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Les saisies effectuées par le commissaire de justice

Lorsqu’un impayé survient, vous avez la possibilité de faire appel à une société de recouvrement de créances pour le traiter dans le cadre d’une procédure de recouvrement amiable. Néanmoins, si votre client n’est pas très coopératif à l’idée de régler sa dette, vous pouvez passer à une procédure de recouvrement judiciaire afin de pouvoir effectuer le recouvrement forcé de la créance. Pour se faire, des mesures d’exécution peuvent être mises en place à condition d’avoir en votre possession un titre exécutoire revêtu de la formule exécutoire. Lumière sur les saisies qui peuvent être effectuées par un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice).

Qu'est-ce que des mesures d'exécution ?

Les mesures d’exécution sont relatives au recouvrement forcé des créances. Lorsque l’on parle des différentes étapes du recouvrement de créances, la phase de recouvrement forcé est la dernière étape du recouvrement. Elle survient quand aucune autre solution n’a été trouvée avec votre client débiteur en ce qui concerne son impayé.

Ces mesures d’exécution sont intimement liées au recouvrement judiciaire puisqu’il n’est pas possible d’effectuer du recouvrement forcé, sans avoir eu (en amont) recours au recouvrement judiciaire. Pour se faire, vous devez avoir un titre exécutoire revêtu de la formule exécutoire.

Trois points sont à contrôler avant de mettre en oeuvre des mesures d’exécution :

Avant toute chose, vous devez vous assurer que la créance n’est pas prescrite.

Le délai de prescription a une place importante dans le traitement de votre dossier. Si vous effectuez des mesures d’exécution (ou plutôt le commissaire de justice) sur une dette forclose, les sanctions peuvent être très importantes. On considère dans ce cas de figure qu’il y a violation du droit du débiteur.

Je dois disposer d’un titre exécutoire revêtu de la formule exécutoire :

Il doit être apposé sur le document la mention suivante : “En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront également requis. En foi de quoi, le présent arrêt (ou jugement, etc) a été signé par […]”

Mon titre exécutoire doit avoir été signifié en amont à votre client débiteur

Attention néanmoins à prendre en considération que ce délai de prescription ne court pas uniformément. Il est possible que celui-ci soit interrompu ou suspendu. De plus, une fois le titre exécutoire obtenu, la délai de prescription est de 10 ans à compter de la date d’obtention du titre exécutoire.

Pourquoi les saisies sont effectuées par un commissaire de justice ?

Ces saisies sont effectuées directement par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Celui-ci est mandaté pour mettre en place les mesures d’exécution. Le commissaire de justice est d’ailleurs le seul à pouvoir mettre en place et procéder à des mesures de saisies puisqu’il a le monopole.

“Art. L122-1 du CPCE : Seuls peuvent procéder à l’exécution forcée et aux saisies conservatoires les huissiers de justice chargés de l’exécution.”

Étant officiers ministériels titulaires d’un diplôme d’État, ils disposent d’une connaissance approfondie des procédures et des lois applicables, ce qui va garantir la sécurité juridique des saisies et le respect des droits des parties, qu’il soit créancier ou débiteur.

Quelles sont les saisies les plus courantes dans le cadre du recouvrement de créances ?

Plusieurs types de saisies existent mais le choix de la saisie utilisée dépend du patrimoine du débiteur. Lorsqu’il s’agit du recouvrement de petites créances, deux saisies sont à distinguer, les saisies sur les biens meubles incorporels et les saisies sur les biens meubles corporels.

Les saisies biens meubles incorporels

1. La saisie attribution

La saisie la plus connue et la plus fréquemment utilisée est la saisie attribution. Cette saisie va permettre de bloquer l’intégralité des sommes disponibles sur un compte bancaire déterminé.

Le commissaire de justice va consulter le FICOBA pour pouvoir consulter les comptes bancaires que possède le débiteur, et celui sur lequel l’argent pourra être ponctionné. Bien évidemment, au moment de la saisie, le solde bancaire insaisissable doit être respecté.

2. La saisie sur rémunération

La saisie sur les rémunérations du travail permet au créancier, par le biais du commissaire de justice, de s’adresser directement à l’employeur. Le commissaire de justice doit néanmoins saisir le tribunal puisque c’est lui qui décidera de la mise en œuvre, ou non, de la saisie. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre article qui traite en détail de la saisie rémunération.

3. La saisie des droits d'associé et de valeurs mobilières pour les entrepreneurs

Avec cette saisie, le créancier peut recouvrer sa créance en s’appropriant des actions, et autres titres financiers. Dans le cadre d’une saisie des droits d’associé et de valeurs mobilières, il est possible de saisir des actions, de la crypto-monnaie ou les droits d’un associé sur la société.

4. Indisponibilité du certificat d'immatriculation d'un véhicule en préfecture

Une déclaration est faite par le commissaire de justice auprès de la préfecture compétente pour bloquer la cession du certificat d’immatriculation. Rien de matériel n’est saisi mais dès lors que le débiteur souhaite vendre son véhicule, l’acheteur ne pourra pas faire la carte grise à cause de l’indisponibilité tant que celui-ci n’a pas réglé son impayé.

Les saisies biens meubles corporels

Parmi les saisies sur les biens meubles corporels, nous trouvons les saisies suivantes :

1. La saisie par immobilisation du véhicule

Dans ce cas de figure, le véhicule du débiteur est réellement saisi. Parfois cette saisie est utilisée en complément de l’indisponibilité du certificat d’immatriculation du véhicule. Le véhicule peut soit être immobilisé sur la voie publique avec un sabot, soit déplacé par un dépanneur et entreposé dans un entrepôt.

2. La saisie vente

Cette saisie va porter sur l’intégralité des biens meubles détenus par le débiteur à son domicile. Une fois récupérés, ces meubles vont être soit vendus à l’amiable, soit vendus aux enchères. Cette saisie est moins fréquemment effectuée. En effet, la valeur des meubles à l’époque et la valeur des meubles de maintenant ne sont pas comparables.

Une fois le titre exécutoire obtenu, le créancier pourra enfin prétendre à recouvrer son impayé d’une façon ou d’une autre. Le commissaire de justice va analyser la situation financière du débiteur, la nature de la créance et l’urgence du dossier, pour déterminer quelle saisie effectuée. Avant d’arriver à cette dernière étape, vous pouvez néanmoins penser au recouvrement amiable. Le recouvrement amiable a pour avantage d’être moins coûteux et surtout plus rapide que le recouvrement judiciaire. Les mesures d’exécution forcée sont vraiment le dernier recours lorsque vous avez un impayé.