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Tout ce que vous devez savoir sur la saisie sur salaire

Remise du Salaire

Tout ce que vous devez savoir sur la saisie sur salaire

Les impayés peuvent significativement affecter la santé financière des entreprises et la tranquillité d’esprit des individus, c’est pour cette raison que comprendre les conditions, le processus et les implications d’une saisie sur salaire est primordial. Que vous soyez employeur ou employé, cette connaissance vous dotera des outils nécessaires pour naviguer les situations de dette avec assurance et équité.

Notre équipe d’experts en recouvrement vous présente aujourd’hui tout ce que vous devez savoir sur la saisie sur salaire, quelles sont les conditions, la procédure ou encore comment contester une saisie dans cet article afin que vous puissiez agir rapidement si vous y faites face.

Tout savoir sur la saisie sur salaire​

Qu'est-ce que la saisie sur salaire et pourquoi est-il important de comprendre ses mécanismes ?

La saisie sur salaire, aussi appelée saisie rémunération est une procédure légale qui permet à un créancier d’obtenir le remboursement d’une dette impayée en prélevant directement le salaire du débiteur. Cette approche est soumise à une réglementation stricte visant à assurer un équilibre entre la nécessité pour le créancier de recouvrer ses fonds et le droit du salarié à garder un minimum de fonds pour vivre.

Comprendre son fonctionnement est important, et ce pour diverses raisons : 

  • Cela permet de protéger vos droits, et de vérifier que la saisie est effectuée dans le respect de la législation et de vos droits.
  • De mieux gérer votre budget en tenant compte des saisies pouvant être prélevées.
  • Savoir comment fonctionne une saisie sur salaire permet aussi de savoir contester une saisie injustifiée ou négocier des conditions de remboursement plus favorables.

Quelles sont les conditions pour qu'une saisie sur salaire puisse être effectuée ?

La saisie sur salaire est une procédure légale qui permet à un créancier d’obtenir le remboursement d’une dette non payée directement à partir du salaire du débiteur. Toutefois, cette mesure n’est pas automatique et est soumise à des conditions strictes : 

  • Il doit être établi qu’une dette réelle et certaine existe entre le créancier et le débiteur.
  • Une décision de justice doit être obtenue, afin de confirmer la dette et autoriser la procédure pour qu’une saisie sur salaire puisse être mise en œuvre.
  • Le débiteur doit avoir été notifié de la saisie imminente, lui donnant ainsi l’opportunité de régler sa dette ou de contester la décision devant un tribunal.
  • Un certain seuil d’insaisissabilité doit être respecté afin de garantir que le débiteur dispose de suffisamment de fonds pour subvenir à ses besoins essentiels.

Quelles sont les étapes d'une procédure de saisie sur salaire ?

La saisie sur salaire constitue une mesure légale permettant à un créancier de récupérer une dette directement sur le salaire d’un débiteur. Cette procédure, encadrée par la loi, suit plusieurs étapes clés pour être mise en œuvre. Dans l’ordre, on retrouve :

La notification de la dette

Le processus commence lorsque le créancier, après avoir obtenu une décision de justice confirmant la dette, envoie au débiteur une notification officielle, telle qu’une mise en demeure. Cette dernière doit clairement indiquer le montant dû et les intentions de procéder à une saisie sur salaire si la dette n’est pas réglée.

Saisie de l'employeur

Si la dette n’est pas acquittée dans le délai imparti, le créancier peut alors notifier l’employeur du débiteur. Celui-ci est légalement obligé de retenir une partie du salaire du débiteur, dans les limites fixées par la loi, et de le verser directement au créancier.

Droits de contestation

Si la dette n’est pas acquittée dans le délai imparti, le créancier peut alors notifier l’employeur du débiteur. Celui-ci est légalement obligé de retenir une partie du salaire du débiteur, dans les limites fixées par la loi, et de le verser directement au créancier.

Versement au créancier

L’employeur doit effectuer le versement des montants retenus directement au détenteur de la créance jusqu’à ce que la dette soit entièrement remboursée.

Quel est le montant de mon salaire qui reste insaisissable ?

Le montant maximum d’une saisie sur salaire est encadrée par des lois strictes, permettant de protéger une partie du revenu du débiteur, pour qu’il puisse assurer ses besoins et ceux de sa famille. Ces protections sont formalisées par différents seuils d’insaisissabilité.

Vous pouvez aussi retrouver les sommes cessibles en fonction des différentes tranches de revenu dans l’article R3252-2 du code du travail.

Barème Saisie Rémunération 2024

Comment sont calculés ces seuils d’insaisissabilité ?

La loi établit un montant minimum, souvent ajusté au SMIC, qui reste insaisissable. Ce montant est calculé en fonction du salaire net et varie selon la composition et des charges familiales du débiteur, des revenus additionnels, ou encore de la nature des dettes. 

Si vous êtes à la recherche d’un simulateur pour la saisie des rémunérations, sachez que nous en avons un en construction, et qu’il sera accessible très prochainement sur notre site internet.

Ce calcul du montant saisissable doit être calculé en fonction du barème des saisies sur salaire que l’on peut trouver ici.

⚖️  Sachez qu’il est obligatoire de laisser à la disposition du débiteur ce qu’on appelle le solde bancaire insaisissable.

Découvrez notre article dédié pour en savoir plus sur le SBI.

Que faire si je pense que la saisie dépasse le seuil autorisé ?

Si vous estimez que la saisie effectuée sur votre salaire dépasse le seuil légal d’insaisissabilité, nous vous conseillons de contacter l’organisme créancier ou le service des ressources humaines de votre entreprise, ou de consulter un conseiller juridique pour bien comprendre quels sont vos droits et les démarches à suivre.

