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Qu’est-ce qu’une procédure de saisie attribution ?

Saisie attribution et recouvrement de créances

Qu'est-ce qu'une procédure de saisie attribution ?

La saisie attribution est une mesure de recouvrement forcé permettant au créancier de récupérer son impayé en s’adressant directement au débiteur de son débiteur. Cette saisie est possible uniquement après obtention d’un titre exécutoire, constatant que la créance est liquide, exigible et certaine.

Qu’est-ce qu’une saisie attribution ? Comment se passe une saisie attribution ? Quel est le rôle de la saisie attribution dans le cadre du recouvrement de créances ?  On vous explique tout dans cet article !

Saisie attribution : définition et procédure

Qu'est-ce qu'une saisie attribution ?

Une saisie attribution est une procédure permettant de saisir entre les mains d’un tiers, la somme que votre débiteur vous doit afin qu’elle vous soit reversée grâce au recouvrement forcé de la créance. Une saisie attribution va permettre de bloquer l’intégralité des sommes disponibles sur un compte bancaire déterminé. Cette saisie est valable uniquement pour les créances étant des sommes d’argent. 

Pour retrouver l’ensemble des comptes que possède votre débiteur en France, le commissaire de justice va interroger le FICOBA

Qu’est-ce que le FICOBA ? Le fichier des comptes bancaires et assimilés est un fichier qui liste tous les comptes bancaires ouverts en France, que ce soit les comptes courants, les comptes d’épargne, les comptes titres…

Dans ce fichier, le commissaire de justice trouvera des informations relatives à :

  • L’identité de l’établissement qui gère le compte bancaire
  • Le numéro, la nature, le type et les caractéristiques du comptes
  • La date d’ouverture, de modification ou de clôture du compte
  • L’identité du ou des titulaires du compte 

Attention néanmoins certaines sommes sont insaisissables. Dans le cadre d’une saisie sur compte bancaire, c’est le cas par exemple de certaines prestations sociales, telles que la prime d’activité, les indemnités liées à des frais professionnels, l’allocation personnalisée d’autonomie, l’allocation aux adultes handicapées et bien d’autres. 

De plus, lors de la saisie sur compte bancaire, un reste à vivre minimal doit obligatoirement être laissé au débiteur. On appelle ça le SBI, le solde bancaire insaisissable. Cette somme représente le montant du RSA, soit 607,75€ en 2023. 

Cependant, la saisie attribution n’est pas réservée qu’aux comptes bancaires. Elle peut aussi être effectuée auprès de l’employeur ou encore d’un locataire.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les types de revenus saisissables, nous vous conseillons de lire l’article du service public.

Comment effectuer une saisie attribution ?

Fonctionnement saisie attribution

1. Le créancier doit disposer d’un titre exécutoire, pouvant être un jugement, un acte notarié, un contrat homologué par le juge et autres.

Le titre exécutoire est un document qui permet au créancier de mettre en oeuvre une procédure d’exécution forcée. Il doit être revêtu de la formule exécutoire, qui est apposée par le greffe du tribunal. D’après l’art. L211-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.”

2. Le créancier doit signifier la saisie attribution au tiers saisi.

La signification est donc effectuée par un commissaire de justice puisqu’il possède le monopole des prisées. L’acte de signification doit contenir les mentions suivantes :

  • Nom, prénom, domicile et profession du créancier
  • Nom, prénom, domicile et profession de tiers saisi 
  • Le montant des sommes à saisir
  • Le titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée

3. Le commissaire de justice doit dénoncer la saisie attribution au débiteur.

La dénonciation doit être faite dans un délai de 8 jours à compter de la signification au tiers saisi.  

4. Le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour contester la saisie attribution.

La contestation doit être faite par lettre recommandée avec AR ou par acte de commissaire de justice. La contestation doit être motivée, c’est-à-dire qu’elle doit préciser les raisons pour lesquelles le débiteur estime que la saisie est injustifiée.

5. Le commissaire de justice procéde au recouvrement forcé de la créance.

Si le débiteur ne conteste par la saisie attribution dans un délai d’un mois, le commissaire de justice procédera au recouvrement forcé des sommes saisies.

Saisie attribution et recouvrement de créances

Saisie attribution et recouvrement de créances

Pour mettre en place le recouvrement forcé d’une créance, il faut donc s’assurer de plusieurs points : 

  • Suis-je toujours dans mon bon droit par rapport à la prescription de ma créance ? 
  • Est-ce que je dispose d’un titre exécutoire revêtu de la formule exécutoire ? 
  • Est-ce que mon titre exécutoire a été signifié préalablement par le commissaire de justice ?

