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Lors d’échanges commerciaux, il est tout à fait commun qu’une entreprise ait affaire à une autre entreprise et non pas juste à des particuliers. Cela va dépendre de sa cible clientèle mais également de son secteur d’activité. Cependant, lorsqu’une entreprise fournit des biens ou des services et se retrouve à faire face à des mauvais payeurs, cela peut avoir des conséquences néfastes sur la santé financière de celle-ci. C’est à cet instant que le recouvrement de créances va entrer en jeu. La question désormais est de savoir comment gérer le recouvrement de créances B2B et quelles en sont les spécificités, et comment une société de recouvrement de créances comme Bye Créances peut à la fois gérer des dossiers B2B, B2C ou encore du secteur médical.
Lorsqu’on parle de recouvrement de créances B2B (Business To Business), on cite plus précisément le recouvrement de créances entre professionnels. Certaines conditions sont différentes par rapport au recouvrement de créances B2C, notamment en ce qui concerne les délais de paiement ainsi que les délais de prescription d’une créance commerciale.
La première condition, et non des moindres, est que la dette soit contractée entre deux professionnels, qu’ils soient commerçants, artisans ou professionnels libéraux.
La loi LME (Loi de Modernisation de l’Économie), entrée en vigueur le 4 août 2008, encadre les relations commerciales et permet de simplifier les rapports économiques entre les professionnels. La trésorerie d’une entreprise est directement impactée par un retard de paiement, notamment lors d’une prestation ou d’un bien assurées entre deux professionnels. La loi LME vient donc encadrer les règles de paiement entre les entreprises et vient définir les délais de paiement ne pouvant être dépassés.
⚖️ Code de Commerce Art. 410-1 C. com. – Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.
En d’autres termes, ce sont uniquement les conditions générales de vente ou les dispositions indiquées dans le devis qui peuvent faire varier ce délai de paiement. Autrement, celui-ci est fixé à 30 jours. Il est néanmoins fréquent que des entreprises poussent ce délai à 45 jours voir même 60 jours, puisque cela dépend de leur gestion financière ainsi que de leur besoin en fonds de roulement;
Une fois l’échéance dépassée, à J+30, J+45 ou J+60, le retard de paiement est constaté. Le recouvrement de créances est donc possible si la créance est liquide, exigible et certaine.
Comme dans une relation client B2C, la relation B2B comporte plusieurs conditions de paiement :
Le délai de paiement court à compter de la date d’émission de la facture.
Du recouvrement amiable au recouvrement judiciaire, lequel privilégier pour des créances commerciales ?
Les étapes à suivre pour le recouvrement amiable des créances sont les mêmes que pour la gestion des créances dans une relation B2C.
À l’image d’un recouvrement de créances B2C, il faut évidemment rappeler à votre client qu’il dispose d’un impayé auprès de votre entreprise. Nous vous conseillons d’effectuer 2 relances avant de passer à l’étape suivante. Cela vous permet de débuter la phase de recouvrement amiable, en tentant de trouver une solution avec l’entreprise débitrice.
La lettre de mise en demeure de payer fait partie intégrante d’un processus de recouvrement amiable. Néanmoins, c’est également la première étape du recouvrement judiciaire des créances si l’entreprise débitrice ne règle toujours pas son impayé. Prenez soin de garder cette lettre de mise en demeure de payer.
En complément de ces deux points, rien n’empêche de relancer l’entreprise en les contactant par téléphone afin de leur rappeler le caractère obligatoire du règlement.
Si votre processus à l’amiable n’aboutit pas, vous pouvez passer à l’étape suivante en mettant en place une procédure de recouvrement judiciaire. Les procédures judiciaires pouvant être mises en places sont au nombre de trois :
C’est une procédure simplifiée et accélérée qui va permettre de poursuivre les créances civiles et commerciales en obtenant la délivrance d’une ordonnance d’injonction de payer par la juridiction compétente. L’injonction de payer est possible à condition que la somme due soit inférieure à 5.000€.
Cette procédure permet d’obtenir une provision financière en attendant le jugement au fond.
Cette procédure implique de saisir le tribunal de commerce pour obtenir le paiement de la créance.
Contrairement au recouvrement amiable, une procédure de recouvrement judiciaire nécessite de prendre en considération le délai de prescription de l’impayé. Lorsque la créance est commerciale, le délai de prescription n’est pas le même que celui qui est applicable dans le cadre d’un impayé en B2C.
⚖️ Code de Commerce Art. 110-4 C. com. – Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par “cinq” ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.
En effet, lorsqu’il s’agit d’une créance commerciale, le délai de prescription est régi par le Code de commerce et est de 5 ans. Néanmoins, une procédure de recouvrement judiciaire peut venir interrompre ou suspendre ce délai.
Des TPE et PME peuvent ne pas avoir les ressources nécessaires pour gérer ce type de créances. Une société de recouvrement de créances est habilitée à traiter ces impayés. Notre société de recouvrement de créances s’occupe de recouvrer vos créances, qu’elles soient contractées dans un secteur B2B, B2C ou dans le secteur médical.
Les différents intervenants sont autant :
Le recouvrement de créances fait partie intégrante de la gestion financière des entreprises. Face aux retards de paiement et aux impayés, les entreprises doivent être informées des modalités de recouvrement de créances dans le cadre d’une relation client B2B. Que ce soit pour une créance civile ou une créance commerciale, le processus de recouvrement commence généralement par une phase de recouvrement amiable. SI ces démarches n’aboutissent pas, le recours à des procédures judiciaires telles que l’injonction de payer, le référé-provision ou l’assignation de paiement peut être nécessaire.
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