Il est important de connaître les seuils et de réagir rapidement pour corriger toute erreur et s’assurer que vos droits sont respectés.

Comment puis-je contester une saisie sur mon salaire ?

Si vous jugez que la saisie sur salaire est injustifiée ou incorrecte, il est important de connaître les démarches à suivre pour la contester. La contestation d’une saisie est votre droit, mais doit être effectuée selon une procédure précise.

Les Étapes pour contester une saisie sur salaire

Assurez-vous d’abord que l’erreur ne soit pas due à une méprise de votre part. Comparez le montant saisi à vos dettes connues et aux seuils d’insaisissabilité applicables.

Ensuite, avant d’entamer toute démarche juridique, tentez de résoudre le problème à l’amiable en contactant le créancier. Parfois, une erreur peut être corrigée sans passer par les tribunaux.

Si la discussion avec le créancier n’aboutit pas, consultez un avocat spécialisé ou une association de défense des consommateurs. Ils pourront vous conseiller sur la marche à suivre.

Enfin, vous avez le droit de saisir le juge de l’exécution du tribunal judiciaire compétent. Ce recours doit être motivé et documenté (avec les preuves de la dette, de la saisie, correspondances avec le créancier, etc.).

⚠️  Attention aux délais !

La contestation d’une saisie doit être faite dans un délai spécifique après la notification de la saisie. Le non-respect de ces délais peut entraîner le rejet de votre contestation.

Quels sont les impacts d'une saisie sur salaire sur le salarié ?

Une saisie sur salaire ne se limite pas à l’aspect financier de la chose, elle peut aussi avoir un impact psychologique et professionnel important sur le salarié concerné. 

Ces impacts sont multiples et peuvent toucher plusieurs aspects de la vie du salarié.

Impacts financiers

Couvrir les dépenses courantes sera plus difficile avec un montant saisissable venant directement affecter le revenu net, et une gestion du budget plus complexe, qui nécessite bien souvent une réévaluation des dépenses du foyer.

Impacts psychologiques

La pression financière peut engendrer un stress significatif qui affecte la santé mentale.

L’incertitude quant à la situation financière future joue aussi un rôle important pouvant provoquer un sentiment d’insécurité persistant.

Impacts professionnels

Bien que la confidentialité soit normalement de mise, une saisie sur salaire peut parfois venir altérer l’image du salarié auprès de son employeur ou de ses collègues. Les préoccupations financières peuvent aussi venir impacter la concentration et la performance au travail des salariés.

Impact de la saisie sur salaire

Quelles alternatives et solutions puis-je envisager face à une saisie sur salaire ?

Face à une saisie sur salaire, connaître et avoir des alternatives est une solution viable afin de gérer au mieux cette situation et, si possible, la résoudre le plus rapidement possible.

  • Prenez contact avec vos créanciers pour discuter d’un échéancier ou demander des délais supplémentaires et tentez de renégocier la dette avec un moyen de remboursement plus adapté à votre situation financière actuelle.

Dans le cas où les négociations aboutissent, vous recevrez une mainlevée pour saisie du créancier signifiant l’arrêt de la procédure de saisie en cours. 

  • Contacter un professionnel peut vous aider à élaborer un plan de remboursement réaliste et à négocier avec les créanciers mais aussi explorer les options juridiques disponibles.
  • Si votre situation financière est critique, la déclaration de surendettement auprès de la Banque de France peut être une option. Cela peut entraîner un rééchelonnement ou une annulation partielle des dettes en votre faveur.
  • Révisez votre budget pour prioriser l’épargne, et établissez un fond d’urgence pour faire face aux imprévus afin d’éviter au mieux l’impact de futures saisies.

Conclusion sur la saisie rémunération

En résumé, il est tout à fait normal de se sentir dépassé par les événements en cas d’ordonnance de saisie, mais il est important d’agir et de rapidement passer à l’action. S’informer, se renseigner sur les différentes options qui existent, ou encore demander de l’aider est la méthode à privilégier pour surmonter ces difficultés et éviter de futurs problèmes de dettes.

Pour toute autre question supplémentaire, que ce soit sur les options disponibles ou pas, n’hésitez pas à contacter notre équipe d’experts. Nous serons ravis de vous accompagner dans la résolution de vos situations d’impayés.

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Zoom sur la saisie vente : définition et explications

Huissier de justice autour de moi

Zoom sur la saisie vente : définition et explications

La saisie vente représente une mesure d’exécution forcée, encadrée par le Code de procédure civile, permettant à un créancier de récupérer une créance impayée en saisissant et en vendant les biens de son débiteur. Les causes pouvant mener à une saisie vente sont variées : impayés tels que loyers, charges, impôts, crédits à la consommation, dettes bancaires telles que prêts immobiliers ou découverts bancaires, pensions alimentaires ou condamnations à des dommages-intérêts. Dans le cadre d’une procédure de recouvrement amiable, une société de recouvrement de créances peut être mandatée par le créancier pour tenter de recouvrer la dette avant d’enclencher une saisie vente. 

Zoom sur la saisie vente, mesure d'exécution forcée

Définition de la saisie vente

La saisie vente va permettre l’immobilisation des biens du débiteur pour en procéder à la vente afin de rembourser les dettes, et rembourser les créanciers. Cette saisie fait partie intégrante des saisies biens meubles corporels. La saisie vente fait partie intégrante des saisies de biens meubles corporels, englobant les biens matériels susceptibles d’être déplacés. Pour que cette mesure puisse être entreprise, le créancier doit disposer d’un titre exécutoire revêtu de la formule exécutoire. Ce titre atteste de la véracité de la créance, créance qui doit être liquide, exigible et certaine, et permet de procéder à des mesures d’exécution. Le titre exécutoire constitue donc la base nécessaire pour engager une quelconque action. 