La saisie attribution peut être effectuée pour tous les types de créances, à l’exception des créances alimentaires. C’est une mesure d’exécution forcée, ce qui signifie qu’elle peut être mise en oeuvre même si le débiteur s’y oppose. Le débiteur qui conteste la saisie attribution doit être vigilant, car il risque de voir les sommes saisies lui être définitivement attribuées si sa contestation est rejetée par le juge d’exécution. 

Lorsque le débiteur doit un montant supérieur à ce qui est présent sur son compte, des règles sont à respecter, puisque comme cité précédemment, des sommes sont insaisissables, c’est l’exemple des frais de remboursement médicaux. Le calcul à prendre en compte est donc simple : Solde du compte – Solde Bancaire Insaisissable = Solde saisissable

➡ Prenons un exemple concret, Mr DUPONT a un impayé auprès d’une entreprise de BTP. Il doit la somme de 1759,00€ pour une prestation réalisée il y a 6 mois de ça et restant impayée jusque’à ce jour. Ses revenus se décomposent comme suit : 1683,09€ par mois et aucune épargne. Si on se réfère au calcul ci-dessus, on obtient : 1759 – 1683,09 = -75,91€. 

Puisqu’il n’est pas possible de laisser moins que le SBI sur le compte bancaire du débiteur, le montant que pourra récupérer l’entreprise de BTP pour l’instant sera : 1683,09 – 607,75 = 1075,34€. La saisie attribution permettra de prendre le premier mois la somme de 1075,34€, ce qui représente un impayé restant de 683,66€ qui sera récupéré le mois suivant dès lors que le débiteur aura à nouveau reçu son salaire.

La saisie attribution est considérer comme étant la reine des saisies car elle est peu chère, rapide et efficace. On va saisir les sommes qu’une autre personne doit à un débiteur pour le recouvrement forcé de la somme due. Le prix d’une saisie attribution doit être avancé par le créancier mais est remboursée dans le cadre de la saisie. 

D’autres saisies existent et vont dépendre de la situation financière de votre débiteur ainsi que de l’étendu de son patrimoine. Si vous avez d’autres questions sur la saisie attribution, n’hésitez pas à nous contacter, nous serons ravis de vous accompagner dans votre recouvrement. 

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Comment préserver sa relation client en situation d’impayé ?

Préserver une relation client en bon terme

Préserver sa relation client en situation d’impayé

Pour toute entreprise souhaitant fonctionner correctement, il est essentiel pour elle de garantir l’encaissement de ses paiements dans les délais impartis. En effet, minimiser les délais et retards de paiements est indispensable pour maintenir l’entreprise financièrement opérationnelle.

Cet article rédigé par notre société de recouvrement de créances détaille comment préserver sa relation client et vous présente divers stratégies efficaces à adopter avec tact pour gérer vos impayés tout en préservant votre relation client.

Préserver sa relation client lors d’impayé : les meilleures pratiques

Cependant, confrontées à des impayés, certaines entreprises privilégient une approche stricte dans la récupération de leurs créances, au risque de nuire à leur relation client. Une approche perçue comme contre-productive.

En tant qu’entreprise, que faut-il faire ? Tenter de récupérer coûte que coûte sa facture impayée ? Mettre en péril sa relation client de longue durée ?

Gérer ses impayés est, en effet, une situation bien délicate pour les entreprises qui devront trouver le parfait équilibre entre préserver leurs relations client et avoir la fermeté nécessaire pour recouvrer leurs créances.

Que vous soyez un entrepreneur individuel, un commerçant ou une grande entreprise, les enjeux financiers restent les mêmes et les principes évoqués vous aideront à préserver votre relationnel client.

Les erreurs les plus fréquentes à éviter

Les erreurs à éviter pour préserver sa relation client

Ne pas personnaliser ses relances pour chaque client

Le dialogue, le ton, la fréquence et les différents canaux de relance doivent être personnalisés en fonction des interactions précédentes et de la relation établie avec le client.

Cesser la communication une fois le paiement recouvré

Interrompre le dialogue brusquement après avoir récupéré la somme peut donner l’impression que l’intérêt de votre entreprise ne se limite qu’à la récupération de la créance, et non à l’établissement d’un partenariat durable. Vous manquez une occasion de renforcer la relation client au-delà de la récupération des fonds.

Ne pas se concentrer sur toutes les factures impayées par faute de temps

Vous êtes peut-être confrontés à de nombreux impayés, et il peut être tentant de prioriser certains dossiers pour tenter de recouvrir les plus grosses sommes. Cependant, il est essentiel de traiter tous les dossiers avec la même importance pour maintenir la confiance et l’intégrité de votre relation client.

