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La reconnaissance de dette est un outil juridique qui permet de faciliter la formalisation de prêts entre particuliers, entreprises ou bien les deux. Elle est importante pour définir les termes clairs du prêt afin d’assurer une sécurité à la fois pour le créancier et pour le débiteur.
Dans cet article, notre société de recouvrement détaille la valeur juridique de la reconnaissance de dette, vous explique son fonctionnement et vous guidera sur comment rédiger une reconnaissance de dette.
Juridiquement, la reconnaissance de dette n’a une valeur probante que si elle répond à certaines conditions établies dans le Code civil. Bien que simple au premier abord, la reconnaissance de dette possède une importance juridique majeure et essentielle pour la sécurité juridique et financière des parties impliquées.
La reconnaissance de dette est un acte écrit par lequel une personne reconnaît devoir une somme d’argent à un créancier. C’est une preuve formelle qui prouve l’engagement du débiteur à rembourser sa dette.
Cette reconnaissance peut être établie entre deux particuliers, une entreprise et un particulier, ou entre deux entreprises.
Afin d’être juridiquement valable, une reconnaissance de dette doit respecter divers critères fondamentaux. Tout d’abord, l’acte peut être rédigé sous signature privée, ou par acte notarié.
Les informations devant figurer obligatoirement sur l’acte doivent à minima être :
Cet acte doit avoir été rédigé et signé par le débiteur. La reconnaissance de dette peut être rédigée en PDF et ne doit pas obligatoirement être manuscrite. De plus, il faut faire bien attention à écrire la somme due à la fois en chiffres, mais aussi en lettres par le débiteur, sans quoi la reconnaissance de dette n’aurait aucune valeur.
Si les montants sont différents, c’est le montant écrit de toute lettre qui vaudra.
✏️ À noter : Une reconnaissance de dette est obligatoire pour les prêts supérieurs à 1500 euros entre particuliers, d’après le Décret n°80-533.
Lorsque la somme ou l’ensemble des sommes prêtées dépasse les 5.000€, il est obligatoire de déclarer cette somme auprès des impôts sous peine de se voir mettre une amende mais aussi pour prouver qu’il s’agisse d’un prêt et non d’un don.
La reconnaissance de dette en document écrit est nécessaire pour pouvoir prouver l’existence d’une dette dans un cadre juridique. Elle formalise le fait que le débiteur s’engage à rembourser une somme d’argent spécifique au créancier. Réalisé sous seing privé ou par acte notarié la reconnaissance de dette à une force probante importante d’après l’article 1376 du Code Civil, à condition que toutes les mentions obligatoires s’y retrouvent.
En dépit de sa valeur juridique importante, la reconnaissance de dette peut être contestée dans certaines situations. L’absence de mention obligatoire, l’omission de la somme dûe en chiffre ou en lettre ainsi que tout autre erreur de rédaction peuvent entraîner la nullité de l’acte. De plus, en cas de non-paiement, le créancier peut recourir à des procédures amiables voir judiciaires pour recouvrer la dette.
Pour des créances supérieures à 5000€ le tribunal de justice peut être saisi.
Si cet acte agit comme une preuve formelle de l’existence de la dette et de la volonté du débiteur à rembourser cette somme d’argent, il permet de faciliter grandement le recouvrement de créances, notamment pour les sociétés de recouvrement :
✏️ À noter : La loi impose un délai de prescription de 5 ans pour la reconnaissance de dette. Au-delà de cette période, il ne sera plus possible d’agir en recouvrement sur celle-ci.
Comme mentionné précédemment, une reconnaissance de dette peut être établie librement sous seing privé ou d’une manière plus formelle sous la forme d’acte authentique devant notaire. La décision sur la méthode à privilégier dépend en grande partie du montant de la dette. Pour une petite somme vous n’allez pas vous engager dans des démarches onéreuses.
Cependant, si la dette s’élève à plusieurs milliers d’euros, il serait judicieux de considérer la rédaction d’un acte authentique.
Cette reconnaissance doit inclure les informations essentielles, sans quoi le moindre vice pourrait entraîner sa nullité.
Il est essentiel d’y mentionner les noms, prénoms, dates de naissance de chacune des parties concernées. Le montant de la somme prêtée doit apparaître en chiffres et en lettres.
Les modalités de remboursement, y compris le taux d’intérêt s’il y en a un, la date d’échéance, ainsi que la date et la signature du débiteur doivent également figurer dans le document.
Vous êtes à la recherche d’un modèle gratuit de reconnaissance de dette au format PDF ? Bye Créances vous offre ce modèle gratuit de reconnaissance de dette afin de faciliter vos démarches !
N’hésitez pas à en profiter en téléchargeant le modèle disponible ci-dessous.
La reconnaissance de dette est une preuve juridique formelle, offrant à la fois une sécurité pour le créancier et pour le débiteur.
En respectant ces exigences légales garantissant sa validité et son efficacité, les parties impliquées peuvent être confiantes dans le processus de prêt, mais aussi de recouvrement de leur argent, s’il en est le cas, tout en minimisant les risques de litiges. Nous nous engageons à vous fournir les outils et les conseils nécessaires pour gérer vos créances de manière efficace et sécurisée, avec par exemple, notre modèle gratuit de reconnaissance de dette en PDF visant à faciliter vos démarches financières.
Pour toute question supplémentaire, n’hésitez pas à contacter notre équipe spécialisée dans le recouvrement par le biais de notre page contact.
Le délai de prescription d’une reconnaissance de dette est de cinq ans, comme stipulé dans l’article 2224 du Code Civil. Ce délai débute dès lors que le créancier prend connaissance, ou aurait dû avoir connaissance de son droit au remboursement.
Du point de vue du créancier, vous avez donc cinq ans pour entreprendre les démarches nécessaires afin de récupérer votre argent.
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