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Tout savoir sur le recouvrement de créances B2B

Tout savoir sur le recouvrement de créances B2B

Tout savoir sur le recouvrement de créances B2B

Lors d’échanges commerciaux, il est tout à fait commun qu’une entreprise ait affaire à une autre entreprise et non pas juste à des particuliers. Cela va dépendre de sa cible clientèle mais également de son secteur d’activité. Cependant, lorsqu’une entreprise fournit des biens ou des services et se retrouve à faire face à des mauvais payeurs, cela peut avoir des conséquences néfastes sur la santé financière de celle-ci. C’est à cet instant que le recouvrement de créances va entrer en jeu. La question désormais est de savoir comment gérer le recouvrement de créances B2B et quelles en sont les spécificités, et comment une société de recouvrement de créances comme Bye Créances peut à la fois gérer des dossiers B2B, B2C ou encore du secteur médical.

Tout savoir sur le recouvrement de créances B2B

Qu’est-ce que le recouvrement B2B ?

Lorsqu’on parle de recouvrement de créances B2B (Business To Business), on cite plus précisément le recouvrement de créances entre professionnels. Certaines conditions sont différentes par rapport au recouvrement de créances B2C, notamment en ce qui concerne les délais de paiement ainsi que les délais de prescription d’une créance commerciale. 

La première condition, et non des moindres, est que la dette soit contractée entre deux professionnels, qu’ils soient commerçants, artisans ou professionnels libéraux.

La loi LME (Loi de Modernisation de l’Économie), entrée en vigueur le 4 août 2008, encadre les relations commerciales et permet de simplifier les rapports économiques entre les professionnels. La trésorerie d’une entreprise est directement impactée par un retard de paiement, notamment lors d’une prestation ou d’un bien assurées entre deux professionnels. La loi LME vient donc encadrer les règles de paiement entre les entreprises et vient définir les délais de paiement ne pouvant être dépassés.

⚖️  Code de Commerce  Art. 410-1 C. com. – Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.

En d’autres termes, ce sont uniquement les conditions générales de vente ou les dispositions indiquées dans le devis qui peuvent faire varier ce délai de paiement. Autrement, celui-ci est fixé à 30 jours. Il est néanmoins fréquent que des entreprises poussent ce délai à 45 jours voir même 60 jours, puisque cela dépend de leur gestion financière ainsi que de leur besoin en fonds de roulement;

Une fois l’échéance dépassée, à J+30, J+45 ou J+60,  le retard de paiement est constaté. Le recouvrement de créances est donc possible si la créance est liquide, exigible et certaine.

Comme dans une relation client B2C, la relation B2B comporte plusieurs conditions de paiement : 

  • Paiement comptant : le mode de paiement le plus simple et le plus sûr pour le vendeur, qui implique un règlement en totalité du montant de la facture avant la livraison des biens ou des services
  • Paiement à réception : ce mode de règlement est un peu plus risqué que le paiement comptant puisque le client s’engage à régler la facture après la réception des biens ou des services
  • Paiement au délai : ce mode de règlement est le plus risqué pour le vendeur mais le plus avantageux pour le client puisque le client s’engage à régler la facture à une date fixe, généralement plus jours après la réception des biens ou des services 

Le délai de paiement court à compter de la date d’émission de la facture. 

Relancer un client professionnel

Tout comprendre sur le recouvrement des créances commerciales

Du recouvrement amiable au recouvrement judiciaire, lequel privilégier pour des créances commerciales ?

Les étapes à suivre pour le recouvrement amiable des créances sont les mêmes que pour la gestion des créances dans une relation B2C. 

  • Effectuer des relances par courrier

À l’image d’un recouvrement de créances B2C, il faut évidemment rappeler à votre client qu’il dispose d’un impayé auprès de votre entreprise. Nous vous conseillons d’effectuer 2 relances avant de passer à l’étape suivante. Cela vous permet de débuter la phase de recouvrement amiable, en tentant de trouver une solution avec l’entreprise débitrice.

  • Envoyer une lettre de mise en demeure de payer

La lettre de mise en demeure de payer fait partie intégrante d’un processus de recouvrement amiable. Néanmoins, c’est également la première étape du recouvrement judiciaire des créances si l’entreprise débitrice ne règle toujours pas son impayé. Prenez soin de garder cette lettre de mise en demeure de payer.

En complément de ces deux points, rien n’empêche de relancer l’entreprise en les contactant par téléphone afin de leur rappeler le caractère obligatoire du règlement.

Recouvrement judiciaire et recouvrement B2B

Si votre processus à l’amiable n’aboutit pas, vous pouvez passer à l’étape suivante en mettant en place une procédure de recouvrement judiciaire. Les procédures judiciaires pouvant être mises en places sont au nombre de trois : 

  • Injonction de payer

C’est une procédure simplifiée et accélérée qui va permettre de poursuivre les créances civiles et commerciales en obtenant la délivrance d’une ordonnance d’injonction de payer par la juridiction compétente. L’injonction de payer est possible à condition que la somme due soit inférieure à 5.000€. 

  • Référé-provision

Cette procédure permet d’obtenir une provision financière en attendant le jugement au fond.

  • Assignation de paiement

Cette procédure implique de saisir le tribunal de commerce pour obtenir le paiement de la créance.

