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Les entreprises peuvent parfois se retrouver confrontées à des difficultés financières sérieuses. Pour remédier à cette situation délicate, les entreprises peuvent entrer dans une procédure collective. Pour ces entreprises en proie à la menace de liquidation judiciaire, un plan de redressement apparaît comme une bouée de sauvetage.
Des procédures amiables comme la conciliation ou la médiation, aux procédures collectives comme la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire, les procédures à mettre en place sont nombreuses. Vous l’aurez compris, la liquidation judiciaire n’est pas la seule issue possible pour une entreprise en difficulté.
Qu’est-ce que le redressement judiciaire ? Comment y prétendre ? Comment savoir si une entreprise est en redressement judiciaire ? Comment peut être effectué le recouvrement des créances en cas de redressement judiciaire ? Nous répondons à vos questions dans cet article.
📚 Définition Le redressement judiciaire est une procédure judiciaire viant à réorganiser la situation juridique, financière et sociale de toute personne morale de droit privé ou toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, se trouvant dans l’incapacité de faire face à ses obligations financières.
Le redressement judiciaire est l’une des trois procédures collectives existantes en France parmi la sauvegarde et la liquidation judiciaire. Pour pouvoir prétendre à une procédure de redressement judiciaire, le débiteur doit impérativement être en cessation de paiement.
L’objectif premier d’un redressement judiciaire est de permettre à l’entreprise de poursuivre son activité économique en lui accordant un délai pour apurer ses dettes et en mettant en place un plan de redressement. Contrairement à la sauvegarde qui s’adresse au débiteur in bonis, le redressement est impérativement destiné à l’entreprise qui ne paye plus ses dettes depuis au moins 45 jours.
🔍 À savoir Qu’est-ce qu’un débiteur in bonis ? En droit commercial, se dit d’un débiteur solvable, qui est encore maître de ses biens, par opposition à celui qui est en état d’insolvabilité et qui est dessaisi de ses pouvoirs de gestion, dans le cadre d’une procédure collective notamment.
Avant toute chose, l’entreprise doit être en mesure de reconnaître et d’accepter sa situation. La première étape consiste à faire un état des lieux de l’aspect financier de l’entreprise. Cette analyse approfondie des comptes et de l’organisation se fait par un mandataire judiciaire désigné par le tribunal territorialement compétent (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire en fonction du statut juridique de l’entreprise). La demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire doit être effectuée par le débiteur lui-même, un créancier ou le ministère public.
À ce stade, il est du ressort du tribunal d’estimer si l’entreprise possède un potentiel de redressement économique réaliste.
Pour connaître la liste des entreprises en situation de redressement judiciaire, il suffit de vous rendre sur le BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales). Sur ce site est répertorié l’intégralité des entreprises étant en procédure collective.
Une fois l’analyse approfondie de l’entreprise effectuée, l’entreprise et le mandataire judiciaire travaillent en étroite collaboration pour élaborer un plan de redressement viable, en corrélation avec les dettes de l’entreprise. Ce plan propose des mesures concrètes pour réduire les dettes, générer des liquidités et restructurer l’activité de l’entreprise.
La négociation avec les créanciers est au cœur du processus puisqu’il va falloir déterminer dans quelles dispositions se trouvent les créanciers par rapport au débiteur.
Que ce soit la procédure de sauvegarde ou le redressement judiciaire, les deux poursuivent les mêmes objectifs. L’objectif premier va être de faciliter la réorganisation de l’entreprise et de lui assurer un avenir pérenne. Le redressement judiciaire va permettre à l’entreprise de poursuivre son activité après avoir surmonté les difficultés financières.
Dès lors que le plan de redressement est approuvé par le tribunal et par les créanciers, l’entreprise passe en période d’observation. Le débiteur a pour avantage d’être protégé de ses créanciers durant cette période, et peut poursuivre son activité sous la surveillance de l’administrateur judiciaire.
Une fois le plan adopté, celui-ci peut être exécuté à bon escient.
Une fois le plan de redressement adopté par le tribunal, il est temps de passer à l’action pour l’entreprise en difficulté. La mise en œuvre du plan exige un engagement total de la part de l’entreprise et de ses dirigeants. Sous la supervision du mandataire judiciaire, l’entreprise doit faire preuve de persévérance et de discipline. Sans quoi celle-ci peut risquer la liquidation judiciaire. Vous l’aurez compris, le plan de redressement via le redressement judiciaire représente une lueur d’espoir pour les entreprises en difficulté en France.
Pour permettre à l’entreprise de se remettre sur pied, plusieurs mesures peuvent être mises en place dans le cadre du plan de redressement :
La remise de dette implique la réduction ou l’annulation d’une partie ou de la totalité de la dette que l’entreprise doit à ses créanciers. Cette mesure peut être mise en place dans le cadre d’une négociation avec les créanciers pour soulager la pression financière sur l’entreprise. Cela peut impliquer des réductions des montants dus, des taux d’intérêts réduits ou des délais de paiement étendus.
Le mandat de recouvrement est une autorisation donnée à une entité, telle qu’une agence de recouvrement de créances ou un avocat, pour récupérer des dettes impayées au nom de l’entreprise. Cette mesure est utilisée lorsque l’entreprise a du mal à recouvrer ses créances et a besoin d’assistance dans le processus de recouvrement de créances.
L’étalement des dettes consiste à réorganiser les paiements dus sur une période plus longue, généralement en étendant les délais de remboursement ou en réduisant les montants des paiements périodiques. Cela permet à l’entreprise de mieux gérer sa trésorerie en répartissant les paiements sur une période plus longue et en réduisant les charges financières immédiates.
Enfin, la cession d’actifs implique la vente ou le transfert de biens ou d’actifs de l’entreprise pour générer des liquidités et rembourser les dettes. Cela peut inclure la vente d’actifs non essentiels à l’entreprise, tels que des propriétés, des équipements ou des investissements, afin de mobiliser des fonds pour aider à redresser les finances de l’entreprise. Cette mesure est utilisée pour réduire l’endettement et améliorer la santé financière globale de l’entreprise.
En cas de non-respect du plan de redressement et/ou de difficultés financières encore présentes, le tribunal compétent peut alors ouvrir une liquidation judiciaire. Dans ce cas, l’entreprise est liquidée, ce qui veut dire que ses actifs sont vendus et le produit de la vente est réparti entre ses créanciers.
Une procédure de redressement judiciaire peut aider une entreprise à sortir la tête de l’eau. Dans la mesure où l’entreprise ne se trouve néanmoins pas encore en cessation de paiement, elle a la possibilité d’entamer une procédure de sauvegarde. Dans le cadre du recouvrement de créances, le fait qu’une entreprise soit en redressement judiciaire n’empêche pas le processus de recouvrement. Au contraire, cela permet à l’entreprise de pouvoir disposer de liquidités supplémentaires pour éviter d’en arriver à la liquidation judiciaire.
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