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Comment calculer la TVA ?

TVA déductible

Comment calculer la TVA ?

La TVA, taxe sur la valeur ajoutée, est une composante du système fiscal français, ayant un rôle important dans la trésorerie des entreprises. Dans cet article, nous vous éclairons sur la récupération de la TVA, les différents types de TVA, les régimes de déclaration ainsi que la gestion de la TVA par une société de recouvrement lorsque vous avez un impayé. 

TVA déductible
Comment calculer la TVA ? Quelles différences entre TVA déductible et TVA récupérable ?

Qu'est-ce que la TVA ?

La TVA est un impôt indirect introduit en 1954 en France. Elle est prélevée par les entreprises sur la vente de biens et de services et est ensuite reversée à l’État. En d’autres termes, chaque entreprise collecte la TVA auprès de ses clients et la paie sur ses achats à ses fournisseurs. La TVA perçue par l’entreprise sur ses ventes est appelée TVA collectée, tandis que la TVA payée sur les achats est appelée TVA déductible.

En bref, l’entreprise qui récupère la TVA à la charge de reverser à l’administration. Les entreprises assujetties bénéficient du mécanisme de récupération de TVA.   

Les taux de TVA

La TVA se décline en plusieurs taux en fonction des produits et des services : 

  • 20% : Il s’agit du taux normal, applicable à la majorité des biens et services.
  • 10% : Ce taux intermédiaire s’applique à certains secteurs comme la restauration, les produits alimentaires et les transports.
  • 5,5% : Ce taux réduit concerne des éléments dit “essentiels” comme l’électricité, les boissons et les produits alimentaires non transformés.
  • 0% : Dans certains cas spécifiques, notamment certaines transactions entre entreprises, il n’y a pas de TVA applicable.

Vous souhaitez calculer une valeur HT en TTC ? Utilisez notre convertisseur HT TTC.  

TVA collectée et TVA déductible

La TVA collectée est la taxe perçue par l’entreprise lors de la vente de ses biens ou services.

Par exemple, si une entreprise vend un produit pour 1000,00€ HT avec une TVA de 20%, elle percevra 200,00€ de TVA, montant qu’elle doit ensuite reverser à l’État. 

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En revanche, la TVA déductible est la taxe que l’entreprise paie sur ses achats auprès de ses fournisseurs. Cette TVA peut être déduite de la TVA collectée, réduisant ainsi le montant à reverser à l’État. 

Par exemple, si cette entreprise achète un ordinateur pour 1000,00€ HT avec une TVA de 20%, elle paiera 200,00€ de TVA déductible. Si la TVA collectée est de 400,00€ et la TVA déductible de 200,00€, l’entreprise reversera seulement la différence, soit 200,00€.

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La récupération de la TVA

Récupérer la TVA présente plusieurs avantages pour les entreprises. Tout d’abord, cela permet de réaliser des économies significatives en réduisant les coûts opérationnels. En effet, la TVA payée sur les achats peut être récupérée, ce qui réduit le coût final des biens et services acquis par l’entreprise. De plus, la récupération de la TVA améliore la trésorerie de l’entreprise en minimisant les fonds immobilisés. Cela permet également de respecter ses obligations, évitant ainsi les pénalités et les amendes pouvant être liées à une non-conformité fiscale.  

Les types de TVA déductibles

Les entreprises peuvent récupérer la TVA sur divers types de dépenses :

  • Achats de biens : cela inclut les équipements, ordinateurs, matériel de bureau et véhicules professionnels
  • Services : les honoraires de consultants, les services de maintenance et autres prestations de services sont également éligibles
  • Frais généraux : les dépenses courantes comme le loyer, l’électricité et les fournitures de bureau peuvent également faire l’objet de récupération de TVA 

Récupérer la TVA déductible

Pour récupérer la TVA, les entreprises doivent respecter certaines conditions. Premièrement, elles doivent disposer des factures d’achat originales justifiant la demande de remboursement. Ces factures doivent être établies au nom de l’entreprise et les dépenses doivent être directement liées à l’activité de l’entreprise. La demande de remboursement peut être effectuée votre compte fiscal en ligne pour les professionnels. 

Voici la liste des conditions pour récupérer votre TVA : 

  • La demande de remboursement doit être justifiée par la facture d’achat originale
  • Les dépenses à rembourser doivent servir à l’activité de l’entreprise
  • Les factures doivent être au nom de l’entreprise
  • La TVA doit être exigible chez le vendeur

À la fin du compte, trois possibilités se présentent à vous en ce qui concerne la TVA : 

  • TVA à payer : vous devez payer de la TVA lorsque la TVA collectée durant les encaissements est supérieure à la TVA qu’on va déduire
  • TVA à crédit : l’État vous rend de la TVA dans la mesure où vous avez plus de TVA déductible que collectée
  • TVA nulle : votre TVA collectée et déductible se compensent, vous ne devez plus rien et l’État ne vous doit rien 

Régimes de délcaration de la TVA

Il existe plusieurs régimes de déclaration de la TVA en France, adaptés à la taille et au type d’entreprise. Le régime simplifié permet une déclaration annuelle avec des acomptes semestriels, mais il est moins recommandé en raison des risques de surprise de trésorerie. Le régime trimestriel, qui prévoit des déclarations et paiements trimestriels, est souvent préféré pour une gestion plus régulière de la trésorerie. Enfin, le régime mensuel permet des déclarations mensuelles, offrant une visibilité sur la trésorerie de l’entreprise et permettant d’éviter les surprises financières. 

