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Les conditions générales de vente (CGV) pour éviter les impayés

Les conditions générales de vente pour éviter les impayés

Les conditions générales de vente (CGV) pour éviter les impayés

Les conditions générales de vente (ou CGV) sont des informations fournies dans le cadre d’une relation commerciale, protégeant les intérêts des entreprises, notamment en permettant de prévenir des impayés. Les CGV permettent d’établir les modalités de paiement, les délais et les conditions de retour de marchandise. Elles précisent également les pénalités en cas d’impayés ou de retard de paiement.

En cas de litige, elles peuvent servir de preuve juridique, et par conséquent, faciliter la résolution du conflit. Mais comment peuvent-elles vous protéger des impayés ? On vous dit tout sur l’utilité de vos conditions générales de ventes pour éviter les impayés en recouvrement de créances !

Les CGV, un moyen de vous protéger contre les impayés

Les conditions générales de vente, c'est quoi ?

Les CGV permettent d’informer votre client sur vos conditions de vente d’un produit ou d’une prestation de services. Elles énoncent les modalités de vente et les obligations des parties prenantes.  C’est un élément essentiel dans un contrat de vente, qui doit être accepté par l’acheteur avant la conclusion. On parle d’un ensemble de clauses qui encadre la transaction commerciale. 

Les CGV peuvent être incluses dans un devis, une facture ou tout autre document contractuel. Elles doivent être claires, précises et sans ambiguïté afin que l’acheteur comprenne exactement ce qu’il achète et les conditions de la vente. Les CGV doivent également être conformes à la législation en vigueur.

Elles peuvent préciser les garanties et les recours en cas de défaut de conformité ou de non-respect des obligations contractuelles. Cela permet à l’entreprise de se protéger contre les clients qui ne respectent pas leurs obligations contractuelles, comme le paiement à temps ou la récupération des marchandises. Les CGV sont donc un outil essentiel pour éviter les factures impayées et les litiges avec les clients.

✏️ À noter : Ne pas confondre les CGV et les CGU (conditions générales d’utilisation) ! Ces dernières sont destinées à donner les règles d’utilisation d’un service (site internet, application mobile), alors que les CGV ont pour but d’éclairer le consentement du consommateur lors de la vente d’un produit et d’une prestation de service. 

Les obligations de l'acheteur et du vendeur dans les CGV

Les CGV permettent de définir les obligations de l’acheteur (paiement à temps, respect des modalités de livraison, retour de marchandise dans les délais impartis) et les engagements du vendeur (remboursement, retours, rétractation).

Elles permettent donc dénoncer les obligations de l’acheteur envers le vendeur. En acceptant le CGV, l’acheteur s’engage à respecter ses obligations. Si l’acheteur ne les respectent pas, le vendeur peut prendre des mesures pour protéger ses intérêts. L’entreprise peut inclure dans les CGV des pénalités en cas d’impayés ou de retard de paiement. Les CGV peuvent donc servir de preuve juridique en cas de litige avec un client qui ne respecte pas ses obligations contractuelles.

Lorsque les clients sont des particuliers, il est obligatoire d’établir et de présenter des conditions générales de vente au consommateur. C’est une obligation d’informations, le client doit donc en prendre connaissance avant

Les obligations du vendeur

  1. Informer le client : Le vendeur est tenu d’informer le client sur les caractéristiques essentielles du produit ou du service proposé, ainsi que sur les conditions de vente (prix, délais de livraison, modalités de paiement, etc.).
  2. Respecter les délais de livraison : Le vendeur doit respecter les délais de livraison indiqués dans les CGV. En cas de retard de livraison, le client peut annuler sa commande ou demander un geste commercial.
  3. Garantir le produit ou le service : Le vendeur est tenu de garantir le produit ou le service contre tout vice caché ou défaut de conformité. En cas de non-conformité ou de vice caché, le client peut demander l’échange ou le remboursement du produit ou du service.
  4. Respecter les droits de rétractation : Le vendeur doit informer le client de son droit de rétractation et lui permettre de retourner le produit ou le service dans un délai de 14 jours à compter de la réception.

Les obligations de l’acheteur

  1. Payer le prix convenu : L’acheteur est tenu de payer le prix convenu dans les CGV, dans les délais prévus. En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées.
  2. Respecter les conditions de paiement : L’acheteur doit respecter les conditions de paiement fixées dans les CGV. En cas de non-respect des conditions de paiement, le vendeur peut résilier le contrat de vente.
  3. Respecter les conditions de livraison : L’acheteur doit respecter les conditions de livraison fixées dans les CGV. En cas de non-respect des conditions de livraison, le vendeur peut annuler la commande ou appliquer des pénalités.

Pourquoi les CGV sont-elles importantes pour protéger contre les impayés ?

Les CGV sont importantes pour protéger contre les impayés car elles permettent de définir clairement les modalités de paiement et les délais de paiement. Elles précisent également les pénalités en cas d’impayés ou de retard de paiement. De plus, elles permettent de définir les obligations de l’acheteur, telles que le paiement à temps et le respect des modalités de livraison, ce qui permet de protéger les intérêts de l’entreprise contre les clients qui ne respectent pas leurs obligations contractuelles. Les conditions générales de vente sont aussi présentes pour avertir votre client en cas de non respect du paiement dans les délais convenus dans le contrat. Il est clairement définis les risques auxquels votre client s’expose s’il ne répond pas à ses engagements. Les CGV sont un socle de négociation entre le vendeur et l’acheteur. Cependant, les CGV doivent être en adéquation avec la réglementation en vigueur, qui vise à protéger les consommateurs et à garantir une transaction équitable entre les parties. Les conditions générales de vente (CGV), sont considérées comme un contrat de vente entre deux parties qui peuvent être un consommateur et un professionnel ou entre deux professionnels. Elles établissent le cadre juridique de la vente, ce qui permet de protéger à la fois le client et le vendeur en cas de litige. Elles ont également pour but d’informer les clients avant de procéder à la vente définitive, de répartir les responsabilités et de fixer la juridiction compétente en cas de désaccord. Pour compléter votre compréhension sur les pratiques de facturation et vous assurer de respecter toutes les exigences légales, découvrez notre article sur les mentions obligatoires à connaître pour vos factures.

