rend une ordonnance portant injonction de payer revêtu de la formule exécutoire, on parle alors de titre exécutoire
  • Rejeter la requête : le créancier devra donc engager une procédure de recouvrement judiciaire classique puisque le créancier ne disposera d’aucun recours

L’ordonnance d’injonction de payer doit être signifiée au débiteur. La signification est tout simplement la formalité par laquelle un créancier porte à la connaissance du débiteur un acte de procédure, ici une injonction de payer. L’ordonnance doit être signifiée par un commissaire de justice.

L’injonction de payer a le pouvoir d’être une procédure non-contradictoire. Cela veut dire que l’autre partie, le débiteur, n’est pas entendu par le juge. Le juge peut donc accorder l’injonction de payer même si la créance est contestée par le débiteur. Celui-ci a ensuite un délai d’1 mois pour la contester, il peut accéder gratuitement aux justificatifs annexés à la requête. Cette ordonnance est caduque si la signification n’est pas faite dans les 6 mois.

Comment s'exécute l'ordonnance ?

Après le délai d’un mois expiré, et si le débiteur n’a pas contesté l’injonction de payer, le créancier peut faire exécuter l’ordonnance. Libre au débiteur de payer de sa propre initiative ou à la demande du créancier. Le créancier doit s’adresser à un commissaire de justice pour mettre en place l’exécution de l’ordonnance.

Quel est le prix d'une injonction de payer ?

Le prix va varier en fonction de la créance et du tribunal auquel vous vous adressez. Dans un cas général, la requête d’injonction de payer va être gratuite, hormis si vous faites appel à un avocat ou un commissaire de justice (dans ce cas vous devez payer les honoraires). De plus, la signification par un commissaire de justice entraîne nécessairement des frais de commissaire de justice.

Si vous passez par le tribunal de commerce, le créancier doit payer les frais de greffe qui s’élèvent à 33,47€ euros. Ensuite, des honoraires sont à considérer si le créancier passe par un avocat ou un commissaire de justice, mais également pour la signification par le commissaire de justice.

La requête d’injonction de payer est une procédure simplifiée non-contradictoire qui va vous permettre d’obtenir rapidement un titre exécutoire contre le débiteur qui ne paye pas ses dettes. Cette procédure est efficace pour obtenir le paiement d’une dette. Elle a pour avantage d’être simple et peu coûteuse. Une société de recouvrement de créances peut vous accompagner si vous êtes face à un débiteur récalcitrant.