Gestion des impayés et TVA

Lorsqu’une entreprise fait face à des impayés, elle doit néanmoins reverser la TVA collectée à l’État, ce qui peut créer un décalage de trésorerie. Donc indépendamment du montant collecté, vous devez payer la TVA que vous êtes censé collecter auprès de vos clients. Pour récupérer la TVA sur une facture impayée, l’entreprise doit fournir un certificat d’irrécouvrabilité, justifiant que la facture ne sera jamais payée. Ce certificat doit être accompagné de preuves de relance et de mise en demeure envoyées au client. En cas de procédures collectives, comme la liquidation judiciaire, l’entreprise peut également demander le remboursement de la TVA sur les créances irrécouvrables, en suivant les procédures.   

En conclusion...

La gestion de la TVA et des impayés à une place importante dans la trésorerie d’une entreprise. En comprenant les différents types de TVA, les avantages de la récupération, et en choisissant le bon régime de déclaration, vous pouvez optimiser votre trésorerie et éviter les décalages financiers. Une bonne gestion des impayés, notamment par l’utilisation de certificat d’irrécouvrabilité, permet de minimiser l’impact sur votre trésorerie.  

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Comptabilité et finance, procédures et réglementations, études, aspect juridique et actualité : découvrez nos différents articles et nos études en lien avec le recouvrement de créances.

Auteur : Ludivine G. – Certifié par : Lindsey D.

Image de Lindsey Dufay

Lindsey Dufay

Lindsey dirige l'équipe marketing et communication de Bye Créances. Avec une vaste expérience en stratégie marketing, elle développe des initiatives innovantes pour accroître la notoriété de la marque dans le secteur du recouvrement.

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Ludivine G.

Ludivine met en place la stratégie marketing et communication de Bye Créances. Spécialiste en marketing digital, elle met son expertise au service du secteur du recouvrement pour renforcer la visibilité de l'entreprise et optimiser les campagnes.
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Qu’est-ce que le recouvrement judiciaire ?

Juge appliquant son verdict

Sommaire - Qu'est-ce que le recouvrement judiciaire ?

Qu’est-ce que le recouvrement judiciaire ?

Lorsque les tentatives amiables telles que les appels téléphoniques, les envois de mails, de SMS et de lettres échouent en raison du refus de payer du débiteur ou d’un délai trop long, la situation devient problématique. Il est alors préférable de porter l’affaire devant la justice. Pour ce faire, il faut recourir à une procédure de recouvrement judiciaire ou contentieuse. Cette démarche vise à obtenir un titre exécutoire pour la créance en question, permettant à l’entreprise ou au particulier de contraindre le débiteur au paiement, par le biais un commissaire de justice, et donc l’exécution forcée de la dette. Pour cela, l’affaire doit être amenée et jugée devant un tribunal. Dans cet article de blog, nous allons voir ce qu’est le recouvrement judiciaire et ce qui le différencie du recouvrement amiable. Si vous souhaitez en savoir davantage sur le sujet, je vous invite à consulter notre article de blog sur le redressement judiciaire pour les entreprises en difficulté.

Qu’est-ce que le recouvrement judiciaire ?

Quelle est la différence entre le recouvrement judiciaire et le recouvrement amiable ?

Le recouvrement amiable consiste à approcher le débiteur en effectuant différentes relances, comme des mails, des SMS, des courriers ou des appels téléphoniques, afin de trouver un accord pour le règlement de la créance. En cas d’échec du recouvrement amiable, le créancier envoie une mise en demeure au débiteur. C’est à partir de cette étape que des actions judiciaires peuvent être entamées. Ainsi, cela permet d’entamer une procédure de recouvrement judiciaire permettant de faire appel à un juge et au tribunal territorialement compétent, pour régler le litige. 

Qu’est ce qu’une société de recouvrement ?

Une société de recouvrement est une société chargée de réclamer une facture impayée (pour un service ou un bien perçu) afin qu’elle soit réglée par un débiteur. La société agit au nom d’un créancier en réclamant la somme due au débiteur. La société de recouvrement peut effectuer diverses actions de relance (courriers, SMS, mails, appels téléphoniques) ou envoyer une mise en demeure, mais elle est soumise à différentes règles lorsqu’elle intervient. La société de recouvrement perçoit un pourcentage sur les sommes recouvrées.

Quelles sont les différentes exécutions possibles pour le recouvrement de créances ?

  • La procédure simplifiée : La procédure simplifiée est appliquée lorsque la créance ne dépasse pas 5000 euros. Ce procédé est pris en charge par un commissaire de justice. Cependant, il faut que le créancier dépose le dossier sur une plateforme en ligne. En cas de besoin, vous pouvez faire une démarche en ligne via le site du gouvernement. 
  • L’injonction de payer : Le créancier peut déposer une requête en injonction auprès du greffe du tribunal. Pour cela, il doit remplir un formulaire en se procurant un document Cerfa disponible sur Litige.fr.
  • Le référé-provision : C’est une méthode plus rapide, à bas coût, et considérée comme une méthode d’urgence. Néanmoins, pour pouvoir utiliser cette procédure, la créance doit être certaine, liquide et exigible.
  • L’assignation en paiement : Cette procédure est plus coûteuse et nécessite l’intervention d’un juge. En revanche, elle est beaucoup plus rapide pour obtenir le paiement de la créance.

Quelles sont les conditions d’un recouvrement de créance judiciaire ?