Les CGV sont un outil essentiel pour toutes les entreprises qui souhaitent protéger leurs intérêts et garantir une transaction équitable avec leurs clients. En résumé, les CGV permettent de se protéger contre les factures impayées et les litiges en garantissant de la transparence pour toutes les parties, éviter les malentendus et les conflits, et limiter les risques d’impayés et de perte financière.

Pour plus d’informations sur la rédaction et l’utilisation efficace des CGV dans votre entreprise, ou si vous avez besoin d’aide pour gérer un litige lié à un impayé, n’hésitez pas à nous contacter. Notre équipe est prête à mettre en place des solutions adaptées à votre situation.

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Comment éviter les impayés ?​

Limiter le risque d'impayés

Comment éviter les impayés ?

La gestion des impayés est une problématique commune à toutes les entreprises en France et dans le monde. Les impayés impactent le flux de trésorerie, la capacité de financement d’une entreprise et empêchent parfois de pouvoir se projeter dans des projets à moyen et long terme. Il est donc nécessaire de prendre certaines mesures préventives pour éviter les impayés. 

Découvrez les 3 conseils à suivre pour vous permettre de limiter le risques d’impayés. Nous analyserons également les meilleures pratiques pour évaluer la solvabilité de vos clients, détaillerons les mentions légales à faire apparaître et enfin comment éviter les impayés avec une société de recouvrement de créances.

Comment limiter le risque d'impayé ?

CONSEIL N°1 : Évaluer la solvabilité de vos clients

La première étape pour limiter le risque d’impayés, et non des moindres, est d’évaluer la solvabilité de vos clients avant de leur accorder un crédit. Pour se faire, vous allez collecter des informations sur leur situation financière en vous renseignant notamment sur leur situation professionnelle, les revenus, les parts sociales ou encore la possession de biens immobiliers. N’hésitez pas à jeter un coup d’oeil également sur leur historique de crédit. Grâce à ça, vous allez pouvoir estimer si votre client sera bon payeur ! Cette évaluation peut être effectuée en interne ou à l’aide de services spécialisés qui vont vous fournir des informations sur la solvabilité de vos clients. Ces informations peuvent être obtenues auprès des organismes de crédit et de solvabilité, tels que la Banque de France ou encore les agences de notation de crédit.

La solvabilité représente la capacité d’une personne morale ou physique à faire face à ses crédits, ses charges et ses dettes. 

Il est évident que celle-ci varie au fil du temps et en fonction de la situation financière : il  faut donc la réévaluer régulièrement pour une bonne gestion des impayés.

✏️ À noter : Selon une étude de l’ARC, en 2023 en France, le montant des impayés s’élève à 56 milliards d’euros. Une baisse de 2% par rapport à l’année 2022 mais un chiffre encore trop élevé.

La majorité des entreprises en France vérifient la solvabilité de leurs clients avant la conclusion d’un contrat, ce qui permet de prévenir les éventuels problèmes liés aux factures impayées et ainsi, prendre des précautions en cas de doute. 

Avez-vous déjà vécu l’expérience de vouloir faire un paiement en 10 fois sans frais dans une enseigne ? On vous pose souvent des dizaines de questions qui parfois paraissent intrusives sur votre situation financière, le nombre de crédit que vous possédez ou encore si vous êtes propriétaire ou locataire. Ce sont ces questions là qui permettent à l’entreprise de définir votre profil “payeur” et surtout de définir votre solvabilité pour limiter les retards de paiement ainsi que les impayés. 

 

CONSEIL N°2 : Attention aux mentions obligatoires et aux conditions !

La solvabilité,  c’est ok. Maintenant vous devez préparer les conditions du contrat, et surtout, les conditions de paiement ! Elles vont regrouper les obligations et les droits des contractants. Le Code de la Consommation impose aux professionnels d’informer le consommateur sur les conditions de vente avant même la conclusion de la vente. Cependant, assurez-vous que toutes les mentions obligatoires soient présentes avant d’énumérer vos conditions. 

Nous allons différencier les mentions obligatoires sur un contrat de celles obligatoires pour une facture. Voici les mentions que vous devez obligatoirement indiquer sur votre contrat :

  1. L’identité des parties : le nom, la qualité et l’adresse 
  2. L’objet du contrat : la description précise de la prestation ou de la fourniture objet du contrat
  3. Le prix : le prix de la prestation ou de la fourniture, exprimé en euros
  4. Les modalités de paiement : les conditions ainsi que les délais de paiement
  5. La durée du contrat : la durée pendant laquelle le contrat est valide
  6. Les conditions de réalisation : les conditions dans lesquelles le contrat peut être résilié

Les mentions obligatoires sur une facture sont les suivantes : 

  1. L’identification de l’émetteur et du destinataire de la facture : nom, adresset et numéro de TVA
  2. La date de la facture
  3. Le numéro de la facture
  4. La date de la vente ou de la prestation de service
  5. La quantité ainsi que la dénomination précise des produits ou services
  6. Le prix unitaire hors taxe et les réductions éventuellement consenties
  7. Le montant de la TVA
  8. Le montant total de la facture, hors et avec la TVA
  9. Les conditions de paiement

En indiquant ces mentions obligatoires, vous vous protégez déjà sur la véracité de votre contrat et/ou facture. Ensuite, vous allez pouvoir établir les conditions de paiement de façon très précises : la date d’échéance du paiement, les pénalités pouvant être imputées en cas de retard et les modalités de paiement. 

Vous pouvez avoir des conditions de paiement globales mais vous pouvez également les adapter en fonction de la solvabilité du client. Les conditions ne seront pas les mêmes pour quelqu’un qui paye comptant et quelqu’un qui paye en plusieurs fois. Vous pouvez également éviter des malentendus en établissant des conditions clairement définies, que vous présenterez à vos clients dans le but de vous mettre d’accord si vos attentes ne sont pas identiques.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les stratégies mentionnées ci-dessus, découvrez dans notre article dédié qui traite de la manière dont les conditions générales de vente peuvent vous protéger des impayés.