Pour pouvoir effectuer le recouvrement forcé d’une créance, il est nécessaire de passer par le recouvrement judiciaire, sans quoi l’obtention d’un titre exécutoire revêtu de la formule exécutoire n’est pas possible.

Les mesures d’exécutions forcée sont les solutions de dernier recours lorsque le recouvrement amiable ne porte pas ses fruits. 

Quelles sont les conditions pour établir une saisie vente ?

Pour qu’un créancier puisse récupérer son argent par le biais d’une saisie vente, plusieurs conditions doivent être remplies. Dans un premier temps, à compter de l’instant où des mesures de recouvrement judiciaire sont mises en place, la créance doit assurément être liquide, exigible et certaine. En découle des trois conditions associées à la créance, l’obligation d’obtenir un titre exécutoire dans le but de pouvoir aboutir à des mesures d’exécution.

Le titre exécutoire doit être revêtu de la formule exécutoire. Le commissaire étant garant de l’exécution du titre exécutoire, il doit s’assurer que toutes les conditions soient réunies pour qu’il soit valable juridiquement parlant.

Après obtention du titre exécutoire, un commandement de payer est adressé au débiteur par le commissaire de justice du créancier saisissant, lui accordant un délai de huit jours pour régulariser sa situation. Si aucune action n’est entreprise dans ce délai, le commissaire de justice peut contraindre le débiteur à une vente forcée. Donc, si le débiteur n’effectue pas le règlement sous les huit jours, la saisie est mise en place. Le débiteur garde l’usage de ses biens en attendant la vente.

Plus précisément, lors de la notification par le commissaire de justice de ce commandement de payer, deux cas de figures peuvent se présenter : 

  • Le débiteur est absent = signification de l’acte de saisie vente forcée dans un délai d’un mois à partir du jour de la saisie
  • Le débiteur est présent = remise en main propre de l’acte de saisie ; à son bon vouloir le débiteur peut effectuer la vente à l’amiable dans un délai d’un mois à partir du jour de la saisie 

Qu’est-ce qu’un commandement de payer ? Acte par lequel il est ordonné au débiteur de payer sa dette. Le commandement de payer interrompt la prescription et fait courir les intérêts moratoires.

Ce commandement de payer n’est pas un acte préparatoire mais une mesure d’exécution forcée. 

⚠️ À savoir Le commandement de payer vient interrompre le délai de prescription de la créance. Depuis le 1er janvier 2021, à compter de la date de publication du commandement de payer, le commissaire de justice dispose d’un délai de 5 ans pour mettre en place des saisies d’exécution. Ce délai était de 2 ans avant le 1er janvier 2021.

Quel sort suite à une saisie sur les biens meubles ?

Une fois le commandement de payer effectué et en l’absence de régularisation de la dette par le débiteur, la saisie et vente des biens meubles corporels peuvent être réalisées. Même si ces biens appartiennent à un tiers mais sont présents dans les locaux d’habitation du débiteur, ils peuvent être saisis, sous réserve d’autorisation préalable du JEX (juge d’exécution).

⚠️ À savoir Dans le cas où le montant de la créance ne dépasse pas le seuil réglementaire prévu par l’art. R.221-1 du CPCE., soit un principal de 535 euros, et dans la mesure où la créance n’est pas alimentaire, des procédures spécifiques doivent être mises en place avant même d’en arriver à la saisie vente, notamment la saisie des comptes bancaires du débiteur ou la saisie sur rémunération.

Le débiteur dispose néanmoins de certaines options pour éviter la saisie vente, telles que le règlement de sa dette après réception du commandement de payer ou la conclusion d’une vente amiable de ses biens saisies.Le créancier va récupérer son argent par la vente des meubles, il récupère donc le produit de la vente.

Si le débiteur agit par une vente volontaire pour en affecter le prix au créancier, celui-ci peut établir si le montant est suffisant. Si ce n’est pas le cas, il faudra tout de même procéder à la saisie vente. Néanmoins, si le montant est suffisant pour couvrir le principal, les intérêts et les frais, la procédure s’arrête ici. 

👩‍⚖️ Ce que dit la loi Art. L.221-3 du CPCE. – Le débiteur contre lequel est poursuivie une mesure d’exécution forcée peut, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, vendre volontairement les biens saisis pour en affecter le prix au paiement des créanciers.

Le débiteur informe l’huissier de justice chargé de l’exécution des propositions qui lui ont été faites. Si le créancier établit que ces propositions sont insuffisantes, la personne chargée de l’exécution procède à l’enlèvement du ou des biens pour qu’ils soient vendus aux enchères publiques.

Vente forcée : la vente aux enchères publiques

La publicité de la vente doit se faire 8 jours avant l’enchère, soit à la mairie de la commune du débiteur ou par voie de presse. Le débiteur en est informé par lettre simple du lieu, du jour et de l’heure.

Les biens meubles corporels saisis sont référencés sur le site officiel de vente aux enchères.

Une fois les biens saisis, ils sont mis aux enchères publiques après un mois à compter de la date de la saisie. Pendant ce délai, le débiteur peut encore tenter de régler sa dette de manière amiable. La vente se déroule dans une salle de vente ou tout autre lieu propice à la concurrence, à moindre frais et à la transparence des enchères. Les recettes de la vente sont ensuite réparties entre les créanciers, en commençant par recouvrant le principal de la dette, les intérêts et les frais.

Lors de la vente aux enchères, l’adjudication est faite au plus offrant après trois criées. Une acte de vente est alors établie et la répartition des sommes est faite auprès du ou des créancier(s) par le biais du commissaire de justice.

