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La loi Macron concerne le recouvrement des petites créances, et est également connue sous le nom de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, est une réforme économique majeure visant à stimuler la croissance du pays. Elle a été adoptée en 2015. Elle a apporté un certain nombre de modifications au système juridique français, y compris au niveau des petites créances.
Dans cet article, nous allons examiner en détail ces mesures et l’impact sur les créanciers et les débiteurs de la loi Macron pour faciliter le recouvrement de petites créances.
La loi Macron a introduit la création du titre exécutoire, prévue à l’article L. 111-3-6 du Code des procédures civiles d’exécution. Ce document permet au créancier de demander à un commissaire de justice d’engager des mesures d’exécution forcée pour recouvrer la créance, sans avoir à engager une action en justice au préalable.
Depuis l’entrée en vigueur, le recouvrement de petites créances a été considérablement accéléré, avec une augmentation de 25% du nombre de recouvrement effectués.
L’article 105 du Code de procédures civiles d’exécution a été également modifié dans le cadre de la loi Macron, permettant ainsi la mise en place de l’injonction de payer. Cette procédure permet au créancier de demander rapidement le paiement de sa créance, sans passer par un procès.
L’un des changements les plus importants apportés par la loi Macron a été d’augmenter le seuil monétaire pour le traitement des créances. Avant la loi, les affaires ne pouvaient être déposées que pour des réclamations allant jusqu’à 4 000€. La loi Macron a relevé ce seuil à 10 000€.
Cela signifie que vous pouvez désormais désormais déposer des requêtes pour des impayés allant jusqu’à 10 000€. Cela permet de faciliter l’accès à la justice, car vous n’avez plus à passer par le processus long et coûteux de déposer une affaire civile devant le tribunal.
Conformément au décret n°2016-285 du 9 mars 2016, la loi Macron établit de nouvelles lois concernant le recouvrement de petites créances. Ce décret vous permet de pouvoir saisir un commissaire sans même à avoir à passer par un juge. La plateforme en ligne Crédicys vient simplifier cette procédure puisque la déclaration peut désormais se faire par courrier, par déclaration directement à l’étude d’huissier mais également par voie électronique.
Cette plateforme offre plusieurs avantages aux créanciers :
La plateforme offre également la possibilité de télécharger des pièces justificatives et de recevoir des notifications en temps réel, facilitant ainsi le suivi du dossier de recouvrement.
En résumé, cette plateforme simplifie et accélère le recouvrement des petites créances en offrant une communication simplifiée, un délai réduit pour le traitement des créances et une traçabilité des échanges.
Conformément à l’article 1er du Décret n°56-222 du 29 février 1956, les commissaires de justice, anciennement appelés huissiers de justice, ont pour mission de mettre en œuvre les mesures d’exécution forcée pour recouvrer les créances. Ils jouent un rôle essentiel dans le processus de recouvrement des petites créances, en effectuant les démarches nécessaires, telles que la saisie de biens et l’exécution des mesures d’exécution forcée (saisie sur rémunération ou encore saisie des comptes bancaires).
La loi Macron a introduit des mesures significatives pour faciliter le recouvrement des petites créances en France. La création du titre exécutoire, l’injonction de payer et la mise en place d’une plateforme en ligne dédiée ont permis d’accélérer le processus de recouvrement et de réduire les délais. Les commissaires de justice jouent également un rôle clé dans la mise en œuvre de ces mesures. Grâce à ces différentes réformes, les créanciers ont vu une amélioration significative de leurs taux de recouvrement, tandis que les débiteurs bénéficient de procédures plus transparentes. La loi Macron a donc joué un rôle important dans l’équilibre des échanges économiques en France.
Minimiser le risque d’impayés est essentiel pour vous assurer une stabilité financière. En suivant l’ensemble des conseils présents dans cet article, vous avez toutes les chances de votre côté pour limiter vos impayés.
De nombreuses entreprises en France utilisent déjà ces méthodes. Néanmoins, de nombreuses solutions restent à mettre en œuvre afin d’améliorer les pratiques de gestion de la trésorerie et de recouvrement de créances.
Si vous souhaitez bénéficier d’une assistance personnalisée dans la gestion de votre trésorerie et le recouvrement de vos créances, contactez-nous pour en savoir plus sur les solutions adaptées à votre situation.
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