Notre politique de confidentialité

Découvrez la politique de confidentialité de notre société de recouvrement de créances Bye Créances.

Mise à jour le 12 août 2024

Vous souhaitez procéder à l'effacement de vos données ?

Article 1 : Préambule

La politique de confidentialité de Black Unicorn Invest sous la marque Bye Créances décrit  comment Bye Créances collecte, utilise et protège vos données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi informatique et liberté.  La présente politique de confidentialité a pour but d’informer les utilisateurs du site :  
  • Sur la manière dont sont collectées leurs données personnelles. Sont considérées comme  des données personnelles toutes les informations permettant d’identifier un utilisateur. A ce  titre, il peut s’agir : de ses noms et prénoms, de son adresse postale ou e-mail, de sa  localisation, ou encore de ses coordonnées bancaires ; 
  • Sur les droits dont ils disposent concernant ces données ;  
  • Sur la personne responsable du traitement des données à caractère personnel collectées  et traitées ;  
  • Sur les destinataires de ces données personnelles  
  • Sur la politique du site en matière de cookies.  
Cette politique complète les mentions légales et les conditions Générales d’Utilisation consultables  par les utilisateurs à l’adresse suivante : https://bye-creances.fr/client-partenaire/a-propos/confidentialite/mentions-legales/.

Article 2 : Principes relatifs à la collecte et au traitement de données personnelles

Conformément à l’article 5 du Règlement Européen 2016/679, les données à caractère personnel  sont :  
  • Traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée ;
  • Collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées  ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités ; 
  • Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour  lesquelles elles sont traitées ;  
  • Exactes et, si nécessaire, tenues à jour. Toutes les mesures raisonnables doivent être  prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux  finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder ; 
  • Conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant  une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles  sont traitées ;  
  • Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données collectées, y compris la  protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les  dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles  appropriées.  
Le traitement n’est licite que si, dans la mesure où, au moins un des conditions suivantes est  remplie :  
  • La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel  pour une ou plusieurs raisons spécifiques ; 
  • Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est  partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
  • Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du  traitement est soumis ;  
  • Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable  du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits  fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à  caractère personnel.  

Article 3 : Données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre de la navigation sur le site

Article 3.1 : Données collectées  

Les données personnelles collectées dans le cadre de notre activité sont les suivantes : ses noms  et prénoms, numéros de téléphone, adresses électroniques et adresse postale.  

La collecte et le traitement de ces données répond aux finalités suivantes : 

  • Gestion des impayés  
  • Envoi d’e-mailing et SMS 
  • Envoi de courriers 

Article 3.2 : Mode de collecte des données  

Vos données personnelles sont collectées par le biais des transferts de factures impayées de la  part de nos clients à Bye Créances.  

Elles sont conservées par le responsable du traitement dans des conditions raisonnables de  sécurité, pour une durée de 5 ans.  

La société est susceptible de conserver certaines données à caractère personnel au-delà des  délais annoncés ci-dessus afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires.  

Article 3.3 : Hébergement des données  

Le site www.bye-creances.fr est hébergé par : 

  • Dénomination : OVH  
  • Adresse : 2 rue Kellermann 59100 ROUBAIX France  
  • Contact SAV : 1007 

Article 3.4 : Politique en matière de cookies 

La société collecte des données à caractère personnel pour les utilisateurs naviguant et consultant  notre site internet, notamment par l’utilisation de cookies, conformément à la législation en  vigueur.  

Les données personnelles sont récoltées sous diverses formes : 

  • Formulaire de saisie d’informations : contact, demande de devis, recrutement) en relation  avec notre service client ; 
  • Navigation sur le site internet de l’entreprise (consultation d’articles, achat dans le panier) ;
  • Réseaux sociaux (bouton de partage et d’accès) 

Plusieurs raisons nous exposent à la nécessité de la récolte de données personnelles par le biais  des cookies : 

  • Dans le cadre de la gestion et suivi des relations commerciales ; 
  • Personnalisation des contenus du site internet et réalisation des statistiques de la mesure  d’audience et d’études marketing ;  
  • Accès aux sites tiers et exécution des demandes. 

Article 4 : Responsable du traitement des données

Les données à caractère personnel sont collectées par Bye Créances, SARL au capital de 1000€,  dont le numéro d’immatriculation est le FR4090450772.  

Le responsable du traitement des données à caractère personnel peut être contacté de la manière  suivante :  

Par courrier à l’adresse : 71 rue du Hem 62840 LAVENTIE  

Par téléphone au : 03 74 47 47 62  

Par mail : contact@bye-creances.fr 

Article 5 : Les droits de l'utilisateur en matière de collecte et de traitement des données

Tout utilisateur concerné par le traitement de ses données personnelles peut se prévaloir des  droits suivants, en application du règlement européen 2016/679 et de la Loi Informatique et Liberté  (Loi 78-17 du 6 janvier 1978) :  

  • Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement des données (posés respectivement  aux articles 15, 16 et 17 du RGPD) ;  
  • Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) ; 
  • Droit à la limitation (article 18 du RGPD) et à l’opposition du traitement des données (article  21 du RGPD) ; 
  • Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé  automatisé ;  
  • Droit de déterminer le sort des données après le décès ;  
  • Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente (article 77 du RGPD).  

Pour exercer vos droits, veuillez adresser votre courrier à Bye Créances, 71 rue du Hem 62840  LAVENTIE – France ou par mail à contact@bye-creances.fr.  

Afin que le responsable du traitement des données puisse faire droit à sa demande, l’utilisateur  peut être tenu de lui communiquer certaines informations telles que : ses noms et prénoms, son  adresse e-mail ainsi que son numéro de référence Bye Créances.  

Consultez le site de la CNIL pour plus d’informations sur vos droits.

Article 6 : Opt-in et consentement

En utilisant les services de Black Unicorn Invest sous la marque Bye Créances, l’utilisateur  conscient à recevoir des communications de notre par concernant le recouvrement de créances et  d’autres informations liées à nos services. Il est également accepté que Black Unicorn Invest sous  la marque Bye Créances utilise vos coordonnées fournies lors de l’enregistrement ou de  l’utilisation de nos services, y compris l’adresse e-mail et le numéro de téléphone.  

L’utilisateur peut à tout moment modifier les préférences de communication en accédant à son  compte ou en nous contactant directement. 

Article 7 : Conditions de modifications de la politique de confidentialité

L’éditeur du site www.bye-creances.fr se réserve le droit de pouvoir modifier la présente Politique à  tout moment afin d’assurer aux utilisateurs du site sa conformité avec le droit en vigueur.  

Les éventuelles modifications ne sauraient avoir d’incidence sur les achats antérieurement  effectués sur le site, lesquels restent soumis à la Politique en vigueur au moment de l’achat et telle  qu’acceptée par l’utilisateur.  

L’utilisateur est invité à prendre connaissance de cette Politique à chaque fois qu’il utilise nos  services, sans qu’il soit nécessaire de l’en prévenir formellement.  

La présente politique, éditée le 17 mai 2021, a été mise à jour le 12 août 2024.

Vous avez d'autres demandes particulières ?

Vous souhaitez avoir des renseignements supplémentaires ? Vous avez des questions relatives à la politique de confidentialité de Bye Créances ou d’autres questions ? N’hésitez pas à nous contacter directement par e-mail, par téléphone ou par courrier. 

Nous contacter directement

Vous pouvez nous contacter en remplissant le formulaire ci-joint. Vous pouvez aussi nous joindre directement par e-mail ou par téléphone du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00.  

Email :

contact@bye-creances.fr

Téléphone :

03 74 47 47 62

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