Si vous manquez de temps pour traiter vos dossiers, l’utilisation d’un  système de gestion de la relation client (CRM) peut optimiser votre suivi et vous permettre de gagner en efficacité.

Commencer sa relance à l'échéance de la facture

Vous n’avez pas forcément besoin d’attendre qu’une facture soit en retard de paiement pour commencer à relancer votre client. En effet, quelques rappels amicaux préventifs peuvent parfois suffire à prévenir le dépassement de la date d’échéance de votre facture. Une bonne communication est souvent perçue comme un signe de professionnalisme, ce qui favorise l’expérience client.

Si cela vous intéresse, nous vous conseillons notre article vous expliquant comment la méthode TECREP peux vous aider à mieux gérer vos impayés

Choisir d’externaliser son recouvrement

Si le recouvrement interne de vos créances n’est pas concluant, ou que vous n’avez pas les ressources nécessaires en interne à allouer à cette tâche, envisager l’externalisationd’une société de recouvrement de créances pour le recouvrement amiable de vos créances peut être une solution.

Lors du choix de prestataire, il est important de choisir un partenaire en fonction des valeurs que vous défendez. Pour maximiser les avantages de léguer le recouvrement de créances à un prestataire spécialisé, assurez vous de : 

  • La transparence des procédures

Choisissez un prestataire clair sur ses tarifs qui n’inclut pas de frais cachés supplémentaires. Assurez-vous aussi de la transparence des méthodes utilisées pour le recouvrement de vos créances et du suivi de vos dossiers, idéalement en temps réel.

  • La disponibilité et la communication

La facilité d’accès à l’information des dossiers et une communication fluide avec l’entreprise de recouvrement en charge de vos dossiers sont des critères très importants. Privilégiez un partenaire réactif, facilement joignable et gère correctement la relation client.

  • Respectueuse de votre image de marque

Préserver votre relation client est essentielle, que vos relances soient faites en interne ou via une société de recouvrement externe. Assurez-vous que l’approche de votre chargé de relation client ou prestataire soit respectueuse et qu’elle influe positivement sur votre image de marque.

Si vous ressentez le besoin d’externaliser votre processus de recouvrement de vos créances et cherchez un partenaire stratégique qui valorise une démarche sur mesure et protégeant votre réputation, alors n’hésitez pas à prendre contact avec notre société de recouvrement de créances pour que nous puissions discuter ensemble de vos besoins en matière de recouvrement d’impayés.

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Procédure collective : la sauvegarde d’entreprise

Procédure collective de sauvegarde judiciaire

Procédure collective : la sauvegarde

Avant qu’une entreprise ne se résolve à mettre fin à son activité à cause de difficultés financières qu’elle n’est plus capable de surmonter, elle peut recourir à ce qu’on appelle des procédures collectives, visant à leur offrir un dernier espoir de redressement.

Cet article proposé par votre société de recouvrement aborde la sauvegarde de justice et définit ce qu’est la particularité de cette procédure collective, ses objectifs, le déroulement de la procédure, et quels sont les avantages et inconvénients de la procédure de sauvegarde d’entreprise.

Procédure collective : La sauvegarde d'entreprise

Parmi celles-ci, on en retrouve trois principales précédemment abordées dans notre article sur les procédures collectives : la sauvegarde, le redressement et enfin, la liquidation judiciaire.

Qu’est-ce que la sauvegarde et quels sont ses objectifs ?

Les entreprises qui perçoivent les prémices de difficultés financières peuvent considérer engager une procédure de sauvegarde comme une préventive. Cela montre la volonté de l’entreprise de se restructurer et de retrouver un équilibre financier.

Cependant, la mise en place d’une procédure de sauvegarde n’est pas destinée à toutes les entreprises. Les conditions de mise en place de la sauvegarde sont les suivantes : l’entreprise n’est éligible qu’avant qu’une cessation de paiement soit déclarée, et doit être confrontée à des difficultés qu’elle ne peut surmonter seule.

Si ces deux conditions sont réunies, alors la mise en place d’un plan de sauvegarde peut être demandée. L’objectif d’une procédure de sauvegarde est de faciliter la réorganisation de l’entreprise pour lui permettre de maintenir son activité économique, de garder ses emplois et ainsi pérenniser ses activités.

Pour rappel, quand une entreprise en difficulté ne peut plus régler ses dettes grâce à ses actifs disponibles, la déclaration de cessation de paiement permet de déclencher une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

En prenant conscience des difficultés à temps et en sollicitant une requête au tribunal de commerce, l’entreprise peut déclencher une procédure de sauvegarde. S’ensuit ensuite une période d’observation et de diagnostic durant laquelle l’entreprise continue de fonctionner normalement, mais sous le contrôle d’un administrateur judiciaire.

