“En 2023, 121 617 dossiers de surendettement ont été déposés en France auprès de la Banque de France, représentant une hausse de 8 % en un an.” Cette situation affecte non seulement les particuliers, mais également les entreprises créancières des personnes surendettées.
Plutôt que de considérer le surendettement comme un frein, Bye Créances vous accompagne dans la gestion du surendettement grâce la mise en place de stratégies de recouvrement adaptées à vos créances et à la situation spécifique de votre client débiteur. Notre priorité est de préserver vos intérêts tout en proposant des solutions viables pour toutes les parties prenantes.
Dès réception de votre dossier, nous analysons la situation et/ou le dossier de surendettement. Fidèles à notre engagement pour un recouvrement socialement responsable, nous accompagnons le client débiteur tout au long du processus. Cette évaluation nous permet de concevoir un plan d’action personnalisé, axé sur la pérennité des solutions proposées.
En tant que médiateurs, nous facilitons le dialogue entre vous et vos clients endettés.
Nous identifions les meilleures options de restructuration des dettes (rééchelonnement, consolidation de dettes).
Foire aux questions –
Seuls les particuliers résidant en France, confrontés à une situation de surendettement non liée à une activité professionnelle, peuvent solliciter l’intervention de la commission de surendettement de la Banque de France.
Les dettes éligibles doivent être de nature personnelle. Ces dettes comprennent les crédits immobiliers, à la consommation, ainsi que les arriérés de loyers, factures d’énergies ou charges fiscales. Les dettes d’origine professionnelle sont exclues du champ d’application de la procédure.
Certaines dettes sont néanmoins exclues : les dettes professionnelles, les dettes alimentaires, les dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale et les amendes pénales.
L’acceptation du dossier par la commission peut entraîner plusieurs mesures conservatoires, telles que la suspension des poursuites judiciaires intentées par les créanciers ou encore la révision des modalités de remboursement. En cas de surendettement avéré, des solutions plus radicales comme le rétablissement personnel peuvent être envisagées.
Oui, les décisions de la commission de surendettement peuvent être contestées devant le tribunal.