Contrairement au recouvrement amiable, une procédure de recouvrement judiciaire nécessite de prendre en considération le délai de prescription de l’impayé. Lorsque la créance est commerciale, le délai de prescription n’est pas le même que celui qui est applicable dans le cadre d’un impayé en B2C. 

⚖️  Code de Commerce  Art. 110-4 C. com. – Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par “cinq” ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. 

En effet, lorsqu’il s’agit d’une créance commerciale, le délai de prescription est régi par le Code de commerce et est de 5 ans. Néanmoins, une procédure de recouvrement judiciaire peut venir interrompre ou suspendre ce délai.

Comment gérer le recouvrement de créances B2B ?

Des TPE et PME peuvent ne pas avoir les ressources nécessaires pour gérer ce type de créances. Une société de recouvrement de créances est habilitée à traiter ces impayés. Notre société de recouvrement de créances s’occupe de recouvrer vos créances, qu’elles soient contractées dans un secteur B2B, B2C ou dans le secteur médical.

Les différents intervenants sont autant :

  • Les salariés : le service comptable ou commercial de l’entreprise peut être chargé de la relance des factures impayées
  • Les sociétés de recouvrement de créances : ce sont des entreprises spécialisées dans le recouvrement des créances impayées, elles peuvent vous assister dans toutes les étapes du processus de recouvrement, de la phase amiable à la phase judiciaire

Le recouvrement de créances fait partie intégrante de la gestion financière des entreprises. Face aux retards de paiement et aux impayés, les entreprises doivent être informées des modalités de recouvrement de créances dans le cadre d’une relation client B2B. Que ce soit pour une créance civile ou une créance commerciale, le processus de recouvrement commence généralement par une phase de recouvrement amiable. SI ces démarches n’aboutissent pas, le recours à des procédures judiciaires telles que l’injonction de payer, le référé-provision ou l’assignation de paiement peut être nécessaire. 

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Gérer les créances client en comptabilité

Gérer les créances client en comptabilité

Optimiser la gestion de vos créances client en comptabilité

Dans la comptabilité d’une entreprise, la bonne gestion des créances clients permet de garder un œil sur les sommes qui lui sont dues par ses clients. Devant généralement être payés dans les délais initialement impartis, il se peut que ceux-ci ne soient pas respectés et que des démarches de recouvrement soient mises en place.

Gérer rigoureusement ces créances clients permet à la fois de minimiser les risques de défaut de paiement, mais aussi d’avoir un meilleur prévisionnel de la trésorerie de l’entreprise.

Cet article présentera les fondamentaux de la gestion des créances clients en comptabilité et en recouvrement, mais aussi comment évaluer le risque client, quelle stratégie mettre en place, ou encore quels outils utiliser pour optimiser au mieux cette gestion des risques financiers.

Gérer les créances client en comptabilité

Tout comprendre des créances client

Définition des Créances Client

Une créance client, c’est la somme qui est due par le client à une entreprise pour l’achat d’un bien ou pour la prestation de services, qui sont en attente de paiement.

Pour qu’elle puisse être reconnue, il faut que cette créance soit certaine, liquide et exigible.

Cette créance doit être payée dès la prestation de services effectuée ou la réception d’une commande, et ce, dans un délai maximum de 60 jours à compter de la facturation, ou de 45 jours fin de mois en fonction de la date stipulée sur le contrat.

Au terme de ce délai, et si la créance n’a toujours pas été payée, elle peut alors faire l’objet de procédures de recouvrement par l’entreprise.

Importance des créances pour la trésorerie

Comptabilisées comme des actifs au bilan, ces créances représentent des fonds à recevoir, et sont donc essentielles dans la gestion financière de l’entreprise. En effet, ce retard de paiement signifie que l’entreprise attend des sommes qui ne rentrent pas dans un temps donné, ce qui représente un manque de liquidité pour l’entreprise.

✏️ À noter : Sans ces liquidités, l’entreprise peut rencontrer des difficultés pour couvrir ses propres dépenses quotidiennes, va commencer à retarder ses paiements, et ne pourra plus investir dans sa propre croissance.

Dans certains cas, certaines entreprises se verraient dans l’obligation de contracter un prêt de trésorerie pour entreprise en difficulté. Cela limitera aussi la force d’une entreprise à réaliser des placements de trésorerie.

comptabilité

Stratégies de gestion comptable des Créances Client

Mettre en œuvre certaines stratégies peut vous permettre de réduire les risques de créances clients non soldées venant impacter négativement la liquidité de votre entreprise.

Parmi celles-ci, on retrouve :

L’Évaluation du risque Client

Pour minimiser les risques, mieux vaut prévenir. En effet, évaluer la solvabilité de votre client avant toute démarche commerciale peut permettre de se faire une idée quant à sa capacité à régler ses dettes en un temps imparti.

Pour vous renseigner, il vous est possible de consulter le Registre du commerce, ou encore le Trésor public pour recueillir des informations. Cela permet à la fois de réduire les risques, tout en s’assurant de bâtir des relations commerciales plus solides.

✏️ À noter : Vous pouvez utiliser le site d’Infogreffe afin de vous renseigner sur les sociétés.

Définir vos conditions de paiement et de facturation

Pour éviter de se retrouver avec une créance qui ne pourrait être réclamée, il vaut mieux s’assurer que vos termes de paiement conclus dans votre contrat soient bien clairs et correctement rédigés. Il est important de préciser quels délais de paiement vous autorisez, ainsi que les pénalités de retard auxquelles vos clients s’exposent pour clarifier chacune des informations et éviter toute sorte de malentendus et faciliter le processus de paiement pour votre client.

