Sommaire - Comment le délai de prescription impacte les créances ?

Le délai de prescription

Le recouvrement de créances est une préoccupation tant pour les particuliers que pour les professionnels. Cependant, il existe des délais de prescription qui limitent le temps durant lequel une créance peut être réclamée dans le cadre d’une procédure de recouvrement judiciaire.

Cet article a pour objectif de clarifier la notion de prescription ainsi que les différents délais applicables en France, d’examiner les sanctions en cas de non-respect de ces délais, voir quelles sont les solutions envisageables mais aussi le délai de prescription en recouvrement de créances

Le délai de prescription n'empêche pas la procédure de recouvrement à l'amiable

Qu'est-ce que la prescription et le délai de prescription en recouvrement ?

La prescription est un concept juridique qui vise à protéger les clients débiteurs en limitant le temps durant lequel une créance peut être invoquée en justice. C’est pourquoi il existe des agences de recouvrement qui peuvent faciliter le processus de recouvrement et vous permettre de régler votre dette, une fois que le délai de description est dépassé.

La prescription en matière de recouvrement fait référence au délai au-delà duquel une action en justice pour récupérer une créance n’est plus recevable. En d’autres termes, c’est la période après laquelle une personne ne peut plus être poursuivie dans le cadre du recouvrement judiciaire. 

Le délai de prescription en recouvrement peut varier en fonction de la législation en vigueur dans chaque pays. Par exemple, en France, le délai de prescription en matière de recouvrement entre deux professionnels est généralement de 5 ans . Cela signifie que si une créance n’a pas été réclamée devant les tribunaux dans les 5 ans suivant son échéance, elle devient irrecevable devant la justice. Pour un débiteur particulier le recouvrement à un délai de prescription de 2 ans.

Pour en savoir plus sur le délai de prescription en fonction de votre situation vous pouvez réaliser une simulation via le site du service public Français.

Ces délais de prescription sont importants à prendre en compte lors du recouvrement de créances, car ils déterminent le temps pendant lequel une action légale peut être engagée pour récupérer une dette. Mais l’action en recouvrement amiable est toujours recevable par un cabinet de recouvrement.

Les différents types de délais de prescription pour les particuliers en France

En matière de recouvrement de créances, les particuliers en France sont soumis à deux principaux délais de prescription, qui varient en fonction du type de créance.

Délai de prescription de 2 ans pour les dettes liées à des contrats de consommation

Selon l’article L. 218-2 du Code de la consommation, les dettes découlant de contrats de consommation, tels que les crédits à la consommation, les abonnements, les factures d’énergie, sont soumises à un délai de prescription de 2 ans. Cela signifie que si le créancier n’engage pas d’action en justice dans les 2 ans suivant la date d’échéance de la dette, il perd son droit de recouvrement devant les tribunaux.

Délai de prescription de 5 ans pour les dettes commerciales entre professionnels et particuliers

L’article L110-4 du Code du commerce prévoit un délai de prescription de 5 ans pour les dettes commerciales contractées entre professionnels et particuliers. Cela englobe des créances résultant de prestations de services, de ventes, de loyers, etc. Si le délai de prescription de 5 ans est expiré, le créancier ne pourra plus obtenir de recouvrement judiciaire de la dette.

Il est important de noter que ces délais de prescription peuvent être suspendus ou interrompus par certaines actions du créancier ou du débiteur, tels qu’un acte de relance, une reconnaissance écrite de la dette ou une mise en demeure. Ces actes peuvent avoir pour effet de prolonger ou remettre à zéro le délai de prescription. Par conséquent, il est essentiel pour les créanciers et les débiteurs de prendre en compte ces délais lorsqu’ils entament des procédures de recouvrement ou de paiement de leurs dettes. 

En matière civile et commerciale, les délais de prescription sont généralement calculés à partir de la réception des marchandises ou de l’exécution des prestations de services. Il est possible que le vendeur établisse des délais de paiement différents, dans la limite de 60 jours à partir de la date d’émission de la facture. Dans ce cas, le délai de prescription commencera à courir à la fin des 60 jours.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect et les solutions lorsque le délai de prescription est dépassé ?

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En cas de non-respect du délai de prescription, le créancier perd son droit d’action en justice et ne peut plus réclamer le paiement de sa créances. Néanmoins, certains actes permettent de suspendre ou d’interrompre la prescription, tels que l’envoi d’une lettre de mise en demeure ou la reconnaissance de la dette par le débiteur. Lorsque la créance est dépassée, c’est-à-dire que le délai de prescription est écoulé, le débiteur n’est plus légalement tenu de rembourser la dette. Cependant, cela ne signifie pas que le créancier ne peut plus tenter de récupérer son argent. Il peut essayer de négocier avec le débiteur, recourir à des procédures de recouvrement amiable ou passer par une société de recouvrement de créances.  

Lorsque la créance est dépassée, des solutions de recouvrement non-judiciaires sont disponibles. 

Le recouvrement de créances est réglementé par les délais de prescription en France et requiert une connaissance approfondie des règles juridiques. Ces délais déterminent la validité de l’action en justice afin d’intenter le recouvrement. Au delà, il existe aussi d’autres alternatives comme le recouvrement amiable. Si vous avez des questions spécifiques pour le recouvrement de vos créances, n’hésitez pas à consulter notre page de contact afin que nous puissions répondre précisément à votre besoin.