Enfin, le plan de sauvegarde est élaboré en collaboration entre l’administrateur judiciaire et l’entreprise et fait suite des observations recueillies par l’administrateur judiciaire.

La demande d’une procédure de sauvegarde de l’entreprise et la mise en place d’un plan de sauvegarde a pour objectif de redresser durablement l’entreprise et de protéger les intérêts des différentes parties prenantes.

Si ce plan est présenté à temps, il peut éviter à l’entreprise de passer en redressement ou en liquidation judiciaire.

Beaucoup d’entreprises espèrent redresser la situation à temps sans déclencher de procédure de sauvegarde et ne réalisent pas forcément qu’il est déjà trop tard. C’est pourquoi nous vous recommandons d’aller consulter notre article pour comprendre quand considérer une entreprise comme étant en difficulté, afin d’éviter de devoir engager une procédure collective plus contraignante comme le redressement ou la liquidation judiciaire.

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Quels sont les avantages et inconvénients de la procédure de sauvegarde ?

L’ouverture de la procédure de sauvegarde permet entre autre : 

  • De conserver le dirigeant en fonction, tout en étant assisté d’un administrateur judiciaire. L’administrateur judiciaire sera à ses côtés pour pérenniser l’activité de l’entreprise. Les emplois et l’activité seront ainsi maintenus.
  • De geler les actions en justice pour le paiement des créances antérieures au jugement : cela permet de se concentrer sur la restructuration de l’entreprise pour accorder plus de délais au règlement des dettes, voire les renégocier pour étaler les paiements sur des périodes plus longues.
  • De préserver l’image de marque de l’entreprise. Engager une procédure de sauvegarde est perçu positivement, car cela montre la correcte gestion de l’entreprise et que les mesures nécessaires sont prises à temps pour résoudre les problèmes rencontrés.

Cependant, la mise en place d’un plan de sauvegarde n’est pas sans contraintes pour l’entreprise en difficulté : 

  • L’entreprise reste étroitement surveillée par le tribunal et l’administrateur judiciaire durant des périodes pouvant s’avérer être très longues. La durée de la procédure peut peser sur le moral des employés de l’entreprise et les décisions peuvent aussi être entravées par les exigences du tribunal.
  • La procédure est rendue publique et est publiée au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, ce qui peut avoir des répercussions sur la perception de l’entreprise par ses partenaires.
  • La mise en place d’un plan de sauvegarde est une procédure administrative : elle n’est pas gratuite et entraîne des frais supplémentaires pour les honoraires des administrateurs judiciaires, avocats, ou autres experts.
  • La procédure de sauvegarde n’est pas magique : le risque d’échec reste présent et si le plan de sauvegarde n’est pas réaliste ou pas respecté, l’entreprise passera en redressement judiciaire.

L’adoption d’une procédure de sauvegarde pour une entreprise en difficulté impacte inévitablement le recouvrement de créances de celle-ci en l’obligeant à adapter ses stratégies de recouvrement, de suspendre temporairement ses actions en cours ou encore de prendre un intermédiaire dans un rôle de conseil dans le cadre du plan de sauvegarde.

Si vous souhaitez en savoir plus sur le recouvrement de vos créances durant la mise en place d’une procédure de sauvegarde de votre entreprise alors n’hésitez pas à contacter notre société Bye Créances.

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Protection judiciaire des majeurs : les différentes mesures

Protection des personnes majeures

La protection judiciaire des majeurs

Parce que certains événements peuvent amener une personne à devenir vulnérable, et l’empêcher de gérer par lui-même les aspects financiers ou administratifs de sa vie, il est alors possible de protéger cette personne par la mise en place d’une protection juridique adaptée. En France, il existe trois régimes de protection dédiés aux personnes majeures : la sauvegarde, la curatelle et la tutelle. Dans cet article sur la protection des majeurs et le recouvrement de créances nous définirons d’abord ce qu’est une personne majeure, puis passerons en revue chacune des 3 mesures de protection existantes afin que vous puissiez comprendre les spécificités de chacun des dispositifs juridiques mis en place. Il est important de noter que ces mesures de protection n’impactent en rien le processus de recouvrement de créances.

Protection judiciaire des majeurs : Les différentes mesures

Ces trois mesures de protection émanent toutes trois d’une décision judiciaire et non pas uniquement du bon vouloir de l’entourage. En effet, c’est le juge des tutelles qui prend la décision de mettre en place une mesure de protection adaptée.