⚖️ Les conditions qui permettent un recouvrement de dette par voie judiciaire sont : 

  • Certaine : Il faut que la créance soit existante et qu’elle soit prouvée.
  • Liquide : Le montant de la créance doit être déclaré. 
  • Exigible : La date du paiement de la créance doit être échue.

Quels sont les tribunaux compétents pour un recouvrement de dette par voie judiciaire ?

Les tribunaux compétents en cas de recouvrement judiciaire

Pour que l’affaire soit correctement traitée, il faut prendre en compte la typologie du débiteur, c’est-à-dire

  • Le débiteur est un commerçant ou une entreprise, on va être amené à faire appel au tribunal de commerce. Le tribunal de commerce est spécialisé dans les affaires commerciales.
  • Le débiteur est un particulier, on va être amené à faire appel au tribunal judiciaire. Ce tribunal est compétent pour traiter les litiges civils, y compris les créances.

Quoi qu’il en advienne, c’est le tribunal territorialement compétent qui sera en capacité d’agir. Pour identifier ce tribunal, il existe de nombreux sites Internet. Par exemple, le site Justice.fr propose un annuaire des tribunaux permettant de localiser la juridiction appropriée en fonction de la localisation et de la nature du litige de l’utilisateur.

Quels sont les différents types de saisies ?

Lorsque le jugement passe à titre exécutoire, uniquement le commissaire de justice est en mesure d’effectuer des saisies (puisqu’il a le monopole) pour aboutir à l’exécution forcée. Le débiteur est alors forcé à régler la créance demandée et n’a pas le choix que de faire face à la procédure de recouvrement judiciaire.

Il existe différents types de saisies : 

La saisie choisie dépend de la situation du débiteur

  • La saisie-attribution : elle permet au créancier de saisir les sommes d’argent détenues par des tiers (comme les banques) pour le compte du débiteur.
  • La saisie conservatoire : cette saisie est temporaire, elle empêche le débiteur de se dessaisir de ses biens jusqu’à ce qu’une décision de justice définitive soit rendue.
  • La saisie sur rémunération : cette saisie permet de saisir une partie du salaire du débiteur, permettant ainsi de payer la créance exigée. La somme retirée doit respecter les barèmes légaux comme le Système de Blocage Intégré (SBI) pour garantir que le débiteur conserve une partie de son revenu pour ses besoins essentiels.

Il en existe beaucoup d’autres, ce sont néanmoins celles qui sont le plus utilisées pour le recouvrement de petites créances.

Comment accélérer la procédure de recouvrement judiciaire ?

Pour accélérer le processus de recouvrement judiciaire, on peut utiliser une injonction pour payer. C’est une procédure plus simple pour pouvoir obtenir un titre exécutoire plus rapidement

Voici les différentes étapes : 

  • Déposer une requête en injonction pour payer auprès d’un tribunal adapté par exemple (le tribunal de commerce, pour les commerçants ou tribunal judiciaire pour les particuliers). 
  • L’ordonnance d’injonction de payer est donné par le juge sans audience préalable car c’est une procédure non contradictoire
  • Notification de l’ordonnance au débiteur par un commissaire de justice
  • Le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour contester l’ordonnance. Lorsque aucune contestation est déclarée, l’ordonnance devient exécutoire.
  • Obtention du titre exécutoire pouvant engager des mesures d’exécution appelé aussi saisie. 

En conclusion, le recouvrement judiciaire joue un rôle clé dans le bon fonctionnement de la gestion d’une créance. Il représente la suite logique en cas d’échec d’une procédure de recouvrement amiable. Pour obtenir un titre exécutoire, il est impératif de recourir au recouvrement judiciaire. Les sociétés de recouvrement, telles que Bye Créances, assurent le bon déroulement du règlement de la dette. Pour en savoir plus sur le recouvrement judiciaire, vous pouvez consulter notre article dédié sur l’obtention d’un titre exécutoire.

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Choisir un mandataire pour votre facture impayée

Mandant ou mandataire

Sommaire - La sauvegarde d'entreprise

Choisir un mandataire pour votre facture impayée

Passer le cap de faire appel à un mandataire est parfois difficile pour une entreprise ayant des factures impayées. De nombreuses questions se posent : commissaire de justice ou société de recouvrement de créances ? Quand faire appel à un mandataire pour gérer les impayés ? Comment choisir mon mandataire ? Quels sont les critères à prendre en compte pour faire le meilleur choix ? Dans cet article, nous allons donner les 4 critères à regarder pour choisir un mandataire pour vos factures impayées.

Choisir un mandataire pour votre facture impayée

1. L’entité mandataire

Lorsqu’il s’agit de vos impayés, vous pouvez faire appel à une société de recouvrement ou à un commissaire de justice (anciennement “huissier de justice”). Mais quelle est la nuance entre ces deux entités ? 

La société de recouvrement de créances

La société de recouvrement de créances vous permet d’effectuer le recouvrement amiable et judiciaire de vos créances. Elle intervient dans un premier temps dans la phase amiable, en continuité des relances que vous avez déjà effectuées précédemment. La société de recouvrement va contacter vos clients débiteurs pour obtenir le paiement, sans passer par la voie judiciaire. Néanmoins, si cela s’avère insuffisant, elle peut engager des procédures judiciaires pour recouvrer les sommes dues.

ℹ️ Chiffres clés En 2023, ce sont 75% des impayés qui ont été recouvrés à l’amiable par les sociétés de recouvrement de créances.