Suivi des retards de paiements et relance des Impayés

Le moindre retard est à éviter, et c’est pour cela qu’il vous faudra tenir à jour un journal comptable des clients dont vous attendez toujours le paiement. N’attendez pas la fin du délai de paiement conclu dans les termes de vos contrats pour commencer à relancer vos clients. Commencez à relancer amicalement peu de temps avant l’échéance, puis avancez graduellement au fur et à mesure des relances infructueuses.

Relancez vos clients plus formellement une fois le délai dépassé puis n’hésitez pas à faire appel à une agence spécialisée dans le recouvrement de créances. Si malgré tous vos efforts rien n’y fait, il vous faudra penser à engager des procédures judiciaires.

🔎​ À savoir : Automatiser vos relances peut vous permettre de gagner en efficacité. Au contraire, personnaliser les messages joue sur la préservation de la relation client. À vous de trouver le juste milieu. En fonction de votre budget, vous pouvez essayer de trouver un logiciel de comptabilité gratuit qui vous fera gagner du temps et de l’argent.

Gérer efficacement vos créances clients en comptabilité est essentiel pour s’assurer d’avoir une trésorerie saine. Par la mise en place de ces différentes stratégies, et en adoptant des façons de faire efficaces, à la fois pour le suivi et pour vos relances, vous pourrez minimiser au mieux les retards de paiement et ainsi améliorer les liquidités disponibles pour réaliser de meilleurs placements de la trésorerie de votre entreprise.

Pour une gestion optimale de vos créances, n’hésitez pas à nous contacter. Notre équipe d’experts est prête à vous accompagner dans vos différentes relances pour recouvrer vos créances.

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Qu’est-ce qu’une créance liquide, exigible et certaine ?

recouvrement amiable et recouvrement judiciaire des créances, quelles conditions ?

Qu’est-ce qu’une créance liquide, exigible et certaine ?

Dans le domaine juridique, et en particulier dans le secteur du recouvrement de créances, la notion de créance liquide, exigible et certaine revêt une importance capitale, notamment lorsqu’il s’agit de recouvrer les sommes dues. Comprendre ces notions est nécessaire pour les professionnels, surtout si vous souhaitez mettre en place des procédures de recouvrement de créances. Dans cet article nous allons voir pourquoi une créance se doit d’être liquide, exigible et certaine et l’importance dans un processus de recouvrement amiable ou de recouvrement judiciaire, notamment si vous faites appel à une société de recouvrement de créances.

Qu'est-ce qu'une créance liquide, exigible et certaine ?

Qu'est-ce qu'une créance ?

La créance, au sens juridique, représente l’argent qu’une individu ou une entité, appelé le créancier, est en droit de réclamer à une autre partie, appelée débiteur. Elle constitue une dette pour le débiteur et une créance pour le créancier. Cela s’avère vrai également dans le langage comptable, puisqu’une créance est un crédit pour le créancier et une dette (débit) pour le débiteur. 

Pour engager une procédure de recouvrement amiable ou de recouvrement judiciaire, il est impératif que cette créance réponde à trois critères fondamentaux : elle doit être liquide, exigible et certaine. Si la créance ne respecte pas ces trois conditions, il est impossible de mener à bien une procédure de recouvrement de créances.

Qu'est-ce qu'une créance liquide, exigible et certaine ?

Une créance liquide

Une créance est liquide si son montant est déterminé ou déterminable. Cela signifie qu’il ne doit pas y avoir d’estimation du montant dû. Même si le montant exact n’est pas chiffré, la créance peut être considérée comme liquide si elle peut facilement être convertie en argent et donc, associée à une valeur monétaire. L’absence de détermination du montant peut entraver l’exécution forcée de la créance. Une créance peut néanmoins être considérée comme liquide même si elle n’est pas chiffrée. 

Une créance exigible

Une créance est considérée comme exigible lorsque le créancier est en mesure de demander le paiement immédiat de celle-ci. Cela intervient dès que tous les délais de paiement accordés au débiteur ont expiré. Il convient de prêter une attention particulière au délai de prescription de la créance, qui régit le cadre du recouvrement amiable et revêt une importance cruciale dans le une procédure de recouvrement judiciaire. Après la date d’échéance et avant la date de prescription, le créancier peut exiger le paiement de la créance.

Par exemple, si vous avez un contrat à exécution successive, c’est le non-paiement de la mensualité qui permettra de considérer que la créance est exigible.

🚨 Alerte ! Dans le cadre d’un contrat à exécution successive (qui s’oppose au contrat à exécution instantané), le créancier est en droit de réclamer la déchéance du terme. Ce qui rend obligatoire le paiement pour les sommes échues et à échoir.

Par exemple, si vous avez un abonnement chez Basic Fit avec un engagement de 24 mois et que vous cessez de payer au bout de 3 mois, le créancier est en mesure de vous réclamer les 21 mois restants, en y ajoutant éventuellement les pénalités de retard et les frais qui s’imputent en conséquence. Vous avez donc une dette de 21 mois en attente de règlement puisque Basic Fit peut vous demander la déchéance du terme. 

