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Découvrez dans cet article présenté par votre Agence de recouvrement de créances Bye Créances comment la Loi Hamon impacte-t-elle les projets de cession d’entreprise et quelles sont les obligations en matière d’information des salariés ?
Cette législation, adoptée pour renforcer les droits des salariés, impose des règles strictes sur le droit à l’information des salariés lors des ventes ou transmissions d’entreprises.
Vous découvrirez dans cet article les obligations que la loi Hamon crée pour les employeurs et les droits qu’elle confère aux salariés. Que vous soyez dirigeant d’une entreprise en voie de cession ou salarié soucieux de connaître vos droits, cet article est conçu pour vous fournir les informations essentielles pour répondre à vos questions sur la cession d’entreprise.
La loi n°2014-344, ou loi Hamon, officiellement intitulée “loi relative à la consommation”, a été adoptée en France le 17 mars 2014. Cette réglementation, du nom de Benoît Hamon, alors ministre délégué à l’Économie sociale et solidaire et à la consommation vise principalement à renforcer les droits des consommateurs et à équilibrer les relations entre les consommateurs et les entreprises. Ses objectifs clés incluent :
Le renforcement de la protection des consommateurs en offrant des garanties sur les produits et services, et simplifie ainsi les procédures de rétractation et de résiliation de contrats.
L’encouragement à l’économie participative par l’introduction de nouvelles règles sur l’information des salariés en cas de cession d’une entreprise. La loi favorise une approche plus inclusive des changements de propriété.
La Loi Hamon a introduit des règles spécifiques pour renforcer la transparence lors de la cession d’entreprises, particulièrement dans les petites et moyennes entreprises. Ces règles ont pour objectif de donner aux salariés la possibilité d’être acteurs dans le processus de cession, en les informant à temps pour qu’ils puissent, eux aussi, s’ils le désirent, proposer une offre d’achat.
La loi stipule que les entreprises employant :
Doivent informer leurs salariés de toute intention de vendre l’entreprise. Cette information doit être faite au moins deux mois avant la finalisation de la vente pour permettre aux salariés de préparer une offre, si cela les intéresse. L’objectif est de favoriser une reprise de l’entreprise par ses employés, offrant ainsi une alternative à la vente à des tiers externes.
Sous quelles conditions une entreprise peut-elle être dispensée d’informer ses salariés d’une cession ?
Certaines situations permettent à l’entreprise de se soustraire à cette obligation d’information :
La non-conformité à la loi Hamon, en particulier dans le cadre de la cession d’entreprise et à l’obligation d’informer les salariés, peut entraîner des conséquences importantes pour les entreprises.
En cas de non-respect de l’obligation d’information des salariés, les entreprises s’exposent à une sanction financière, d’un montant de 2% de la vente du fonds de commerce d’après l’article l23-10-1 du code de commerce. Pour qu’il y ait une amende civile, il faut qu’un ou plusieurs salariés engagent une procédure et mènent cette action devant le Ministère Public.
Auparavant, les tribunaux pouvaient annuler les transactions de cession qui n’ont pas respecté le délai légal d’information des salariés, remettant en cause la validité de la vente.
Ces sanctions visent à assurer que les droits des salariés à être informés et à participer aux processus décisionnels soient respectés. Cependant, cette sanction jugée portant atteinte à la liberté d’entreprendre retoquée par le Conseil Constitutionnel, en 2015 et remplacée par la loi Macron.
La cession d’une entreprise ne se limite pas uniquement à une transaction entre deux parties commerciales; elle engage également les droits et protections des salariés impliqués.
Pas d’inquiétude, votre patron ne pourra pas vous licencier s’il vend son entreprise. Les employés sont protégés et la loi assure que la cession d’une entreprise n’est pas un motif valide de licenciement.
Les conditions de travail, y compris les contrats de travail, sont maintenus avec le nouvel employeur.
Grâce à la loi Hamon, les salariés ont le droit d’être informés de la vente envisagée et de soumettre une offre d’achat. C’est le droit de préemption. Ce droit vise à permettre aux salariés de prendre une part active dans l’avenir de leur entreprise, offrant une option d’achat en cas de cession.
Cela à pour but de stabiliser l’emploi et permettre la continuité de l’entreprise sous la direction de ceux qui la connaissent le mieux : ses employés.
Avant toute cession, le CSE doit être consulté en tant qu’interlocuteur principal et recevoir toutes les informations pertinentes concernant la vente de l’entreprise, au même titre que les salariés. Cela s’applique pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés comme le précise l’article l2322-1 du code du travail.
Le CSE sert de pont entre les employés et la direction, et aide à clarifier les doutes et à communiquer les intentions de chacune des parties.
La rédaction d’une lettre d’information aux salariés en cas de cession d’entreprise est nécessaire pour respecter les obligations légales. Cette lettre doit être claire, concise et contenir toutes les informations nécessaires pour informer efficacement les salariés de la situation.
Quelles informations essentielles doivent figurer dans la lettre d’information des salariés lors d’une cession ?
Pour rédiger une lettre conforme, vous devez inclure plusieurs éléments clés.
Commencez par expliquer quels sont les motifs pour justifier la raison de la vente. Fournissez les détails de la cession dont vous disposez et quelles seront les modifications majeures prévues sur l’emploi, afin que tous les salariés soient au courant des changements organisationnels.
Rappelez enfin au salarié son droit de préemption, ou son droit à présenter une offre d’achat, comprenant les détails du processus et des délais à respecter.
En conclusion, la loi Hamon garantit une meilleure information et participation des salariés dans le processus de cession, et offre une protection contre les licenciements non justifiés ainsi qu’un droit de préemption important pour la continuité de l’entreprise.
Vous avez le droit de demander des informations et, si nécessaire, d’engager des actions légales pour non-respect de la loi Hamon.
Tous les salariés d’une entreprise de moins de 250 employés sont éligibles au droit de préemption lorsqu’ils sont informés de la cession de leur entreprise.
Le CSE doit être consulté et informé de tous les détails de la cession, agissant comme médiateur entre la direction et les salariés pour assurer la transparence et le respect des droits des employés.
Vous avez le droit d’être informé de la vente, de bénéficier de la protection contre le licenciement injustifié, et potentiellement de présenter une offre d’achat grâce au droit de préemption.
Vous ne pouvez généralement pas refuser de travailler pour le repreneur si votre contrat de travail est maintenu. Cependant, des conditions particulières ou des changements substantiels dans votre contrat pourraient offrir des bases pour la discussion ou la renégociation.
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