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Ces trois mesures de protection émanent toutes trois d’une décision judiciaire et non pas uniquement du bon vouloir de l’entourage. En effet, c’est le juge des tutelles qui prend la décision de mettre en place une mesure de protection adaptée.
Ces différentes mesures de protection juridique sont toutes hiérarchisées de la plus souple à la plus rigide : il n’est pas possible de passer en tutelle sans envisager de passer par la curatelle.
Que vous soyez un professionnel cherchant à comprendre le contexte juridique de son interlocuteur, ou que vous soyez une personne soucieuse de connaître ses droits et protections, cet article est fait pour vous.
Selon le droit civil Français, une personne est considérée comme majeure dès lors qu’elle atteint l’âge de 18 ans et acquiert donc pleine capacité juridique. Cependant, la personne majeure peut-être considérée comme vulnérable lorsqu’elle ne dispose pas de sa pleine capacité pour exercer pleinement ses droits.
La première protection juridique, qui est la moins contraignante des trois, est la sauvegarde de justice. Cette mesure de protection s’adresse aux personnes qui ont besoin d’une protection juridique temporaire ou d’être représentées pour l’accomplissement de certains actes déterminés.
Sous cette protection, le majeur protégé conserve l’exercice de ses droits. Cela signifie qu’il aura une personne à ses côtés qui l’aidera à gérer ses droits et son patrimoine, mais la décision finale appartient toujours au majeur protégé.
La sauvegarde de justice n’a aucun impact sur la gestion des dossiers de recouvrement. C’est une mesure qui concerne la vie du débiteur en elle-même et le contact se fait avec lui.
La seconde mesure de protection est la curatelle. Elle est destinée aux personnes qui ont besoin d’être assisté ou contrôlé d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile.
Dans le cadre de cette mesure de protection, le majeur protégé ne perd pas tous ses droits mais devra les exercer avec l’aval de son curateur.
Cependant, il est possible qu’il perde certains de ses droits, c’est le juge des tutelles qui déterminera ce qui doit être fait par le majeur placé sous curatelle ou alors par son curateur.
Si le juge décide que la plus grande partie des droits du majeur protégé soient désormais sous contrôle et non plus sous assistance comme lors d’une curatelle simple, on parle alors de curatelle renforcée, qui est une mesure mixte entre la sauvegarde et la tutelle.En matière de recouvrement, cette mesure peut impacter la gestion de certains dossiers car en fonction des droits de la personne placée sous curatelle, elle pourra soit elle-même répondre au dossier ou alors il faudra directement s’adresser au curateur.
Pour la dernière mesure de protection juridique, on retrouve la tutelle.
Cette mesure est destinée aux personnes qui ont besoin d’être représentées dans les actes de la vie civile.
D’une certaine manière, le majeur protégé n’est plus décisionnaire, et c’est le tuteur qui récupère l’exercice de ses droits. Là aussi, c’est le juge des tutelles qui déterminera par décision quels sont les pouvoirs du tuteur sur le patrimoine de la personne mise sous tutelle.
Dans ce cas, la gestion du dossier de recouvrement est très différente : il faut obligatoirement être en contact avec le tuteur, qui est le seul à avoir le pouvoir de régler les dettes du débiteur.
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