Une créance certaine

Une créance est considérée comme certaine lorsqu’elle remplit deux conditions principales. Tout d’abord, elle doit avoir une existence actuelle, ce qui signifie que la date de paiement convenu doit être dépassée. En d’autres termes, le créancier ne peut pas réclamer le paiement avant la date d’échéance convenue.

En plus de devoir être existante, la créance doit être incontestable. C’est-à-dire qu’il ne doit pas exister de contestation quant à son existence ou son montant. Pour prouver l’existence d’une créance certaine, le créancier peut s’appuyer sur des documents formels tels que des factures, des bons de commande ou des contrats. Si la créance n’est pas contestable, donc qu’elle est considérée comme certaine, et que vous respectez les deux autres conditions, vous pouvez envisager une procédure d’injonction de payer puisque celle-ci est non-contradictoire. 

Quelle importance dans une procédure de recouvrement de créances ?

Le respect des critères de liquidité, d’exigibilité et de certitude doit être considéré avant d’entamer toute procédure de recouvrement de créances, notamment auprès d’une société de recouvrement de créances. En effet, ce sont ces critères qui vont déterminer la recevabilité d’une action en justice visant à recouvrer les créances. Avant d’entamer une quelconque procédure judiciaire, il incombe au créancier de s’assurer que sa créance répond à ces trois conditions.

⚠️ Attention ! Vous devez prendre en considération que pour effectuer une procédure judiciaire, vous devez être droit dans vos bottes en ce qui concerne le délai de prescription. Ce délai de prescription est de 2 ans en matière de prestation de service et consommation, 5 ans entre commerçant, 5 ans en droit commun et 10 ans lorsqu’il s’agit de la prescription en recouvrement judiciaire. Il est donc nécessaire de savoir à partir de quand ce délai commence à courir.

Il faut savoir également que ce délai de prescription peut être suspendu ou interrompu, notamment s’il y a un paiement effectué de la part du débiteur, une reconnaissance de dette, des mesures d’exécution forcée ou encore l’introduction d’une procédure judiciaire. Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre article sur le délai de prescription.

Dans le cadre d’une procédure de recouvrement judiciaire, le cumul de ces trois critères permet d’envoyer une mise en demeure au débiteur et, si nécessaire, d’entamer des démarches juridiques pour récupérer l’impayé. Il convient que si la prestation à l’origine de la créance est sujette à un litige, il est possible que la créance ne soit pas considérée comme certaine. 

Comprendre ce qu’est une créance liquide, exigible et certaine est essentiel en tant que créancier, en particulier lorsqu’il s’agit de faire appel à une société de recouvrement de créances pour récupérer les impayés. Ces trois critères déterminent la recevabilité d’une action en justice. En respectant ces conditions et en prenant les mesures appropriées pour le recouvrement des créances, les créanciers peuvent maximiser leurs chances de récupérer les sommes qui leur sont dues. 

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Modèle 2ème lettre de relance pour facture impayée

relance de facture impayée

Modèle 2ème lettre de relance pour facture impayée

La deuxième lettre de relance est une étape tout aussi importante que la 1ère lettre de relance pour facture impayée dans le processus de recouvrement amiable. Elle doit être envoyée au débiteur après la première lettre de relance, si vous n’avez pas reçu de retour après celle-ci, avant même d’envoyer une mise en demeure de payer. 

L’équilibre financier est une nécessité vitale pour la prospérité des entreprises, ce que des factures impayées peuvent souvent perturber. Dans cet article nous allons découvrir la stratégie à adopter pour effectuer la 2ème lettre de relance pour facture impayée afin de maximiser le recouvrement des créances et de préparer le terrain au cas-où vous vous retrouvez à devoir faire appel à une société de recouvrement de créances.

2ème lettre de relance pour facture impayée

Pourquoi effectuer une deuxième lettre de relance ?

Les objectifs de cette deuxième lettre de relance pour facture impayée vont être de rappeler à votre client débiteur son obligation de payer la facture impayée, d’insister sur l’importance d’un paiement rapide et surtout de prévenir des conséquences d’une inaction (non-paiement, pas de prise de contact…). Les informations à intégrer dans cette lettre de relance vont sensiblement être les mêmes que dans la première lettre que vous envoyez, mise à part le ton qui sera plus ferme.

Alors, quels sont les objectifs de cette 2ème relance ?

  1. Vous renforcez la série des relances ! La première lettre de relance peut être vue comme un simple avertissement, parfois pas vraiment prise au sérieux. La deuxième lettre de relance va renforcer la sévérité de la situation tout en montrant votre positionnement et votre détermination à recouvrer la créance concernée.
  2. Attirer l’attention du débiteur sur l’importance d’un règlement immédiat. Vos clients débiteurs peuvent parfois négliger la première relance, mais la deuxième lettre attire généralement leur attention de manière plus marquée puisqu’elle souligne la gravité de la situation et motive le débiteur à réagir. 
  3. Maintenir la communication avec votre client débiteur. La deuxième lettre de relance est aussi une opportunité pour votre client débiteur de résoudre la situation à l’amiable en lui offrant la possibilité de vous contacter pour trouver une solution d’un commun accord. 

✏️ À noter : Rappelez-vous aussi que la 2ème lettre de relance pour facture impayée s’ajoute à la première et constitue une preuve de vos efforts et de votre action face à l’impayé. Ceci est d’autant plus important si vous vous retrouvez à devoir faire appel à une société de recouvrement de créances en cas de litige ultérieur. 