La saisie vente est une mesure de recouvrement judiciaire : c’est une des nombreuses saisies sur les biens meubles corporels. Elle permet aux  créanciers de recouvrer leurs créances impayées dans la mesure où aucune solution n’a été trouvée lors du recouvrement amiable, notamment en faisant appel à l’expertise d’une société de recouvrement de créances. Ce n’est cependant pas la seule saisie sur les biens meubles corporels existante pour qu’un créancier puisse récupérer ses impayés, nombreuses sont les saisies pouvant être mises en place par le commissaire de justice. 

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Les saisies effectuées par le commissaire de justice

commissaire de justice

Les saisies effectuées par le commissaire de justice

Lorsqu’un impayé survient, vous avez la possibilité de faire appel à une société de recouvrement de créances pour le traiter dans le cadre d’une procédure de recouvrement amiable. Néanmoins, si votre client n’est pas très coopératif à l’idée de régler sa dette, vous pouvez passer à une procédure de recouvrement judiciaire afin de pouvoir effectuer le recouvrement forcé de la créance. Pour se faire, des mesures d’exécution peuvent être mises en place à condition d’avoir en votre possession un titre exécutoire revêtu de la formule exécutoire. Lumière sur les saisies qui peuvent être effectuées par un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice).

Les saisies effectuées par le commissaire de justice

Qu'est-ce que des mesures d'exécution ?

Les mesures d’exécution sont relatives au recouvrement forcé des créances. Lorsque l’on parle des différentes étapes du recouvrement de créances, la phase de recouvrement forcé est la dernière étape du recouvrement. Elle survient quand aucune autre solution n’a été trouvée avec votre client débiteur en ce qui concerne son impayé.

Ces mesures d’exécution sont intimement liées au recouvrement judiciaire puisqu’il n’est pas possible d’effectuer du recouvrement forcé, sans avoir eu (en amont) recours au recouvrement judiciaire. Pour se faire, vous devez avoir un titre exécutoire revêtu de la formule exécutoire. 

Trois points sont à contrôler avant de mettre en oeuvre des mesures d’exécution :

  • Avant toute chose, vous devez vous assurer que la créance n’est pas prescrite.

Le délai de prescription a une place importante dans le traitement de votre dossier. Si vous effectuez des mesures d’exécution (ou plutôt le commissaire de justice) sur une dette forclose, les sanctions peuvent être très importantes. On considère dans ce cas de figure qu’il y a violation du droit du débiteur. 

  • Je dois disposer d’un titre exécutoire revêtu de la formule exécutoire : 

Il doit être apposé sur le document la mention suivante : “En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront également requis. En foi de quoi, le présent arrêt (ou jugement, etc) a été signé par […]”

  • Mon titre exécutoire doit avoir été signifié en amont à votre client débiteur

Attention néanmoins à prendre en considération que ce délai de prescription ne court pas uniformément. Il est possible que celui-ci soit interrompu ou suspendu. De plus, une fois le titre exécutoire obtenu, la délai de prescription est de 10 ans à compter de la date d’obtention du titre exécutoire. 

Pourquoi les saisies sont effectuées par un commissaire de justice ?

Ces saisies sont effectuées directement par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Celui-ci est mandaté pour mettre en place les mesures d’exécution. Le commissaire de justice est d’ailleurs le seul à pouvoir mettre en place et procéder à des mesures de saisies puisqu’il a le monopole.

“Art. L122-1 du CPCE : Seuls peuvent procéder à l’exécution forcée et aux saisies conservatoires les huissiers de justice chargés de l’exécution.”

Étant officiers ministériels titulaires d’un diplôme d’État, ils disposent d’une connaissance approfondie des procédures et des lois applicables, ce qui va garantir la sécurité juridique des saisies et le respect des droits des parties, qu’il soit créancier ou débiteur.

Quelles sont les saisies les plus courantes dans le cadre du recouvrement de créances ?

Plusieurs types de saisies existent mais le choix de la saisie utilisée dépend du patrimoine du débiteur. Lorsqu’il s’agit du recouvrement de petites créances, deux saisies sont à distinguer, les saisies sur les biens meubles incorporels et les saisies sur les biens meubles corporels.

Les saisies biens meubles incorporels

1. La saisie attribution

La saisie la plus connue et la plus fréquemment utilisée est la saisie attribution. Cette saisie va permettre de bloquer l’intégralité des sommes disponibles sur un compte bancaire déterminé.

Le commissaire de justice va consulter le FICOBA pour pouvoir consulter les comptes bancaires que possède le débiteur, et celui sur lequel l’argent pourra être ponctionné. Bien évidemment, au moment de la saisie, le solde bancaire insaisissable doit être respecté.

2. La saisie sur rémunération

La saisie sur les rémunérations du travail permet au créancier, par le biais du commissaire de justice, de s’adresser directement à l’employeur. Le commissaire de justice doit néanmoins saisir le tribunal puisque c’est lui qui décidera de la mise en œuvre, ou non, de la saisie. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre article qui traite en détail de la saisie rémunération.

3. La saisie des droits d'associé et de valeurs mobilières pour les entrepreneurs

Avec cette saisie, le créancier peut recouvrer sa créance en s’appropriant des actions, et autres titres financiers. Dans le cadre d’une saisie des droits d’associé et de valeurs mobilières, il est possible de saisir des actions, de la crypto-monnaie ou les droits d’un associé sur la société.

4. Indisponibilité du certificat d'immatriculation d'un véhicule en préfecture

Une déclaration est faite par le commissaire de justice auprès de la préfecture compétente pour bloquer la cession du certificat d’immatriculation. Rien de matériel n’est saisi mais dès lors que le débiteur souhaite vendre son véhicule, l’acheteur ne pourra pas faire la carte grise à cause de l’indisponibilité tant que celui-ci n’a pas réglé son impayé.

