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L’injonction de payer, procédure judiciaire simplifiée, permet à un créancier d’obtenir un titre exécutoire par un juge dans le but d’effectuer le recouvrement forcé d’un impayé. Cette procédure présente pour avantage d’être rapide, peu coûteuse et permet de contraindre le débiteur à respecter ses engagements. Dès lors que le recouvrement amiable des créances a été infructueux et malgré une lettre de mise en demeure de payer, il est possible pour une société de recouvrement de créances de déposer une requête d’injonction de payer.
Pour pouvoir déposer une requête d’injonction de payer, le créancier doit s’assurer que sa créance soit liquide, exigible et certaine. La créance doit également ne pas être prescrite.
L’injonction de payer va ici permettre d’obtenir le paiement en passant par un juge dès lors que vous n’avez pas réussi à récupérer la créance dans une procédure de recouvrement amiable. Elle a pour avantage de pouvoir être utilisée pour tous types de dettes, qu’il s’agisse de dettes commerciales, de loyers impayés, de factures ou de tout autre type de dette contractée entre des particuliers ou entre des entreprises. En bref, l’injonction de payer concerne les dettes qui ne sont pas contestables ou résultant d’une obligation de caractère statutaire.
Qu’est-ce qu’une obligation de caractère statutaire ? C’est une obligation créée par la loi, et non par un contrat ou tout autre acte juridique. En d’autres termes, une obligation à caractère statutaire découle d’un texte de loi ou d’un règlement qui s’impose à tous, même si elle n’a pas été expressément acceptée par les parties concernées.
⚠️ À savoir D’après une étude de l’INSEE, 334 000 requêtes d’injonction de payer ont été déposées auprès des tribunaux de commerce, soit une hausse de 11% par rapport à 2021, et 180 000 requêtes d’injonction de payer ont été déposées auprès de tribunaux judiciaires, une augmentation de 8% par rapport à 2021.
Une requête d’injonction de payer est une demande en justice, réclamant au juge de donner une ordonnance qui oblige un débiteur à payer une somme due.
Dans un premier temps, vous devez remplir un formulaire. Celui-ci diffère en fonction du tribunal auprès duquel vous déposez votre requête (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire).
Lorsque la créance est civile, vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ; lorsque la créance est commerciale, la juridiction compétente sera le tribunal de commerce. Une spécificité est à prendre en considération dès lors que l’impayé concerne un loyer ou un crédit à la consommation, puisque c’est le juge des contentieux et de la protection qui sera en mesure de statuer sur le dossier.
Deux formulaires Cerfa sont disponibles :
Peu importe le formulaire, vous devez y joindre les pièces justificatives nécessaires, notamment :
Si une information est manquante, la demande peut être automatiquement rejetée.
Une fois le formulaire dûment complété, vous devez déposer la requête, soit par voie postale au tribunal territorialement compétent, directement au greffe du tribunal compétent, ou en ligne via le portail Infogreffe. En tant que créancier, vous pouvez faire appel à un avocat ou à un commissaire de justice pour effectuer le dépôt de votre requête.
Il n’y a pas d’audience en injonction de payer puisque le juge va statuer directement sur la requête sur la base des pièces justificatives que vous avez fournies. C’est une procédure non-contradictoire.
Deux décisions sont possibles une fois que le juge a statué sur votre demande :
L’ordonnance d’injonction de payer doit être signifiée au débiteur. La signification est tout simplement la formalité par laquelle un créancier porte à la connaissance du débiteur un acte de procédure, ici une injonction de payer. L’ordonnance doit être signifiée par un commissaire de justice.
L’injonction de payer a le pouvoir d’être une procédure non-contradictoire. Cela veut dire que l’autre partie, le débiteur, n’est pas entendu par le juge. Le juge peut donc accorder l’injonction de payer même si la créance est contestée par le débiteur. Celui-ci a ensuite un délai d’1 mois pour la contester, il peut accéder gratuitement aux justificatifs annexés à la requête. Cette ordonnance est caduque si la signification n’est pas faite dans les 6 mois.
Après le délai d’un mois expiré, et si le débiteur n’a pas contesté l’injonction de payer, le créancier peut faire exécuter l’ordonnance. Libre au débiteur de payer de sa propre initiative ou à la demande du créancier. Le créancier doit s’adresser à un commissaire de justice pour mettre en place l’exécution de l’ordonnance.
Le prix va varier en fonction de la créance et du tribunal auquel vous vous adressez. Dans un cas général, la requête d’injonction de payer va être gratuite, hormis si vous faites appel à un avocat ou un commissaire de justice (dans ce cas vous devez payer les honoraires). De plus, la signification par un commissaire de justice entraîne nécessairement des frais de commissaire de justice.
Si vous passez par le tribunal de commerce, le créancier doit payer les frais de greffe qui s’élèvent à 33,47€ euros. Ensuite, des honoraires sont à considérer si le créancier passe par un avocat ou un commissaire de justice, mais également pour la signification par le commissaire de justice.
La requête d’injonction de payer est une procédure simplifiée non-contradictoire qui va vous permettre d’obtenir rapidement un titre exécutoire contre le débiteur qui ne paye pas ses dettes. Cette procédure est efficace pour obtenir le paiement d’une dette. Elle a pour avantage d’être simple et peu coûteuse. Une société de recouvrement de créances peut vous accompagner si vous êtes face à un débiteur récalcitrant.
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