Comment effectuer ma 2ème relance ?

Pour augmenter l’efficacité de vos relances, n’hésitez pas à utiliser des leviers complémentaires pour atteindre tous les points de contact que vous possédez de votre client débiteur. Vous pouvez envoyer un simple courrier en recommandé et l’accompagner d’un e-mail, d’un SMS ou encore d’une notification push (dans le cadre d’une entreprise ayant une application mobile par exemple). 

En attendant, voici la to-do list d’une deuxième lettre de relance PARFAITE :

  • Soyez ferme dans votre demande, exprimez la nécessité de résoudre la situation au risque de devoir effectuer des démarches plus importantes pour obtenir le paiement de la facture impayée

 

  • Rappelez les détails importants : montant dû, date d’échéance initiale, et toutes les informations que vous trouvez pertinentes. Par exemple, vous pouvez rappeler la date de la première lettre de relance pour contextualiser votre demande. 

 

  • Offrez des options de règlement flexibles ! Premièrement, vous devez proposer toutes les possibilités de paiement qui s’offrent à votre client débiteur : carte bancaire, chèque, espèce, virement… Ensuite, essayez tant bien que possible de vous ouvrir à la discussion en ce qui concerne les modalités de paiement.  

 

  • Mentionnez les conséquences d’un non-paiement. Faites référence notamment aux conséquences légales que vous êtes en mesure d’appliquer légalement et qui sont prévues dans le contrat et/lou les conditions générales de vente, par exemple le fait de pouvoir faire appel à une société de recouvrement de créances en cas de non-paiement de la part de votre client débiteur. 

Cette seconde lettre a pour objectif de renouveler votre première demande auprès du débiteur. Téléchargez votre exemplaire !

Comment faire pour relancer par e-mail ou SMS ?

Vous souhaitez utiliser des leviers complémentaires pour effectuer vos relances. Sachez que lorsqu’il s’agit de recouvrement de créances, diversifier les canaux de communication peut faire toute la différence. Alors quoi de mieux qu’un e-mail ou un SMS pour rappeler à votre client débiteur que sa facture n’a pas été réglée ? Adoptez la tendance du SMS marketing. 

  • L’e-mail est une méthode classique mais efficace pour relancer vos clients. Prenez soin de l’objet de votre e-mail en indiquant clairement l’initiative de votre envoi. Concluez votre e-mail par un appel à l’action qui encourage votre client débiteur à effectuer le règlement de sa facture impayée (lien de paiement sécurisé, paiement en ligne sur votre site internet, etc.). 
  • Le SMS quant-à lui est souvent sous-estimé dans le domaine du recouvrement. Et pourtant, la visibilité d’un SMS est incomparable par rapport aux e-mails. En raison de sa concision, le SMS permet de transmettre un message impactant en seulement quelques mots. À vous d’utiliser des formulations directes pour susciter une réaction immédiate.

🕵️ Le saviez-vous ? Selon plusieurs études, presque l’intégralité des SMS envoyés sont lus par leurs destinataires. Aujourd’hui le taux d’ouverture des SMS est estimé entre 98% et 99%, contre 20% à 30% pour les e-mails. 

Vous pouvez d’ailleurs vous servir des SMS comme moyen de pré-relance avant même la date d’échéance de la facture. Pour connaître toutes les étapes à suivre pour relancer vos clients, consultez l’article qui va vous permettre de savoir comment procéder pour relancer les factures impayées

En conclusion, la deuxième lettre de relance pour une facture impayée représente une étape cruciale dans le processus de recouvrement de créances. Après avoir évoqué la première lettre de relance dans notre précédent article, nous avons pu analyser comment cette deuxième étape peut être déterminante pour maximiser vos chances de récupérer votre argent.


Il faut se rappeler de l’importance de l’omnicanalité dans ce contexte, vous devez envisager d’incorporer des canaux tels que l’e-mail ou le SMS pour maximiser l’efficacité de votre stratégie de relance. Si ces relances n’aboutissent pas, vous pouvez passer à l’étape suivante qui n’est autre que la mise en demeure de payer.

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Comment faire une reconnaissance de dette ? Définition et modèle à télécharger

Modèle reconnaissance de dette

Comment faire une reconnaissance de dette ? Définition et modèle à télécharger

La reconnaissance de dette est un outil juridique qui permet de faciliter la formalisation de prêts entre particuliers, entreprises ou bien les deux. Elle est importante pour définir les termes clairs du prêt afin d’assurer une sécurité à la fois pour le créancier et pour le débiteur.


Dans cet article, notre société de recouvrement détaille la valeur juridique de la reconnaissance de dette, vous explique son fonctionnement et vous guidera sur comment rédiger une reconnaissance de dette.

Définition et modèle de la reconnaissance de dette

Juridiquement, la reconnaissance de dette n’a une valeur probante que si elle répond à certaines conditions établies dans le Code civil. Bien que simple au premier abord, la reconnaissance de dette possède une importance juridique majeure et essentielle pour la sécurité juridique et financière des parties impliquées.

Les fondamentaux de la reconnaissance de dette

Qu'est-ce qu'une reconnaissance de dette?

