Conformité au règlement général sur la protection des données

En complément de notre politique de confidentialité, nous souhaitons vous fournir des informations sur notre conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Cette section fournit des détails sur la manière dont nous collectons, utilisons, stockons et protégeons vos données personnelles

Mise à jour le 10 septembre 2024

1. Types de données collectées

Dans le cadre de la gestion des créances, nous collectons les données suivantes : 

  • Identité du client débiteur : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail
  • Informations financières : détails des créances, historique des paiements, informations bancaires
  • Données de communication : échanges et correspondances liés au recouvrement de créances

2. Sources des données collectées

Les données peuvent provenir : 

  • Du client débiteur en lui-même
  • Du client partenaire 
  • De bases de données publiques

3. Finalités et bases juridiques du traitement

Nous utilisons vos données personnes pour

  • Gestion des créances : Pour suivre et récupérer les créances dues
  • Procédures judiciaires : Pour gérer les litiges et les procédures judiciaires si nécessaire
  • Communication : pour vous informer des démarches de recouvrement
  • Conformité légale : pour répondre à nos obligations légales

Le traitement de vos données est basé sur : 

  • Exécution d’un contrat : pour remplir nos obligations contractuelles liées au recouvrement
  • Obligations légales : pour se conformer à la législation en vigueur sur le territoire français
  • Intérêts légitimes : pour protéger les droits financiers et effectuer le recouvrement des créances

4. Partage et transfert des données

Vos données personnelles peuvent être partagées avec : 

  • Prestataires de services : partenaires qui aident à la gestion des créances
  • Autorités judiciaires : pour des procédures judiciaires et des obligations légales
  • Autres créances : dans le cadre de la gestion des créances collectives

Nous veillons à ce que tout partage de données se fasse conformément aux exigences RGPD et avec des garanties appropriées.

5. Sécurité des données

MESURES TECHNIQUES

Nous avons mis en place des mesures techniques pour protéger les données :  

  • Cryptage des données : utilisation de technologies de cryptage pour protéger les données dites sensibles
  • Pare-feu et systèmes de détection d’intrusion : pour prévenir et détecter les accès non autorisés
  • Contrôle d’accès : restrictions d’accès aux données uniquement aux personnes autorisées

MESURES ORGANISATIONNELLES

  • Formation du personnel : sensibilisation continue sur la protection des données et les meilleures pratiques en matière de sécurité
  • Politique de sécurité : Mise en oeuvre de politiques strictes et réglementées pour gérer la sécurité des données

6. Conservation des données

Nous conservons vos données personnelles pendant la durée nécessaire au traitement pour atteindre les objectifs pour lesquelles elles ont été collectées. Cette période peut varier en fonction de la créance traitée. Une fois cette période écoulée, les données sont supprimées ou anonymisées de manière sécurisée. 

7. Modifications de la politique RGPD

Nous pouvons mettre à jour cette section RGPD en fonction des évolutions législatives et de nos pratiques. Les modifications seront publiées sur notre site web avec une date de révision. Nous vous conseillons de consulter régulièrement cette page pour rester informé des mises à jour.

rgpd et formulaire dpo

En ce qui concerne vos droits, conformément au RGPD :

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants : 

  • Droit d’accès : vous pouvez obtenir une copie des données personnelles que nous détenons sur vous
  • Droit de rectification : vous pouvez demander la correction des données inexactes ou incomplètes
  • Droit à l’effacement : vous pouvez demander la suppression de vos données dans certains cas, comme lorsque le traitement n’est plus nécessaire
  • Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données dans certains circonstances
  • Droit à la portabilité : Vous pouvez demander à recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé, et transférer ces données à un autre responsable de traitement
  • Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données pour des raisons spécifiques 

Pour exercer vos droits, veuillez nous contacter à contact@bye-crances.fr. Nous répondrons à votre demande dans les délais légaux prévus. 

Pour toute question concernant notre conformité au RGPD dans le cadre de la gestion des créances, ou pour exercer vos droits, veuillez nous contacter à : 

  • Adresse e-mail : contact@bye-creances.fr 
  • Adresse postale : 71 rue du Hem 62840 LAVENTIE
  • Numéro de téléphone : 03 74 47 47 62

Nous contacter directement

Vous pouvez nous contacter en remplissant le formulaire ci-joint. Vous pouvez aussi nous joindre directement par e-mail ou par téléphone du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00.  

E-mail :

contact@bye-creances.fr

Téléphone :

03 74 47 47 62

Nous suivre sur les réseaux