Ces différentes mesures de protection juridique sont toutes hiérarchisées de la plus souple à la plus rigide : il n’est pas possible de passer en tutelle sans envisager de passer par la curatelle.

Que vous soyez un professionnel cherchant à comprendre le contexte juridique de son interlocuteur, ou que vous soyez une personne soucieuse de connaître ses droits et protections, cet article est fait pour vous.

Qu’est-ce qu’une personne majeure ?

Selon le droit civil Français, une personne est considérée comme majeure dès lors qu’elle atteint l’âge de 18 ans et acquiert donc pleine capacité juridique. Cependant, la personne majeure peut-être considérée comme vulnérable lorsqu’elle ne dispose pas de sa pleine capacité pour exercer pleinement ses droits.

La sauvegarde de justice

La première protection juridique, qui est la moins contraignante des trois, est la sauvegarde de justice. Cette mesure de protection s’adresse aux personnes qui ont besoin d’une protection juridique temporaire ou d’être représentées pour l’accomplissement de certains actes déterminés.

Sous cette protection, le majeur protégé conserve l’exercice de ses droits. Cela signifie qu’il aura une personne à ses côtés qui l’aidera à gérer ses droits et son patrimoine, mais la décision finale appartient toujours au majeur protégé.

La sauvegarde de justice n’a aucun impact sur la gestion des dossiers de recouvrement. C’est une mesure qui concerne la vie du débiteur en elle-même et le contact se fait avec lui.

La curatelle

La seconde mesure de protection est la curatelle. Elle est destinée aux personnes qui ont besoin d’être assisté ou contrôlé d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile.

Dans le cadre de cette mesure de protection, le majeur protégé ne perd pas tous ses droits mais devra les exercer avec l’aval de son curateur.

Cependant, il est possible qu’il perde certains de ses droits, c’est le juge des tutelles qui déterminera ce qui doit être fait par le majeur placé sous curatelle ou alors par son curateur.

Si le juge décide que la plus grande partie des droits du majeur protégé soient désormais sous contrôle et non plus sous assistance comme lors d’une curatelle simple, on parle alors de curatelle renforcée, qui est une mesure mixte entre la sauvegarde et la tutelle.En matière de recouvrement, cette mesure peut impacter la gestion de certains dossiers car en fonction des droits de la personne placée sous curatelle, elle pourra soit elle-même répondre au dossier ou alors il faudra directement s’adresser au curateur.

La mise sous tutelle

Pour la dernière mesure de protection juridique, on retrouve la tutelle.

Cette mesure est destinée aux personnes qui ont besoin d’être représentées dans les actes de la vie civile.

D’une certaine manière, le majeur protégé n’est plus décisionnaire, et c’est le tuteur qui récupère l’exercice de ses droits. Là aussi, c’est le juge des tutelles qui déterminera par décision quels sont les pouvoirs du tuteur sur le patrimoine de la personne mise sous tutelle.

Dans ce cas, la gestion du dossier de recouvrement est très différente : il faut obligatoirement être en contact avec le tuteur, qui est le seul à avoir le pouvoir de régler les dettes du débiteur.

Il est important de bien comprendre comment fonctionnent les différentes mesures de protection juridique des personnes majeures car chacune de ces protections influence la gestion des dossiers en matière de recouvrement de créances. Si vous rencontrez des difficultés à récupérer vos impayés alors n’attendez plus et contactez notre société de recouvrement de créances Bye Créances pour être accompagné au travers des complexités juridiques par une entreprise spécialisée dans le recouvrement de créances, tout en assurant une approche éthique et respectueuse dans le recouvrement de vos créances.
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Recouvrement amiable ou judiciaire, quelle solution choisir ?

Recouvrement amiable ou recouvrement judiciaire

Recouvrement amiable ou judiciaire des créances, quelle est la meilleure solution pour récupérer vos impayés ?

Vous êtes une entreprise et un client n’a pas payé sa facture ? Vous êtes un particulier et votre locataire n’a pas payé son loyer ? De nombreuses solutions s’offrent à vous pour récupérer vos impayés. Avant de faire appel à une société de recouvrement de créances pour du recouvrement amiable ou judiciaire, il est essentiel de comprendre la différence entre les différents processus de recouvrement de créances.

Puisque figurez-vous que du recouvrement amiable au recouvrement judiciaire, il n’y a qu’un pas. Alors, comment savoir quelle est la meilleure solution pour récupérer vos créances ? On vous dit tout !

Recouvrement amiable VS recouvrement judiciaire, quelle méthode privilégier ?

En quoi consiste le recouvrement de créances ?