Le commissaire de justice

Le commissaire de justice est davantage accès sur le recouvrement judiciaire de vos créances. Il a la capacité d’agir plus rapidement et efficacement lorsqu’une procédure judiciaire est nécessaire. Son intervention peut être nécessaire dans la mesure où l’impayé est une somme importante. En 2022, plus de 1,5 million de dossiers de recouvrement ont été traités par les commissaires de justice.

2. Les méthodes de recouvrement

Renseignez-vous sur les méthodes adoptées par votre mandataire. Il se peut qu’une fois les dossiers envoyés, votre mandataire effectue de l’enrichissement de données pour augmenter les possibilités de recouvrement. Cette pratique consiste à obtenir des informations supplémentaires sur le débiteur pour maximiser les chances de recouvrer les créances. N’hésitez pas également à vous renseigner sur le processus de relance mis en place pour approcher votre client débiteur.

ℹ️ Exemple Une société de recouvrement utilisant une analyse prédictive peut voir augmenter son taux de recouvrement de 10% à 20%. 

3. Le taux d'honoraires appliqué

La société de recouvrement vous facture-t-elle au forfait ou au pourcentage ? Cette question vous permet d’évaluer le coût de la prestation. Le mode de facturation peut varier significativement d’un mandataire à l’autre. Certaines sociétés préfèrent un tarif forfaitaire fixe, tandis que d’autres adoptent un pourcentage sur les sommes recouvrées. Vous pouvez aussi opter pour une offre avec ou sans engagement. À vous de comparer et d’évaluer les offres pour choisir la plus avantageuse pour votre entreprise.

En règle générale, les honoraires pour les sociétés de recouvrement de créances se situent entre 10% et 30% de la somme recouvrée.

4. La reconnaissance dans le domaine et l'expertise de l'entreprise

Le domaine du recouvrement est très concurrentiel. Raison pour laquelle il ne faut pas hésiter à vous renseigner sur la réputation de la société de recouvrement ou du commissaire de justice auquel vous allez avoir recours. Que ce soit les avis Google ou les impressions que peuvent avoir votre entourage, il est important de connaitre la reconnaissance qu’à le mandataire que vous contactez. 

De plus, certains sont davantage spécialisés dans un secteur ou dans un autre. À contrario du commissaire qui s’occupe de toutes les créances possibles, une société de recouvrement de créances peut avoir une clientèle plus spécifique. Par exemple, il existe des sociétés de recouvrement spécialisées dans le domaine médical, ou encore dans le secteur du BTP. D’autres néanmoins, traitent l’intégralité des secteurs. Les approches sont différentes. 

N’hésitez pas également à vous renseigner sur l’équipe qui va recouvrer vos créances. Si vous avez de nombreux impayés, il est fort possible que les moyens humains déployés derrière soient conséquents. En 2023, les sociétés de recouvrement de créances en France employaient plus de 5000 personnes, dont une grande partie dédiée à la gestion et au suivi des dossiers clients. 

Pourquoi faire appel à une société de recouvrement comme Bye Créances ?

Bye Créances vous aide à récupérer vos impayés grâce au recouvrement amiable de vos créances. Nous effectuions de l’enrichissement de données sur les dossiers que vous nous envoyez afin de maximiser les points de contact auprès de votre client débiteur. Notre logiciel vous permet également une gestion efficace et optimale de chaque dossier, vous garantissant un suivi minutieux de vos créances.

En conclusion, choisir un mandataire pour vos factures impayées nécessite de considérer divers critères : l’entité mandataire, les méthodes de recouvrement, le taux d’honoraires et la reconnaissance dans le domaine. En prenant en considération ces éléments, vous pourrez diriger votre choix vers un commissaire de justice ou une société de recouvrement, tout en vous assurant du bon traitement de vos impayés. Découvrez l’offre de recouvrement de créances de Bye Créances ! 

FAQ : Choisir un mandataire pour votre facture impayée

Un mandataire est une personne ou une entité qui agit au nom et pour le compte d’une autre personne, physique ou morale, appelée le mandant.

Un prestataire est une personne ou une entité qui fournit un service ou un produit à un client en échange d’une rémunération. 

Le mandataire agit pour le compte du mandant, tandis que le prestataire fournit un service au client.

  • Un huissier de justice est un officier ministériel chargé de signifier les actes judiciaires et extrajudiciaires, d’exécuter les décisions de justice et de procéder à des constats. Ils interviennent notamment dans le recouvrement de créances, les expulsions et les notifications légales. 
  • Un commissaire-priseur est un professionnel habilité à organiser et diriger des ventes aux enchères publiques, tant judiciaires que volontaires. Il évalue, catalogue et met en vente des biens mobiliers, des objets d’art, et d’autres objets de valeur. 
  • Un commissaire de justice est une nouvelle profession qui regroupe depuis 2022 les compétences des huissiers de justice et des commissaires priseurs judiciaires. Ils effectuent des missions d’exécution, des décisions de justice, de signification des actes ainsi que des ventes aux enchères publiques.  
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Freelance et facture : modèle et procédé

Facturer en tant que freelance

Pourquoi facturer en tant que freelance ?

Facturer correctement en tant que freelance assure dans un premier temps une administration financière rigoureuse et indispensable pour la viabilité de votre activité, mais bien rédiger ses factures permet aussi de suivre les paiements, et ainsi prouver facilement la légalité de vos transactions dans le cas d’un contrôle.

Dans un second temps, la facturation influence directement votre crédibilité professionnelle. Une facture claire et conforme aux exigences légales montre votre sérieux et votre professionnalisme, ce qui renforce la confiance dont disposent vos clients à votre égard.