La reconnaissance de dette est un acte écrit par lequel une personne reconnaît devoir une somme d’argent à un créancier. C’est une preuve formelle qui prouve l’engagement du débiteur à rembourser sa dette. 

Cette reconnaissance peut être établie entre deux particuliers, une entreprise et un particulier, ou entre deux entreprises.

Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer dans la reconnaissance de dette ?

Afin d’être juridiquement valable, une reconnaissance de dette doit respecter divers critères fondamentaux. Tout d’abord, l’acte peut être rédigé sous signature privée, ou par acte notarié

Les informations devant figurer obligatoirement sur l’acte doivent à minima être :

  • L’identité du créancier et du débiteur
  • Modalité du prêt (que ce soit un versement en espèces, un virement bancaire ou un chèque) 
  • Le taux d’intérêt, s’il y en a un.
  • La date d’échéance

Cet acte doit avoir été rédigé et signé par le débiteur. La reconnaissance de dette peut être rédigée en PDF et ne doit pas obligatoirement être manuscrite. De plus,  il faut faire bien attention à écrire la somme due à la fois en chiffres, mais aussi en lettres par le débiteur, sans quoi la reconnaissance de dette n’aurait aucune valeur.

Si les montants sont différents, c’est le montant écrit de toute lettre qui vaudra.

✏️ À noter : Une reconnaissance de dette est obligatoire pour les prêts supérieurs à 1500 euros entre particuliers, d’après le Décret n°80-533.

Lorsque la somme ou l’ensemble des sommes prêtées dépasse les 5.000€, il est obligatoire de déclarer cette somme auprès des impôts sous peine de se voir mettre une amende mais aussi pour prouver qu’il s’agisse d’un prêt et non d’un don.

Quelle valeur juridique à la reconnaissance de dette ?

Force probante et exécutoire

La reconnaissance de dette en document écrit est nécessaire pour pouvoir prouver l’existence d’une dette dans un cadre juridique. Elle formalise le fait que le débiteur s’engage à rembourser une somme d’argent spécifique au créancier. Réalisé sous seing privé ou par acte notarié la reconnaissance de dette à une force probante importante d’après l’article 1376 du Code Civil, à condition que toutes les mentions obligatoires s’y retrouvent.

Limites et contestations

En dépit de sa valeur juridique importante, la reconnaissance de dette peut être contestée dans certaines situations. L’absence de mention obligatoire, l’omission de la somme dûe en chiffre ou en lettre ainsi que tout autre erreur de rédaction peuvent entraîner la nullité de l’acte. De plus, en cas de non-paiement, le créancier peut recourir à des procédures amiables voir judiciaires pour recouvrer la dette.

Pour des créances supérieures à 5000€ le tribunal de justice peut être saisi.

 

Société de recouvrement et reconnaissance de dette : rôle dans le processus de recouvrement

Si cet acte agit comme une preuve formelle de l’existence de la dette et de la volonté du débiteur à rembourser cette somme d’argent, il permet de faciliter grandement le recouvrement de créances, notamment pour les sociétés de recouvrement

  • La preuve écrite est un document légal attestant l’existence de cette dette devant les tribunaux, permettant ainsi de renforcer la position de force du créancier.
  • En cas de non remboursement, le créancier peut entamer des procédures de recouvrement. Il doit, pour cela, envoyer une mise en demeure demandant le remboursement de cette dette, et ce par lettre recommandée.
  • Dans le cas d’un décès, et si l’acte est juridiquement valable, alors la dette est exigible auprès des héritiers du défunt. Dans le cas contraire du décès du créancier, alors la somme devant être recouvrée devient partie intégrante de l’actif successoral.

✏️ À noter : La loi impose un délai de prescription de 5 ans pour la reconnaissance de dette. Au-delà de cette période, il ne sera plus possible d’agir en recouvrement sur celle-ci.

Modèle et conseils pratiques pour rédiger et utiliser une reconnaissance de dette

Conseils pour une rédaction efficace et pour éviter les erreurs courantes

Comme mentionné précédemment, une reconnaissance de dette peut être établie librement sous seing privé ou d’une manière plus formelle sous la forme d’acte authentique devant notaire. La décision sur la méthode à privilégier dépend en grande partie du montant de la dette. Pour une petite somme vous n’allez pas vous engager dans des démarches onéreuses.

Cependant, si la dette s’élève à plusieurs milliers d’euros, il serait judicieux de considérer la rédaction d’un acte authentique.

Cette reconnaissance doit inclure les informations essentielles, sans quoi le moindre vice pourrait entraîner sa nullité.

Il est essentiel d’y mentionner les noms, prénoms, dates de naissance de chacune des parties concernées. Le montant de la somme prêtée doit apparaître en chiffres et en lettres.

Les modalités de remboursement, y compris le taux d’intérêt s’il y en a un, la date d’échéance, ainsi que la date et la signature du débiteur doivent également figurer dans le document.

Modèle gratuit à télécharger

Vous êtes à la recherche d’un modèle gratuit de reconnaissance de dette au format PDF ? Bye Créances vous offre ce modèle gratuit de reconnaissance de dette afin de faciliter vos démarches ! 

N’hésitez pas à en profiter en téléchargeant le modèle disponible ci-dessous.

reconnaissance de dette modèle word

La reconnaissance de dette est une preuve juridique formelle, offrant à la fois une sécurité pour le créancier et pour le débiteur.