 

CONSEIL N°3 : Faire appel à une société de recouvrement

Si malgré toutes les précautions que vous avez pu prendre en amont, un impayé survient, alors vous pouvez faire appel à une société de recouvrement de créances. Nous sommes là pour vous aider à recouvrer les sommes impayées et nous connaissons les procédures légales à suivre en matière de recouvrement de créances. 

Faire appel à une société de recouvrement présente de nombreux avantages :

  • Un gain de temps sur vos missions principales
  • Une optimisation de votre trésorerie
  • Une relation clientèle préservée

Vous pouvez dans un premier temps opter pour du recouvrement amiable afin de trouver un accord avec votre client débiteur. Si après cela vous n’arrivez toujours pas à récupérer vos impayés, vous avez alors la possibilité de mettre en place une procédure de recouvrement judiciaire.

 

✏️ À noter : Vous pouvez limiter les risques d’impayés, mais vous n’êtes malheureusement pas le seul élément dans la matrice : un contrat synallagmatique exige que les deux parties répondent à leurs obligations. Vous êtes alors dépendant l’un de l’autre.

Pour limiter les risques d’impayés, il vous faut évaluer la solvabilité de vos clients, suivre les paiements de près, et en dernier recours, faire appel à une société de recouvrement de créances comme Bye Créances. Ces mesures préventives permettent de préserver la santé financière de l’entreprise et d’éviter les problèmes liés aux factures impayées. Ce sont aussi des conseils qui vont vous permettre une gestion des impayés optimales. 

Minimiser le risque d’impayés est essentiel pour vous assurer une stabilité financière. En suivant l’ensemble des conseils présents dans cet article, vous avez toutes les chances de votre côté pour limiter vos impayés.

De nombreuses entreprises en France utilisent déjà ces méthodes. Néanmoins, de nombreuses solutions restent à mettre en œuvre afin d’améliorer les pratiques de gestion de la trésorerie et de recouvrement de créances.

Si malgré tout votre entreprise fait face à des impayés et que vous êtes à la recherche de solutions sur mesure pour répondre à vos besoins alors contactez-nous !

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Les risques des crédits renouvelables

crédit revolving

Les risques des crédits renouvelables

Un crédit renouvelable, aussi appelé crédit revolving, fait partie des crédits à la consommation. Il se présente comme une somme d’argent accessible à tout moment, mise à disposition par un organisme de crédit, dont le montant se reconstitue au fur et à mesure des remboursements. Dans la plupart des cas, ce type de crédit est associé à une carte de crédit. 

Bien que cette forme de crédit puisse offrir une certaine flexibilité financière, elle peut également présenter des risques financiers pour les emprunteurs. Les principaux risques du crédit renouvelable sont les paiements en retard (impliquant des frais de retard conséquents) amenant à des impayés ou encore au surendettement. Les risques des crédits renouvelables sont connus des sociétés de recouvrement de créances comme Bye Créances, et travaillent en étroite collaboration avec les créanciers pour minimiser les pertes. 

Les risques des crédits renouvelables

Définition du crédit renouvelable

Le crédit renouvelable est une pratique bancaire courante par laquelle un organisme prêteur met à disposition une somme à l’emprunteur. L’emprunteur a donc accès à un crédit renouvelable défini en fonction de ses besoins de financement. Les intérêts sont quant à eux définis en fonction de la somme empruntée. 

Le crédit revolving fonctionne comme tous les crédits, à quelques exceptions près. Un crédit comme celui-ci se souscrit pour 1 an. Ce contrat est arrêté au bout d’un an si la somme ou une partie de celle-ci n’est pas utilisée, et résilié au bout de 24 mois pour les mêmes raisons.

📔 Exemple : Si j’emprunte 1500€, je peux utiliser l’intégralité pour un achat. Mais je peux également scinder cette somme pour acquérir des produits à des prix différents : 300€ dans ce produit, 250€ dans un autre, et garder le reste de la somme pour l’utiliser plus tard.

À quoi sert un crédit renouvelable ?

Il peut être utilisé pour acquérir rapidement un bien de consommation. Les grandes enseignes l’associent en général à une carte de fidélité ou une carte de crédit pour rendre l’offre plus attractive. 

Avant d’accorder un crédit, l’organisme prêteur a obligation de consulter le  FICP (Fichier Central des Incidents de Paiement), fichier qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers. Alors, l’organisme se fait une idée de la solvabilité de l’emprunteur, même si rien ne lui interdit de lui accorder un crédit. Ces crédits permettent également d’effectuer des retraits en espèces ou effectuer des paiements chez des commerçants. Le crédit revolving peut aussi être utilisé à des fins commerciales notamment pour les enseignes souhaitant effectuer des opérations promotionnelles.

📔 Exemple : Les enseignes vous proposent d’effectuer des paiements en 3 fois sans frais, 10 fois sans frais… Ces offres commerciales sont souvent associées à des crédits renouvelables.

Il peut être utilisé pour acquérir rapidement un bien de consommation. Les grandes enseignes l’associent en général à une carte de fidélité ou une carte de crédit pour rendre l’offre plus attractive.

Ces organismes prêteurs se doivent néanmoins de respecter le taux d’usure, qui correspond aux taux maximum légal que les établissements de crédits sont en droit de pratiquer. Ce taux d’usure est fixé à 20,57% depuis le 01 mars 2023, pour une somme empruntée inférieur à 3000€ et a pour objectif de protéger le consommateur des abus. 

Quels sont les risques de ce crédit ?

Le risque est important lorsque ce crédit est mal maîtrisé. Il est difficile à suivre dès lors qu’on a plusieurs achats en cours. Beaucoup de personnes souscrivent à un crédit renouvelable sans en connaître les conditions et se retrouvent dans des situations financières litigieuses, jusqu’à finir en impayé. C’est alors que les entreprises peuvent avoir recours à une agence de recouvrement. Il est proscrit d’utiliser ce crédit pour rembourser un autre crédit. 

