Le cas d'un décès lors d'un impayé

Lorsque le débiteur décède, selon le droit des successions, les droits du créancier sont éteints avec le décès si aucun héritier n’est reconnu et qu’aucune succession n’est ouverte. Si les héritiers sont reconnus on distingue 3 situations distinctes, aussi appelées l’option successorale : 

• Soit les héritiers acceptent purement et simplement la succession : cela signifie qu’ils acceptent tous les actifs et dettes du défunts, y compris les prêts, factures impayées et dettes fiscales. Dans ce cas, le créancier pourra poursuivre le recouvrement des créances auprès des héritiers qui quant à eux s’engagent à la gestion des dettes du défunt.

Par exemple, Madame X  a été informée de son héritage après le décès de sa grand-mère, elle a accepté purement et simplement la succession. Cela signifie qu’elle a accepté la responsabilité de tous les éléments de la succession tels qu’ils étaient, qu’il s’agisse de biens, d’argent, d’actifs ou de dettes, sans aucune restriction ni limitation.

• Soit les héritiers acceptent la succession à concurrence de l’actif net : c’est à dire qu’ils acceptent d’assumer la responsabilité des dettes du débiteur dans la limite de la valeur net des actifs de la succession. En d’autres termes, ils ne seront responsables des dettes que dans la mesure où il existe des actifs pour les couvrir. 

Par exemple, Monsieur X a appris qu’il héritait de la succession de son grand-père, il a choisi d’accepter l’héritage à concurrence de l’actif net. Cela signifie qu’il accepte les biens de l’héritage, mais qu’il utilise d’abord les actifs pour rembourser les dettes, et ce qui restera sera pour lui. Il s’agit de sa façon pour gérer l’héritage de manière à ne pas hériter des dettes de son grand-père.

• En dernier, on retrouve le refus de la succession, les héritiers renoncent donc à toute réclamation sur les actifs. Cette décision peut être prise si les créanciers estiment que les dettes sont si importantes ou si les actifs de la succession sont si limités qu’il n’est pas rentable de poursuivre la récupération. 

En exemple, nous pouvons citer Madame Z qui a appris que son défunt frère avait laissé derrière lui une dette considérable due à des investissements malheureux, elle a immédiatement choisi de refuser l’héritage pour éviter de devoir assumer cette dette financière.

Dans les deux derniers cas, grâce à la protection des héritiers le créancier ne pourra pas poursuivre le recouvrement de créances à l’issue de la clôture de la succession.

Les héritiers peuvent également se demander s’il leur est possible de déposer un dossier de surendettement. Il faut savoir qu’il s’agit d’une démarche personnelle qui ne peut être faite que par une personne vivante pour gérer ses propres dettes. Par conséquent, les héritiers ne peuvent pas déposer un dossier de surendettement au nom du défunt pour annuler ou restructurer ses dettes.