En respectant ces exigences légales garantissant sa validité et son efficacité, les parties impliquées peuvent être confiantes dans le processus de prêt, mais aussi de recouvrement de leur argent, s’il en est le cas, tout en minimisant les risques de litiges. Nous nous engageons à vous fournir les outils et les conseils nécessaires pour gérer vos créances de manière efficace et sécurisée, avec par exemple, notre  modèle gratuit de reconnaissance de dette en PDF visant à faciliter vos démarches financières.

Pour toute question supplémentaire, n’hésitez pas à contacter notre équipe spécialisée dans le recouvrement par le biais de notre page contact

Le délai de prescription d’une reconnaissance de dette est de cinq ans, comme stipulé dans l’article 2224 du Code Civil. Ce délai débute dès lors que le créancier prend connaissance, ou aurait dû avoir connaissance de son droit au remboursement.

Du point de vue du créancier, vous avez donc cinq ans pour entreprendre les démarches nécessaires afin de récupérer votre argent.

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Quel est le délai de paiement d’une facture ?

Délai de paiement d'une facture

Quel est le délai de paiement d'une facture ?

Les délais de paiement des factures jouent un rôle important dans la gestion et les finances de votre entreprise. Elles ont un rôle direct avec votre trésorerie et définissent la nature de vos relations entreprises – clients.
Bien souvent réglées en retard par rapport aux délais initialement fixés, elles ont un impact critique sur la trésorerie des TPE et PME.

Découvrez dans cet article rédigé par notre société de recouvrement quel est le délai de paiement d’une facture, mais aussi les nuances et conséquences légales de ces délais, afin de garder vos finances équilibrées tout en entretenant vos relations client.

Le délai de paiement d'une facture

Facture : définition et délai de paiement :

Une facture est un document comptable de nature juridique.

C’est une preuve écrite qui atteste de la prestation d’un service ou de la vente d’un produit. Cette preuve est essentielle pour toute entreprise car elle formalise une opération commerciale.

Elle contient des informations importantes comme le détail des deux parties impliquées, la description du produit ou service, la somme à régler ou encore la date à laquelle a eu lieu cette opération. Il y a des mentions obligatoires sur une facture qui doivent apparaître, sans quoi elle pourrait-être contestable. Cela permet aussi, dans le cas d’un litige ou d’une procédure de recouvrement, d’attester que la créance est bien certaine, liquide et exigible.

 

Le délai de paiement quant à lui, est accordé au débiteur pour qu’il puisse régler la somme convenue suite à l’émission de la facture. Ce délai peut varier en fonction de différents facteurs, que ce soit : 

  • La nature de l’implication des parties ( suivant qu’on ait affaire à des entreprises ou des particuliers ).
  • Le secteur d’activité.
  • Les accords spécifiques.
  • Les conditions générales de vente.

Généralement, ce délai est déterminé légalement ou alors dans certains cas, il peut être négocié entre les différentes parties afin de fluidifier leurs échanges commerciaux.

Quelles sont les normes légales des délais de paiement

Les normes légales visent à réguler les transactions commerciales et assurer un équilibre financier entre les différentes entreprises. Pour les retards de paiement, elles peuvent varier selon les pays.

Délais légaux variables : Le cas Européen et Français

En Europe, c’est la directive 2011/7/UE qui établit un délai légal de paiement d’une facture standard de 30 jours, et qui peut être prolongé jusqu’à 60 jours sous certaines conditions.

En France, l’article L441-9 du code de commerce prévoit un délai par défaut de 30 jours suivant la date d’émission de la facture, d’allonger le délai de paiement à 60 jours ou encore de reporter le paiement, en convenant un paiement de 30 jours fin de mois, jusqu’à 45 jours fin de mois.

Si vous souhaitez faire le calcul d’une facture à 45 jours fin de mois, c’est simple : Prenez la date à laquelle la facture a été émise, et placez vous à la fin de ce mois-ci. Ajoutez-y ensuite 45 jours et vous aurez votre délai de paiement de 45 jours fin de mois.

Par exemple, une pour une facture émise le 6 mars, elle devra être payée le 15 mai.

Ces délais sont valables pour les cas les plus courants, cependant des exceptions peuvent s’appliquer en fonction du secteur d’activité.

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Des exceptions et cas particuliers s’appliquent

Qu’il s’agisse du secteur des transports, saisonnier ou alimentaire les délais sont spécifiques et disposent chacun de conditions de paiement particulières. Nous vous conseillons de vous référer à l’article L441-9 du code de commerce pour en découvrir chacune des conditions.

En cas de crise économique ou de situations exceptionnelles pour l’entreprise, les délais peuvent là aussi être ajustés afin d’essayer d’atténuer l’impact économique des entreprises touchées.

✏️ À noter : Le délai de paiement d’une facture d’un particulier diffère de celui d’une transaction professionnelle. Généralement, ces délais sont clairement stipulés dans les conditions générales de vente ( CGV ) de l’entreprise ou sur les mentions légales de la facture.

Quelle conséquence en cas de non respect des délais ?

Les conséquences pour ces entreprises ne respectant pas les délais de paiement préalablement fixés sont essentiellement pécuniaires. En effet, le créancier, confronté à un impact important sur sa trésorerie, peut se retrouver avec une gestion financière perturbée.