Souscrire à un crédit, c’est s’engager à le rembourser. 

La personne qui souscrit à ce type de crédit doit être consciente de son engagement, dès lors qu’elle souscrit à un crédit, elle doit prendre conscience qu’elle s’est engagée à rembourser. 

Les taux d’intérêts des crédits renouvelables sont élevés, bien plus que les prêts personnels traditionnels (ils varient en fonction du montant emprunté et de la durée de remboursement) 

Ce sont des crédits qui permettent généralement le financement des éléments passifs, qui perdent de leur valeur au fil du temps. Ces crédits ouvrent la porte au surendettement. Les français sont davantage tentés de financer des projets à l’aide de crédits renouvelables plutôt que de piocher dans leur épargne. Le crédit renouvelable peut pourtant être un risque pour le consommateur qui se voit rembourser des mensualités à des taux d’intérêts élevés. 

Le taux d’endettement maximum en France se situe entre 30% et 35%, ce qui représente ⅓ des revenus. Auparavant ce taux d’endettement n’était qu’une simple recommandation mais est désormais très encadré. L’organisme prêteur se doit de se fier à la capacité de remboursement de l’emprunteur : ce taux d’endettement est recommandé par le Haut Conseil de Stabilité Financière. 

Les crédits revolving peuvent contenir des frais cachés, on parle par exemple de frais de tenue de compte des frais d’utilisation et des frais de dépassement de crédit. Ces frais s’accumulent et augmentent considérablement le coût total du crédit.

L’utilisation excessive des crédits renouvelables est aussi un risque. Les emprunteurs sont souvent tentés de dépenser plus que ce qu’ils ne peuvent rembourser, en raison de la facilité d’accès à ce type de crédit. C’est un effet boule de neige qui, à terme, devient difficile à surmonter. 

Le crédit renouvelable n’est pas conseillé aux personnes étant en situation irrégulière, par conséquent, les personnes n’ayant pas de rentrées d’argent régulières.

En complément des informations sur les risques des crédits renouvelables, découvrez dans notre article dédié nos conseils pour comprendre et faire face au surendettement.

Quelles sont les limites du crédit revolving ?

Bien que les crédits renouvelables puissent être pratiques pour les emprunteurs qui auraient besoin d’un financement immédiat, ils présentent également plusieurs limites :  

  • Des taux d’intérêts élevés : les taux d’intérêts des crédits renouvelables sont souvent nettement supérieurs aux taux d’intérêts applicables dans les autres formes de crédits à la consommation. 
  • Des frais supplémentaires : hormis le capital à rembourser, vous devez ajouter les intérêts appliqués à votre crédit renouvelable. De plus, les sociétés de crédit peuvent facturer des frais de gestion pour couvrir les coûts liés aux transactions.  Certains crédits peuvent aussi être soumis à des frais de renouvellement lorsque le contrat arrive à échéance. De plus, dès lors qu’il y a un paiement en retard, des frais de retard peuvent s’ajouter. 
  • Un risque d’impayé et d’endettement : sachant que le crédit renouvelable permet d’emprunter de façon répétée, il peut alors facilement conduire à des retards de paiement par manque de fonds, et par conséquent générer des impayés. Vous pouvez alors avoir recours à une agence de recouvrement pour recouvrer les créances. Ces impayés mènent parfois au surendettement des emprunteurs.

En conclusion, les crédits renouvelables peuvent être une option de crédit à la consommation pour les emprunteurs ayant un besoin de financement immédiat pour des dépenses imprévues ou des achats à court terme. Cependant, ces crédits présentent des risques relativement importants, notamment des taux d’intérêts relativement élevés et un risque d’accumulation de dettes si les remboursements ne sont pas effectués de manière responsable. Ces risques peuvent conduire à un contentieux bancaire, où les emprunteurs se retrouvent en litige avec leurs créanciers. 

Les sociétés de recouvrement jouent alors un rôle important dans la gestion des risques associés aux crédits renouvelables et aux contentieux bancaires, car elles sont souvent appelées à intervenir dès lors que les emprunteurs ne peuvent pas rembourser leurs dettes. Si vous avez des questions supplémentaires sur le crédit renouvelable ou souhaitez nous faire part de la situation financière de votre entreprise en matière d’impayés, n’hésitez pas à nous joindre via notre page contact pour obtenir des conseils personnalisés ainsi que des solutions adaptées à votre situation.

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Quels recours en cas de loyer impayé ?

Loyer impayé

Quels recours en cas de loyer impayé ?

Les loyers impayés peuvent être une véritable crainte pour les propriétaires de biens immobiliers. C’est la raison pour laquelle de nombreux propriétaires prennent des précautions pour éviter que les locataires ne respectent pas cette obligation. Lorsque les locataires ne paient pas leur loyer, les propriétaires subissent souvent des revers financiers importants. Il existe néanmoins de nombreuses solutions permettant aux propriétaires de remédier à cette situation.

Nous verrons dans cet article les précautions à prendre pour limiter le risque d’impayé, comment un propriétaire peut récupérer des loyers impayés, comment agissent les agences de recouvrement de créances en cas de loyer impayé ou encore ce qu’est l’assurance loyer impayé un des nombreux recours possibles pour récupérer les sommes vous étant dues.

Quels recours en cas de loyer impayé ?

Les précautions à prendre pour prévenir des loyers impayés

Avant d’explorer les recours disponibles en cas de loyer impayé, il faut prendre en compte qu’il existe certaines précautions que les propriétaires peuvent prendre pour éviter que cela ne se produise.

Sélectionnez rigoureusement vos locataires

Choisir son locataire est une étape importante pour éviter les loyers impayés. 

