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Quel est le délai de paiement d’une facture ?

Délai de paiement d'une facture

Quel est le délai de paiement d’une facture ?

Les délais de paiement des factures jouent un rôle important dans la gestion et les finances de votre entreprise. Elles ont un rôle direct avec votre trésorerie et définissent la nature de vos relations entreprises – clients.
Bien souvent réglées en retard par rapport aux délais initialement fixés, elles ont un impact critique sur la trésorerie des TPE et PME.

Découvrez dans cet article rédigé par notre société de recouvrement quel est le délai de paiement d’une facture, mais aussi les nuances et conséquences légales de ces délais, afin de garder vos finances équilibrées tout en entretenant vos relations client.

Le délai de paiement d’une facture

Facture : définition et délai de paiement :

Une facture est un document comptable de nature juridique.

C’est une preuve écrite qui atteste de la prestation d’un service ou de la vente d’un produit. Cette preuve est essentielle pour toute entreprise car elle formalise une opération commerciale.

Elle contient des informations importantes comme le détail des deux parties impliquées, la description du produit ou service, la somme à régler ou encore la date à laquelle a eu lieu cette opération. Il y a des mentions obligatoires sur une facture qui doivent apparaître, sans quoi elle pourrait-être contestable. Cela permet aussi, dans le cas d’un litige ou d’une procédure de recouvrement, d’attester que la créance est bien certaine, liquide et exigible.

 

Le délai de paiement quant à lui, est accordé au débiteur pour qu’il puisse régler la somme convenue suite à l’émission de la facture. Ce délai peut varier en fonction de différents facteurs, que ce soit : 

  • La nature de l’implication des parties ( suivant qu’on ait affaire à des entreprises ou des particuliers ).
  • Le secteur d’activité.
  • Les accords spécifiques.
  • Les conditions générales de vente.

Généralement, ce délai est déterminé légalement ou alors dans certains cas, il peut être négocié entre les différentes parties afin de fluidifier leurs échanges commerciaux.

Quelles sont les normes légales des délais de paiement

Les normes légales visent à réguler les transactions commerciales et assurer un équilibre financier entre les différentes entreprises. Pour les retards de paiement, elles peuvent varier selon les pays.

Délais légaux variables : Le cas Européen et Français

En Europe, c’est la directive 2011/7/UE qui établit un délai légal de paiement d’une facture standard de 30 jours, et qui peut être prolongé jusqu’à 60 jours sous certaines conditions.

En France, l’article L441-9 du code de commerce prévoit un délai par défaut de 30 jours suivant la date d’émission de la facture, d’allonger le délai de paiement à 60 jours ou encore de reporter le paiement, en convenant un paiement de 30 jours fin de mois, jusqu’à 45 jours fin de mois.

Si vous souhaitez faire le calcul d’une facture à 45 jours fin de mois, c’est simple : Prenez la date à laquelle la facture a été émise, et placez vous à la fin de ce mois-ci. Ajoutez-y ensuite 45 jours et vous aurez votre délai de paiement de 45 jours fin de mois.

Par exemple, une pour une facture émise le 6 mars, elle devra être payée le 15 mai.

Ces délais sont valables pour les cas les plus courants, cependant des exceptions peuvent s’appliquer en fonction du secteur d’activité.

Des exceptions et cas particuliers s’appliquent

Qu’il s’agisse du secteur des transports, saisonnier ou alimentaire les délais sont spécifiques et disposent chacun de conditions de paiement particulières. Nous vous conseillons de vous référer à l’article L441-9 du code de commerce pour en découvrir chacune des conditions.

En cas de crise économique ou de situations exceptionnelles pour l’entreprise, les délais peuvent là aussi être ajustés afin d’essayer d’atténuer l’impact économique des entreprises touchées.

✏️ À noter : Le délai de paiement d’une facture d’un particulier diffère de celui d’une transaction professionnelle. Généralement, ces délais sont clairement stipulés dans les conditions générales de vente ( CGV ) de l’entreprise ou sur les mentions légales de la facture.

Quelle conséquence en cas de non respect des délais ?

Les conséquences pour ces entreprises ne respectant pas les délais de paiement préalablement fixés sont essentiellement pécuniaires. En effet, le créancier, confronté à un impact important sur sa trésorerie, peut se retrouver avec une gestion financière perturbée.

De ce fait, les possibles sanctions sont financières, et ajoutées à la somme due initialement, pour pousser les entreprises à payer la facture dans les délais. Il peut s’agir à la fois :

  • de Pénalités de retard, avec un taux défini dans les conditions générales de vente. S’il est manquant, il correspond à celui défini par la Banque Centrale Européenne, qui peut être retrouvé sur l’article du service public Français.