Le recouvrement de créances permet à une entreprise, ou un particulier (qu’on appelle le créancier), de récupérer ses impayés. Ces créances peuvent découler de transactions commerciales, de contrats de prêt, de factures non réglées, de services prestés ou encore d’autres engagements financiers. Le processus de recouvrement de créances va être une série d’étapes à suivre pour inciter le débiteur (la personne ou l’entreprise qui doit de l’argent) à régler sa créance impayée. 

Quoi qu’il en advienne, si vous souhaitez entamer une procédure de recouvrement de créances, celle-ci doit répondre à trois caractéristiques : la créance se doit d’être liquide, exigible et certaine pour être réclamée. 

➤  Qu’est-ce qu’une créance liquide, exigible et certaine ? Une créance est liquide lorsque le montant est déterminé ou déterminable. Elle est exigible à partir du moment où le délai de paiement est arrivé à échéance. Elle est certaine lorsque le créancier peut prouver l’existence de cette créance de manière incontestable.

Quelles différences entre le recouvrement amiable et judiciaire ?

Le choix entre les deux processus va dépendre de la nature et des spécificités de la créance. Pour le recouvrement judiciaire, vous devez être beaucoup plus regardant sur la date de la créance puisque une intervention au judiciaire dépendra du délai de prescription de l’impayé. 

Le recouvrement amiable est la première étape du processus de recouvrement de créances. Il vise à récupérer les dettes de gré à gré, sans recourir à des mesures judiciaires. Cette approche repose sur la communication, la négociation et la persuasion pour inciter le débiteur à régler sa dette.

Télécharger le livre blanc sur "Le recouvrement amiable"

➤  Prenons l’exemple d’un ambulance ayant transporté un patient de son domicile vers le CHR de Lille. Pour ce patient, sur un transport à 100€, la répartition se fait comme suit : 55% pris en charge par la Sécurité Sociale contre 45% pour la mutuelle. La transmission à la mutuelle ne s’est pas faite puisque votre patient n’en possède pas. Néanmoins, il n’a pas payé la facture suite à son transport, Votre patient a donc un impayé à hauteur de 45,00€. Vous pouvez le contacter de manière cordiale en lui expliquant le bien fondé de l’impayé et en l’incitant à le régule. L’objectif va être d’aboutir à un accord de paiement ou à un plan de remboursement qui conviennent aux deux parties.

Le recouvrement judiciaire quant à lui va intervenir dès lors que le recouvrement amiable n’a pas réussi à obtenir le paiement de la créance. Il s’agit d’engager des procédures légales pour mettre en place le recouvrement forcé de la créance.

➤  Vous êtes décorateur d’intérieur. Vous avez effectué une prestation chez un de vos clients qui, à ce jour, vous doit 3758,00€. Malgré de nombreuses relances, vous n’avez toujours pas obtenu la régularisation de cet impayé. Vous décidez donc de passer à l’étape supérieure puisque le manque à gagner se fait amplement ressentir sur vos finances. Une décision de justice a été rendue en faveur de votre entreprise. Une saisie sur compte bancaire est prévue pour récupérer la dette.

Quelle solution privilégier pour votre entreprise ?

Le recouvrement amiable est une solution souvent privilégiée par le plus grand nombre puisqu’il est moins coûteux que le recouvrement judiciaire. Il permet aussi de récupérer les créances rapidement lorsque les débiteurs sont volontaires à l’idée de régler leurs impayés. Et pour finir, l’avantage le plus important est qu’il permet de préserver votre relation client en étant principalement dans l’échange et dans l’écoute pour convenir à des solutions d’un commun accord. 

 Les avantages d’une procédure de recouvrement judiciaire sont aussi nombreux. Les mesures légales peuvent être difficilement contestables pour le débiteur à compter du moment où le créancier a su prouver que la créance est liquide, exigible et certaine. De plus, le recouvrement judiciaire vous permet de recouvrer des créances de grande valeur. Hormis le fait que ce soit positif pour votre trésorerie, vous renforcez votre position juridique, ce qui renforce la crédibilité et le sérieux de votre entreprise.

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Chacune de ses méthodes à des avantages mais possèdent aussi des inconvénients. Le champ d’action du recouvrement amiable se trouve limité dès lors que le débiteur est de mauvaise foi et n’est pas en marge de réguler sa créance. Lorsque vous avez la possibilité de mettre en place une procédure de recouvrement judiciaire, vous devez néanmoins vous assurez de disposer des fonds nécessaires pour pouvoir assumer les frais liés à cette procédure. 