Enfin, la facturation est avant tout un outil de gestion administrative. Elle vous permet de :

  • Suivre vos revenus.
  • Gérer vos charges.
  • Préparer vos déclarations fiscales.


Si bien facturer n’est pas seulement une obligation légale, mais aussi une bonne pratique pour assurer la pérennité de votre activité freelance, notre société de recouvrement Bye Créances vous présente dans cet article les mentions obligatoires à inclure dans vos factures, les meilleurs outils de facturation disponibles pour les freelances, et vous met à disposition un modèle de facture type.

Pourquoi facturer en tant que freelance ?

Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture freelance ?

Afin de garantir la légalité et la validité de vos transactions, il est important de respecter les mentions obligatoires sur vos factures de freelance. Ces éléments ne sont pas que des formalités administratives, mais aussi de très bons indicateurs de professionnalisme et de rigueur.

Les éléments légaux indispensables

Faire une facture en tant que freelance ne déroge pas à la règle et doit obligatoirement contenir certaines informations pour être conforme aux exigences légales. Voici les éléments légaux indispensables que vous devez inclure :

  • Nom et adresse : Vos coordonnées complètes, ainsi que celles de votre client.
  • Numéro SIRET : Votre numéro d’identification au répertoire des entreprises.
  • Date de la facture : La date à laquelle la facture est émise.
  • Numéro de facture : Un numéro unique pour chaque facture, permettant une identification facile.
  • Description des services : Une description détaillée des prestations fournies, incluant les quantités et les tarifs unitaires.
  • Montant total à payer : Le montant total dû par le client, incluant la TVA si applicable.
  • Conditions de paiement : Les modalités et délais de paiement, ainsi que les pénalités de retard éventuelles.

La conformité légale

Respecter les obligations légales quand on parle de facturation est nécessaire pour éviter des litiges et des sanctions. En effet, en incluant toutes les mentions obligatoires, vous vous assurez que vos factures sont valides et opposables en cas de contrôle fiscal ou de litige, vous offrant une sécurité non négligeable.

Une facture bien détaillée et conforme inspirera confiance à vos clients et renforce positivement votre image professionnelle. La clarté de celle-ci réduira d’autant plus les risques de malentendus et de différends avec vos clients, ce qui permettra d’ainsi faciliter le recouvrement des paiements.

Modèle de facture pour freelance

Vous vous demandez peut-être comment structurer efficacement une facture en tant que freelance ? C’est pour répondre à ce besoin que Bye Créances vous met à disposition un exemple de facture pour freelance pour que vous puissiez utiliser un modèle de facture clair et correctement structuré pour vos transactions.

Présentation d'un modèle type de facture

La structure générale d’une facture de freelance inclus les sections suivantes :

L’en-tête doit contenir votre logo, nom, adresse, numéro SIRET et les coordonnées complètes de votre client.

Pour tous les autres éléments légaux, ils devront être contenus sur la facture : date d’émission, numéro de facture unique, quelle prestation ou produit fourni avec des descriptions claires, quantités, tarifs unitaires et dates.

Enfin, affichez le total en hors taxes, le montant de la TVA (si applicable), et le total toutes taxes comprises.

N’oubliez pas d’indiquer quelles sont les modalités et délais de paiement, ainsi que les pénalités de retard éventuelles.

Le pied de page est généralement utilisé pour mentionner vos coordonnées bancaires et les informations légales.

modèle de facture freelance
Téléchargez gratuitement le modèle de facture pour freelance​ 👇

Quelques conseils pour personnaliser votre facture

Il vous est possible d’adapter votre modèle de facture afin qu’il puisse refléter votre activité professionnelle ainsi que votre image de marque. 

Vous pouvez utiliser les couleurs, polices et logos de la charte graphique de votre entreprise pour que chacun de vos documents professionnels puissent avoir un style cohérent.

✏️ À noter :

Certains logiciels de facturation permettent de remplir automatiquement les informations récurrentes, comme les coordonnées ou encore les tarifs standards, ce qui vous permet de gagner du temps et réduire les erreurs. De plus, vous pouvez adapter vos factures en fonction du devis ou du contrat signé avec votre client pour plus de précision et de personnalisation.

Les outils de facturation pour freelance

Pour optimiser la gestion de vos factures en tant que freelance, l’utilisation d’outils de facturation spécialisés simplifieront votre processus, ce qui vous permettra de gagner un temps précieux.

Comparaison des meilleurs logiciels de facturation

Voici un bref aperçu des logiciels de facturation pour freelance les plus populaires :

  • Facture.net : Un outil gratuit et facile à utiliser, idéal pour les débutants. Il offre des fonctionnalités de base comme la création de factures et le suivi des paiements.
  • QuickBooks : Logiciel populaire, surtout parmi les petites entreprises. Il propose des fonctionnalités avancées comme la gestion des dépenses, des rapports financiers détaillés et autres options de comptabilité intégrée.
  • Zoho Invoice : Un autre outil gratuit qui permet de créer des factures personnalisées, de suivre les paiements et de gérer les clients. Zoho offre également une intégration avec d’autres applications de la suite Zoho.

Avantages d'utiliser un logiciel de facturation

Les logiciels de facturation offrent plusieurs avantages significatifs qui peuvent transformer la gestion de votre activité de freelance. Ils permettent un gain de temps considérable grâce à l’automatisation de la création des factures, l’envoi des rappels de paiement, et aussi la génération de rapports financiers.