  • Premièrement, en tant que propriétaire, vous devez porter une attention particulière à la solvabilité du locataire. Il est préférable de choisir un locataire dont les revenus sont équivalents à 2,5 fois le montant du loyer au minimum. 
  • En tant que propriétaire, vous avez également la possibilité de demander un garant pour le locataire qui sera chargé de se porter responsable du paiement du loyer en cas de défaut de paiement de la part du locataire.
  • Les revenus ne sont pas le seul critère à prendre en compte : le sérieux du locataire joue un rôle primordial dans la rigueur de paiement du loyer. Vous êtes en droit de contacter le précédent bailleur pour faire le point sur le paiement des loyers et l’état dans lequel le logement a été rendu.

La rédaction d'un contrat de location solide

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La rédaction du bail de location va permettre de définir le cadre du contrat de manière synallagmatique. Par conséquent, les deux parties s’engagent à réaliser et respecter les prestations l’une envers l’autre. 

Un bail de location se doit d’indiquer les renseignements précis sur le logement, les parties communes et privatives et le loyer. On y retrouvera donc clairement précisé : 

  • le montant du loyer,
  • la durée du bail (3 ans pour les locations vides et 1 an pour les locations meublées sauf si le locataire est étudiant, dans ce cas la durée est réduite à 9 mois) 
  • ainsi que les conditions de résiliation du contrat, comprenant les délais de préavis à respecter

Dans la mesure où le bail est complet et que les conditions de paiement du loyer sont parfaitement encadrées, vous limitez d’ors et déjà les risques d’impayés. 

Après signature du bail, il est du ressort du propriétaire, ou du gestionnaire du bien immobilier, de vérifier la régularité des paiements afin de pouvoir détecter rapidement les retards de paiement. 

Alors, votre rôle va être de l’informer par écrit en adressant une demande de paiement du loyer. Dans le cas où le locataire possède une caution solidaire, le garant aura la responsabilité de régler le montant du loyer dès le premier retard constaté. Le propriétaire devra directement s’adresser à Action Logement dans le cadre d’une garantie visale. 

Vous avez la possibilité d’insérer une clause résolutoire dans votre bail. La clause résolutoire va vous permettre, en cas de non-respect des engagements de la part du locataire, de résilier le bail de manière unilatérale. La procédure de résiliation est très encadrée par la loi.

Assurance loyer impayé

L’assurance loyer impayé, aussi appelée garantie loyer impayé, a pour rôle de sécuriser les revenus locatifs du propriétaire et le protège donc contre les loyers et charges impayés.

Cette assurance loyer impayé a plusieurs avantages : 

  • Elle vous permet d’éviter d’avoir immédiatement recours à la justice en cas de loyer impayé
  • En cas de procédure judiciaire mise en place pour recouvrer la créance, la garantie loyer impayé vous permet de faciliter les démarches administratives et judiciaires

Une garantie loyer impayé vous permet donc de profiter d’une aide financière et juridique dans la mesure où votre locataire ne paye pas son loyer.

Les recours possibles pour les propriétaires en cas de loyers impayés

Malgré les nombreuses précautions prises, vous vous retrouvez face à un impayé… une situation pouvant être parfois difficile à éviter. Dans ce cas, plusieurs recours sont à votre disposition pour récupérer vos loyers impayés.

La relance amiable des impayés

La première étape, et sans doute la plus importante, va être d’échanger avec votre locataire afin de trouver une solution amiable. Vous pourrez alors discuter du retard de paiement et trouver une solution ensemble. 

  • Communiquer rapidement avec le locataire

Dès lors qu’il y a retard de paiement, n’hésitez pas à contacter le locataire par SMS, par mail ou par courrier pour demander des explications et trouver un plan d’action. 

  • Trouver une solution adaptée

Vous pouvez par exemple proposer une réduction temporaire du loyer ou une aide financière pour les locataires en difficulté. Une autre solution peut se proposer à vous et votre locataire : la mise en place d’un plan d’apurement. 

Le plan d’apurement est un accord conclu entre le bailleur et le locataire pour échelonner la dette correspondant aux loyers impayés. Par cela, le propriétaire fixe des dates précises en accord avec le locataire pour rembourser la dette locative en lui accordant un délai supplémentaire. Si le locataire accepte d’établir un plan d’apurement, il s’engage à s’acquitter de sa dette et à respecter ses engagements. 

Le plan d’apurement a aussi pour avantage d’être positif pour votre cash-flow puisqu’il vous permet de récupérer immédiatement une partie de l’argent que le locataire vous doit, sans avoir à attendre que le locataire dispose de liquidités suffisantes pour recouvrer ses créances.

La mise en demeure de payer

La relance amiable n’a pas aboutie. Le propriétaire est donc en mesure d’effectuer une mise en demeure de payer au locataire. Ce courrier doit être adressé en lettre recommandé avec accusé de réception et reprend précisément le montant du loyer impayé ainsi que les intérêts de retard alors définis dans les clauses du contrat de location. 

La lettre de mise en demeure adressée dans le cadre d’un loyer impayé doit être indiscutable sur le fond et la forme puisqu’elle a un caractère juridique important. Cette lettre doit indiquer le montant des échéances impayées par mois de retard, tout en précisant que s’il n’y a pas régularisation de la situation, une action en justice est possible pour recouvrer les créances impayées. 

Pour plus d’informations sur ce courrier, rendez-vous sur notre article traitant de la mise en demeure de payer.

Le commandement de payer

Un commandement de payer fait suite à une mise en demeure restée sans réponse de la part du locataire. C’est le premier acte d’une procédure d’expulsion.  En cas de loyer impayé, un commissaire de justice est en mesure de se rendre à votre domicile afin de vous signifier un commandement de payer. Cette procédure oblige le locataire à réguler les loyers impayés dans un délai de deux mois. Un commandement de payer est donc un document officiel rédigé par un avocat ou un commissaire de justice et est délivré au locataire pour l’obliger à s’acquitter de ses dettes locatives. 

Dans le cas où le locataire n’exécute pas, le propriétaire est en droit de demander l’expulsion du locataire par l’intermédiaire d’une procédure judiciaire. 