Le choix entre recouvrement amiable ou judiciaire va dépendre de plusieurs facteurs : 

  • L’importance de la créance : les créances plus importantes et complexes souvent aboutissent à leur fin grâce au recouvrement forcé
  • La relation avec le débiteur : pour éviter de la compromettre, une entreprise peut préférer privilégier le recouvrement amiable pour aboutir à la récupération de l’impayé tout en douceur
  • Le délai : le recouvrement amiable est réputé être plus rapide, tandis que le recouvrement judiciaire peut être plus long en raison des procédures légales 
  • La situation du débiteur : si votre débiteur est confronté à des difficultés financières, une mesure de recouvrement amiable peut être plus appropriée pour parvenir à un règlement

À qui vous adresser pour le recouvrement de créances ?

Lorsque vous êtes confronté à des impayés et que vous souhaitez récupérer ces sommes d’argent vitales pour votre entreprise, plusieurs options s’offrent à vous, en fonction de vos besoins et de la situation spécifique de votre créance. 

→ Société de recouvrement de créances

Faire appel à une société de recouvrement comme Bye Créances est une solution courante pour externaliser la gestion de vos impayés. Ces entreprises sont spécialisées et disposent donc de l’expertise, des ressources et de l’expérience permettant de gérer efficacement le recouvrement amiable et judiciaire. 

Nous pouvons vous aider à recouvrer vos créances tout en préservant votre relation-client. Si vous voulez en savoir plus, découvrez pourquoi externaliser le recouvrement de créances peut être bénéfique pour vous.

→ Commissaire de justice (anciennement huissier de justice)

Les commissaires de justice ont le pouvoir légal de signifier des actes juridiques, de saisir et d’exécuter des jugements rendus par les tribunaux. Cette autorité légale les rend donc capables d’engager des actions légales contre les débiteurs récalcitrants. Leur connaissance du droit, leur impartialité et leur capacité à imposer des mesures légales renforcent la position du créancier. Ils agissent en tant que tiers impartiaux, ce qui peut aussi préserver la relation avec le débiteur.

Il n’y a donc pas une meilleure solution par rapport à l’autre lorsqu’on parle de recouvrement amiable et judiciaire. L’un comme l’autre disposent de leurs avantages et leurs inconvénients. Le choix entre les deux dépendra des circonstances spécifiques de la créance, de la relation que vous avez avec votre client débiteur et des objectifs de votre entreprise. Nous vous recommandons de contacter des experts en recouvrement pour évaluer la meilleure stratégie à adopter. En fin de compte, l’objectif reste le même : récupérer des créances impayées pour maintenir la stabilité financière de votre entreprise.
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Prescription et recouvrement judiciaire : ce que dit la loi

Prescription et recouvrement judiciaire

Prescription et recouvrement judiciaire : ce que dit la loi

En France, la gestion des créances est régulée par la loi. Afin d’éviter les pratiques abusives et faire prévaloir le droit à l’oubli, un délai de prescription encadre la dette. La prescription va influer sur la possibilité de saisir la justice pour obtenir un titre exécutoire, impliquant le recouvrement forcé de la créance par un commissaire de Justice. Il faut savoir que la prescription peut autant être acquisitive (fait acquérir un droit) qu’extinctive (fait perdre un droit). En France, le délai de prescription varie et soulève plusieurs questions importantes.

Comment le recouvrement judiciaire peut-il impacter la prescription ? Comment, en tant que créancier, je peux agir en justice et pendant combien de temps ? Quand puis-je récupérer mon impayé grâce à une société de recouvrement de créances en respectant le délai de prescription ?

Quoi qu’il en advienne, en recouvrement la prescription est extinctive. On vous en dit plus tout au long de cet article puisque certaines conditions viennent s’ajouter !

Prescription et recouvrement judiciaire
L'importance du délai de prescription dans le cadre d'une procédure de recouvrement judiciaire

Quels sont les délais de prescription en France ?

En matière de recouvrement, plusieurs délais de prescription existent en France. Dès lors qu’il n’y a pas de disposition adverse, le délai de 5 ans équivaut. Ce délai émane des dispositions du droit commun. Le droit commun a pour spécificité de s’opposer au droit spécial. 

Les différents délais de prescription

Pour faire simple, si rien d’autre ne l’encadre, on prend en considération la prescription de droit commun. Néanmoins, il existe des délais de prescription plus spécifiques : 

  • 2 ans en matière de prestation de services et de consommation (Code de la consommation
  • 5 as entre commerçants (Code du commerce) 
  • 10 ans lors du recouvrement judiciaire dès lors que la créance est consacrée dans un titre exécutoire 

Il faut bien entendu savoir définir le moment à compter duquel ce délai de prescription va courir. Dès lors qu’il y a un processus de recouvrement amiable mis en place, le délai de prescription commence à compter de la date d’exigibilité de la créance. Néanmoins, un délai de prescription écoulé n’empêche aucunement la continuation du processus de recouvrement à l’amiable, comptant sur la volonté et la bonne foi du débiteur.. 

