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Une vente aux enchères publiques est un processus par lequel les biens d’un débiteur sont vendus aux enchères. Cette procédure est déclenchée lorsque le débiteur n’a pas réglé ses dettes conformément à un jugement ou à une décision de justice.
Les biens saisis sont alors mis aux enchères en vue de recouvrer les sommes dues au créancier. Une société de recouvrement de créances peut jouer un rôle dans une procédure de saisie-vente. Elle peut être mandatée pour récupérer les sommes dues par le débiteur avant d’en arriver à cette étape.
Trois conditions sont à prendre en compte pour pouvoir procéder à une procédure de saisie-vente :
Il faut savoir qu’en fait de meubles, la possession vaut titre. Ce principe juridique signifie que lorsqu’une personne est en possession d’un bien meuble, cette possession est considérée comme preuve de propriété. Ce principe à son importance dans le cadre d’une procédure de saisie-vente.
À savoir 💡 Vous disposez d’un délai de deux ans après obtention d’un commander de payer pour qu’il y est acte d’exécution. Autrement, les poursuites doivent être engagées sur un nouveau commandement de payer (art. R221-5 du Code des procédures civiles d’exécution).
Les autres créanciers peuvent se joindre à la procédure de saisie vente. La seule contrainte est de remplir les conditions précitées.
À savoir 💡 Le créancier doit privilégier une autre voie si la dette est inférieure à 535 euros. L’exécution forcée est réalisable soit par une saisie rémunération, une saisie attribution, etc.
La saisie-vente peut être effectuée au domicile du débiteur ou chez un tiers disposant des meubles du débiteur. Si les meubles sont au domicile d’un tiers, c’est au JEX (juge de l’exécution) d’autoriser la saisie des meubles. Le débiteur peut décider d’une vente à l’amiable pour rembourser ses dettes.
Suite à la réception de l’injonction de payer, le débiteur a un mois pour agir.
Dans le cadre d’une vente à l’amiable, le débiteur doit informer le commissaire de justice des offres qui lui ont été présentées. Il doit mentionner le nom et l’adresse de l’acquéreur du ou des biens, ainsi que le délai de paiement.
Le commissaire de justice aura ensuite pour mission de le communiquer aux créanciers. Ces derniers auront quinze jours pour se prononcer. Deux issues sont possibles :
Dans ce cas de figure, le silence vaut acceptation. L’acquéreur des biens meubles précités doit verser la somme convenue au commissaire de justice.
Le chargé de l’exécution va procéder à l’enlèvement pour qu’ils soient vendus aux enchères publiques. La procédure de saisie-vente se poursuit.
La vente forcée sera réalisable suite à une décision du tribunal dans le but de régler des dettes impayées. Le consentement du propriétaire des biens, aussi débiteur, n’est pas requis. Les biens du débiteur peuvent être saisis, vendus et le produit de la vente est ensuite utilisé pour rembourser les créanciers.
La vente forcée des biens est possible après l’expiration d’un délai d’un mois. Avant la vente aux enchères, le tribunal se doit de fixer une date et un lieu pour la vente.
Le lieu de la vente est :
La situation géographique doit être idéale pour solliciter la concurrence à moindres frais. Lors de la vente aux enchères, les biens seront vendus au plus offrant. Le produit de la vente sera utilisé pour rembourser les créanciers dans l’ordre de priorité pré-établi.
La publicité de la vente est une affiche qui indique le lieu, le jour, l’heure et la nature des biens saisies. Cette publicité est affichée soit à la mairie de la commune du débiteur, soit à la salle des ventes. Elle peut aussi être diffusée par voie de presse huit jours avant la date fixée pour la vente.
À savoir 💡 Les biens nécessaires à la vie quotidienne du débiteur sont considérés comme étant insaisissables. C’est des meubles et appareils ménagers de base comme une table, une chaise, un frigo, etc.
La vente forcée par voie judiciaire représente souvent le dernier recours dans un processus de recouvrement de créances. Elle est parfois nécessaire pour régler des dettes impayées. Cette procédure vise à équilibrer les intérêts des créanciers.
