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Qu’est-ce que le recouvrement judiciaire ?

Lorsque les tentatives amiables telles que les appels téléphoniques, les envois de mails, de SMS et de lettres échouent en raison du refus de payer du débiteur ou d’un délai trop long, la situation devient problématique. Il est alors préférable de porter l’affaire devant la justice. Pour ce faire, il faut recourir à une procédure de recouvrement judiciaire ou contentieuse. Cette démarche vise à obtenir un titre exécutoire pour la créance en question, permettant à l’entreprise ou au particulier de contraindre le débiteur au paiement, par le biais un commissaire de justice, et donc l’exécution forcée de la dette. Pour cela, l’affaire doit être amenée et jugée devant un tribunal. Dans cet article de blog, nous allons voir ce qu’est le recouvrement judiciaire et ce qui le différencie du recouvrement amiable. Si vous souhaitez en savoir davantage sur le sujet, je vous invite à consulter notre article de blog sur le redressement judiciaire pour les entreprises en difficulté.

Quelle est la différence entre le recouvrement judiciaire et le recouvrement amiable ?

Le recouvrement amiable consiste à approcher le débiteur en effectuant différentes relances, comme des mails, des SMS, des courriers ou des appels téléphoniques, afin de trouver un accord pour le règlement de la créance. En cas d’échec du recouvrement amiable, le créancier envoie une mise en demeure au débiteur. C’est à partir de cette étape que des actions judiciaires peuvent être entamées. Ainsi, cela permet d’entamer une procédure de recouvrement judiciaire permettant de faire appel à un juge et au tribunal territorialement compétent, pour régler le litige.

Qu’est ce qu’une société de recouvrement ?

Une société de recouvrement est une société chargée de réclamer une facture impayée (pour un service ou un bien perçu) afin qu’elle soit réglée par un débiteur. La société agit au nom d’un créancier en réclamant la somme due au débiteur. La société de recouvrement peut effectuer diverses actions de relance (courriers, SMS, mails, appels téléphoniques) ou envoyer une mise en demeure, mais elle est soumise à différentes règles lorsqu’elle intervient. La société de recouvrement perçoit un pourcentage sur les sommes recouvrées.

Quelles sont les différentes exécutions possibles pour le recouvrement de créances ?

La procédure simplifiée : La procédure simplifiée est appliquée lorsque la créance ne dépasse pas 5000 euros. Ce procédé est pris en charge par un commissaire de justice. Cependant, il faut que le créancier dépose le dossier sur une plateforme en ligne. En cas de besoin, vous pouvez faire une démarche en ligne via le site du gouvernement.
L’injonction de payer : Le créancier peut déposer une requête en injonction auprès du greffe du tribunal. Pour cela, il doit remplir un formulaire en se procurant un document Cerfa disponible sur Litige.fr.
Le référé-provision : C’est une méthode plus rapide, à bas coût, et considérée comme une méthode d’urgence. Néanmoins, pour pouvoir utiliser cette procédure, la créance doit être certaine, liquide et exigible.
L’assignation en paiement : Cette procédure est plus coûteuse et nécessite l’intervention d’un juge. En revanche, elle est beaucoup plus rapide pour obtenir le paiement de la créance.

Quelles sont les conditions d’un recouvrement de créance judiciaire ?

⚖️ Les conditions qui permettent un recouvrement de dette par voie judiciaire sont :

Certaine : Il faut que la créance soit existante et qu’elle soit prouvée.
Liquide : Le montant de la créance doit être déclaré.
Exigible : La date du paiement de la créance doit être échue.

Quels sont les tribunaux compétents pour un recouvrement de dette par voie judiciaire ?

Pour que l’affaire soit correctement traitée, il faut prendre en compte la typologie du débiteur, c’est-à-dire

Le débiteur est un commerçant ou une entreprise, on va être amené à faire appel au tribunal de commerce. Le tribunal de commerce est spécialisé dans les affaires commerciales.
Le débiteur est un particulier, on va être amené à faire appel au tribunal judiciaire. Ce tribunal est compétent pour traiter les litiges civils, y compris les créances.

Quoi qu’il en advienne, c’est le tribunal territorialement compétent qui sera en capacité d’agir. Pour identifier ce tribunal, il existe de nombreux sites Internet. Par exemple, le site Justice.fr propose un annuaire des tribunaux permettant de localiser la juridiction appropriée en fonction de la localisation et de la nature du litige de l’utilisateur.

Quels sont les différents types de saisies ?

Lorsque le jugement passe à titre exécutoire, uniquement le commissaire de justice est en mesure d’effectuer des saisies (puisqu’il a le monopole) pour aboutir à l’exécution forcée. Le débiteur est alors forcé à régler la créance demandée et n’a pas le choix que de faire face à la procédure de recouvrement judiciaire.

Il existe différents types de saisies :

La saisie choisie dépend de la situation du débiteur

La saisie-attribution : elle permet au créancier de saisir les sommes d’argent détenues par des tiers (comme les banques) pour le compte du débiteur.
La saisie conservatoire : cette saisie est temporaire, elle empêche le débiteur de se dessaisir de ses biens jusqu’à ce qu’une décision de justice définitive soit rendue.
La saisie sur rémunération : cette saisie permet de saisir une partie du salaire du débiteur, permettant ainsi de payer la créance exigée. La somme retirée doit respecter les barèmes légaux comme le Système de Blocage Intégré (SBI) pour garantir que le débiteur conserve une partie de son revenu pour ses besoins essentiels.

Il en existe beaucoup d’autres, ce sont néanmoins celles qui sont le plus utilisées pour le recouvrement de petites créances.

Comment accélérer la procédure de recouvrement judiciaire ?

Pour accélérer le processus de recouvrement judiciaire, on peut utiliser une injonction pour payer. C’est une procédure plus simple pour pouvoir obtenir un titre exécutoire plus rapidement

Voici les différentes étapes :

Déposer une requête en injonction pour payer auprès d’un tribunal adapté par exemple (le tribunal de commerce, pour les commerçants ou tribunal judiciaire pour les particuliers).
L’ordonnance d’injonction de payer est donné par le juge sans audience préalable car c’est une procédure non contradictoire
Notification de l’ordonnance au débiteur par un commissaire de justice
Le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour contester l’ordonnance. Lorsque aucune contestation est déclarée, l’ordonnance devient exécutoire.
Obtention du titre exécutoire pouvant engager des mesures d’exécution appelé aussi saisie.

En conclusion, le recouvrement judiciaire joue un rôle clé dans le bon fonctionnement de la gestion d’une créance. Il représente la suite logique en cas d’échec d’une procédure de recouvrement amiable. Pour obtenir un titre exécutoire, il est impératif de recourir au recouvrement judiciaire. Les sociétés de recouvrement, telles que Bye Créances, assurent le bon déroulement du règlement de la dette. Pour en savoir plus sur le recouvrement judiciaire, vous pouvez consulter notre article dédié sur l’obtention d’un titre exécutoire.

Sommaire - Qu'est-ce que le recouvrement judiciaire ?

Qu’est-ce que le recouvrement judiciaire ?

Quelle est la différence entre le recouvrement judiciaire et le recouvrement amiable ?

Qu’est ce qu’une société de recouvrement ?

Quelles sont les différentes exécutions possibles pour le recouvrement de créances ?

Quelles sont les conditions d’un recouvrement de créance judiciaire ?

Quels sont les tribunaux compétents pour un recouvrement de dette par voie judiciaire ?

Quels sont les différents types de saisies ?

Comment accélérer la procédure de recouvrement judiciaire ?