Cette automatisation réduit également les erreurs, car les champs pré-remplis et les calculs automatiques minimisent les risques d’erreurs humaines. Ces logiciels facilitent le suivi des paiements, vous permettant de suivre facilement les factures impayées, de gérer les paiements partiels, et d’envoyer des rappels automatiques aux clients en retard.

Enfin, l’intégration avec d’autres outils de gestion financière ou comptable est possible et permet de simplifier l’administration globale de votre activité.

Pourquoi est-ce essentiel de bien gérer la facturation en tant que freelance ?

En résumé, la facturation pour un freelance est une tâche demandant rigueur et précision. 

Une facturation correcte permet d’éviter les litiges, de suivre efficacement ses paiements, et ainsi renforcer votre crédibilité. Cela contribue également à une meilleure organisation administrative, facilitant ainsi la croissance et la pérennité de votre activité.

Pour obtenir plus de conseils et des services de recouvrement adaptés à vos besoins, n’hésitez pas à nous contacter par le biais de notre formulaire dédié. Notre expertise en matière de recouvrement de créances pour les freelances vous aidera à gérer efficacement vos factures et à sécuriser vos revenus.

La TVA est payée par le client qui reçoit la facture du freelance. Le freelance doit ajouter la TVA au montant de ses prestations et la collecter pour la reverser ensuite à l’administration fiscale. Il est important de mentionner clairement le taux de TVA applicable sur la facture.

Oui, le modèle de facture proposé peut être modifié pour s’adapter à votre propre charte graphique. Vous pouvez personnaliser les couleurs, les polices et ajouter votre logo. Ce modèle convient à tous les freelances, que vous soyez freelance en informatique, freelance graphiste ou tout autre domaine d’activité.

Oui, le numéro SIRET est obligatoire sur une facture de freelance. Il sert d’identification unique au répertoire des entreprises et est essentiel pour la validité légale de la facture. Sans ce numéro, votre facture peut être considérée comme non conforme aux exigences légales.

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Relance pour facture impayée : comment automatiser ?

Relance pour facture impayée

Relance pour facture impayée : comment automatiser ?

Avoir une facture impayée est un fléau pour les entreprises, peu importe leur taille et leur chiffre d’affaires. L’incidence sur une TPE ou une PME peut néanmoins être plus importante que pour une grande entreprise. LA question qui nous revient souvent : “Pensez-vous vraiment que nous avons le temps de relancer les impayés ?”. Et bien la réponse est… oui ! Puisque vous pouvez vous débarrasser de cette tâche fastidieuse en automatisant l’intégralité de votre processus de relance. Relance de vos factures impayées et recouvrement de créances, Bye Créances vous donne les 6 étapes à suivre pour tout automatiser !

Sommaire - La sauvegarde d'entreprise

Relance pour facture impayée : comment automatiser ?

1. Pré-requis : établir des règles de relances

Avant même de faire face à un impayé, vous vous devez de considérer l’étape de la gestion des relances. Quand la première relance doit être envoyée ? Quelle est la fréquence pour envoyer les relances suivantes ? Quand est-ce que je dois envoyer une mise en demeure ? À quel moment dois-je faire appel à une société de recouvrement de créances ?

Téléchargez votre modèle de lettre de relance

Ces nombreuses questions sont essentielles pour pouvoir établir votre processus de relance. Par exemple, une première relance peut être envoyée 7 jours après la date d’échéance, suivie de rappels tous les 15 jours. Après trois relances, vous pouvez ensuite envoyer une lettre de mise en demeure qui signera le début d’une procédure de recouvrement amiable.

2. Choisir le bon logiciel de gestion de vos factures, et par conséquent, de vos créances

Sur le marché, il existe de nombreux logiciels vous offrant diverses fonctionnalités adaptées au recouvrement de créances. Dans des logiciels de CRM comme Axonaut, vous pouvez même retrouver des fonctionnalités vous permettant d’automatiser la gestion des relances. Cela vous permet de regrouper votre CRM ainsi que votre logiciel de gestion des créances en 1 seul et unique outil.

3. Personnaliser les messages de relance

On ne vous le dira jamais assez : personnalisez vos relances. L’objectif n’est pas d’entacher votre relation client. Dans votre CRM ou dans votre logiciel de relance, vous avez la possibilité de personnaliser les relances que vous faites à votre client. Que ce soit l’adresse ou encore les détails précis de la facture impayée, personnaliser vous permet d’entretenir votre relation client et de faire comprendre à votre client que la relance lui est bien directement adressée.

4. Automatiser les rappels téléphoniques

L’automatisation des rappels téléphoniques peut considérablement améliorer l’efficacité de votre processus de recouvrement de créances. Attention néanmoins à votre relation client. En automatisant les rappels téléphoniques, vous créez une distance entre votre entreprise et votre client débiteur. 

Paramétrer des scripts d'appels

Vous avez la possibilité de paramétrer des scripts d’appels qui peuvent être lus par les systèmes de voix automatisée ou par les agents virtuels. Ces scripts doivent contenir toutes les informations relatives à votre client débiteur comme le montant dû de la facture impayée, la date d’échéance de l’impayé, les options de paiement disponibles, etc.

Intégrer les appels téléphoniques à votre CRM

Pour synchroniser les informations clients avec les rappels, vous pouvez intégrer l’automatisation des rappels téléphoniques sur votre CRM. Cela va vous permettre de garder une trace des interactions, de suivre les réponses de vos clients débiteurs et de planifier des suivis adaptés. 