Attention, l’envoi d’un commandement de payer est possible dans la seule mesure où le propriétaire prouve qu’il a effectivement réalisé toutes les démarches amiables possibles avant d’en arriver à ce point. Le commandement de payer est obligatoire dans la seule mesure où le bail comporte une clause résolutoire.

La saisie des biens​

Si le locataire ne régule toujours pas ses impayés, le propriétaire est en droit de mettre en place une procédure judiciaire afin de demander la saisie des biens du locataire pour recouvrer les créances. Cette saisie peut inclure les biens mobiliers du locataire (meubles, véhicules) et doit être réalisée par un commissaire de justice. 

La saisie est donc un moyen pour le bailleur, aussi créancier dans ce cas de figure, de faire exécuter un jugement. Cependant, la saisie conservatoire sur salaire du locataire ou du garant n’est pas possible, puisqu’une saisie sur salaire implique que le bailleur ait obtenu une décision de justice exécutoire, notamment à la suite d’une procédure d’injonction de payer.

Par exemple : Mon locataire a 1340 euros de loyers impayés pour le logement que je lui loue. Si l’ensemble des conditions sont remplies, je suis en mesure de demander à exécuter une saisie afin de rembourser la créance sur le prix de vente des biens.

La résiliation du contrat de location

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La résiliation du contrat de location est la solution de dernier recours. Le propriétaire peut résilier le contrat de location en cas de loyers impayés, par l’intermédiaire d’une procédure judiciaire qui inclura l’expulsion du locataire et la récupération des sommes impayées. 

Si les parties ne se sont pas mises d’accord sur le paiement des loyers impayés (plan d’apurement, réduction temporaire du loyer, etc.), alors le propriétaire est en mesure d’informer le locataire de son souhait de résilier le bail : il n’a donc plus le droit de rester dans les lieux loués. 

Cette procédure est relativement longue et coûteuse : en définitive, la résiliation du bail est la dernière solution. Le propriétaire doit saisir le tribunal d’instance afin de faire constater la résiliation du bail et prononcer l’expulsion du locataire.

Les loyers impayés peuvent être un véritable problème pour les propriétaires. Cependant, plusieurs recours sont à leur disposition pour recouvrer les sommes impayées. La prévention joue un rôle important en prenant des mesures pour sélectionner des locataires fiables, et ainsi, rédiger des baux solides.  En cas de difficultés de paiement, il est recommandé de chercher une solution amiable avec le locataire avant de recourir à des mesures plus radicales.  Une nouvelle loi a été votée en 2022 pour couvrir les propriétaires en cas loyers impayés. Vous êtes un propriétaire confronté à des loyers impayés ? Si vous êtes à la recherche d’un accompagnement sur mesure dans le recouvrement de vos impayés, envoyez-nous un message via notre page contact. Nous serons ravis de répondre à vos besoins spécifiques !
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Pourquoi externaliser le recouvrement de créances ?

Pourquoi externaliser le recouvrement de créances ?

Pourquoi externaliser le recouvrement de créances ?

Le recouvrement de créances est un processus important pour les entreprises car il permet de récupérer des fonds dus qui n’ont pas été régulés. Cependant, la gestion de cette tâche peut être difficile et coûteuse en temps et en ressources. L’externalisation du recouvrement de créances est donc une solution intéressante pour les entreprises car elle leur offre de nombreux avantages.

Dans cet article notre société de recouvrement vous explique que l’externalisation du recouvrement de créances est bénéfique pour les entreprises et fournit des informations sur les différentes options d’externalisation disponibles.

Pourquoi externaliser le recouvrement de créances ?

Qu'est-ce que le recouvrement de créances ?

Le recouvrement de créances est un processus par lequel les entreprises tentent de recouvrer le montant dû à l’entreprise en cas de non-paiement de la part du client. Ce processus peut inclure des activités telles que traiter avec les débiteurs, résoudre des différends financiers ou, dans les cas les plus extrêmes, aller en justice pour le paiement des dettes impayées.

Le recouvrement est donc un aspect important de la gestion financière d’une entreprise, puisque son impact peut être significatif sur les résultats et la capacité à poursuivre l’activité. En effet, dès lors qu’une entreprise présente des défauts sur les créances, cela peut entraîner des problèmes financiers comme la difficulté à rembourser des dettes ou encore à investir dans un nouveau projet.

Le recouvrement de créances est une activité légalement définie impliquant l’utilisation de divers moyens pour obtenir le paiement des créances dues par les débiteurs.

Plusieurs types de dettes sont à distinguer :

  • Les créances fiscales

Une créance fiscale est une créance qu’une entreprise fait auprès du trésor public, généralement après un trop-perçu d’impôts par l’administration fiscale. En d’autres termes, les entreprises peuvent déposer des réclamations fiscales lorsque le Trésor public leur doit de l’argent.

  • Les créances civiles

Une créance civile est une dette entre deux parties civiles sans relations d’affaires, sans transaction commerciale (pension alimentaire, loyer impayé)

  • Les créances commerciales

Lorsqu’une dette émane d’une transaction commerciale, elle est considérée comme étant une créance commerciale. Cela signifie que le débiteur et le créancier sont tous deux propriétaires d’entreprise. Les réclamations émises commercialement sont généralement exprimées sous la forme d’un document lié à l’entreprise avec une date d’échéance.

Les différentes méthodes de recouvrement de créances

 

Plusieurs méthodes de recouvrement de créances sont existantes : les méthodes dites “amiables” et les méthodes incluants des poursuites judiciaire. 

Les méthodes dites “amiables” se réfère à la phase amiable qui est la première étape de tout processus de recouvrement de créances. Avant qu’une agence de recouvrement puisse entamer une procédure, telle qu’un recouvrement amiable, elle doit d’abord convaincre le débiteur d’annuler sa dette. Avant d’avoir recours au recouvrement judiciaire, il est nécessaire de passer par cette étape. En effet, il peut suffire de recouvrer la créance par une seule lettre ou message de rappel envoyé au débiteur. Quoi qu’il en soit, vous devez l’avertir par lettre de mise en demeure avant d’engager une action en justice en cas de non-réponse de ce dernier.