Les saisies biens meubles corporels

Parmi les saisies sur les biens meubles corporels, nous trouvons les saisies suivantes :

1. La saisie par immobilisation du véhicule

Dans ce cas de figure, le véhicule du débiteur est réellement saisi. Parfois cette saisie est utilisée en complément de l’indisponibilité du certificat d’immatriculation du véhicule. Le véhicule peut soit être immobilisé sur la voie publique avec un sabot, soit déplacé par un dépanneur et entreposé dans un entrepôt.

2. La saisie vente

Cette saisie va porter sur l’intégralité des biens meubles détenus par le débiteur à son domicile.  Une fois récupérés, ces meubles vont être soit vendus à l’amiable, soit vendus aux enchères. Cette saisie est moins fréquemment effectuée. En effet, la valeur des meubles à l’époque et la valeur des meubles de maintenant ne sont pas comparables.

Une fois le titre exécutoire obtenu, le créancier pourra enfin prétendre à recouvrer son impayé d’une façon ou d’une autre. Le commissaire de justice va analyser la situation financière du débiteur, la nature de la créance et l’urgence du dossier, pour déterminer quelle saisie effectuée. Avant d’arriver à cette dernière étape, vous pouvez néanmoins penser au recouvrement amiable. Le recouvrement amiable a pour avantage d’être moins coûteux et surtout plus rapide que le recouvrement judiciaire. Les mesures d’exécution forcée sont vraiment le dernier recours lorsque vous avez un impayé.

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Que faire en cas de chèque sans provision ?

Émission d'un chèque sans provision

Que faire en cas de chèque sans provision ?

Recevoir un chèque sans provision peut se révéler être une mauvaise expérience avec votre client, en plus de pouvoir entraîner des frais supplémentaires pour votre entreprise : En clair, de quoi mettre en péril votre relation commerciale. Mais qu’est-ce qu’un chèque sans provision et comment réagir si on y fait face ?

Cet article vise à expliquer ce qu’est un chèque sans provision, comment réagir lorsqu’on y fait face et quelles sont les démarches légales qui pourraient vous être utiles avant d’avoir recours au recouvrement de créances pour récupérer votre dû de ce chèque impayé.

Que faire en cas de chèque sans provision ?

Le Chèque sans provision : qu’est-ce que c’est ?

Définition et implications légales

On appelle “chèque sans provision” un chèque émis par une personne qui ne dispose pas des fonds nécessaires sur son compte bancaire afin de pouvoir couvrir le montant qui est inscrit sur le chèque.

Cette situation, également désignée sous le terme d’insuffisance de provision n’est pas sans conséquence : elle engage des procédures légales spécifiques autant pour l’émetteur que pour le bénéficiaire du chèque.

Émettre des chèques sans provision peut entraîner des sanctions allant de simples frais supplémentaires, jusqu’à des poursuites judiciaires, et peut même mener à un blocage de compte ou une interdiction d’émettre de nouveaux chèques. 

Quelles conséquences pour l'émetteur et le destinataire ?

Un chèque rejeté pour défaut de provision peut avoir des conséquences autant significatives pour la personne recevant le chèque que celle qui l’envoie.

Du point de vue de l’émetteur : L’émission d’un chèque sans provision peut mener à des sanctions financières tels des frais bancaires élevés, et peut même aller jusqu’à une possible interdiction bancaire inscrite au fichier central des chèques ( FCC ).

Dans le cas où l’émetteur du chèque serait un professionnel, là aussi la réputation de son entreprise pourrait elle aussi venir à en prendre un coup.

Pour le destinataire : Le rejet du chèque pour défaut de provision entraîne dans un premier temps l’absence du paiement initialement attendu mais aussi des frais de rejet. La question se pose alors : qui paye les frais de rejet ? Généralement, ces frais sont imputés au destinataire du chèque, mais des recours existent pour récupérer ces coûts auprès de l’émetteur en ajoutant des frais supplémentaires lors de la régularisation pour compenser cela.

Que faire si on reçoit un chèque sans provision ?

Recevoir un chèque sans provision met le bénéficiaire de celui-ci dans une mauvaise posture, ce qui nécessite donc une action à la fois rapide et réfléchie. Voici la démarche à suivre pour régulariser au mieux cette situation et assurer un encaissement efficace.

compte sans provision

Reprendre contact avec l’émetteur

La première étape faisant suite à la réception d’un chèque sans provision consiste à reprendre contact avec l’émetteur. Dans la plupart des cas, il ne s’agit pas forcément d’une action volontaire mais plus souvent d’une erreur ou d’un oubli qui peut être résolu rapidement. Demandez-lui de régulariser la situation rapidement pour que chacune des deux parties n’ait plus à se préoccuper de ce souci.

⚠️ Attention : L’arnaque au chèque sans provision existe, renseignez vous sur l’émetteur et assurez vous de sa fiabilité avant d’engager tout accord. Il est crucial de vérifier si la situation financière de l’émetteur pour s’asurer qu’il n’est pas un mauvais payeur habituel.

Comment régulariser le paiement ?

La régularisation d’un chèque sans provision peut être réalisée par un autre moyen de paiement tel qu’un virement bancaire ou un paiement en espèces. Cependant, si les fonds sont de nouveau disponibles sur le compte bancaire, l’émetteur peut choisir de réémettre un nouveau chèque avec une provision suffisante.

N’oubliez pas de documenter tout accord de régularisation, si possible par écrit, afin de vous protéger pour éviter tout malentendu futur. Cette documentation est particulièrement importante dans le cadre d’une régularisation amiable.

