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Dans le domaine juridique, et en particulier dans le secteur du recouvrement de créances, la notion de créance liquide, exigible et certaine revêt une importance capitale, notamment lorsqu’il s’agit de recouvrer les sommes dues. Comprendre ces notions est nécessaire pour les professionnels, surtout si vous souhaitez mettre en place des procédures de recouvrement de créances. Dans cet article nous allons voir pourquoi une créance se doit d’être liquide, exigible et certaine et l’importance dans un processus de recouvrement amiable ou de recouvrement judiciaire, notamment si vous faites appel à une société de recouvrement de créances.
La créance, au sens juridique, représente l’argent qu’une individu ou une entité, appelé le créancier, est en droit de réclamer à une autre partie, appelée débiteur. Elle constitue une dette pour le débiteur et une créance pour le créancier. Cela s’avère vrai également dans le langage comptable, puisqu’une créance est un crédit pour le créancier et une dette (débit) pour le débiteur.
Pour engager une procédure de recouvrement amiable ou de recouvrement judiciaire, il est impératif que cette créance réponde à trois critères fondamentaux : elle doit être liquide, exigible et certaine. Si la créance ne respecte pas ces trois conditions, il est impossible de mener à bien une procédure de recouvrement de créances.
Une créance est liquide si son montant est déterminé ou déterminable. Cela signifie qu’il ne doit pas y avoir d’estimation du montant dû. Même si le montant exact n’est pas chiffré, la créance peut être considérée comme liquide si elle peut facilement être convertie en argent et donc, associée à une valeur monétaire. L’absence de détermination du montant peut entraver l’exécution forcée de la créance. Une créance peut néanmoins être considérée comme liquide même si elle n’est pas chiffrée.
Une créance est considérée comme exigible lorsque le créancier est en mesure de demander le paiement immédiat de celle-ci. Cela intervient dès que tous les délais de paiement accordés au débiteur ont expiré. Il convient de prêter une attention particulière au délai de prescription de la créance, qui régit le cadre du recouvrement amiable et revêt une importance cruciale dans le une procédure de recouvrement judiciaire. Après la date d’échéance et avant la date de prescription, le créancier peut exiger le paiement de la créance.
Par exemple, si vous avez un contrat à exécution successive, c’est le non-paiement de la mensualité qui permettra de considérer que la créance est exigible.
🚨 Alerte ! Dans le cadre d’un contrat à exécution successive (qui s’oppose au contrat à exécution instantané), le créancier est en droit de réclamer la déchéance du terme. Ce qui rend obligatoire le paiement pour les sommes échues et à échoir.
Par exemple, si vous avez un abonnement chez Basic Fit avec un engagement de 24 mois et que vous cessez de payer au bout de 3 mois, le créancier est en mesure de vous réclamer les 21 mois restants, en y ajoutant éventuellement les pénalités de retard et les frais qui s’imputent en conséquence. Vous avez donc une dette de 21 mois en attente de règlement puisque Basic Fit peut vous demander la déchéance du terme.
Une créance est considérée comme certaine lorsqu’elle remplit deux conditions principales. Tout d’abord, elle doit avoir une existence actuelle, ce qui signifie que la date de paiement convenu doit être dépassée. En d’autres termes, le créancier ne peut pas réclamer le paiement avant la date d’échéance convenue.
En plus de devoir être existante, la créance doit être incontestable. C’est-à-dire qu’il ne doit pas exister de contestation quant à son existence ou son montant. Pour prouver l’existence d’une créance certaine, le créancier peut s’appuyer sur des documents formels tels que des factures, des bons de commande ou des contrats. Si la créance n’est pas contestable, donc qu’elle est considérée comme certaine, et que vous respectez les deux autres conditions, vous pouvez envisager une procédure d’injonction de payer puisque celle-ci est non-contradictoire.
Le respect des critères de liquidité, d’exigibilité et de certitude doit être considéré avant d’entamer toute procédure de recouvrement de créances, notamment auprès d’une société de recouvrement de créances. En effet, ce sont ces critères qui vont déterminer la recevabilité d’une action en justice visant à recouvrer les créances. Avant d’entamer une quelconque procédure judiciaire, il incombe au créancier de s’assurer que sa créance répond à ces trois conditions.
⚠️ Attention ! Vous devez prendre en considération que pour effectuer une procédure judiciaire, vous devez être droit dans vos bottes en ce qui concerne le délai de prescription. Ce délai de prescription est de 2 ans en matière de prestation de service et consommation, 5 ans entre commerçant, 5 ans en droit commun et 10 ans lorsqu’il s’agit de la prescription en recouvrement judiciaire. Il est donc nécessaire de savoir à partir de quand ce délai commence à courir.
Il faut savoir également que ce délai de prescription peut être suspendu ou interrompu, notamment s’il y a un paiement effectué de la part du débiteur, une reconnaissance de dette, des mesures d’exécution forcée ou encore l’introduction d’une procédure judiciaire. Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre article sur le délai de prescription.
Dans le cadre d’une procédure de recouvrement judiciaire, le cumul de ces trois critères permet d’envoyer une mise en demeure au débiteur et, si nécessaire, d’entamer des démarches juridiques pour récupérer l’impayé. Il convient que si la prestation à l’origine de la créance est sujette à un litige, il est possible que la créance ne soit pas considérée comme certaine.
Comprendre ce qu’est une créance liquide, exigible et certaine est essentiel en tant que créancier, en particulier lorsqu’il s’agit de faire appel à une société de recouvrement de créances pour récupérer les impayés. Ces trois critères déterminent la recevabilité d’une action en justice. En respectant ces conditions et en prenant les mesures appropriées pour le recouvrement des créances, les créanciers peuvent maximiser leurs chances de récupérer les sommes qui leur sont dues.
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