Puis il y a des méthodes incluants des poursuites judiciaires. Un débiteur peut être légalement tenu d’engager une procédure de recouvrement judiciaire si sa tentative de négociation amiable avec ses créanciers échoue. Ce processus comporte plusieurs étapes :

  • Une injonction de payer
  • Une assignation en référé-provision devant un tribunal
  • Une assignation en paiement

Cependant, cette tâche peut être difficile et gourmande en ressources lorsqu’elle est effectuée en interne. Il est donc primordial pour l’entreprise de mettre en place une stratégie efficace pour gérer le recouvrement de créances, notamment en passant par l’externalisation du recouvrement.

✏️ À noter : La méthode à mettre en place sera sélectionnée en fonction de la nature et du montant de la créance ainsi que la politique de recouvrement de l’entreprise. 

Les avantages de l'externalisation du recouvrement

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Le recouvrement externalisé peut offrir de nombreux avantages pour votre entreprise. Nous allons donc vous expliquer pourquoi confier son recouvrement à un expert.

Gain de temps et d'efficacité

Premièrement, il permet de gagner du temps et de l’efficacité en déléguant des tâches à des experts du domaine. Cela permet donc à l’entreprise de se concentrer sur son cœur de métier sans être distraite par la gestion des créances.

Cela permet donc de réduire le temps nécessaire accordé à cette tâche pour une entreprise :

  • Les entreprises spécialisées dans le recouvrement de créances mettent à profit leur temps ainsi que leurs ressources en employant des professionnels possédant une grande expérience dans ce domaine.
  • L’expertise et les ressources d’une société de recouvrement permettent d’accélérer le processus de recouvrement. Nous utilisons des stratégies et des outils pour obtenir un remboursement plus rapide que si la créance avait été gérée en interne.

Le recouvrement externalisé vous permet d’entretenir votre relation avec les débiteurs : l’entreprise évite les tensions et maintient une image de marque forte.

Augmentation de la rentabilité

Le recouvrement de créances par une société de recouvrement externe vous permet d’augmenter la rentabilité de votre entreprise pour un retour plus rapide des créances dues.

En externalisant le recouvrement de créances, vous réduisez vos pertes. Lorsqu’une créance est payée à temps, les entreprises évitent les pertes financières résultant d’un impayé. En somme, cela permet à l’entreprise de réduire les défauts de paiement et de maintenir leur trésorerie en bonne santé.

Lorsque les créances sont remboursées, les entreprises peuvent en profiter pour renforcer la trésorerie en ayant accès à des fonds supplémentaires pour investir dans leur activité ou couvrir d’autres dépenses.

Enfin, le recouvrement externalisé peut permettre aux entreprises de réaliser des économies de coûts en permettant de se concentrer sur leurs activités principales tout en confiant le processus de recouvrement à des experts qualifiés.

Meilleure gestion des risques

Les créances clients non maîtrisées impactent le montant des besoins en fonds de roulement. La créance du client devient alors un besoin financier qui épuise les ressources régulières de l’entreprise.

La rigueur sur le paiement est une preuve de sérieux de la part de l’entreprise : la prévision est donc un réflexe utile pour réduire le risque d’impayés.

Afin d’éviter les défauts de paiement et de pouvoir récupérer ce qui a été facturé, le respect de certaines règles de base vont être nécessaires :

  • Rédiger des conditions générales précises ainsi que les conditions particulières qui ne laisseront place à l’ambiguïté auprès de votre client
  • Savoir relancer avec efficacité dès lors qu’une facture est impayée en agissant au plus vite
  • Vérifier la solvabilité de vos clients avant qu’ils ne soient en défaut de paiement

Une autre solution pour prévenir les impayés va être l’affacturage. En faisant appel à un tiers, la probabilité de non-paiement de vos factures est réduite. Cet intermédiaire va avoir pour rôle d’encaisser pour votre entreprise le paiement de vos clients, puis vous remboursera les sommes perçues. Pour une entreprise, c’est la garantie d’avoir une trésorerie saine puisque chaque facture émise est garantie d’être honorée immédiatement. Ce gain financier supplémentaire rejoint le gain de productivité puisque vous n’avez plus à courir après les clients pour obtenir le paiement.

Les prestataires de services spécialisés dans le recouvrement de créances disposent de techniques et de stratégies efficaces pour recouvrer les créances impayées. L’externalisation peut également aider à mieux gérer le risque de recouvrement, en permettant aux entreprises de tirer parti des compétences et de l’expérience de tiers. Automatiser le recouvrement de créances permet aux entreprises de bénéficier de l’expertise des prestataires en matière de conseil et de suivi du recouvrement de créances.

Après avoir exploré les avantages d’externaliser son recouvrement de créances, considérez-en les bénéfices avant de de recourir à un huissier de justice.

Automatiser le recouvrement peut aider les entreprises à réduire les pertes financières, à améliorer les flux de trésorerie, à élargir la clientèle et à réduire les coûts, ce qui peut à son tour générer des bénéfices pour l’entreprise. Cela peut également améliorer leur image de marque en les aidant à respecter leurs obligations financières et à renforcer la confiance des clients. Si vous souhaitez externaliser votre recouvrement de créances mais avez toujours des questions particulières, n’hésitez pas à nous contacter.

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Tout savoir sur le solde bancaire insaisissable

Solde bancaire insaisissable

Tout savoir sur le solde bancaire insaisissable

Le solde bancaire insaisissable est un sujet important pour tout individu soucieux de protéger ses avoirs financiers. Cet article vous fournira une compréhension claire de ce qu’est un solde bancaire insaisissable quand un impayé se présente, les raisons pour lesquelles il peut devenir insaisissable, ainsi que les conséquences pour les créanciers et les débiteurs.