ℹ️ Chiffres clés Selon une étude de Salesforce, les entreprises utilisant un CRM voient une augmentation de 29% de leur satisfaction client et une hausse de 34% de leur productivité des ventes. 

5. Utiliser les paiements en ligne

Le paiement en ligne

Proposer un paiement en ligne peut vous permettre de vous libérer du temps et de continuer dans la phase d’automatisation des relances. Imaginez-vous qu’une fois la relance effectuée, votre client n’ait même pas besoin de vous contacter pour régler, et n’ait pas non plus besoin de se rendre sur son application bancaire pour effectuer un virement. Imaginez-vous une page totalement dédiée au paiement de la facture, avec la possibilité d’un paiement via PayPal, via Apple Pay ou par carte bancaire.

Des plateformes en ligne sécurisées vous permettent de réaliser des transactions rapides, réduisant ainsi les barrières au paiement pour vos clients.

Les liens de paiement sécurisés

Sans même passer par ces plateformes, vous pouvez ajouter des liens de paiement directs dans vos e-mails de relance et autres communications automatisées. Ces liens vont rediriger vos clients vers une page de paiement en ligne où ils pourront régler leur facture en quelques clics seulement.

🛠️ Outil de la rédaction La plateforme Brevo vous offre la possibilité de créer des liens de paiement que vous pouvez intégrer dans vos communications. Via l’API Brevo, vous pouvez aussi créer une interconnexion entre votre fichier client et la plateforme, qui va vous permettre de créer des liens de paiement de masse.

6. Segmenter vos clients

La segmentation de votre clientèle va vous permettre d’adapter votre stratégie de relance. Vous avez des clients qui ont l’habitude d’être de mauvais payeurs ? Vous avez plusieurs factures impayées pour un même client ? Certains attendent constamment de nombreuses relances avant même de vous régler ? 

N’hésitez pas à le référencer dans votre fichier client. Ces différentes caractéristiques vont vous permettre d’approcher vos clients différemment et d’optimiser vos relances. En effet, vous pouvez durcir votre processus de relance pour les personnes ayant l’habitude de vous payer avec du retard. 

Vous pouvez par exemple classifier vos typologies clients en plusieurs parties : 

  • Clients réguliers : ces clients paient à temps la plupart du temps
  • Clients à risque : ces clients on un historique de paiements tardifs ou de créances impayées
  • Clients stratégiques : ces clients représentent une part importante de votre chiffre d’affaires, attention à ne pas les brusquer !

Si vous pensiez que la relance des factures et le recouvrement des créances sont des tâches longues et fastidieuses, on a la solution pour vous simplifier la vie. Hormis le fait que la relance automatique vous fasse gagner du temps, cela vous permet de réduire vos délais de paiement. Vous pouvez passer par un logiciel de facturation ou un CRM pour l’automatisation de vos relances, sans nécessairement mettre un budget faramineux sur la table pour pouvoir récupérer votre argent en temps et en heure.

Sachez que même si vous faites appel à une société de recouvrement de créances, l’automatisation des relances peut être nécessaire.

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Loi Hamon : Cession d’entreprise et information des salariés

Cession entreprise

Loi Hamon : Cession d’entreprise et information des salariés

Découvrez dans cet article présenté par votre Agence de recouvrement de créances Bye Créances comment la Loi Hamon impacte-t-elle les projets de cession d’entreprise et quelles sont les obligations en matière d’information des salariés ?

Cette législation, adoptée pour renforcer les droits des salariés, impose des règles strictes sur le droit à l’information des salariés lors des ventes ou transmissions d’entreprises.

Vous découvrirez dans cet article les obligations que la loi Hamon crée pour les employeurs et les droits qu’elle confère aux salariés. Que vous soyez dirigeant d’une entreprise en voie de cession ou salarié soucieux de connaître vos droits, cet article est conçu pour vous fournir les informations essentielles pour répondre à vos questions sur la cession d’entreprise.

Introduction à la loi Hamon

Définition et objectifs de la loi

La loi n°2014-344, ou loi Hamon, officiellement intitulée “loi relative à la consommation”, a été adoptée en France le 17 mars 2014. Cette réglementation, du nom de Benoît Hamon, alors ministre délégué à l’Économie sociale et solidaire et à la consommation vise principalement à renforcer les droits des consommateurs et à équilibrer les relations entre les consommateurs et les entreprises. Ses objectifs clés incluent :

Le renforcement de la protection des consommateurs en offrant des garanties sur les produits et services, et simplifie ainsi les procédures de rétractation et de résiliation de contrats.

L’encouragement à l’économie participative par l’introduction de nouvelles règles sur l’information des salariés en cas de cession d’une entreprise. La loi favorise une approche plus inclusive des changements de propriété.

Conditions d'application de la loi Hamon dans la cession d'entreprise

La Loi Hamon a introduit des règles spécifiques pour renforcer la transparence lors de la cession d’entreprises, particulièrement dans les petites et moyennes entreprises. Ces règles ont pour objectif de donner aux salariés la possibilité d’être acteurs dans le processus de cession, en les informant à temps pour qu’ils puissent, eux aussi, s’ils le désirent, proposer une offre d’achat.

Quand l’entreprise est-elle tenue d'informer ses salariés ?

La loi stipule que les entreprises employant : 

  • Moins de 50 salariés, ou
  • Moins de 250 salariés et ayant un bilan de moins de 43 millions d’€ ou un chiffre d’affaires de moins de 50 millions d’€.