Lorsqu’on parle de recouvrement judiciaire (10 ans), le délai de prescription démarre à compter de la date d’émission du titre exécutoire. Néanmoins, pour saisir la justice, il faut se trouver dans le délai de prescription défini par la date d’exigibilité de la créance.

Exemple concret

Vous êtes une école et vous proposez des formations certifiantes du BAC+2 à BAC+5. Un de vos élèves en 4ème année en formation initiale n’a pas réglé 2 échéances sur 6 mensualités alors que la facilité de paiement avait été acceptée contractuellement par les deux parties. Après de multiples relances, une mise en demeure et une tentative infructueuse de recouvrement amiable, vous décidez de passer à l’étape supérieure afin de faire valoir vos droits et récupérer votre argent. 

Vous faites alors le nécessaire pour obtenir un titre exécutoire dans lequel vous réclamez le solde. La créance date du 1er septembre 2022 et est normalement prescrite le 1er septembre 2024. Vous avez obtenu le titre exécutoire en septembre 2023 : la créance sera alors prescrite en septembre 2033, dans 10 ans. 

Cet exemple en est un parmi beaucoup d’autres.

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Le cas de l'interruption du délai de prescription

Le délai de prescription ne court pas forcément uniformément puisqu’il peut être suspendu ou interrompu. Dans le cadre du recouvrement amiable et judiciaire il faut davantage s’attarder sur l’interruption (le délai de prescription reprend à 0). 

Quels sont les cas d'interruption du délai de prescription ?

Plusieurs cas de figure peuvent impliquer une interruption du délai de prescription : le paiement d’un débiteur, une reconnaissance de dette, une mesure d’exécution forcée ou encore l’introduction d’une procédure judiciaire. Le régime de prescription est impératif dès que l’on passe au recouvrement judiciaire.

Le commissaire de justice ainsi que le créancier se doivent de s’assurer que la dette n’est pas prescrite puisque le recouvrement forcé d’une dette prescrite peut être lourdement sanctionné. Mais que peut-il se passer si quelqu’un est condamné après le délai de prescription ? Le commissaire de Justice est déchu de ses fonctions et le créancier condamné à une sanction pénale.

Exemple concret

Vous avez contracté un prêt à la consommation chez un organisme  de prêt à la consommation afin de pouvoir vous acheter le dernier iPhone. Les conditions ? Un 4 fois sans frais auquel vous souscrivez en septembre 2023. Voici le tableau d’amortissement :

Exemple de tableau d'amortissement

Vous réglez l’échéance du mois d’octobre mais pas celle du mois de novembre. L’organisme de prêt à la consommation est en mesure de vous demander de régler 726,75€, puisque la déchéance du terme est contractuellement définie et vous engage à régler les mensualités jusqu’en janvier 2024. Alors, le délai de prescription commence à compter du 1er impayé, donc d’octobre 2023 à octobre 2025, sauf si l’introduction d’une procédure judiciaire vient interrompre ce délai.

Rappelez-vous également qu’une reconnaissance de dette peut aussi venir interrompre ce délai, surtout si vous avez une trace écrite.

En conclusion...

La prescription est impérative dans le cadre du recouvrement judiciaire. Cette date doit nécessairement être respectée par le créancier ainsi que le Commissaire de Justice dans le cadre de l’introduction d’une procédure de recouvrement judiciaire. Finalement, si vous, le créancier, vous réagissez à temps, vous avez le champ des possibles pour récupérer votre argent, notamment par le biais du recouvrement forcé de la créance.

Vous êtes à la recherche d’une agence spécialisée pour vous accompagner dans le recouvrement de vos créances, ou d’un renseignement sur le délai de prescription ? Contactez-nous sans plus attendre, nous seront ravis de réponde à votre requête ! 

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Crédit photo à la une : Pixabay – www.pexels.com

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Auteur : Ludivine G. – Certifié par : Lindsey D.

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Lindsey Dufay

Lindsey dirige l'équipe marketing et communication de Bye Créances. Avec une vaste expérience en stratégie marketing, elle développe des initiatives innovantes pour accroître la notoriété de la marque dans le secteur du recouvrement.

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Ludivine G.

Ludivine met en place la stratégie marketing et communication de Bye Créances. Spécialiste en marketing digital, elle met son expertise au service du secteur du recouvrement pour renforcer la visibilité de l'entreprise et optimiser les campagnes.