Menu
Menu
Dans le monde du commerce, lorsqu’un acte de commerce est conclu entre deux entités, une créance émerge. Cette créance, dite commerciale, représente le droit de recevoir un paiement du débiteur, qui reste à ce jour impayé.
Découvrez plus en détail dans cet article les tenants et aboutissants du recouvrement de créances commerciales. Nous vous présenterons à la fois les spécificités, la juridiction correspondante, et verrons aussi que la créance peut ne pas être obligatoirement commerciale…
La créance devient commerciale dès lors que le débiteur et le créancier sont tous deux commerçants, ou que la dette survienne d’un acte de commerce contracté entre deux sociétés commerciales ( SARL, SAS, …). Cette créance est généralement matérialisée par une facture ou une lettre de change. À l’échéance, le créancier est en droit d’exiger le paiement de la somme due, normalement justifiée par une preuve écrite, telle qu’une reconnaissance de dette.
Conformément à l’article L110-1 du Code de commerce, la loi répute par exemple que toutes les opérations de banques publiques constituent des actes de commerce.
Cette reconnaissance est un acte écrit par lequel le débiteur (l’emprunteur) s’engage à payer les sommes dues au créancier (le prêteur), et peut exister sous différentes formes, avec ou sans date de remboursement spécifiée, comme dans le cas d’un contrat de prêt entre particuliers.
S’il n’y a pas de preuve écrite ou d’absence de contrat, il est alors possible que le créancier perde ses droits, faute de pouvoir apporter des preuves supplémentaires en cas de litige.
La créance commerciale suit des règles bien plus strictes que la créance civile étant issue d’une interaction entre deux commerçants.
En cas de litige commercial, le Tribunal de Commerce est compétent pour gérer ce genre d’affaires et aura l’expertise nécessaire pour la résolution du litige.
Toutefois, dans le cadre de transaction commerciale internationale, dépendant bien souvent d’accords internationaux ou de législations spécifiques, trouver la juridiction adaptée peut s’avérer être plus complexe.
Pour approfondir la compréhension des défis auxquels les commerçants font face, notamment les risques d’impayés, découvrez notre article détaillé sur les stratégies efficaces pour y remédier.
Pour pouvoir exiger le paiement d’une dette, il est crucial de prendre ses précautions dès l’émission de l’acte de commerce. En effet, en l’absence de preuves écrites concrètes, il sera très difficile, voire impossible de faire valoir le recouvrement.
Pour qu’une créance commerciale puisse être recouvrable, elle doit correspondre à trois critères :
De ce fait, le créancier dispose de plusieurs options pour le recouvrement :
Il peut choisir de gérer cette tâche en interne en engageant un chargé de recouvrement ou opter pour l’externalisation en faisant appel à une société de recouvrement de créances.
Les procédures de recouvrement sont généralement structurées en commençant par une tentative de recouvrement à l’amiable après l’arrivée au terme du paiement.
En cas d’échec s’en suivra une mise en demeure, et si aucune solution n’est trouvée alors l’affaire pourra être portée devant le tribunal de commerce.
La créance civile, contrairement à une créance commerciale, se rapporte à une obligation financière hors du contexte commercial. En effet, si aucune des deux parties n’exerce une activité commerciale de manière professionnelle, on parle donc de créance civile.
Par exemple, lorsqu’on parle de pension alimentaire, chèque sans provision, loyer impayé ou alors simplement d’un prêt d’une somme d’argent à un ami ou membre de sa famille en attendant d’être remboursé, alors on parle de créance civile.
La principale différence entre les créances civiles et les créances commerciales réside dans leur contexte initial.
Quant à la juridiction compétente pour traiter une créance civile, cela varie en fonction du montant de la créance :
Pour des créances inférieures à 10 000€, c’est le tribunal d’Instance qui est compétent. La procédure est simplifiée et moins formelle, ce qui permet de résoudre les litiges plus rapidement et à moindre coût.
Pour les montants moyens ne dépassant généralement pas 100 000€, c’est au tribunal de grande instance que l’affaire est portée. Ces litiges sont plus complexes et les procédures associées sont souvent plus formelles.
Pour toute créance plus élevée, l’affaire peut directement passer en cour d’appel ou tout autre juridiction supérieure compétente.
Les créances, qu’elles soient commerciales ou pas occupent une place importante dans l’écosystème financier et juridique des entreprises. Bien qu’elles diffèrent toutes deux dans leur nature ou leur contexte, elles ont bien des procédures juridiques similaires.
Si vous avez des questions spécifiques concernant une créance ou si vous avez besoin d’assistance dans le recouvrement de vos créances, n’hésitez pas à nous contacter via notre page contact, nous serons ravis de vous apporter une réponse.
HORAIRES D'OUVERTURE
Du lundi au vendredi De 09:00 à 18:00
ADRESSE
71 rue du Hem 62840 LAVENTIE
03 74 47 47 62
contact@bye-creances.fr
SUIVEZ-NOUS
RESSOURCES
INFORMATIONS
NOUS REJOINDRE
Copyright © 2021 – 2024 Black Unicorn Invest – Tous droits réservés