Quel délai pour la régularisation ?

L’émetteur a 30 jours ouvrés après avoir été notifié du chèque sans provisions pour régulariser le paiement, soit en couvrant le montant, soit en proposant une alternative de paiement.

Une fois ce délai dépassé et si la situation n’a pas été régularisée, le bénéficiaire est en droit d’engager des procédures de recouvrement : Il peut faire le choix d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception, servant de mise en demeure ou alors de faire appel à une société spécialisée dans le recouvrement de créances.

💡 Conseil : Gardez une preuve écrite de toutes les démarches et communications. Ces documents pourront être utilisés comme preuves en cas de litige ou de procédure judiciaire. Il est essentiel de souligner que le titulaire du compte peut être sujet à des pénalités en cas de non-régularisation dans les délais impartis.

Conséquences juridiques d'un chèque sans provision

Face à un chèque sans provision, il est essentiel de connaître les implications légales pour l’émetteur et le destinataire. Nous abordons ici les droits du destinataire, les sanctions possibles pour l’émetteur, ainsi que les recours juridiques disponibles.

Quels sont vos recours si vous en encaissez un ?

Si malheureusement vous encaissez un chèque sans provision, vous pouvez commencer par notifier l’émetteur et lui demander une régularisation immédiate du paiement.

Si après votre relance rien n’y fait, vous pouvez envoyer une mise en demeure par courrier recommandé. Si malgré tout votre mise en demeure reste sans réponse, vous pouvez entamer des procédures judiciaires pour recouvrer la créance.

Quelle sanction pénale en cas de chèque sans provision ?

Dans le cas où ça serait vous qui émettez le chèque, vous pouvez encourir certaines sanctions pénales telles que :

  • Une amende pénale proportionnelle au montant du chèque.
  • Se voir être interdit bancaire, ou fiché à la Banque de France, de manière temporaire ou définitive.
  • Faire l’objet de poursuites judiciaires pour fraude.
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Injonction de payer et autres recours

Si les démarches amiables effectuées échouent, plusieurs recours juridiques peuvent être envisageables :

  • L’injonction de payer : C’est une procédure rapide et peu coûteuse permettant d’obtenir un titre exécutoire contre l’émetteur du chèque. Si vous souhaitez en savoir plus par rapport à cette procédure, nous vous conseillons notre guide complet.
  • La saisie biens : Après obtention du titre exécutoire, une saisie des biens meubles peut être intentée contre l’émetteur pour recouvrer la somme due.
  • L’appel à un service de recouvrement : L’externalisation des relances amiables peut être effectuée par une société de recouvrement spécialisée pour récupérer les fonds.

Lors de la réception d’un chèque sans provision, comme vous l’aurez compris, il est très important d’agir rapidement pour protéger vos intérêts financiers. En connaissant quels sont vos droits ainsi que les procédures engageables vous saurez réagir pour éviter les désagréments.

Que vous soyez régulièrement confronté à des chèques sans provision ou que vous faites face à une situation de ce genre pour la première fois, notre équipe d’experts est disponible pour vous accompagner. Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter via notre formulaire dédié afin de nous faire part de votre besoin pour trouver ensemble une solution adaptée à vos besoins pour que vous puissiez vous concentrer sur ce qui compte vraiment : la gestion de vos finances ainsi que la croissance de votre entreprise.

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Comment déposer une requête d’injonction de payer ?

injonction de payer tribunal de commerce

Comment déposer une requête d'injonction de payer ?

L’injonction de payer, procédure judiciaire simplifiée, permet à un créancier d’obtenir un titre exécutoire par un juge dans le but d’effectuer le recouvrement forcé d’un impayé. Cette procédure présente pour avantage d’être rapide, peu coûteuse et permet de contraindre le débiteur à respecter ses engagements. Dès lors que le recouvrement amiable des créances a été infructueux et malgré une lettre de mise en demeure de payer, il est possible pour une société de recouvrement de créances de déposer une requête d’injonction de payer.

Comment déposer une requête d'injonction de payer ?

Quelles sont les conditions pour pouvoir déposer une requête d’injonction de payer ?

Pour pouvoir déposer une requête d’injonction de payer, le créancier doit s’assurer que sa créance soit liquide, exigible et certaine. La créance doit également ne pas être prescrite.

L’injonction de payer va ici permettre d’obtenir le paiement en passant par un juge dès lors que vous n’avez pas réussi à récupérer la créance dans une procédure de recouvrement amiable. Elle a pour avantage de pouvoir être utilisée pour tous types de dettes, qu’il s’agisse de dettes commerciales, de loyers impayés, de factures ou de tout autre type de dette contractée entre des particuliers ou entre des entreprises. En bref, l’injonction de payer concerne les dettes qui ne sont pas contestables ou résultant d’une obligation de caractère statutaire.

Qu’est-ce qu’une obligation de caractère statutaire ? C’est une obligation créée par la loi, et non par un contrat ou tout autre acte juridique. En d’autres termes, une obligation à caractère statutaire découle d’un texte de loi ou d’un règlement qui s’impose à tous, même si elle n’a pas été expressément acceptée par les parties concernées.

⚠️ À savoir D’après une étude de l’INSEE, 334 000 requêtes d’injonction de payer ont été déposées auprès des tribunaux de commerce, soit une hausse de 11% par rapport à 2021, et 180 000 requêtes d’injonction de payer ont été déposées auprès de tribunaux judiciaires, une augmentation de 8% par rapport à 2021. 

Une requête d’injonction de payer est une demande en justice, réclamant au juge de donner une ordonnance qui oblige un débiteur à payer une somme due. 

Comment déposer une requête d'injonction de payer ?