Doivent informer leurs salariés de toute intention de vendre l’entreprise. Cette information doit être faite au moins deux mois avant la finalisation de la vente pour permettre aux salariés de préparer une offre, si cela les intéresse. L’objectif est de favoriser une reprise de l’entreprise par ses employés, offrant ainsi une alternative à la vente à des tiers externes.

Cas d'exemption à l'obligation d'information

Sous quelles conditions une entreprise peut-elle être dispensée d’informer ses salariés d’une cession ?

Certaines situations permettent à l’entreprise de se soustraire à cette obligation d’information :

  • Dans le cas d’une entreprise en procédure collective : Les entreprises en faillite ou en liquidation judiciaire en sont exemptées en raison de l’urgence et de la nature spécifique des procédures légales en cours.
  • Si une cession intra-groupe à lieu : Les transactions réalisées entre entreprises du même groupe économique ne nécessitent pas l’information des salariés, assumant que les changements de contrôle ne modifient pas fondamentalement la gestion ou la structure opérationnelle de l’entreprise concernée.

Conséquences d'une non-conformité à la loi Hamon

La non-conformité à la loi Hamon, en particulier dans le cadre de la cession d’entreprise et à l’obligation d’informer les salariés, peut entraîner des conséquences importantes pour les entreprises.

Quelles sanctions sont encourues par les entreprises ne respectant pas les obligations d'information ?

En cas de non-respect de l’obligation d’information des salariés, les entreprises s’exposent à une sanction financière, d’un montant de 2% de la vente du fonds de commerce d’après l’article l23-10-1 du code de commerce. Pour qu’il y ait une amende civile, il faut qu’un ou plusieurs salariés engagent une procédure et mènent cette action devant le Ministère Public.

Auparavant, les tribunaux pouvaient annuler les transactions de cession qui n’ont pas respecté le délai légal d’information des salariés, remettant en cause la validité de la vente.

Ces sanctions visent à assurer que les droits des salariés à être informés et à participer aux processus décisionnels soient respectés. Cependant, cette sanction jugée portant atteinte à la liberté d’entreprendre retoquée par le Conseil Constitutionnel, en 2015 et remplacée par la loi Macron.

Droits des salariés lors d'une cession d'entreprise

La cession d’une entreprise ne se limite pas uniquement à une transaction entre deux parties commerciales; elle engage également les droits et protections des salariés impliqués.

Accord cession

Protection contre le licenciement

Pas d’inquiétude, votre patron ne pourra pas vous licencier s’il vend son entreprise. Les employés sont protégés et la loi assure que la cession d’une entreprise n’est pas un motif valide de licenciement.

Les conditions de travail, y compris les contrats de travail, sont maintenus avec le nouvel employeur.

Grâce à la loi Hamon, les salariés ont le droit d’être informés de la vente envisagée et de soumettre une offre d’achat. C’est le droit de préemption. Ce droit vise à permettre aux salariés de prendre une part active dans l’avenir de leur entreprise, offrant une option d’achat en cas de cession.

Cela à pour but de stabiliser l’emploi et permettre la continuité de l’entreprise sous la direction de ceux qui la connaissent le mieux : ses employés.

La place du Comité Social et Économique (CSE) dans la cession

Avant toute cession, le CSE doit être consulté en tant qu’interlocuteur principal et recevoir toutes les informations pertinentes concernant la vente de l’entreprise, au même titre que les salariés. Cela s’applique pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés comme le précise l’article l2322-1 du code du travail.

Le CSE sert de pont entre les employés et la direction, et aide à clarifier les doutes et à communiquer les intentions de chacune des parties.

Droits des salariés lors d'une cession d'entreprise

La rédaction d’une lettre d’information aux salariés en cas de cession d’entreprise est nécessaire pour respecter les obligations légales. Cette lettre doit être claire, concise et contenir toutes les informations nécessaires pour informer efficacement les salariés de la situation.

La place du Comité Social et Économique (CSE) dans la cession

Quelles informations essentielles doivent figurer dans la lettre d’information des salariés lors d’une cession ?

Pour rédiger une lettre conforme, vous devez inclure plusieurs éléments clés.

Commencez par expliquer quels sont les motifs pour justifier la raison de la vente. Fournissez les détails de la cession dont vous disposez et quelles seront les modifications majeures prévues sur l’emploi, afin que tous les salariés soient au courant des changements organisationnels.

Rappelez enfin au salarié son droit de préemption, ou son droit à présenter une offre d’achat, comprenant les détails du processus et des délais à respecter.

En conclusion, la loi Hamon garantit une meilleure information et participation des salariés dans le processus de cession, et offre une protection contre les licenciements non justifiés ainsi qu’un droit de préemption important pour la continuité de l’entreprise.

F.A.Q de la cession d’entreprise et l'information des salariés avec la loi Hamon

Vous avez le droit de demander des informations et, si nécessaire, d’engager des actions légales pour non-respect de la loi Hamon.

Tous les salariés d’une entreprise de moins de 250 employés sont éligibles au droit de préemption lorsqu’ils sont informés de la cession de leur entreprise.

Le CSE doit être consulté et informé de tous les détails de la cession, agissant comme médiateur entre la direction et les salariés pour assurer la transparence et le respect des droits des employés.

Vous avez le droit d’être informé de la vente, de bénéficier de la protection contre le licenciement injustifié, et potentiellement de présenter une offre d’achat grâce au droit de préemption.

Vous ne pouvez généralement pas refuser de travailler pour le repreneur si votre contrat de travail est maintenu. Cependant, des conditions particulières ou des changements substantiels dans votre contrat pourraient offrir des bases pour la discussion ou la renégociation.