Nous vous détaillons dans cet article comment le solde bancaire insaisissable est utilisé par les société de recouvrement peut utiliser d’autres méthodes pour recouvrer des dettes, telles que la saisie d’autres actifs ou la poursuite en justice, dès lors que le solde bancaire insaisissable bloque le recouvrement de la dette.

Tout savoir sur le solde bancaire insaisissable

Définition et montant du solde bancaire insaisissable

Un solde bancaire insaisissable désigne une somme d’argent qui ne peut être prise par les créanciers pour rembourser une dette. Cela signifie que les fonds sont protégés par la loi et ne peuvent pas être utilisés pour satisfaire les obligations financières d’une personne. Cette notion peut influencer la décision d’un individu de placer de l’argent dans un compte bancaire ou de choisir une institution financière particulière. Le solde bancaire insaisissable est une protection offerte aux clients par les banques pour protéger une partie de leur argent des saisies bancaires et des créanciers.

Le montant du solde bancaire insaisissable est fixé à 635,71 € depuis le 01/04/2024, peu importe la situation familiale et peu importe la présence ou non d’enfants à charge. Cette protection peut être un moyen important de maintenir un certain niveau de stabilité financière pour les personnes qui sont aux prises avec des dettes impayées.

Dès lors qu’une personne se trouve dans la situation d’une saisie sur compte bancaire, les sommes qui y figurent sont bloquées. Le solde bancaire insaisissable est donc une protection permettant de pouvoir assouvir aux besoins et notamment à aux dépenses courantes (loyer, factures, courses, etc.).

Les raisons d'un solde bancaire insaisissable

La saisie sur compte bancaire intervient dès lors qu’une dette n’a pas été régulée auprès d’un créancier. Le créancier peut donc obtenir grâce à un acte notarié ou un jugement du Tribunal, une saisie des avoirs auprès de la banque.

Il existe plusieurs raisons pour lesquelles un solde bancaire peut devenir insaisissable. Tout d’abord, les fonds appartenant à une personne sont considérés comme étant sa propriété personnelle et peuvent donc être protégés. De plus, les montants minimaux protégés par la loi peuvent varier d’un pays à un autre, mais ils garantissent une certaine protection pour les petits comptes. 

Dès lors qu’il y a une saisie bancaire, ce sont l’ensemble des comptes créditeurs qui se retrouvent bloqués (les comptes courants, les comptes épargnes…). Ce prélèvement sur compte bancaire ne s’applique pas sur les comptes titres.

Une saisie bancaire peut aussi être effectuée sur le compte-joint qui se trouvera bloqué intégralement. Cependant, le co-titulaire du compte-joint qui n’est pas concerné par la dette peut demander la mainlevée à hauteur des sommes qui lui appartiennent.

Comment le solde bancaire devient insaisissable ?

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Pour qu’un compte bancaire devienne insaisissable, certaines conditions doivent être remplies. Les protections légales peuvent varier d’un pays à un autre mais elles comprennent généralement des exclusions pour certaines dettes telles que les impôts ou les paiements alimentaires impayés. Les banques peuvent avoir des processus pour protéger les fonds de leurs clients, tels que la désignation d’un compte comme insaisissable auprès de l’autorité compétente.

Le solde bancaire insaisissable est devenu automatique depuis la loi de simplification du droit du 12 mai 2009 et le décret du 30 décembre 2009, il n’y a donc pas nécessité de faire une demande auprès de la banque pour être protégé. De plus certains revenus ne sont pas saisissables : certaines allocations, le Revenu de Solidarité Active, les prestations maladies… Les indemnités journalières restent cependant saisissables.

Il est interdit de saisir toutes les sommes présentes sur votre compte bancaire.

C’est l’établissement tenant le compte bancaire qui doit informer son client de la somme laissée à sa libre disposition. Dès lors que cette obligation prévue par la loi n’est pas respectée par la banque, le débiteur est en droit de faire une réclamation.

En complément des informations sur le solde bancaire insaisissable, vous pouvez aussi explorer notre article qui traite de la protection judiciaire des majeurs ainsi que des mesures associées.

 

Conséquences pour les créanciers et les débiteurs

Pour le créanciers, le solde bancaire insaisissable peut signifier des limitations dans le recouvrement de la dette. Cependant, pour les débiteurs, cela peut offrir un avantage important en garantissant la protection de leurs fonds.

Les avantages pour un débiteur sont nombreux :

  • Protection des fonds : les fonds sont protégés par la loi et ne peuvent être utilisés pour rembourser les dettes.
  • Soulagement financier : Savoir que les fonds sont protégés peut aider à soulager la pression financière exercée par le créancier.
  • Possibilité de négociation : Si un débiteur sait que ses fonds sont protégés, il peut être en meilleure position pour négocier avec le créancier sur les modalités de remboursement

Des inconvénients pour un créancier sont aussi existants :

  • Difficulté à obtenir un remboursement : si les fonds d’un débiteur sont protégés, il peut être plus difficile pour le créancier d’obtenir le remboursement de la dette
  • Coûts supplémentaires : pour pouvoir obtenir une saisie sur compte bancaire, il y a un des frais conséquents à engager

Le solde bancaire insaisissable n’est pas une protection totale et ne couvre pas toutes les dettes. Par exemple, les fonds peuvent toujours êtres saisis pour rembourser les dettes fiscales ou pour des infractions pénales. De plus, si un client effectue un dépôt important après avoir reçu une notification de saisie de fonds, ces fonds peuvent être considérés comme une dissimulation de biens et être saisis.

En outre, le solde bancaire insaisissable n’est pas prévu dans le but de résoudre les problèmes financiers. Cependant, en offrant une certaine protection aux fonds, il peut aider les clients à faire face à des situations difficiles en leur permettant de disposer des fonds nécessaires pour couvrir les dépenses quotidiennes.

Si vous souhaitez obtenir des informations supplémentaires sur le solde bancaire insaisissable, ou que vous souhaitez en savoir plus sur les services que notre société de recouvrement propose, rendez-vous sur notre page de contact pour que nos spécialistes puissent s’occuper spécifiquement de votre demande.