Dans un premier temps, vous devez remplir un formulaire. Celui-ci diffère en fonction du tribunal auprès duquel vous déposez votre requête (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire).

Lorsque la créance est civile, vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ; lorsque la créance est commerciale, la juridiction compétente sera le tribunal de commerce. Une spécificité est à prendre en considération dès lors que l’impayé concerne un loyer ou un crédit à la consommation, puisque c’est le juge des contentieux et de la protection qui sera en mesure de statuer sur le dossier. 

Deux formulaires Cerfa sont disponibles :

Peu importe le formulaire, vous devez y joindre les pièces justificatives nécessaires, notamment : 

  • Une facture
  • Un bon de commande
  • Un contrat 
  • Des relevés de compte
  • Lettre de mise en demeure de payer
  • … 

Si une information est manquante, la demande peut être automatiquement rejetée. 

Une fois le formulaire dûment complété, vous devez déposer la requête, soit par voie postale au tribunal territorialement compétent, directement au greffe du tribunal compétent, ou en ligne via le portail Infogreffe. En tant que créancier, vous pouvez faire appel à un avocat ou à un commissaire de justice pour effectuer le dépôt de votre requête.

Il n’y a pas d’audience en injonction de payer puisque le juge va statuer directement sur la requête sur la base des pièces justificatives que vous avez fournies. C’est une procédure non-contradictoire.

Deux décisions sont possibles une fois que le juge a statué sur votre demande : 

  • Accorder l’injonction de payer : le créancier obtient un titre exécutoire lui permettant de recouvrer sa dette, dans ce cas le juge rend une ordonnance portant injonction de payer revêtu de la formule exécutoire, on parle alors de titre exécutoire
  • Rejeter la requête : le créancier devra donc engager une procédure de recouvrement judiciaire classique puisque le créancier ne disposera d’aucun recours

L’ordonnance d’injonction de payer doit être signifiée au débiteur. La signification est tout simplement la formalité par laquelle un créancier porte à la connaissance du débiteur un acte de procédure, ici une injonction de payer. L’ordonnance doit être signifiée par un commissaire de justice.

L’injonction de payer a le pouvoir d’être une procédure non-contradictoire. Cela veut dire que l’autre partie, le débiteur, n’est pas entendu par le juge. Le juge peut donc accorder l’injonction de payer même si la créance est contestée par le débiteur. Celui-ci a ensuite un délai d’1 mois pour la contester, il peut accéder gratuitement aux justificatifs annexés à la requête. Cette ordonnance est caduque si la signification n’est pas faite dans les 6 mois.

Comment s'exécute l'ordonnance ?

Après le délai d’un mois expiré, et si le débiteur n’a pas contesté l’injonction de payer, le créancier peut faire exécuter l’ordonnance. Libre au débiteur de payer de sa propre initiative ou à la demande du créancier. Le créancier doit s’adresser à un commissaire de justice pour mettre en place l’exécution de l’ordonnance.

Quel est le prix d'une injonction de payer ?

Le prix va varier en fonction de la créance et du tribunal auquel vous vous adressez. Dans un cas général, la requête d’injonction de payer va être gratuite, hormis si vous faites appel à un avocat ou un commissaire de justice (dans ce cas vous devez payer les honoraires). De plus, la signification par un commissaire de justice entraîne nécessairement des frais de commissaire de justice.

Si vous passez par le tribunal de commerce, le créancier doit payer les frais de greffe qui s’élèvent à 33,47€ euros. Ensuite, des honoraires sont à considérer si le créancier passe par un avocat ou un commissaire de justice, mais également pour la signification par le commissaire de justice.

La requête d’injonction de payer est une procédure simplifiée non-contradictoire qui va vous permettre d’obtenir rapidement un titre exécutoire contre le débiteur qui ne paye pas ses dettes. Cette procédure est efficace pour obtenir le paiement d’une dette. Elle a pour avantage d’être simple et peu coûteuse. Une société de recouvrement de créances peut vous accompagner si vous êtes face à un débiteur récalcitrant.

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Tout savoir sur l’injonction de payer : Guide Complet

Quels sont mes droits injonction de payer

Tout savoir sur l'injonction de payer : Guide Complet

La requête d’injonction de payer est une procédure judiciaire qui permet de recouvrer des créances qui ne peuvent pas être contestées, on dit que cette créance doit être certaine, liquide et exigible.

Cette procédure facilite grandement la gestion des impayés pour les créanciers et évite de passer par un long procès. Comprendre son fonctionnement est crucial tant pour les entreprises que pour les particuliers, soulignant l’importance de s’entourer de partenaires compétents dans le domaine du recouvrement.

Tout savoir sur l'injonction de payer

Dans cet article, notre société de recouvrement vous dit tout de l’injonction de payer ! Découvrez son fonctionnement, aussi crucial soit-il pour les particuliers ou les entreprises et quelques conseils qui pourraient vous être utiles pour vous assister dans cette démarche.

Comprendre l'injonction de payer

L’injonction de payer est une procédure judiciaire qui permet à un créancier d’émettre la demande de recouvrer des créances de manière formelle et rapide.

L’injonction est cruciale pour les entreprises ou les particuliers qui souhaitent obtenir le paiement de sommes dues sans entrer dans un processus judiciaire long et complexe.

Cadre légal et définition

L’injonction de payer est définie comme une ordonnance émise par un tribunal qui contraint un débiteur à régler une dette non contestée. Le cadre légal de cette procédure varie selon les juridictions, mais repose généralement sur des principes communs : rapidité, efficacité, et coût réduit. Elle est applicable dans le cadre de dettes claires, liquides et exigibles, issues de transactions commerciales, de services fournis, ou d’autres types de créances.