De ce fait, les possibles sanctions sont financières, et ajoutées à la somme due initialement, pour pousser les entreprises à payer la facture dans les délais. Il peut s’agir à la fois :

  • de Pénalités de retard, avec un taux défini dans les conditions générales de vente. S’il est manquant, il correspond à celui défini par la Banque Centrale Européenne, qui peut être retrouvé sur l’article du service public Français.

 

  • d’Indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement, venant s’ajouter aux pénalités de retard, qui visent à couvrir les frais annexes pouvant être ajoutés comme l’appel à une société de recouvrement. Ces frais sont de 40€ d’après l’Article D441-5 du code de commerce et peuvent être ajoutés, peu importe la durée du retard.

 

  • d’Amende administrative, en cas de non-respect répété des délais de paiement pouvant aller jusqu’à 150 000€ pour les personnes physiques, et 4 millions d’euros pour les personnes morales comme indiqué dans l’article 441-16 du code de commerce. Le délai de paiement d’une amende est de 45 jours suivant le délai d’envoi de l’avis.

✏️ À noter : Pour les particuliers, le non-respect de ces délais de paiement entraîne généralement des pénalités de retard similaires à celles appliquées aux entreprises. Cependant, les spécificités varient en fonction des CGV établies.

En tant qu'entreprise, comment gérer au mieux vos délais de paiement ?

En tant qu’entreprise, il est indispensable de mettre en place quelques bonnes pratiques afin de gérer convenablement les délais de paiement pour éviter d’appliquer des pénalités de retard et sanctions tout en maintenant de bonnes relations commerciales. Pour ce faire : 

  • Suivez rigoureusement vos différentes échéances de paiement. Que ce soit à l’aide de logiciels de facturation dédiés ou en listant chacune des entrées d’argent prévisionnelles.
  • Assurez une communication claire : dès le départ, soyez transparent sur les conditions de paiement établies dans votre contrat afin d’éviter toute ambiguïté.

De plus, vous pouvez mettre en place des relances préventives avant d’arriver à l’échéance du paiement de la facture. Pour plus d’informations, consultez notre article sur comment procéder pour relancer les factures impayées.

  • Négociez des délais de paiement. Soyez flexible avec vos clients, car chaque transaction commerciale est unique et peut nécessiter d’adapter des besoins de paiements spécifiques. Personnaliser l’approche vous permettra de faciliter les échanges commerciaux et de favoriser la satisfaction et la fidélisation de vos clients.
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Quel recours reste-t-il en cas de retard de paiement avéré ?

Comme expliqué précédemment dans l’article, des sanctions financières sont applicables suivant les différents cas de figure de retards de paiement.

Toujours en cas de non-paiement de la facture après la mise en place des sanctions, vous pouvez tenter de négocier directement avec votre débiteur pour trouver une solution amiable.

Si vous n’êtes pas familier avec ce genre de procédures, vous pouvez faire appel à une société spécialisée dans le recouvrement amiable de créances comme Bye Créances, qui agit en tant qu’intermédiaire avec le débiteur pour récupérer vos dettes impayées. L’utilisation des techniques de négociation utilisées par les sociétés de recouvrement permet aux entreprises de déléguer la gestion des créances impayées tout en maximisant leurs chances de recouvrement pour les laisser se consacrer pleinement sur leur activité principale.

Le dernier recours en cas d’échec des méthodes de recouvrement précédentes sera d’entamer des procédures légales en justice pour recouvrer les sommes impayées qui vous sont dues. Cependant, ces méthodes de recouvrement sont bien plus coûteuses que les méthodes dites “amiables”.

Si vous souhaitez en savoir plus sur la méthode de recouvrement que vous devriez privilégier pour commencer, nous vous invitons à consulter notre article cherchant à savoir quelle est la meilleure solution pour récupérer vos impayés entre le recouvrement amiable ou judiciaire des créances.

Gérer efficacement les délais de paiement de vos factures est indispensable pour maintenir une trésorerie saine et des relations commerciales solides. De plus, il vous faudra connaître et appliquer les normes légales, car malgré toutes les précautions que vous pourrez prendre, des impayés peuvent toujours survenir.

Vous avez besoin d’une solution personnalisée pour le recouvrement des créances de votre entreprise ? Contactez-nous dès aujourd’hui pour nous faire part de vos besoins et établir ensemble une solution personnalisée pour recouvrer vos créances.

En France, le délai de paiement du solde de tout compte est réglementé par le code du travail.

Légalement, le paiement du solde de tout compte doit être effectué au moment de la rupture du contrat ou dans les jours qui suivent. Généralement, le délai maximum est de 30 jours après la fin de votre contrat.

Les délais doivent être respectés, sans quoi l’employeur pourrait être pénalisé.

Cette échéance de paiement est fréquemment utilisée dans les transactions commerciales.

Payer à 30j fin de mois permet de regrouper les transactions pour faciliter votre administratif, de planifier vos paiements à l’avance pour pouvoir gérer au mieux votre trésorerie.

Le délai de prescription réfère à la période à laquelle une créance ne peut plus être légalement réclamée.

Le délai varie en fonction de la législation du pays, ainsi que du type de transaction.

En France, et pour un particulier, ce délai de prescription est de deux ans à compter la date d’émission de la facture. Entre deux professionnels, ce délai est de cinq ans.

Notez que ce délai puisse être interrompu dans certaines circonstances.