 

  • d’Indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement, venant s’ajouter aux pénalités de retard, qui visent à couvrir les frais annexes pouvant être ajoutés comme l’appel à une société de recouvrement. Ces frais sont de 40€ d’après l’Article D441-5 du code de commerce et peuvent être ajoutés, peu importe la durée du retard.

 

  • d’Amende administrative, en cas de non-respect répété des délais de paiement pouvant aller jusqu’à 150 000€ pour les personnes physiques, et 4 millions d’euros pour les personnes morales comme indiqué dans l’article 441-16 du code de commerce. Le délai de paiement d’une amende est de 45 jours suivant le délai d’envoi de l’avis.

✏️ À noter : Pour les particuliers, le non-respect de ces délais de paiement entraîne généralement des pénalités de retard similaires à celles appliquées aux entreprises. Cependant, les spécificités varient en fonction des CGV établies.

En tant qu’entreprise, comment gérer au mieux vos délais de paiement ?

En tant qu’entreprise, il est indispensable de mettre en place quelques bonnes pratiques afin de gérer convenablement les délais de paiement pour éviter d’appliquer des pénalités de retard et sanctions tout en maintenant de bonnes relations commerciales. Pour ce faire : 

  • Suivez rigoureusement vos différentes échéances de paiement. Que ce soit à l’aide de logiciels de facturation dédiés ou en listant chacune des entrées d’argent prévisionnelles.
  • Assurez une communication claire : dès le départ, soyez transparent sur les conditions de paiement établies dans votre contrat afin d’éviter toute ambiguïté.

De plus, vous pouvez mettre en place des relances préventives avant d’arriver à l’échéance du paiement de la facture. Pour plus d’informations, consultez notre article sur comment procéder pour relancer les factures impayées.

  • Négociez des délais de paiement. Soyez flexible avec vos clients, car chaque transaction commerciale est unique et peut nécessiter d’adapter des besoins de paiements spécifiques. Personnaliser l’approche vous permettra de faciliter les échanges commerciaux et de favoriser la satisfaction et la fidélisation de vos clients.

Quel recours reste-t-il en cas de retard de paiement avéré ?

Comme expliqué précédemment dans l’article, des sanctions financières sont applicables suivant les différents cas de figure de retards de paiement.

Toujours en cas de non-paiement de la facture après la mise en place des sanctions, vous pouvez tenter de négocier directement avec votre débiteur pour trouver une solution amiable.

Si vous n’êtes pas familier avec ce genre de procédures, vous pouvez faire appel à une société spécialisée dans le recouvrement amiable de créances comme Bye Créances, qui agit en tant qu’intermédiaire avec le débiteur pour récupérer vos dettes impayées. L’utilisation des techniques de négociation utilisées par les sociétés de recouvrement permet aux entreprises de déléguer la gestion des créances impayées tout en maximisant leurs chances de recouvrement pour les laisser se consacrer pleinement sur leur activité principale.

Le dernier recours en cas d’échec des méthodes de recouvrement précédentes sera d’entamer des procédures légales en justice pour recouvrer les sommes impayées qui vous sont dues. Cependant, ces méthodes de recouvrement sont bien plus coûteuses que les méthodes dites “amiables”.

Si vous souhaitez en savoir plus sur la méthode de recouvrement que vous devriez privilégier pour commencer, nous vous invitons à consulter notre article cherchant à savoir quelle est la meilleure solution pour récupérer vos impayés entre le recouvrement amiable ou judiciaire des créances.

Gérer efficacement les délais de paiement de vos factures est indispensable pour maintenir une trésorerie saine et des relations commerciales solides. De plus, il vous faudra connaître et appliquer les normes légales, car malgré toutes les précautions que vous pourrez prendre, des impayés peuvent toujours survenir.

Vous avez besoin d’une solution personnalisée pour le recouvrement des créances de votre entreprise ? Contactez-nous dès aujourd’hui pour nous faire part de vos besoins et établir ensemble une solution personnalisée pour recouvrer vos créances.

En France, le délai de paiement du solde de tout compte est réglementé par le code du travail.

Légalement, le paiement du solde de tout compte doit être effectué au moment de la rupture du contrat ou dans les jours qui suivent. Généralement, le délai maximum est de 30 jours après la fin de votre contrat.

Les délais doivent être respectés, sans quoi l’employeur pourrait être pénalisé.

Cette échéance de paiement est fréquemment utilisée dans les transactions commerciales.

Payer à 30j fin de mois permet de regrouper les transactions pour faciliter votre administratif, de planifier vos paiements à l’avance pour pouvoir gérer au mieux votre trésorerie.

Le délai de prescription réfère à la période à laquelle une créance ne peut plus être légalement réclamée.

Le délai varie en fonction de la législation du pays, ainsi que du type de transaction.

En France, et pour un particulier, ce délai de prescription est de deux ans à compter la date d’émission de la facture. Entre deux professionnels, ce délai est de cinq ans.

Notez que ce délai puisse être interrompu dans certaines circonstances.