Quelle différence entre requête d’injonction de payer au tribunal de commerce et au tribunal judiciaire ?

L’initiation d’une procédure doit obligatoirement commencer par le dépôt d’une requête en injonction de payer au tribunal judiciaire ou peut aussi faire l’objet d’une injonction de payer au tribunal de commerce si la somme est dans le cadre d’une activité commerciale entre deux professionnels. Afin de procéder à cette demande, vous pouvez retrouver le CERFA d’ injonction de payer au tribunal de commerce ou sur ce lien le formulaire pour une procédure au tribunal judiciaire.

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Cette demande doit inclure des documents variants selon la juridiction, mais inclut la requête de l’injonction, les pièces justificatives permettant de démontrer que la dette est bien due et n’a pas été contestée, telle que les factures ou contrats de la créance, et aussi dans certains cas la preuve que le débiteur a bien été informé de la dette et n’a quand même pas procédé au paiement.

Pour intenter une requête en injonction de payer, il faut commencer par soumettre une demande au tribunal compétent. Le juge examinera ensuite la requête pour s’assurer que toutes les conditions légales sont bien toutes remplies.

Si toutes les conditions sont remplies, la demande est approuvée, et l’injonction de payer est notifiée au débiteur.

✏️ À noter : Le débiteur dispose ensuite d’un délai légal pour payer la somme dûe, faire opposition à l’injonction de payer, mais peut aussi ne pas se manifester.

Comment réagir à une injonction de payer

Si être notifié d’une procédure d’injonction de payer peut être une situation stressante du point de vue du débiteur, il est nécessaire de connaître ses droits pour réagir de la meilleure manière.

Lorsque le débiteur reçoit l’injonction de payer, il peut décider de payer ou alors il peut choisir de faire opposition à l’injonction de payer. Décider d’ignorer l’injonction, c’est se risquer à une exécution forcée par le créancier, comme par exemple une saisie sur compte bancaire, voire une saisie de ses biens.

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A quel délai s'attendre lorsqu'on reçoit une injonction de payer ?

À la réception de l’injonction, le débiteur dispose d’un délai légal d’un mois pour émettre une opposition à l’injonction de payer.

Vérifiez bien que les délais ne varient pas en fonction de la juridiction saisie pour éviter qu’il y ait des coûts supplémentaires. Pour réaliser une opposition à l’injonction de payer, vous pouvez trouver le formulaire sur le site du Service Public Français.


Si vous n’avez pas de motif d’opposition à l’injonction de payer ou qu’il est irrecevable, il vaut mieux régulariser votre dette sans plus attendre, auquel cas le créancier pourra exécuter l’ordonnance mais aussi demander un certificat de non-opposition au paiement, afin que le débiteur régularise de sa propre initiative ou à la demande du créancier.

Exécution de l’injonction

Une fois l’injonction de payer établie, que ce soit à cause d’une contestation qui n’a pas été effectuée dans les délais, qui a été rejetée ou pour toute autre raison, le créancier pourra passer à l’étape dite d’exécution, lui permettant de recouvrer la somme qui est due.

Quelles mesures sont mises en place ?

L’exécution d’une injonction de payer requiert généralement l’intervention d’un huissier de justice afin de mettre en application les mesures de saisies.

On y retrouve : 

  • La saisie biens : La plus connue de toute, l’huissier vient saisir les biens mobiliers ou immobiliers du débiteur pour les vendre aux enchères.
  • La saisie sur salaire : Une partie du salaire peut être directement prélevée pour rembourser la créance. Le montant est défini en fonction d’une grille de saisie sur salaire mise à jour chaque année.
  • Saisie sur compte bancaire : Oui, un huissier peut saisir un compte bancaire ! Les fonds présents sur le compte du débiteur peuvent être gelés pour régler la dette.

Quel coût pour une injonction de payer ?

L’une des questions que vous devez vous poser, c’est quel est le coût d’une procédure d’injonction de payer. Ces frais peuvent varier en fonction des juridictions saisies et des différents cas. Généralement, il faudra payer 35,21€ lorsque la requête d’injonction de payer est au tribunal de commerce au titre d’un frais de greffe. Cependant, il n’y a aucuns frais de greffe devant le tribunal d’instance à titre de comparaison.

Une fois l’ordonnance obtenue, il faudra ensuite s’acquitter de frais d’huissier d’injonction de payer pour qu’il puisse intervenir. Comptez entre 200€ et 300€ supplémentaires à ajouter au coût total de la procédure pour que l’huissier puisse procéder à des saisies.

✏️ À noter : Ces frais s’ajoutent évidemment à la somme déjà due et peuvent être à la charge du débiteur.

En définitive, l’injonction de payer suit souvent une mise en demeure préalable et est une façon rapide et efficace pour les créanciers de chercher à récupérer leurs dettes.

Lors de la réception d’une injonction, il est important de réagir rapidement, d’évaluer quelles sont vos options et s’il est possible de faire opposition à l’injonction de payer. Dans tous les cas, il est nécessaire pour vous de réagir pour éviter de se voir recevoir une exécution forcée de l’injonction.

 

Si vous souhaitez éviter d’avoir recours à des procédures telles que l’injonction de payer, nous vous conseillons de mettre en place des mesures préventives comme des mentions obligatoires afin d’éviter au maximum de faire face à des problèmes de ce type.

Autrement, si malgré tous vos efforts votre créance n’a toujours pas été recouvrée, sachez que notre société de recouvrement offre des services spécialisés et personnalisés pour vous aider à gérer vos impayés. N’hésitez pas à nous contacter pour nous faire part de vos besoins et découvrir ensemble quels moyens nous pourrions mettre en place pour maximiser la récupération de vos impayés.