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En tant que société de recouvrement de créances, nous sommes au fait des difficultés que peuvent rencontrer les entreprises. Parmi ces difficultés, certaines peuvent mener à la faillite de l’entreprise, avec des conséquences importantes pour son dirigeant.
Dans cet article, nous allons nous pencher sur deux sanctions personnelles majeures pouvant être prononcées à l’encontre d’un dirigeant d’une entreprise en cas de faillite : la faillite personnelle et l’interdiction de gérer.
La faillite personnelle est une procédure judiciaire qui fait suite à une procédure collective ouverte à l’encontre d’une entreprise. Cette procédure judiciaire vise à sanctionner un dirigeant d’entreprise dont le comportement a contribué à la faillite de l’entreprise.
La faillite personnelle ne peut pas être prononcée dans le cadre d’une procédure de sauvegarde.
Vous l’aurez bien compris, il est possible d’être en faillite personnelle à l’unique condition d’avoir eu affaire à une procédure collective, que ce soit un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire.
Cette procédure judiciaire est donc prononcée à l’encontre d’un dirigeant d’une entreprise en cas de faute de gestion ayant contribué à la cessation d’activité de celle-ci. La faillite personnelle va de paire avec l’interdiction de gérer, diriger, d’administrer et de contrôler directement ou indirectement une entreprise. Cette sanction concerne tout autant le dirigeant de droit que le dirigeant de fait.
📚 Quelques définitions à retenir !
Qu’est-ce qu’un dirigeant de droit ? Le dirigeant de droit est la personne physique ou morale qui a été officiellement nommée pour diriger une société selon les statuts.
Qu’est-ce qu’un dirigeant de fait ? Le dirigeant de fait est celui qui directement ou indirectement exerce une activité de gestion au sein de la personne morale. Le dirigeant de fait exerce effectivement les pouvoirs de direction d’une société sans en avoir le titre officiel.
L’interdiction de gérer est une sanction similaire à la faillite personnelle sur certains points, mais elle reste moins lourde. Elle peut être prononcée à l’encontre de tout dirigeant d’entreprise, même si son comportement n’a pas été la cause directe de la faillite de la société. Cette interdiction de gérer entraîne les mêmes conséquences que la faillite personnelle mais pour une durée maximale de 10 ans.
Plusieurs sanctions existent pour le dirigeant, elles peuvent être appliquées sur le plan personnel, patrimonial ou pénal. La faillite personnelle est une sanction personnelle a attributif immédiat.
⚠️ À savoir : la faillite personnelle ne concerne que les personnes physiques qui peut être soit le débiteur physique, soit le dirigeant du débiteur personne-morale.
La différence entre la faillite personnelle et l’interdiction de gérer réside dans le champ d’application de la sanction. La faillite personnelle est une sanction générale qui s’applique à toutes les activités du dirigeant concerné, tandis que l’interdiction de gérer peut être limité à un secteur d’activité ou à un type d’entreprise spécifique.
C’est le tribunal qui va statuer de la faillite et qui va décider de l’interdiction d’exercer une fonction publique dite élective. La faillite personne implique l’interdiction de gérer toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou ayant une activité indépendante.
Plusieurs raisons peuvent influer sur la décision du tribunal :
Cette sanction est prononcée par le tribunal et entraîne plusieurs conséquences importantes pour le dirigeant concerné, notamment :
Pour rappel, cette sanction personnelle a pour objectif premier de dissuader les comportements irresponsables pouvant mener à la faillite d’une entreprise et à protéger les intérêts des créanciers. Donc plus simplement, a pour objectif d’éviter l’ouverture d’une procédure collective.
⚠️ À savoir : Avant la loi de sauvegarde, le fait que le tribunal statue sur la faillite personnelle du dirigeant amené automatiquement l’incapacité d’être dans la fonction publique élective. Depuis, c’est le tribunal qui a la faculté de prononcer l’incapacité d’être dans la. fonction publique élective, et ce pour une durée maximale de 5 ans.
Attention néanmoins, certains ne peuvent pas être concernés par la procédure judiciaire de faillite personnelle. C’est le cas des professionnels ayant un ordre professionnel comme les médecins, les avocats, les notaires, etc.
La faillite personnelle apparait dans le casier judiciaire du dirigeant et est indiqué dans le fichier national des interdits de gérer (FNIG).
En tant que dirigeant d’une entreprise, vous pouvez prendre des mesures en amont pour éviter la faillite personnelle et l’interdiction de gérer. Voici quelques conseils :
Retenez tout de même que le tribunal n’a pas obligation de sanctionner pour chaque procédure collective ouverte, il a le pouvoir d’appréciation pour savoir si le dirigeant doit être sanctionné ou non.
En conclusion, la faillite personnelle et l’interdiction de gérer représentant des sanctions relativement graves pour les dirigeants d’entreprise en difficulté. Ces mesures, prises par les tribunaux après examen des circonstances entourant la faillite, visent à protéger les intérêts des créanciers.
En tant que société de recouvrement de créances ayant déjà eu affaire à des entreprises en difficulté, nous ne pouvons que vous conseiller de vous diriger vers un avocat spécialisé en droit des affaires ou un expert comptable qui pourra vous aiguiller davantage.
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